Réserves et Déclarations pour le traité n°100 - Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/02/2017

Allemagne

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 septembre 1982 - Or. all.

Pour les demandes adressées à la République Fédérale d'Allemagne, la Convention s'appliquera à toute procédure visant des infractions dont la répression n'est pas, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires.

En République Fédérale d'Allemagne, une telle procédure inclut les procédures d'amendes imposées en application de la loi sur les infractions administratives (Gesetz über Ordnungswidrigkeiten) publiée le 2 janvier 1975 (Journal Officiel fédéral I, p. 80), et dont le dernier amendement a été apporté par l'article 4 de la loi du 5 octobre 1978 (Journal Officiel fédéral I, p. 1645).

Toutefois, la République Fédérale d'Allemagne se réserve le droit en pareil cas de refuser d'accéder à des demandes d'assistance pour non-réciprocité.

La Convention ne s'appliquera pas aux demandes adressées à la République Fédérale d'Allemagne et relatives à des infractions administratives en matière fiscale.

La Convention ne s'appliquera pas aux demandes adressées à la République Fédérale d'Allemagne et relatives aux questions de commerce avec l'étranger (échanges de marchandises et de services, transactions financières et paiements), ni aux interdictions et aux restrictions des échanges transfrontaliers de marchandises.
Période couverte: 01/01/1983 -
Articles concernés : 1

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 septembre 1982 - Or. all. - et modifiée, pour le Land de Berlin, par une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, en date du 14 septembre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 17 septembre 1987 - Or. angl.

En République Fédérale d'Allemagne, les fonctions visées par la Convention sont exercées par les autorités centrales désignées par les Länder. C'est l'autorité centrale du Land sur le territoire duquel l'assistance demandée doit être exécutée qui donnera suite aux demandes d'assistance. Les autorités centrales seront les suivantes (*) :

Baden-Württemberg (Bade-Wurtemberg)

Regierungspräsidium Freiburg
Bissierstraße 7
79114 Freiburg i.Br.

Postanschrift
Regierungspräsidium Freiburg
79083 Freiburg i.Br.
Tel.: (0761) 208-0
Fax: (0761) 208-394200
E-Mail: poststelle@rpf.bwl.de


Bayern (Bavière)

Regierung der Oberpfalz
Emmeramsplatz 8
93047 Regensburg
Tel.: 0941/5680-0
Fax: 0941/5680-199
E-Mail: poststelle@reg-opf.bayern.de


Berlin

Landesverwaltungsamt Berlin
10702 Berlin
Tel.: (030) 9012-7303
Fax: (030) 9012-3115
E-Mail : amtshilfeersuchen@lvwa.verwalt-berlin.de


Brandenburg (Brandebourg)

Zentraldienst der Polizei
Zentrale Bußgeldstelle
Oranienburger Straße 31 A
16775 Gransee
Tel.: 03306 750500
Fax: 03306 750329
E-Mail: zentrale.bussgeldstelle@polizei.brandenburg.de


Bremen (Brême)

Senator für Inneres, Kultur und Sport
Contrescarpe 22/24
28203 Bremen
Tel.: (0421) 361-9047
Fax: (0421) 361-9009
E-Mail: office@inneres.bremen.de


Hamburg (Hambourg)

Freie und Hansestadt Hamburg
Behörde für Justiz und Gleichstellung
Postfach 30 28 22
20310 Hamburg
Tel.: (040) 42843-0
Fax: (040) 42843-3866
E-Mail : Poststelle@justiz.hamburg.de


Hessen (Hesse)

Regierungspräsidium Gießen
Postfach 100851
35338 Gießen
Tel.: (0641) 303-0
Fax: (0641) 303-2197
E-Mail: rp-giessen@rpgi.hessen.de


Mecklenburg-Vorpommern (Mecklenbourg-Poméranie occidentale)

Ministerium für Inneres und Sport Mecklenburg-Vorpommern
Arsenal am Pfaffenteich
Alexandrinenstraße 1
19055 Schwerin

Postanschrift
Ministerium für Inneres und Sport Mecklenburg-Vorpommern
19048 Schwerin
Tel.: (0385) 588-2230/2233
Fax: (0385) 588-2978
E-Mail: poststelle@im.mv-regierung.de


Niedersachsen (Basse-Saxe)

Polizeidirektion Lüneburg
Auf der Hude 2
21339 Lüneburg

ou

Postfach 2240
21312 Lüneburg
Tel.: 04131029-0
Fax: 04131 29-1065
E-Mail: poststelle@pd-lg.polizei.niedersachsen.de


Nordrhein-Westfalen (Rhénanie du Nord - Westphalie)

Bezirksregierung Köln
Zeughausstraße 2-10
50606 Köln
Tel.: (0221) 147-2124
Fax: (0221) 147-2305
E-Mail: poststelle@bezreg-koeln.nrw.de


Rheinland-Pfalz (Rhénanie - Palatinat)

Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion
Willy Brandt-Platz 3
54290 Trier
Tel.: (0651) 9494-0
Fax: (0651) 9494-170
E-Mail: poststelle@add.rlp.de


Saarland (Sarre)

Ministerium für Inneres, Kultur und Europa
Referat B1
Mainzer Straße 136
66121 Saarbrüken
Tel.: (0681) 501-2651
Fax: (0681) 501-2649
E-Mail: referat-b1@innen.saarland.de


Sachsen (Saxe)

Landesdirektion Leipzig
Braustraße 2
04107 Leipzig
Tel.: (0341) 977-0
Fax: (0341) 977-1199
E-Mail : poststelle@ldl.sachsen.de


Sachsen-Anhalt (Saxe-Anhalt)

Landesverwaltungsamt
Ernst-Kamieth-Straße 2
06112 Halle (Saale)

Postanschrift
Landesverwaltungsamt
Postfach 200256
06003 Halle (Saale)
Tel.: (0345) 514-0
Fax: (0345) 514-1444
E-Mail: poststelle@lvwa.sachsen-anhalt.de


Schleswig-Holstein

Innenministerium des Landes Schleswig-Holstein
Postfach 7125
24171 Kiel
Tel.: (0431) 988-0
Fax: (0431) 988-3049
E-Mail: poststelle@im.landsh.de


Thüringen (Thuringe)

Thüringer Landesverwaltungsamt
Weimarplatz 4
99423 Weimar

Postaschrift
Thüringer Landesverwaltungsamt
Postfach 2249
99403 Weimar
Tel.: (0361) 37 900 / 3773-7015 / 3773-7033
Fax: (0361) 3773-7190
E-Mail : poststelle@tlvwa.thueringen.de


(*) Liste mise à jour :
- par une lettre de l'Adjoint au Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 27 octobre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 30 octobre 2000 - Or. fr.
- par une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 14 février 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 16 février 2005 - Or. angl./fr./all.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 15 juin 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juin 2005 - Or. angl./fr./all.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, datée du 25 octobre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 27 octobre 2010 - Or. angl.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, datée du 9 septembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 13 septembre 2011 - Or. angl.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, datée du 9 août 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 13 août 2012 - Or. angl.

Période couverte: 01/01/1983 -
Articles concernés : 2

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 septembre 1982 - Or. all.

La République Fédérale d'Allemagne appelle l'attention sur le fait que les autorités centrales désignées conformément à l'article 2, paragraphe 1, seconde phrase, de la Convention peuvent refuser d'exécuter une demande d'assistance si celle-ci n'est ni établie en langue allemande ni accompagnée d'une traduction en allemand.
Période couverte: 01/01/1983 -
Articles concernés : 9

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 septembre 1982 - Or. all.

La République Fédérale d'Allemagne s'opppose à l'obtention de preuves sur son territoire par l'intermédiaire d'agents diplomatiques ou de fonctionnaires consulaires de l'Etat requérant.
Période couverte: 01/01/1983 -
Articles concernés : 22


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 28 mars 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 2 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Justice comme autorité compétente.
Période couverte: 01/07/2000 -
Articles concernés : 2


Belgique

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 juillet 1982 - Or. fr.

Le Gouvernement belge désigne comme autorité centrale et comme autorité expéditrice le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, 2, rue Quatre Bras, 1000 Bruxelles - Ministerie van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking, Quatre Brasstraat, 2, 1000 Brussel.
Période couverte: 01/01/1983 -
Articles concernés : 2

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 juillet 1982 - Or. fr.

Le Gouvernement belge n'admet en Belgique l'exécution de commissions rogatoires par des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires :

i. qu'à la condition qu'aucune mesure de contrainte ne soit exercée, et
ii. que la commission rogatoire ne concerne que des ressortissants de l'Etat d'envoi.
Période couverte: 01/01/1983 -
Articles concernés : 22


Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 12 octobre 1984, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 octobre 1984 - Or. fr.

Le Gouvernement italien déclare que la Convention s'appliquera aux demandes relatives à toute procédure visant des infractions dont la répression n'est pas, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence de ses autorités judiciaires.

Le Gouvernement italien se réserve le droit de ne pas accepter les demandes d'assistance pour non réciprocité.

Le Gouvernement italien déclare que la Convention ne s'appliquera pas aux demandes adressées à la République italienne et relatives aux questions de commerce avec l'étranger (échanges de marchandises et de services, transactions financières et paiements), ni aux interdictions et aux restrictions des échanges transfrontaliers de marchandises.
Période couverte: 01/02/1985 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 12 octobre 1984, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 octobre 1984 - Or. fr.

Le Gouvernement italien désigne comme autorité centrale, chargée d'exercer les fonctions visées à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, le Ministère des Affaires Etrangères, Piazza della Farnesina, 1, ROME.
Période couverte: 01/02/1985 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 12 octobre 1984, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 octobre 1984 - Or. fr.

Le Gouvernement italien n'admet en Italie l'exécution des commissions rogatoires par des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires :

i. qu'à la condition que la commission rogatoire ne concerne que des ressortissants de l'Etat d'envoi, et
ii. qu'aucune mesure de contrainte ne soit exercée.
Période couverte: 01/02/1985 -
Articles concernés : 22


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 6 février 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 février 1985 - Or. fr.

Le Gouvernement luxembourgeois appliquera la Convention à toutes procédures visant des infractions autres que fiscales dont la répression ne rentre pas, au moment où l'entraide est demandée, dans la compétence des autorités judiciaires luxembourgeoises.
Période couverte: 01/06/1985 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 6 février 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 février 1985 - Or. fr.

Le Ministère des Affaires Etrangères, 5 rue Notre-Dame à Luxembourg, agira en tant qu'autorité centrale et expéditrice.
Période couverte: 01/06/1985 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 6 février 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 février 1985 - Or. fr.

Le Gouvernement luxembourgeois n'admet, au Luxembourg, l'exécution de commissions rogatoires par des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires qu'à la condition:

i. qu'aucune mesure de contrainte ne soit exercée, et
ii. que la commission rogatoire ne concerne que des ressortissants de l'Etat d'envoi.
Période couverte: 01/06/1985 -
Articles concernés : 22


Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 30 juillet 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 1981 - Or. fr. et modifiée par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 2 décembre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 7 décembre 1987 - Or. fr.

En application de l'article 2.1 de ladite Convention, le Portugal a désigné comme autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance en matière administrative, la " Direcção-Geral dos Serviços Judiciários, Ministério da Justiça, Praça do Comércio, P - 1100 LISBOA".
Période couverte: 01/01/1983 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.