Réserves et Déclarations pour le traité n°097 - Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/02/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans deux lettres du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, en date du 23 juillet 1987, remises au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 juillet 1987 - Or. all/angl/fr.

La République Fédérale d'Allemagne comprend la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole additionnel dans ce sens que le degré différent de décriminalisation qui existe dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ne doit pas engendrer, lors de l'application dudit Protocole additionnel, une limitation unilatérale des possibilités de renseignement et qu'en conséquence, les autorités peuvent, même pour des infractions réprimées par des amendes administratives (Ordnungswidrigkeiten), fournir et demander des renseignements dans la mesure prévue par ledit Protocole additionnel.
Période couverte: 24/10/1987 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans deux lettres du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, en date du 23 juillet 1987, remises au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 juillet 1987 - Or. all/angl/fr.

La République Fédérale d'Allemagne déclare, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole additionnel, qu'elle ne sera pas liée par les dispositions du Chapitre II dudit Protocole.
Période couverte: 24/10/1987 -
Articles concernés : 5

Déclaration transmise par le Représentant Permanent de l'Allemagne, enregistrées au Secrétariat Général le 29 février 1996 - Or. angl

Les Gouvernements des cinq nouveaux Etats allemands (Länder) viennent de désigner les organes compétents de réception des demandes d'informations auxquels il est fait référence aux articles 5 et 8 de la Loi sur l'Information sur le Droit étranger et ceux qui exercent les fonctions d'organes de transmission conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième phrase, de la Loi. Il s'agit, comme pour les anciens Länder des autorités judiciaires.

En 1975, l'adresse suivante du Ministère Fédéral de la Justice, en tant qu'organe de réception et de transmission des demandes d'information émanant de la Cour constitutionnelle fédérale ou des Cours fédérales, a été communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: "Der Bundesminister der Justiz, 53 Bonn-Bad Godesberg, Stresemannstr. 6".

L'adresse du Ministère Fédéral de la Justice a changé. Conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2 de la Convention, les adresses de l'organe de réception et des organes de transmission sont désormais les suivantes:

Organe de réception:Bundesministerium der Justiz
Heinemannstr. 6
D-53175 BONN

Organes de transmission:

a. pour les demandes émanant de la Cour constitutionnelle fédérale ou des Cours fédérales:

Bundesministerium der Justiz
Heinemannstr. 6
D-53175 BONN

b. pour les demandes émanant des autorités judiciaires d'un Land :

le Ministère de la Justice du Land concerné.
Période couverte: 29/02/1996 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d’Allemagne, datée du 24 janvier 2000, enregistrée par le Secrétariat Général le 28 janvier 2000 - Or. angl.

J’ai l’honneur de vous informer que l’organe de réception, conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, pour les demandes émanant d’autorités judiciaires dans l’état fédéral de Saxe a été transféré au Président de la Cour d’appel de Dresde. Son adresse est la suivante :

Präsident des Oberlandesgerichts Dresden
Postfach 12 07 32
01008 Dresden - Germany

Cette décision a pris effet le 1er janvier 2000.
Période couverte: 01/01/2000 -
Articles concernés : 4


Bélarus

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juillet 1997 - Or. angl.

La République du Bélarus appliquera le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger à l'exception des dispositions du Chapitre II du présent Protocole.
Période couverte: 03/10/1997 -
Articles concernés : 5


Bulgarie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de Bulgarie en date du 25 février 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 1991 - Or Bulg.


Organe de réception et de transmission :

Ministère de la Justice, 2, bd Dondoukov, SOFIA 1040, BULGARIE
Tél : 2 - 8601 Telex : 23882
Période couverte: 01/05/1991 -
Articles concernés : 4


Chypre

Déclaration faite lors de la signature, le 1er décembre 1978, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 avril 1979 - Or. angl.

Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le Représentant Permanent de Chypre auprès du Conseil de l'Europe déclare, en conformité avec l'article 5.1, que la République de Chypre ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I du Protocole.
Période couverte: 31/08/1979 -
Articles concernés : 5


Espagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1999 - Or. fr., et confirmée par une lettre en date du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1999 - Or. fr.

Autorité centrale :

Ministerio de Justicia, Secretaría General Técnica, San Bernardo, 45, 28071 Madrid, Espana.
Période couverte: 26/01/1999 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, datée du 5 mars 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 5 mars 2008 – Or. fr.

Dans le cas où le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger serait étendu par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni est responsable pour les relations extérieures et qui est soumis à un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et elles exercent des compétences exclusivement internes qui ont leur origine et leur fondement dans la distribution et l'attribution des compétences effectuées par le Royaume-Uni, en conformité avec sa législation interne, dans sa condition d'Etat souverain duquel dépend le territoire non autonome mentionné.

3. Par conséquent, l'éventuelle participation des autorités gibraltariennes dans l'application du présent Protocole se comprendra réalisée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et il ne pourra pas être considéré qu'elle produit un changement en relation avec ce qui a été établi dans les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 05/03/2008 -
Articles concernés : 9


Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

La République d'Estonie, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du Protocole, ne sera liée que par le Chapitre I du Protocole.
Période couverte: 29/07/1997 -
Articles concernés : 5


France

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 22 septembre 1983 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 de la Convention dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968 et de l'article 4 du Protocole, le Gouvernement français désigne comme organe français de liaison le :

Bureau du Droit européen et international, Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 PARIS Cedex 01.
Période couverte: 23/12/1983 -
Articles concernés : 4


Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 5 février 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 février 1982 - Or. it.

L'Italie ayant déjà désigné en son temps le Ministère de la Justice en tant qu'organe compétent conformément à l'article 2 par. 2 de la Convention européenne du 7 juin 1968, ledit organe est donc également compétent conformément à l'article 4 du Protocole précité.
Période couverte: 12/05/1982 -
Articles concernés : 4


Lettonie

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Lettonie, en date du 29 octobre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 2 novembre 1998 - Or. angl.

En application des dispositions de l'article 5 du Protocole additionnel, la République de Lettonie déclare ne pas être liée par le chapitre II du Protocole.
Période couverte: 06/11/1998 -
Articles concernés : 5


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du Protocole, la République de Macédoine déclare qu’elle ne sera pas liée par le chapitre II du Protocole.
Période couverte: 16/04/2003 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 4 du Protocole, la République Macédoine déclare que l’organe unique qui appliquera les dispositions de la Convention est le Ministère de la Justice de la République de Macédoine".
Période couverte: 16/04/2003 -
Articles concernés : 4


Liechtenstein

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 13 mai 2003 – Or. angl.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, la Principauté de Liechtenstein déclare qu’elle ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I du Protocole.
Période couverte: 14/08/2003 -
Articles concernés : 5


Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Lituanie déclare qu'elle ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I dudit Protocole additionnel.
Période couverte: 20/08/2004 -
Articles concernés : 5


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 10 juin 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 juin 1982 - Or. fr.

La dénomination et l'adresse de l'organe de transmission désigné par le Luxembourg en application du paragraphe 2 de l'article 4 sont les suivantes :

Ministère de la Justice
13 Rue Erasme
Centre Administratif Pierre Werner
L – 1468 Luxembourg.

[Note du Secrétariat: L'adresse de l'autorité competente a été mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010 - Or. fr.]
Période couverte: 12/09/1982 -
Articles concernés : 4


Malte

Déclaration consignée dans une lettre du Premier Ministre de Malte en date du 17 avril 1989, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 25 avril 1989 - Or. angl.

Conformément à l'article 5 du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, je déclare, au nom du Gouvernement de la République de Malte, qu'"avec effet au moment du dépôt de l'instrument de ratification du Protocole susmentionné, Malte ne sera lié que par les dispositions du Chapitre I dudit Protocole.
Période couverte: 26/07/1989 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Premier Ministre de Malte en date du 17 avril 1989, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 25 avril 1989 - Or. angl.

En vertu de l'article 4 du Protocole susmentionné, mon Gouvernement désigne les "Chambers of the Attorney General, The Palace, Valletta" comme organe chargé de transmettre à l'organe de réception étranger compétent toute demande de renseignements.
Période couverte: 26/07/1989 -
Articles concernés : 4


Mexique

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères du Mexique, remise lors du dépôt de l'instrument d'adhésion le 21 février 2003 - Or. angl./esp.

Conformément à l'article 4 du Protocole, le Mexique informe que dans les cas de demande découlant du Protocole additionnel à la Convention, l'organe de réception et de transmission sera la Direction Générale des Affaires Juridiques Internationales du Bureau du Procureur Général.
Période couverte: 22/05/2003 -
Articles concernés : 4


Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2002 - Or. angl/mol.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1 du Protocole, la République de Moldova se réserve le droit de n’appliquer que le chapitre I de ce Protocole.
Période couverte: 15/06/2002 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2002 - Or. angl/mol.

En application de l’article 9, paragraphe 1, du Protocole, la République de Moldova déclare qu’elle ne sera pas liée par les dispositions de la Convention relativement au territoire actuellement contrôlé par les autorités de la République autoproclamée transniestrienne jusqu’au règlement final du conflit dans cette région.
Période couverte: 15/06/2002 -
Articles concernés : 9


Pays-Bas

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 3 juin 1980 - Or. fr.

Le Royaume des Pays-Bas - Royaume en Europe - ne se considère lié que par les dispositions du Chapitre I du Protocole.
Période couverte: 04/09/1980 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 3 juin 1980 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 04/09/1980 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 23 mars 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mars 1981 - Or. angl.

(...) Me référant à ma lettre du 13 octobre 1980, je vous informe de la correction suivante.

Le Ministère de la Justice, Division de droit public et droit pénal, B.P. 20301, 2500 EH La Haye, a été désigné comme organe de liaison conformément à l'article 2 de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres, le 7 juin 1968, mais ne sert que d'organe de réception et de transmission aux fins de l'article 1 du protocole (information sur le droit matériel pénal et sur la procédure pénale) et non pour l'information sur la base de la Convention de 1968 comme cela pourrait être déduit de la dernière phrase de ma lettre du 13 octobre 1980.
Période couverte: 24/03/1981 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 16 juin 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 1986 - Or. angl.

Suite à ma lettre no. 1799 du 24 décembre 1985 (...) concernant la nouvelle situation d'Aruba, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance, en votre qualité de dépositaire des traités du Conseil de l'Europe, que la Convention et le Protocole suivants, qui jusqu'à présent ne concernaient que le Royaume des Pays-Bas en Europe, peuvent être considérés comme s'appliquant également à Aruba, et ce à partir du 1er janvier 1986 :

- Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (1968) ;

- Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (1978).
Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : 9


Pologne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Pologne, en date du 22 février 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 26 février 2002 - Or. fr.

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, et à l'article 4, paragraphe 2, du Protocole additionnel à la Convention, le Gouvernement de la Pologne a désigné comme organe de réception et de transmission : le Ministère de la Justice de la République de Pologne, Aleje Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie.
Période couverte: 26/02/2002 -
Articles concernés : 4


République tchèque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 juin 1998 - Or.angl.

Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du Protocole, le Gouvernement de la République tchèque déclare que la République tchèque se considère liée par le Chapitre I du Protocole.
Période couverte: 25/09/1998 -
Articles concernés : 5


Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 26 avril 1991 - Or. fr.

Conformément à l'article 2 de la Convention et à l'article 4 du Protocole additionnel, pour la mise en oeuvre de leurs dispositions, le Ministère de la Justice est désigné en tant "qu'organe de réception" et comme "organe de transmission".
Période couverte: 27/07/1991 -
Articles concernés : 4


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 septembre 1981 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare, en conformité avec les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne sera lié que par les dispositions du Chapitre I du Protocole additionnel.
Période couverte: 03/12/1981 -
Articles concernés : 5


Slovaquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 5 décembre 1996 - Or. angl.

En application des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République slovaque déclare qu'elle ne sera liée que par le Chapitre I de ce Protocole.
Période couverte: 06/03/1997 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 5 décembre 1996 - Or. angl.

Pour la transmission des requêtes au titre du Chapitre I, la République slovaque désigne comme agence de transmission conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, en plus du Ministère de la Justice de la République slovaque, le Bureau du Procureur Général :

Generálna prokuratúra
Slovenskej republiky
Zupné námestie 13
813 11 Bratislava
Période couverte: 06/03/1997 -
Articles concernés : 4


Suède

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 6 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000 et dans une lettre de la Représentation Permanente de la Suède, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2001 - Or. Angl.

La Suède a désigné comme organe de réception et de transmission :

Le Ministère de la Justice
Département des affaires pénales et
de l’entraide judiciaire internationale
Autorité centrale
S-103 33 STOCKHOLM
Suède
Téléphone: +46 8 405 45 00 (Secrétariat)
Fax: +46 8 405 46 76
E-mail:birs@justice.ministry.se
Période couverte: 24/11/2000 -
Articles concernés : 4


Suisse

Déclaration faite lors de la signature du Protocole, le 17 février 1983, et consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mars 1985 - Or. fr.

La Suisse ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I du Protocole.
Articles concernés : 5


Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er décembre 2004 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Turquie confirme sa déclaration faite conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention par laquelle il a désigné le Ministère de la Justice, Direction Générale de la Législation Internationale et des Relations Etrangères, comme autorité de transmission.
Période couverte: 02/03/2005 -
Articles concernés : 4


Ukraine

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.