Réserves et Déclarations pour le traité n°096 - Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

France

Déclaration faite lors de la signature, le 30 juillet 1984 - Or. fr.

A propos de l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, le Gouvernement français précise qu'il ne communiquera pas les informations concernant les réfugiés ressortissants d'une autre Partie contractante, à moins que ceux-ci, dûment avisés, n'y consentent expressément.
Articles concernés : 1


Luxembourg

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 septembre 1979 - Or. fr.

Conformément à l'article 3 du Protocole additionnel, il est déclaré que l'autorité centrale habilitée au Grand-Duché de Luxembourg est le:

Ministère de la Justice
13 Rue Erasme
Centre Administratif Pierre Werner
L – 1468 Luxembourg.

[Note du Secrétariat: L'adresse de l'autorité competente a été mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010 - Or. fr.]
Période couverte: 17/10/1983 -
Articles concernés : 3


Norvège

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 septembre 1983 - Or. angl.

Conformément à l'article 3 du Protocole additionnel, il est déclaré que l'autorité centrale norvégienne habilitée à recevoir les transmissions indiquant les acquisitions de nationalité qui sont mentionnées dans les articles 1 et 2 du Protocole additionnel est The Royal Norwegian Ministry of Justice and Police, Postboks 8005 Dep, N-OSLO 1.
Période couverte: 17/10/1983 -
Articles concernés : 3


Pays-Bas

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 9 mai 1985 - Or. angl.

Le Gouvernement des Pays-Bas accepte le Protocole additionnel pour le Royaume en Europe et pour les Antilles néerlandaises.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 10/06/1985 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration
...
96. Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977)
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Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : -

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

L'autorité centrale désignée, conformément à l'article 3 du Protocole additionnel, pour recevoir les transmissions mentionnées à l'article 1 du Protocole est le Ministre de la Sécurité et de la Justice (P.O. Box 20301, 2500 EH La Haye).

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.