Réserves et Déclarations pour le traité n°095 - Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/02/2017

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 9 juillet 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juillet 1980 - Or. angl.

En conformité avec le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, tel que modifié par le Protocole, une Partie Contractante peut stipuler, s'agissant d'un individu qui est également ressortissant d'une Partie Contractante qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire, que cet individu ne sera considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires que si sa résidence habituelle sur le territoire de cette Partie a duré jusqu'à un certain âge.

En conséquence, le Danemark considérera un individu qui est également ressortissant d'une Partie Contractante qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire comme ayant satisfait à ses obligations militaires si sa résidence sur le territoire de cette Partie a duré de l'âge de 18 ans jusqu'à l'âge de 26 ans.
Période couverte: 10/07/1980 -
Articles concernés : 2


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 12 septembre 1989 - Or. esp.

L'Espagne déclare en vertu de l'article 3 qu'elle appliquera uniquement les dispositions du présent Protocole relatives au Chapitre II de la Convention.
Période couverte: 13/10/1989 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 12 septembre 1989 - Or. esp.

Conformément à l'article 2, l'Espagne considère que l'individu aura satisfait à ses obligations militaires si sa résidence habituelle a duré jusqu'au 1er janvier de l'année où il a atteint l'âge de 34 ans.
Période couverte: 13/10/1989 -
Articles concernés : 2


Norvège

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 septembre 1983 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, alinéa 2 de la Convention, tel que modifié par l'article 2 du Protocole, il est indiqué que la règle principale mentionnée dans la dernière phrase de ladite disposition ne s'appliquera à l'égard de la Norvège que si la résidence habituelle a duré jusqu'à l'expiration de l'année au cours de laquelle l'individu a atteint l'âge de 28 ans.
Période couverte: 17/10/1983 -
Articles concernés : 2


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 9 mai 1985 - Or. angl.

Le Gouvernement des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe et pour les Antilles néerlandaises.
Période couverte: 10/06/1985 -
Articles concernés : -

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 9 mai 1985 - Or. angl.

J'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 6, de la Convention, tel que modifié par l'article 2 du Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, que le Royaume des Pays-Bas considérera, s'agissant de l'âge des personnes concernées, comme ayant satisfait à ses obligations militaires l'individu ressortissant d'une Partie Contractante qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire si sa résidence habituelle, sur le territoire de cette Partie Contractante, a duré au moins depuis le 1er février de l'année au courant de laquelle il a atteint l'âge de 17 ans jusqu'au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il a atteint l'âge de 25 ans.
Période couverte: 10/06/1985 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration

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95. Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977)

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Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : -


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 30 juillet 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 1980 - Or. angl.

Au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, je déclare que l'application du Protocole du 24 novembre 1977 portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités est étendue par la présente au Bailliage de Jersey, au Bailliage de Guernesey et à l'île de Man.
Période couverte: 04/08/1980 -
Articles concernés : -


Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 septembre 2002 - Or. angl.

La Suède déclare que, pour ce qui est de la Suède, l'âge auquel l'article 2 du Protocole fait référence est 30 ans.
Période couverte: 06/10/2002 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.