Réserves et Déclarations pour le traité n°088 - Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/02/2017

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion déposé le 26 juin 2000 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de l'Intérieur comme l'autorité compétente conformément à l'article 6 de la Convention.
Période couverte: 27/09/2000 -
Articles concernés : 6


Grèce

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 avril 1981 - Or. fr.

L'Autorité habilitée à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la présente Convention est le Ministère de l'Ordre Public Département de Sécurité du Haut Commandement de Coordination, 1, rue Katechaki, Goudi, ATHENES - Grèce. 4
Période couverte: 28/04/1983 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Période couverte: 07/07/1994 -
Articles concernés : -


Italie

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 mai 1985 - Or. fr.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, le Représentant Permanent de l'Italie auprès du Conseil de l'Europe a déclaré que l'Autorité habilitée à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention est le MINISTERO DEI TRASPORTI, Direzione generale Motorizzazione civile e trasporti in concessione, Direzione Centrale IV, Divisione 46, Via Nomentana, 591 - ROMA.
Période couverte: 25/08/1985 -
Articles concernés : 6


Liechtenstein

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 janvier 1983 - Or. fr. - et mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 7 février 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 2005 – Or. angl.

L'autorité compétente pour transmettre et recevoir les notifications prévues à l'article 2, et toutes autres communications qui pourraient résulter de l'application de la Convention, est :

Motorfahrzeugkontrolle
Gewerbeweg 4
FL-9490 Vaduz
Liechtenstein
Période couverte: 25/04/1983 -
Articles concernés : 6


Roumanie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 19 janvier 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 1998 - Or. fr.

Conformément à l'article 6 de la Convention, l'autorité roumaine habilité à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2 ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention est la Direction de la Police Routière - Inspectorat Général de la Police/Ministère de l'Intérieur.
Période couverte: 21/01/1998 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 19 janvier 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 1998 - Or. fr.

La Direction de la Police Routière - Inspectorat Général de la Police/Ministère de l'Intérieur prie les autres Parties Contractantes de lui communiquer les notifications et pièces annexes prévues par les dispositions de la Convention, tant que possible, en français ou en roumain.
Période couverte: 21/01/1998 -
Articles concernés : 8


Suisse

Déclaration consignée dans une lettre du Département fédéral des Affaires Etrangères, en date du 31 mai 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juin 1985 - Or. fr.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, le Gouvernement Suisse a déclaré que les Autorités habilitées à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention sont L'OFFICE FEDERAL DE LA POLICE, Section des permis, de la responsabilité civile et des questions pénales, Département fédéral de Justice et Police, CH - 3003 BERNE.
Période couverte: 07/06/1985 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Département fédéral des Affaires Etrangères, en date du 26 août 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1985 - Or. fr.

Conformément à l'article 6 par. 1 de la Convention, les autorités suisses également habilitées à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention sont : "Les autorités cantonales compétentes en matière de retrait des permis de conduire (l'adresse de l'autorité cantonale à laquelle sera transmise une telle notification figure en première page du permis de conduire)."
Période couverte: 02/09/1985 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.