Réserves et Déclarations pour le traité n°086 - Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/02/2017

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention et de ses Protocoles additionnels dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : -


Chypre

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 6 décembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 2017 - Or. angl.

La République de Chypre a examiné la Déclaration déposée par la République de Turquie à l’occasion de la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86), datée du 11 juillet 2016 et enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 13 juillet 2016.

La République de Turquie déclare que sa ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition n’implique aucune forme de reconnaissance de la République de Chypre, en tant que Partie à ce Protocole, ni aucune obligation quelconque de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole.

La République de Chypre considère que le contenu et l’effet présumé de cette Déclaration équivalent dans leur essence à une réserve contraire à l’objet et au but du Protocole. Par cette déclaration, la République de Turquie prétend se soustraire à ses obligations en vertu du Protocole vis-à-vis d'un autre Etat Partie égal et souverain, à savoir la République de Chypre. En outre, la Déclaration empêche la réalisation de la coopération entre les Etats Parties prévues par le Protocole.

En conséquence, la République de Chypre rejette fermement la déclaration susmentionnée faite par la République de Turquie et considère une telle déclaration comme nulle et non avenue. Les objections susmentionnées par la République de Chypre ne font pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole, dans son intégralité, entre la République de Chypre et la République de Turquie.


Période couverte: 23/01/2017 -
Articles concernés : -


Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 septembre 1978 - Or. fr.

En vertu de l'article 6.1 du Protocole additionnel, nous déclarons ne pas accepter le titre I.
Période couverte: 20/08/1979 -
Articles concernés : 1


Géorgie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

La Géorgie déclare qu'elle n’accepte pas le Titre I du Protocole et se réserve le droit de décider, conformément au Titre, au cas par cas de satisfaire ou non une demande d'extradition.
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie ne sera pas en mesure d’assumer la responsabilité pour l’application des dispositions du Protocole sur ces territoires.
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : -


Hongrie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

Etant donné que l'article 6 du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition permet d'exclure en totalité le Titre I ou II seulement, la Hongrie déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I dudit Protocole.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

Bien que le droit hongrois soit conforme à l'article 1.a et b et ne contienne aucune disposition contraire à l'alinéa c, la Hongrie se réserve le droit d'envisager cas par cas de satisfaire ou non aux demandes d'extradition fondées sur l'alinéa c.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 1


Islande

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'Islande n'accepte pas le Titre I du Protocole.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 1


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.

En application de l'article 6, paragraphe 2, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il n'accepte pas le Titre II du Protocole additionnel.
Période couverte: 11/12/2001 -
Articles concernés : 6


Malte

Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 20 novembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 6 du Protocole, Malte déclare qu’elle n’accepte pas le Titre I du Protocole.
Période couverte: 18/02/2001 -
Articles concernés : 1


Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 décembre 1986 - Or. angl.

En application de l'article 6, la Norvège déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I du Protocole.
Période couverte: 11/03/1987 -
Articles concernés : 1


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 janvier 1982 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 12/04/1982 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 janvier 1982 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare, en conformité avec l'article 6 dudit Protocole, qu'il n'accepte pas le titre I du Protocole.
Période couverte: 12/04/1982 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 janvier 1982 - Or. angl.

Bien que, pour les actes commis au cours d'un conflit armé international, la législation néerlandaise soit totalement en conformité avec l'article 1 (introduction et a. et b.) et qu'elle ne comporte pas de dispositions en opposition avec l'article 1 (introduction et c.), le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser d'accorder l'extradition dans des cas de violations aux lois et coutumes de la guerre commises au cours d'un conflit armé non international.
Période couverte: 12/04/1982 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

La Mission Permanente du Royaume des Pays-Bas déclare que le Gouvernement de son pays, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition et conformément à l'article 8, paragraphe 2 du deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978, étend l'application des deux protocoles aux Antilles néerlandaises et à Aruba en ce qui concerne les Parties, pour lesquels la Convention européenne d'extradition s'applique également aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
Période couverte: 21/07/1993 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

La déclaration formulée par les Pays-Bas relative au protocole additionnel du 15 octobre 1975 vaut également pour les Antilles néerlandaises et Aruba.

[Note du Secrétariat: le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas avait déclaré qu'il n'accepte pas le Titre I du Protocole].
Période couverte: 21/07/1993 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 8 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 10 février 2006 - Or. angl.

Le 13 juin 2002, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (n° 2002/584/JAI), dénommée ci-après la décision-cadre. L'article 31 de la décision-cadre dispose que ses dispositions remplacent, à partir du 1er janvier 2004, les dispositions correspondantes des conventions applicables en matière d'extradition dans les relations entre Etats membres.

Par Note du 31 août 2005, la Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas a informé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée "la Convention"), ne serait plus appliquée dans les relations entre la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Etats membres de l'Union européenne qui sont Parties à la Convention.

Par conséquent, la Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas a l'honneur de confirmer que, au vu de ce qui précède, le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (ci-après dénommé "le Protocole additionnel") n'est de même plus appliqué dans les relations entre la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Etats membres de l'Union européenne qui sont Parties au Protocole.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas tient à souligner que ce qui précède reste sans effet sur l'application du Protocole additionnel dans les relations entre :

- les Antilles néerlandaises et Aruba, d'une part, et les Parties au Protocole additionnel, d'autre part, ou
- la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Parties au Protocole additionnel qui ne sont pas Etats membres de l'Union européenne.
Période couverte: 10/02/2006 -
Articles concernés : -

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Le Protocole reste applicable aux relations entre Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et les Etats avec lesquels des Notes relatives à l'extension de la Convention ont été échangées. La déclaration telle que formulée pour le Royaume des Pays-Bas le 12 janvier 1982 reste applicable entre les Etats sus-mentionnés et Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba).

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 5


Russie

Déclaration consignée dans une lettre du Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 7 novembre 1996 - Or. rus./angl.

Compte tenu de sa déclaration relative à l'article 3 de la Convention européenne d'extradition de 1957, la Fédération de Russie ne considère pas comme exhaustive la liste des infractions dénuées de caractère politique qui figure à l'article 1 de ce Protocole.
Articles concernés : 1


Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 février 1976 - Or. angl.

La Suède n'accepte pas le titre I dudit Protocole.
Période couverte: 20/08/1979 -
Articles concernés : 1


Turquie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, la Turquie déclare qu’elle n’accepte pas le Titre 1 du Protocole additionnel.
Période couverte: 09/10/2016 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.

La Turquie déclare que sa signature / ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte « République de Chypre » en tant que Partie au Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, et n’implique aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition.

« La République de Chypre » a été fondée en tant qu'Etat de partenariat en 1960 par les chypriotes grecs et turcs, en conformité avec les traités internationaux. Ce partenariat a été détruit par la partie chypriote grecque lorsque celle-ci a saisi illégalement l'état, en excluant de force tous les membres chypriotes turcs de tous les organes de l’état en 1963. Finalement, les chypriotes turcs qui ont été exclus de l'État de partenariat en 1963 se sont organisés sous leurs limites territoriales, et exercent l'autorité gouvernementale, la compétence et la souveraineté. Il n'y a pas d'autorité unique qui, de droit ou de fait, est compétente pour représenter conjointement les chypriotes turcs et les chypriotes grecs et par conséquent Chypre dans son ensemble. Ainsi, les chypriotes grecs ne peuvent prétendre à l'autorité, la compétence ou de la souveraineté sur les chypriotes turcs qui ont un statut égal ou sur l'ensemble de l'île de Chypre.
Période couverte: 09/10/2016 -
Articles concernés : -


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

Bien que la législation ukrainienne soit conforme à l'article 1, paragraphes a et b, et ne contienne aucune disposition contraire au paragraphe c, l'Ukraine déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I et se réserve le droit de décider, conformément au Titre, au cas par cas de satisfaire ou non les demandes d'extradition.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.