Réserves et Déclarations pour le traité n°082 - Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 27/02/2017

Belgique

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 26 mars 2003 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique précise que l’article 2 de la Convention est sans préjudice de toute règle de droit international liant la Belgique et de toute loi belge qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.
Période couverte: 27/06/2003 -
Articles concernés : 2


Monténégro

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 décembre 2010 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 1, de la Convention, le Monténégro déclare que la Convention s’appliquera au territoire de Monténégro.
Période couverte: 07/03/2011 -
Articles concernés : 5


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 25 novembre 1981 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 27/06/2003 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 23 novembre 1981, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 25 novembre 1981 - Or. angl.

A l'occasion du dépôt par le Royaume des Pays-Bas (Royaume en Europe) de l'instrument d'acceptation de la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et conformément à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention, de vous adresser la déclaration suivante:

Les infractions énumérées à l'article 85 du Protocole additionnel des Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 12 décembre 1977 doivent, aux termes de l'article 1, paragraphe 3 de la Convention européenne, être considérées comme des violations analogues à celles prévues au paragraphe 2 dudit article, lorsqu'elles revêtent une particulière gravité en raison des circonstances, de l'intention de leur auteur et de l'étendue de leurs conséquences prévisibles.
Période couverte: 27/06/2003 -
Articles concernés : 6

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas est actuellement composé de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.

Avec effet au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. A partir de cette date, le Royaume se composera de quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouiront de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.

Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume des Pays-Bas restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus.Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et Sint Maarten.

Les autres îles qui ont jusqu'à présent fait partie des Antilles néerlandaises – Bonaire, Sint Eustatius et Saba – deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi "la partie caribéenne des Pays-Bas". Les accords qui s'appliquent actuellement aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles, mais le gouvernement des Pays-Bas sera désormais responsable de leur mise en œuvre.

En outre, un certain nombre d'accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont déclarés applicables, à compter du 1o Octobre 2010, à cette partie caribéenne des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés à l'annexe jointe, qui comprend également une déclaration – concernant le Protocole n ° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales reconaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans son premier Protocole additionnel - sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

Un rapport sur l'état des accords qui s'appliquent à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caribéenne des Pays-Bas, y compris les réserves et les déclarations ultérieures, sera bientôt fourni.

Annexe - Traités étendus à la partie caribéenne des Pays-Bas (îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010

- Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74)
- Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74A)
- Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n° 082)
- Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90)
- Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92)
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
- Amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant l'adhésion des Communautés européennes (Strasbourg, 15 juin 1999)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121)
- Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)
- Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)
- Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 190)
- Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191)
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : -

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

La déclaration formulée par le Royaume des Pays-Bas lors de l'acceptation de la Convention, le 25 novembre 1981, est confirmée pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-Bas.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.