Réserves et Déclarations pour le traité n°076 - Convention européenne sur la computation des délais

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/02/2017

Autriche

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 août 1977 - Or. angl./fr./all.

L'application de l'article 3, alinéa 1, et de l'article 5 est exclue en ce qui concerne les délais en matière

- d'élections aux assemblées de représentation générale et aux associations de représentation professionnelle établies par la loi, et

- de referendums et d'initiatives populaires.
Période couverte: 28/04/1983 -
Articles concernés : 3, 5

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 août 1977 - Or. fr.

Le Représentant Permanent a notifié au Secrétaire Général, en conformité avec les dispositions de l'article 11 de la Convention, les jours fériés légaux sur le territoire de la République d'Autriche ainsi que les jours qui sont considérés comme tels aux fins de l'article 5 de la Convention :

1er janvier, 6 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête-Dieu, 15 août, 26 octobre, 1er novembre, 8 décembre, 25  décembre, 26 décembre.
Période couverte: 28/04/1983 -
Articles concernés : 11, 5

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 1999 - Or. angl.

Selon la loi fédérale autrichienne concernant le 31 décembre 1999, en vue de la computation des délais (Federal Gazette BGB1. I Nr. 186/1999), aux fins de l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais, le 31 décembre 1999 sera considéré comme un jour de congé légal
Période couverte: 08/09/1999 -
Articles concernés : 5


Liechtenstein

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Liechtenstein, en date du 25 janvier 1983, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 janvier 1983 - Or. fr.

Conformément à l'article 11 de la Convention européenne sur la computation des délais, j'ai l'honneur de vous remettre ci-joint la liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels au Liechtenstein :

1.1 Nouvel An, 6.1 Epiphanie, 2.2 Chandeleur, 19.3 Saint-Joseph, 25.3 Annonciation, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1.5 Fête du travail, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête-Dieu, 15.8 Assomption, Fête nationale, 1.11 Toussaint, 8.12 Immaculée Conception, 25.12 Noël, 26.12 Saint-Etienne
Période couverte: 28/04/1983 -
Articles concernés : 11, 5


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 5 octobre 1984, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 10 octobre 1984 - Or. fr.

1. J'ai l'honneur de vous notifier, conformément à l'article 11 de la Convention, les jours fériés légaux au Luxembourg, ainsi que les jours qui sont considérés comme tels aux fins de son article 5 :

a. 1.1 Nouvel An, Lundi de Pâques, 1.5 Fête du Travail, Ascension, Lundi de Pentecôte, 23.6 Fête Nationale, Assomption, 1.11 Toussaint, 25.12 Noël, 26.12 Deuxième jour de Noël.

b. si l'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe sur un dimanche, il sera remplacé par un jour férié de rechange. Au cours de la même année, il ne pourra être procédé qu'au remplacement de deux jours fériés au maximum, à l'exception de la Fête Nationale dont la célébration est reportée au 24 juin au cas où le 23 juin est un dimanche.

c. pour l'application de l'article 5 de la Convention, le samedi est considéré comme jour férié légal.

2. Si la durée nominale des délais légaux ou réglementaires tombant sous l'article 1er de la Convention, actuellement qualifiés de francs, est inférieure à 10 jours, ils sont augmentés d'un jour.
Période couverte: 11/01/1985 -
Articles concernés : 11, 5


Suisse

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suisse, datée du 6 décembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2010 – Or. fr.

Conformément à l'article 11 de la Convention, la Suisse notifie une modification, avec effet au 1er janvier 2011, de la déclaration suisse relative à la liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse.

La liste consolidée actuelle des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse pour la Confédération et les 26 Cantons, peut être consultée en ligne à l'adresse suivante :

https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/publiservice/service/zivilprozessrecht/kant-feiertage.pdf

Il est rappelé que la détermination de ces jours, à l'exception du 1er août (fête nationale), relève de la compétence des Cantons.
Période couverte: 01/01/2011 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.