Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 19/02/2017

Albanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 18, paragraphe 2 de la Convention, la République d’Albanie déclare que les demandes et tout autre document annexe qui ne sont pas rédigés dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe soient accompagnés d’une traduction en langue albanaise ou en l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 05/07/2000 -
Articles concernés : 18

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2000 - Or. angl.

Eu égard à l’annexe I, alinéas a, b, c, d et g, la République d’Albanie déclare qu’elle se réserve le droit de :

- refuser une demande de poursuite s’il estime que l’infraction revêt un caractère purement religieux ;
- refuser une demande de poursuite à raison d’un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative ;
- ne pas accepter l’article 22 ;
- ne pas accepter l’article 23 ;
- ne pas appliquer les articles 30 et 31 à raison d’un fait dont la répression, conformément à sa propre loi ou à celle de l’autre Etat, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative .
Période couverte: 05/07/2000 -
Articles concernés : 41

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 4 avril 2000 - Or. angl

Eu égard au deuxième paragraphe de l’annexe II, le terme « ressortissant », aux fins de cette Convention, fait référence tant aux nationaux qu’aux personnes apatrides résidant de façon permanente en Albanie et aux personnes bénéficiant d’une double nationalité, dont une est albanaise.
Période couverte: 05/07/2000 -
Articles concernés : 41


Arménie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 17 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Arménie déclare que les demandes et tous les documents pertinents doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou en langue arménienne.
Période couverte: 18/03/2005 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 17 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’annexe II, la République d'Arménie déclare que le terme « ressortissant », aux fins de cette Convention, fait référence à une personne citoyenne de la République d'Arménie comme à une personne ayant le statut de réfugié de la République d'Arménie.
Période couverte: 18/03/2005 -
Articles concernés : 41

Réserves consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 17 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Arménie déclare qu'elle fait usage des réserves prévues aux paragraphes a, b, c, d, e, f et g de l'Annexe I.
Période couverte: 18/03/2005 -
Articles concernés : 41

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 17 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Arménie déclare que les demandes de transmission de procédures répressives doivent être envoyées et reçues via :

a. le Bureau du Procureur Général de la République d'Arménie, antérieurement à la phase de jugement;
b. le Ministère de la Justice de la République d'Arménie pendant la phase de jugement.
Période couverte: 18/03/2005 -
Articles concernés : 13


Autriche

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all.

L'Autriche refusera l'acceptation d'une demande de poursuite dans les cas énoncés aux alinéas a, d à g et i à k. Dans les cas où la demande se fonderait exclusivement sur l'article 8, paragraphe 1, alinéa c. ou d., l'Autriche se prévaudrait également des dispositions des alinéas b. et c. pour refuser l'acceptation des demandes. L'Autriche considère comme des infractions fiscales toutes les infractions qui constituent des violations des règlements concernant les impôts, les taxes, les droits, les monopoles et les devises, ou de règlements concernant l'exportation, l'importation, le transit et le contingentement de marchandises.
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 11, 8

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all.

Article 18, paragraphe 2

Sans préjudice de la disposition énoncée à l'article 18, paragraphe 3, les demandes de poursuite et les pièces annexes qui ne sont pas rédigées en allemand, en français ou en anglais, doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 18

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all.

L'Autriche refusera une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à la loi autrichienne, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative [Annexe I, paragraphe b].
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all.

L'Autriche n'accepte pas les articles 22 et 23 [Annexe I, paragraphes c et d].
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 22, 23

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all.

L'Autriche n'appliquera pas les articles 30 et 31 à raison de faits dont la répression, conformément à la loi autrichienne, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative [Annexe I, paragraphe g].
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 30, 31


Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes et tous les documents relatifs doivent être accompagnés d’une traduction dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe ou en langue bulgare.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 18

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

Conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit :

a) de refuser une demande de poursuite si elle estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux (annexe I, alinéa a) ;
b) de refuser une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative (annexe I, alinéa b) ;
c) de ne pas accepter l'article 22 (annexe I, alinéa c) ;
d) de ne pas accepter l'article 23 (annexe I, alinéa d) ;
e) de ne pas accepter les dispositions contenues dans la deuxième phrase de l'article 25 l (annexe I, alinéa e) ;
f) de ne pas accepter les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 26 (annexe I, alinéa f) ;
g) de ne pas appliquer les articles 30 et 31 à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi ou à celle de l'autre Etat, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative (annexe I, alinéa g).
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 41

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes de transmission des procédures répressives doivent être envoyées et reçues par :

. le Bureau du Procureur Général de la République de Bulgarie, antérieurement à la phase de jugement ;
. le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie, pendant la phase du jugement.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 13


Chypre

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Chypre annexée à l'instrument de ratification déposé le 19 décembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare se réserver la faculté d'exiger que tout document relatif à l'application de la Convention soit accompagné d'une traduction soit en grec soit en anglais.
Période couverte: 20/03/2002 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Chypre annexée à l'instrument de ratification déposé le 19 décembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'annexe II à la Convention, la République de Chypre déclare que le terme "ressortissant" au sens de cette Convention, signifie un citoyen de la République de Chypre ou une personne qui, au titre des lois relatives à la citoyenneté actuellement en vigueur, aurait le droit de devenir citoyenne de la République.
Période couverte: 20/03/2002 -
Articles concernés : 41


Danemark

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 novembre 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement danois profitant de la possibilité prévue à l'annexe I à la Convention déclare qu'il ne peut accepter l'article 22 et l'article 23.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 22, 23

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 novembre 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement danois profitant de la possibilité prévue à l'article 18, 2ème alinéa, de la Convention déclare que les actes se rapportant à la Convention doivent être rédigés en langue danoise, norvégienne, suédoise ou anglaise ou être accompagnés d'une traduction en une de ces langues.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 18


Espagne

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 août 1988 - Or. esp./fr.

En relation avec l'article 18, l'Espagne déclare se réserver la faculté d'exiger que tout document concernant l'application de la Convention lui soit transmis accompagné d'une traduction en espagnol.
Période couverte: 12/11/1988 -
Articles concernés : 18

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 août 1988 - Or. esp./fr.

Annexe I

En relation avec l'Annexe I, l'Espagne déclare se réserver le droit de refuser une demande de poursuite, dans les cas prévus aux alinéas a, b et g.
Période couverte: 12/11/1988 -
Articles concernés : 11, 30, 31


Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Estonie déclare que les demandes et leurs annexes adressées aux autorités estoniennes devront être accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 29/07/1997 -
Articles concernés : 18

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 41 et à l'Annexe I, paragraphe (e), de la Convention, la République d'Estonie n'accepte pas la deuxième phrase de l'article 25 de la Convention.
Période couverte: 29/07/1997 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 41 et à l'Annexe I, paragraphe (g), de la Convention, la République d'Estonie n'applique pas les articles 30 et 31 de la Convention, à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi ou à celle de l'autre Etat, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative.
Période couverte: 29/07/1997 -
Articles concernés : 30, 31


Lettonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 2 mai 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 1997 - Or. angl.

En application du paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention, la République de Lettonie déclare que les demandes d'entraide doivent être adressées aux:

Ministère de l'Intérieur (*) - pendant la phase de l'enquête préliminaire, avant que des poursuites ne soient engagées;
Ciekurkalna 1st line 1, k-2
Riga, LV-1026
Latvia
Tél: +371 67219263
Fax: +371 67829686
E-mail: kanceleja@iem.gov.lv
Internet : www.iem.gov.lv

Bureau du Procureur Général - pendant la phase d'instruction, avant que l'affaire ne soit présentée devant un tribunal;
O. Kalpaka blvd 6,
Riga, LV - 1801, Latvia
Fax: 371.67.212231
Tel.: 371.67.320085

Ministère de la Justice - pendant la phase de jugement.
Brivibas blvd 36,
Riga, LV - 1536, Latvia
Fax: 371.67.285575
Tel.: 371.67.280437
371.67.282607

[(*) Note du Secrétariat: Coordonnées mises à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 03/09/1997 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 2 mai 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 1997 - Or. angl.

En application du paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention, la République de Lettonie requiert que tous les documents, à l'exception de la copie de la décision écrite mentionnée à l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, soient accompagnés d'une traduction en anglais.
Période couverte: 03/09/1997 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 2 mai 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 1997 - Or. angl.

En application de l'annexe II de la Convention, la République de Lettonie précise que, au sens de cette Convention, le terme "nationaux" se réfère aux citoyens de la République de Lettonie et aux non-citoyens qui sont sujets de la Loi sur le statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne sont pas citoyens de la Lettonie ou de tout autre Etat.
Période couverte: 03/09/1997 -
Articles concernés : -


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine déclare que les demandes et tous les autres documents y relatifs qui ne sont pas rédigés dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe doivent être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais.
Période couverte: 01/03/2005 -
Articles concernés : 18


Liechtenstein

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2003 - Or. angl.

Conformément à l'annexe I, paragraphe b, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle refusera une demande de poursuite à raison d’un fait dont la répression conformément à la loi du Liechtenstein, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.

Conformément à l'annexe I, paragraphes c et d, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle n’accepte pas les articles 22 et 23.

Conformément à l'annexe I, paragraphe g, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle n’appliquera pas les articles 30 et 31 à raison d’un fait dont la répression conformément à la loi du Liechtenstein, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.
Période couverte: 27/05/2003 -
Articles concernés : 41

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que les demandes de poursuite et les documents annexes qui ne sont pas rédigés soit en allemand, soit en anglais doivent être accompagnés d’une traduction dans une de ces langues.
Période couverte: 27/05/2003 -
Articles concernés : 18


Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 novembre 1999 - Or.angl.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, la République de Lituanie se réserve la faculté d'exiger que toutes les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en anglais, allemand, russe ou lituanien, à moins qu'elles n'aient été établies dans une des langues susmentionnées.
Période couverte: 24/02/2000 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 novembre 1999 - Or.angl.

Conformément à l'annexe II de la Convention, la République de Lituanie déclare que par le terme « ressortissant » elle entend toute personne citoyenne de la République de Lituanie conformément à ses lois.
Période couverte: 24/02/2000 -
Articles concernés : 41

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 novembre 1999 - Or.angl.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 41 de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'elle se réserve la faculté de :

a. refuser une demande de poursuite criminelle si elle estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux (annexe I (a)) ;

b. refuser une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative (annexe I (b)) ;

c. de ne pas appliquer les articles 30 et 31 à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative(annexe I (g)).
Période couverte: 24/02/2000 -
Articles concernés : 41


Moldova

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 41, paragraphe 1 de l’annexe II, la République de Moldova déclare que le terme « ressortissant » signifie un citoyen de la République de Moldova, les citoyens étrangers ou apatrides ayant un permis de résidence en la République de Moldova.
Période couverte: 24/04/2007 -
Articles concernés : 41

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, la République de Moldova déclare que les demandes de transmission des procédures répressives formulées antérieurement à la phase de jugement doivent être envoyées au Bureau du Procureur Général et les demandes formulées pendant la phase de jugement doivent être envoyées au Ministère de la Justice.
Période couverte: 24/04/2007 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, la République de Moldova déclare que les demandes formulées en application de cette Convention et les documents annexes doivent être transmis aux autorités de la République de Moldova accompagnés d’une traduction en langue moldave ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 24/04/2007 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 40, paragraphe 1, la République de Moldova déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'au seul territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova.
Période couverte: 24/04/2007 -
Articles concernés : 40

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 41, paragraphe 1, la République de Moldova déclare :

– qu’elle refusera une demande de poursuite si elle estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux, conformément au paragraphe a de l’annexe I ;
– qu’elle refusera une demande de poursuite pour un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative, conformément au paragraphe b de l’annexe I ;
– qu’elle n’appliquera pas les articles 30 et 31 à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi ou à celle de l'autre Etat, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative, conformément au paragraphe g de l’annexe I.
Période couverte: 24/04/2007 -
Articles concernés : 41


Norvège

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 29 décembre 1977 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume de Norvège n'est pas en mesure d'accepter l'article 23 et la disposition relative à l'effet ne bis in idem, contenue dans les articles 35 à 37, dans les cas où l'auteur de l'infraction était un ressortissant norvégien ou résidait en Norvège au moment où l'infraction a été commise.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 23, 35, 36, 37

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 29 décembre 1977, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

Article 13, paragraphe 3


Le Directeur du Ministère public est autorisé à transmettre à tout Etat non nordique les demandes prévues par la Convention ainsi que toutes les communications nécessaires à l'application de la Convention et à recevoir de telles demandes et communications de la part de tout Etat non nordique.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 29 décembre 1977, emise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

Article 18, paragraph 2

A l'exception d'une copie de toute décision écrite visée par le paragraphe 2 de l'article 16, la Norvège demande que les documents relatifs à l'application de la Convention, qui sont établis dans une langue autre que le norvégien, le danois, le suédois ou l'anglais, soient accompagnés d'une traduction en norvégien ou en anglais.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 29 décembre 1977, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

Article 40

La Convention s'appliquera également à l'île Bouvet, à l'île Pierre 1er et à la Terre de la Reine-Maud.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 40


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 18 avril 1985 - Or. angl.

Le Gouvernement des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 19/07/1985 -
Articles concernés : 40

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 18 avril 1985 - Or. angl.

Article 18, paragraphe 2

Le Royaume des Pays-Bas exige que les documents relatifs à l'application de la Convention susmentionnée soient accompagnés d'une traduction, à moins qu'ils ne soient rédigés en langue néerlandaise, allemande, française ou anglaise.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 19/07/1985 -
Articles concernés : 18

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 18 avril 1985 - Or. angl.

Article 21, paragraphe 2.d

Le Royaume des Pays-Bas comprend que la décision d'entamer la poursuite englobe la décision conditionnelle de ne pas poursuivre, dans la mesure où les conditions imposées ont été remplies.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 19/07/1985 -
Articles concernés : 21

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 18 avril 1985 - Or. angl.

Article 43, paragraphe 4

Dans ses relations avec la Belgique et le Luxembourg en ce qui concerne la transmission des procédures répressives, le Royaume des Pays-Bas n'appliquera pas la Convention susmentionnée mais le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur la transmission des procédures répressives, signé à Bruxelles le 11 mai 1974.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 19/07/1985 -
Articles concernés : 43

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration

...

73 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972)
Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permamente des Pays-Bas en date du 28 août 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 29 août 1990 - Or. fr./angl.

Article 42, paragraphe 1

Le Royaume des Pays-Bas indique les dispositions légales suivantes à inclure dans l'annexe III de la Convention au Pays-Bas : tout comportement illégal auquel est applicable la Loi du 3 juillet 1989 prévoyant un règlement administratif pour les infractions à certaines dispositions du code de la route (Wet administratiefrechtelijke handhaving verkeersvoorschriften) (Bulletin des Lois et des Décrets royaux No. 300).
Période couverte: 29/08/1990 -
Articles concernés : 42


République tchèque

Réserves consignées dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque et slovaque en date du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992, confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril, et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque en date du 1er janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 1993 - Or. angl.

Les articles 22 et 23 ne sont pas acceptés.
Période couverte: 01/01/1993 -
Articles concernés : 22, 23

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 30 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 6 octobre 2014 - Or. angl.

Les demandes de la République tchèque se rapportant à la Convention européenne sur la transmission des procédures administratives doivent être adressées par le Bureau du Procureur Général de la République tchèque avant que l'affaire ne soit portée devant un tribunal ; les autres demandes doivent être adressées par le Ministère de la Justice de la République tchèque.
Les demandes d’autres Etats contractants se rapportant à la Convention européenne sur la transmission des procédures administratives doivent être adressées au Bureau du Procureur Général de la République tchèque.
Période couverte: 06/10/2014 -
Articles concernés : 13


Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 juin 2000 - Or. fr.

La Roumanie déclare que :

- les demandes formulées en vertu de la présente Convention pendant la poursuite pénale seront adressées au Parquet Général auprès de la Cour Suprême de Justice;
- les demandes formulées en vertu de la présente Convention pendant le jugement seront adressées au Ministère de la Justice.
Période couverte: 09/09/2000 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 juin 2000 - Or. fr.

La Roumanie déclare que, sans porter atteinte aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, les demandes formulées en vertu de la présente Convention et les documents annexes seront transmises aux autorités roumaines, accompagnées par une traduction en langue française ou anglaise.
Période couverte: 09/09/2000 -
Articles concernés : 18

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 juin 2000 - Or. fr.

La Roumanie déclare qu'elle se réserve le droit :

1. de refuser une demande de poursuite si ell estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux (Annexe I.a);
2. de refuser une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative (Annexe I.b);
3. de ne pas appliquer les articles 30 et 31 (Annexe I.g).
4. Au sens de la présente Convention, le terme "ressortissant" signifie "citoyen" (Annexe II).
Période couverte: 09/09/2000 -
Articles concernés : 41


Russie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie considère les dispositions de l'article 8 de la Convention comme signifiant qu’elles seront appliquées en tenant dûment compte de la terminologie utilisée dans la législation de procédure pénale de la Fédération de Russie à l'égard des prévenus et des accusés.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie considère les dispositions de l'article 11 de la Convention et le paragraphe (a) de l'annexe I à la Convention comme signifiant qu’elles doivent être appliquées de manière à assurer le caractère inévitable de la responsabilité pour la commission des infractions visées par la Convention.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, que les demandes envoyées à la Fédération de Russie pour la transmission des procédures répressives, et les documents annexes, doivent être accompagnés d'une traduction en russe.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie part du fait que la législation de la Fédération de Russie ne contient pas la notion d’ "infraction de caractère politique" tel qu'elle est utilisée à l'article 11, paragraphe (d) et l'article 30, paragraphe 1, de la Convention. Dans tous les cas, au moment de décider sur la transmission des procédures répressives, la Fédération de Russie, sur la base de la réciprocité avec l'État requérant, ne considérera pas comme des infractions de caractère politique, entre autres, les actes suivants :

(a) Les crimes contre l'humanité visés aux articles II et III de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, du 9 décembre 1948, aux articles II et III de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, du 30 novembre 1973, et aux articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984 ;

(b) Les crimes visés à l'article 50 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949, à l'article 51 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949, à l'article 130 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, à l'article 147 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, à l'article 85 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), du 8 juin 1977, et aux articles 1 et 4 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), du 8 juin 1977 ;

(c) Les infractions visées par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, du 16 décembre 1970, par la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, du 23 septembre 1971, et par le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, du 24 février 1988, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, du 23 septembre 1971 ;

(d) Les crimes visés par la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, du 14 décembre 1973 ;

(e) Les crimes visés par la Convention européenne pour la répression du terrorisme, du 27 janvier 1977 ;

(f) Les crimes visés par la Convention internationale contre la prise d'otages, du 17 décembre 1979 ;

(g) Les infractions visées par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, du 3 mars 1980 ;

(h) Les crimes visés par la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, du 10 mars 1988, et son Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, du 10 mars 1988 ;

(i) Les infractions visées par la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, du 20 décembre 1988 ;

(j) Les crimes visés par la Convention sur la sécurité des Nations Unies et du personnel associé, du 9 décembre 1994 ;

(k) Les crimes visés par la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, du 15 décembre 1997 ;

(l) Les crimes visés par la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, du 9 décembre 1999 ;

(m) Les infractions visées par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du 15 novembre 2000, et par ses protocoles additionnels: le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

(n) Les autres crimes comparables précisés dans les traités internationaux multilatéraux auxquels la Fédération de Russie est Partie.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 11, 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie, conformément au paragraphe (g) de l'annexe I de la Convention, se réserve le droit de ne pas appliquer les articles 30 et 31 de la Convention à raison d’un fait dont la répression, conformément à la loi d’un autre Etat contractant, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 41

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare, conformément au paragraphe (h) de l'annexe I de la Convention, qu'elle appliquera la Partie V de la Convention dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec le principe de non-admissibilité d'une double condamnation pour une même infraction.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 41

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la Convention que, en ce qui concerne la transmission des procédures répressives, le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie communique avec les autorités désignées des États contractants.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 13


Slovaquie

Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque et slovaque en date du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992, confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril, et confirmée par lettre du Ministre des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1994 - Or. angl.

Les articles 22 et 23 ne sont pas acceptés.
Période couverte: 01/01/1993 -
Articles concernés : 22, 23

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 25 juillet 2006, et enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2006 – Or. angl.

En application de l'article 13 de la Convention, la République slovaque déclare que :

- Les demandes de transmission de procédures répressives doivent être adressées au Bureau du Procureur Général de la République slovaque.
- Le Ministère de la Justice de la République slovaque est l'autorité compétente pour transmettre à l'étranger les demandes de transmission de procédures répressives.

Cette déclaration remplace la déclaration précédente faite par la République fédérative tchèque et slovaque lors de la signature de la Convention, le 13 février 1992, confirmée dans une Note Verbale en date du 15 avril 1992, et confirmée par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994.
Période couverte: 28/07/2006 -
Articles concernés : 13


Suède

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 avril 1976 - Or. fr.

La Suède n'approuve pas l'article 23 (la prolongation automatique du délai de prescription de l'action publique dans l'Etat requis en cas de compétence subsidiaire).
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 23

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 avril 1976 - Or. fr.

La Suède n'approuve pas les dispositions du Titre V (articles 35 à 37), pour autant que ces dispositions impliquent d'une part un obstacle à la poursuite en Suède d'une infraction réprimée par la loi suédoise par quatre ans ou plus de détention, et d'autre part un obstacle à l'exécution d'une sanction infligée ou prononcée en raison d'une infraction commise en Suède.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 35, 36, 37

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères, en date du 29 janvier 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 avril 1976 - Or. fr.

Exception faite de copie de toute décision écrite visée au paragraphe 2 de l'article 16, les documents qui sont liés à l'application de la Convention et qui sont rédigés dans une autre langue que le danois, l'anglais, le norvégien ou le suédois, seront accompagnés d'une traduction en langue anglaise ou suédoise (paragraphe 2 de l'article 18).
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 18


Turquie

Réserve faite lors de la signature de la Convention, le 26 juin 1974, confirmée par lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

Conformément à l'article 41, le Gouvernement turc fera usage des réserves figurant aux paragraphes a et f de l'Annexe I à la Convention.
Période couverte: 28/01/1979 -
Articles concernés : 11, 26

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

En conformité avec l'article 13, paragraphe 3, la demande d'exécution ainsi que les communications nécessaires à l'application de la Convention seront transmises par la voie diplomatique.
Période couverte: 28/01/1979 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

En conformité avec l'article 18, paragraphe 2, la Turquie se réserve la faculté d'exiger que les demandes formulées en application de la Convention lui soient adressés accompagnées d'une traduction en turc.
Période couverte: 28/01/1979 -
Articles concernés : 18

Réserve consignée dans une deuxième lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions de ladite Convention envers l'Administration Chypriote Grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.

[Note du Secrétariat : La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres. Cette Décision concerne une réserve identique, faite par le Gouvernement turc lors de la ratification de sept conventions et accords européens le 19 décembre 1975, et se lit comme suit :

"Les Délégués,
A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,
Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.
La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]

Période couverte: 28/01/1979 -
Articles concernés : -


Ukraine

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 31 janvier 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2000 - Or. fr.

Le Ministère de la justice d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'une instance juridictionnelle) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'organes chargés de l'enquête) sont les autorités auxquelles il est fait référence à l'article 13, paragraphe 1 de la Convention.
Période couverte: 01/02/2000 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.