Réserves et Déclarations pour le traité n°071 - Convention européenne sur le rapatriement des mineurs

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/02/2017

Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 27 février 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 février 1995 - Or. fr.

L'Italie désigne en tant qu'autorité centrale en application de l'article 3 de la Convention le:

"MINISTERO DI GRAZIA E GIUSTIZIA
Ufficio centrale per la giustizia minorile
ROMA".
Période couverte: 28/07/2015 -
Articles concernés : 3


Turquie

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 2 décembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention européenne sur le rapatriement des mineurs, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions de ladite Convention envers l'Administration Chypriote Grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.

[Note du Secrétariat : La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres. Cette Décision concerne une réserve identique, faite par le Gouvernement turc lors de la ratification de sept conventions et accords européens le 19 décembre 1975, et se lit comme suit :

"Les Délégués,
A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,
Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.
La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]

Période couverte: 28/07/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.