Réserves et Déclarations pour le traité n°069 - Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/02/2017

Grèce

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 11 juin 1971 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte intégralement les dispositions de l'Accord susmentionné pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises.
Période couverte: 02/10/1971 -
Articles concernés : 10

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration

......

69 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger (1969)

......
Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : 10


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 18 avril 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 19 avril 1973 - Or. angl.

J'ai l'honneur de me référer au paragraphe 2 de l'article 10 de l'Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger, qui a été signé par le Royaume-Uni le 19 octobre 1971, et de déclarer que les dispositions de l'Accord sont étendues aux territoires suivants dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales et pour lesquels il est habilité à stipuler :

- Bailliage de Jersey ;
- Bailliage de Guernesey ;
- Ile de Man.
Période couverte: 19/04/1973 -
Articles concernés : 10


Suisse

Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Département Fédéral des Affaires Etrangères, du 25 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 25 avril 1991 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d'éducation, telle qu'elle découle de la Constitution fédérale, et l'autonomie universitaire sont réservées quant à l'application de l'Accord.
Période couverte: 26/05/1991 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.