Réserves et Déclarations pour le traité n°067 - Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 21/02/2017

Allemagne

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 3 avril 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. angl.

En déposant l'instrument de ratification, le Représentant Permanent déclare que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait la réserve suivante en ce qui concerne l'Accord :

Dans l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de l'Accord, il pourra y avoir ingérence d'une autorité publique au-delà de la portée du paragraphe 3 de l'article 3 pourvu que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire pour la prévention d'une infraction pénale.
Période couverte: 04/05/1978 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 3 avril 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. angl.

En déposant l'instrument de ratification, le Représentant Permanent déclare que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait la réserve suivante en ce qui concerne l'Accord :

La disposition de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord ne sera pas appliquée aux Allemands au sens de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 04/05/1978 -
Articles concernés : 4


Bulgarie

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente, en date du 29 septembre 1994, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 3 octobre 1994 - Or. angl.

La République de Bulgarie déclare que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2a, ne s'appliqueront pas à ses ressortissants.
Articles concernés : 4


Espagne

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Espagne, en date du 26 juin 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1987 et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 juin 1989 - Or. fr./esp.

Le Royaume d'Espagne déclare que les dispositions du paragraphe 2 de l'Article 4 ne s'appliquent pas à ses propres ressortissants.
Période couverte: 24/07/1989 -
Articles concernés : 4


France

Déclarations contenues dans l'instrument de ratification, déposé le 27 février 1984 - Or. fr.

1. Le Gouvernement de la République française déclare qu'il interprète le paragraphe 1.a de l'article 4 comme ne s'appliquant pas aux personnes détenues.

2. Pour l'application du paragraphe 1er de l'article 4, les ressortissants étrangers visés au paragraphe 1er de l'article 1er de l'Accord devront être munis des documents de circulation requis pour l'entrée en France et obtenir s'il y a lieu le visa nécessaire. Un visa dit "visa spécial" devra en outre être obtenu par les étrangers expulsés du territoire français.

Ces visas seront délivrés dans les délais les plus brefs par les représentants consulaires français compétents sous réserve des dispositions du paragraphe 1.b de l'article 4 de l'Accord.

3. Le Gouvernement de la République française déclare que, compte tenu des termes du paragraphe 4 de l'article 4, il interprète le paragraphe 2.a de cet article comme ne s'appliquant pas sur le territoire français aux personnes résidant habituellement en France.
Période couverte: 28/03/1984 -
Articles concernés : 4


Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 17 décembre 1980, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 janvier 1981 - Or. fr.

La disposition de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 4 ne sera pas appliquée aux ressortissants italiens.
Période couverte: 07/02/1981 -
Articles concernés : 4


Liechtenstein

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 26 janvier 1984 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein n'appliquera pas les dispositions du paragraphe 2, alinéa a, de l'article 4 de cet Accord aux ressortissants liechtensteinois.
Période couverte: 27/02/1984 -
Articles concernés : 4


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 28 janvier 1972 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte intégralement, pour le Royaume en Europe, pour le Surinam et pour les Antilles Néerlandaises, les dispositions de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme.
Période couverte: 29/02/1972 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration

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67. Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

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Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : 9


Pologne

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 avril 1996 - Or. fr.

La République de Pologne déclare qu'elle interprète le paragraphe 1a de l'article 4 comme ne s'appliquant pas aux personnes détenues et aux personnes placées dans les hôpitaux psychiatriques en vertu du jugement du tribunal.
Période couverte: 13/05/1996 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 avril 1996 - Or. fr.

La République de Pologne déclare que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2a, ne s'appliqueront pas à ses ressortissants.
Période couverte: 13/05/1996 -
Articles concernés : 4


République tchèque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 mars 1996 - Or. angl.

La disposition de l'article 4, paragraphe 2.a, ne sera pas appliquée aux ressortissants de la République tchèque.
Période couverte: 28/04/1996 -
Articles concernés : 4


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 19 octobre 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 20 octobre 1971 - Or. angl.

Conformément à l'article 9.2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, j'ai l'honneur de déclarer, de la part du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord que, en vertu de la présente notification, les dispositions de cet Accord s'appliquent aux territoires suivants : le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey et l'île de Man.
Période couverte: 20/10/1971 -
Articles concernés : 9


Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1974 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que les dispositions du paragraphe 2, lettre a, de l'article 4 de l'Accord ne s'appliqueront pas aux ressortissants suisses poursuivis ou condamnés en Suisse pour un crime grave contre l'Etat, la défense nationale ou la puissance défensive du pays.
Période couverte: 29/12/1974 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.