Réserves et Déclarations pour le traité n°066 - Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permament du Royaume-Uni en date du 28 novembre 1972 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 décembre 1972 - Or. angl.

En déposant l'instrument de ratification, j'ai l'honneur de déclarer conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention que les dispositions de la Convention s'appliquent à Jersey et à l'île de Man, territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 09/03/1973 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.