Réserves et Déclarations pour le traité n°064 - Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 27/02/2017

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 27 janvier 1971 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte intégralement, pour le Royaume en Europe, les dispositions de l'Accord susmentionné.
Période couverte: 28/02/1971 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.