Réserves et Déclarations pour le traité n°063 - Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/02/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 18 juin 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. all.

J'ai l'honneur de vous communiquer comment la vérification de la véracité des actes allemands, auxquels s'applique la présente Convention est assurée en République fédérale d'Allemagne (article 4, alinéa 2):

La véracité d'un acte, qui a été établi par un agent diplomatique ou consulaire de la République fédérale d'Allemagne, est vérifiée par le Ministère fédéral des Affaires étrangères à Bonn. La demande de vérification d'un tribunal ou d'une admnistration d'une autre Partie contractante peut être transmise au Ministère fédéral des Affaires étrangères par une Représentation diplomatique ou consulaire de cet Etat en République fédérale d'Allemagne.

Les demandes devraient être rédigées en langue allemande ou être accompagnées d'une traduction allemande.
Période couverte: 19/09/1971 -
Articles concernés : 4


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 9 juillet 1970 - Or. fr.

Approuvons par la Présente, pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles néerlandaises, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, la convention reproduite ci-dessus.
Période couverte: 10/10/1970 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration
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63. Convention européenne relative à la suppression de la législation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
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Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : 8


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 24 septembre 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. angl.

Je dois déclarer, au nom du Royaume-Uni, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention, que l'application de la Convention est étendue à l'île de Man.
Période couverte: 14/08/1970 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 9 septembre 1971, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

Sur instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention, je déclare que l'application de la Convention est étendue à Jersey et au Bailliage de Guernesey.
Période couverte: 09/09/1971 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.