Réserves et Déclarations pour le traité n°053 - Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 21/02/2017

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 26 août 1974 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, l'Accord reproduit ci-dessus.
Période couverte: 27/09/1974 -
Articles concernés : 11


Royaume-Uni

Déclaration faite lors de la signature, le 22 janvier 1965 - Or. angl.

En procédant à la signature, de la part du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, je déclare par la présente que, pour le Gouvernement du Royaume-Uni, les références de l'article 2 aux "stations" concernent non seulement les appareils d'émission, mais également le navire, aéronef ou autre 'base' sur lesquels la station est installée, et les alinéas a, b et c du 2ème paragraphe de l'article 2 ont trait à la fourniture de matériel, d'approvisionnements et de moyens de transport aux "stations" entendues dans le sens indiqué ci-dessus. Par conséquent, le Gouvernement du Royaume-Uni désire préciser, en ce qui concerne l'alinéa 2.b de l'article 2, qu'il a l'intention, dans la mesure du possible, de viser dans sa législation les approvisionnements en gros, par exemple de fuel pour moteurs Diesel, et non des ventes de marchandises qui n'auraient pas d'incidence sur le maintien en fonctionnement des "stations" entendues dans le sens indiqué ci-dessus. Par exemple, il n'a pas l'intention de considérer comme une infraction la vente à terre d'un paquet de cigarettes à une personne connue comme faisant partie de l'équipage d'un navire qui procède à des émissions illégales. De même, en ce qui concerne l'alinéa 2.c de l'article 2, le Royaume-Uni a l'intention de viser, dans sa législation, le transport de personnes, de matériel ou d'approvisionnements entre la terre et les "stations" entendues dans le sens indiqué ci-dessus.
Période couverte: 03/12/1967 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 2 novembre 1967, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

L'application de l'Accord est étendue aux Iles anglo-normades et à l'Ile de Man, en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 11.
Période couverte: 03/12/1967 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.