Réserves et Déclarations pour le traité n°051 - Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/02/2017

Autriche

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all.

Pour les infractions qui constituent des violations de règlements concernant les impôts, les taxes, les droits, les monopoles et les devises, ou de règlements concernant l'exportation, l'importation, le transit et le contingentement de marchandises (infractions fiscales), l'Autriche n'exercera la surveillance que dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 3.
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all.

Sans préjudice des dispositions de l'article 29, paragraphe 3, les demandes et pièces annexes qui ne sont pas rédigées en allemand, en français ou en anglais, doivent être accompagnées d'une traduciton dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 29

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all.

L'Autriche n'accepte pas la disposition de cette Convention qui a trait à l'exécution des condamnations (Titre III) ou à leur entière application (Titre IV).
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25


Belgique

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 septembre 1970 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare que l'entière application ne sera pas accordée si la personne qui fait l'objet de la décision a été jugée définitivement pour le même fait par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subie ou en a été dispensé.
Période couverte: 22/08/1975 -
Articles concernés : 22, 23, 24, 25

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 septembre 1970 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique n'accepte pas les dispositions du Titre III.
Période couverte: 22/08/1975 -
Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 septembre 1970 - Or. fr.

En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement du Royaume de Belgique n'accepte pas les dispositions du paragraphe 2 de l'article 37.
Période couverte: 22/08/1975 -
Articles concernés : 37

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 septembre 1970 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare que les dispositions du Titre II et du Titre IV ne seront pas appliquées aux condamnations par défaut.
Période couverte: 22/08/1975 -
Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 15, 22, 23, 24, 25


Estonie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 avril 2005 - Or. angl.

Conformément à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention, la République de l’Estonie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas accepter les Titres III et IV de la Convention.
Période couverte: 29/07/2005 -
Articles concernés : 38

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 avril 2005 - Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, la République de l’Estonie déclare que les demandes et pièces annexes doivent être adressées accompagnées d’une traduction en anglais.
Période couverte: 29/07/2005 -
Articles concernés : 29


France

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de France en date du 7 janvier 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 8 janvier 1965 et confirmée dans l'instrument d'approbation déposé le 16 septembre 1968 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française confirme qu'il fait usage de la réserve prévue par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, permettant de ne pas accepter la totalité du Titre III (De l'exécution des condamnations) et du Titre IV (Du dessaisissement en faveur de l'Etat requis).
Période couverte: 22/08/1975 -
Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25


Grèce

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Articles concernés : -


Italie

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 28 juin 1965 enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1965 - Or. fr. - et retirée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 mai 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement italien, faisant usage des dispositions prévues à l'article 38, paragraphe 1, ainsi qu'au N(. 1 de l'Annexe, déclare que l'Italie n'accepte pas les dispositions de la Convention qui traitent de l'exécution des condamnations (Titre III) ou de leur entière application (Titre IV).
Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 28 juin 1965 enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1965 et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 mai 1975 - Or. fr.

Au moment de la signature et en application des dispositions prévues à l'article 29, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement italien déclare se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en langue française.
Période couverte: 22/08/1975 -
Articles concernés : 29


Luxembourg

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 22 septembre 1976 - Or. fr.

Faisant usage de la faculté accordée par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que l'entière application ne sera pas accordée si la personne qui fait l'objet de la décision a été jugée définitivement pour le même fait par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subie ou en a été dispensé (art. 7).
Période couverte: 23/12/1976 -
Articles concernés : 22, 23, 24, 25

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 22 septembre 1976 - Or. fr.

Faisant usage de la faculté accordée par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accepte pas les dispositions du titre III.
Période couverte: 23/12/1976 -
Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 22 septembre 1976 - Or. fr.

Faisant usage de la faculté accordée par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accepte pas les dispositions du paragraphe 2 de l'article 37.
Période couverte: 23/12/1976 -
Articles concernés : 37

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 22 septembre 1976 - Or. fr.

Faisant usage de la faculté reconnue par le paragraphe 2 de l'article 29, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg exige que les demandes et pièces annexes soient établies ou traduites soit en français, soit en allemand, soit en anglais.
Période couverte: 23/12/1979 -
Articles concernés : 29

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 22 septembre 1976 - Or. fr.

Faisant usage de la faculté accordée par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les dispositions des titres II et IV ne seront pas appliquées aux condamnations par défaut (art. 7, paragraphe 2.c).
Période couverte: 23/12/1976 -
Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 15, 22, 23, 24, 25


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987- Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention, avec son Annexe, pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 36

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987- Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas déclare, en ce qui concerne l'Article 7 de la Convention, que l'entière application ne sera pas accordée si la personne qui fait l'objet de la décision a été jugée définitivement pour la même infraction par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour cette infraction, la personne condamnée est en train de purger sa peine, l'a déjà purgée ou en a été dispensée.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 22, 23, 24, 25

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987- Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les dispositions du Titre III de la Convention.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987- Or. angl.

En raison de l'existence d'un régime spécial entre les pays du Bénélux, le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les dispositions du paragraphe 2 de l'Article 37 de la Convention.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 37

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le 30 septembre 1987 - Or. angl.

En ce qui concerne l'Article 29, paragraphe 2, de la Convention : Le Royaume des Pays-Bas exige une traduction en Néerlandais, Français, Anglais ou Allemand de tout document qui ne serait pas rédigé dans l'une de ces quatre langues.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 29

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le 30 septembre 1987 - Or. angl.

En ce qui concerne l'Article 7, paragraphe 2.c, de la Convention : Les dispositions du Titre II et du Titre IV de la Convention ne seront pas appliquées aux condamnations par défaut.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 15, 22, 23, 24, 25


République tchèque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 avril 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 2, la République tchèque déclare qu’elle exigera que les demandes et pièces annexes soient adressées accompagnées d’une traduction en tchèque ou en anglais ou en français.
Période couverte: 11/07/2002 -
Articles concernés : 29


Slovaquie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juillet 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention, la République slovaque déclare faire usage de la réserve stipulée au paragraphe 3 de l’annexe de ne pas accepter les dispositions de l'article 37, paragraphe 2, de la Convention.
Période couverte: 22/10/2003 -
Articles concernés : 37, 38

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juillet 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention, la République slovaque déclare que les demandes et toute communication au titre de la Convention doivent être adressées au Ministère de la Justice de la République slovaque.
Période couverte: 22/10/2003 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juillet 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque déclare que les demandes et pièces annexes adressées à ses autorités doivent être accompagnées d'une traduction en slovaque. Si l'Etat requérant devait toutefois rencontrer des difficultés insurmontables pour obtenir une traduction en slovaque, les documents devront être accompagnés d'une traduction en anglais ou en français.
Période couverte: 22/10/2003 -
Articles concernés : 29


Suède

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 février 1979 - Or. fr.

La Suède n'approuve pas le Titre III de la Convention (De l'exécution des condamnations).
Période couverte: 28/05/1979 -
Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède en date du 12 février 1979 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 27 février 1979 - Or. fr.

La Suède se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes, rédigées dans une autre langue que le danois, le norvégien ou le suédois, lui soient adressées accompagnées d'une traduction en langue suédoise ou anglaise (paragraphe 2 de l'article 29).
Période couverte: 28/05/1979 -
Articles concernés : 29

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède en date du 12 février 1979 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 27 février 1979 - Or. fr.

Dans les relations entre la Suède d'une part, et le Danemark, la Finlande, l'Islande ou la Norvège d'autre part, la Convention ne sera appliquée que dans la coopération qui n'est pas réglée par une législation uniforme dans ces pays (paragraphe 3 de l'article 37).
Période couverte: 28/05/1979 -
Articles concernés : 37


Ukraine

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.