Réserves et Déclarations pour le traité n°049 - Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

Autriche

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent d'Autriche, en date du 26 août 1985, enregistrée au Secretariat Général le 28 août 1985 - Or. fr.

Me reférant au Protocole additionnel à la Convention européenne relative a l'équivalence des diplomes donnant accès aux établissements universitaires qui a été ratifié par l'Autriche le 28 juin 1985, j'ai l'honneur de vous communiquer la liste suivante des établissements visés à l'article 2 dudit Protocole :

Österreichisches St. Georgs-Kolleg Istanbul, Karaköy, Kart Cinar, Sokak 2, ISTAMBOUL, TURQUIE.
Instituto Austriaco Guatemalteco, Carretera a Santa Rosita, Zona 16, GUATEMALA CITY, C.A. GUATEMALA.
Période couverte: 28/08/1985 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente d'Autriche, en date du 7 novembre 1990, enregistrée au Secretariat Général le 8 novembre 1990 - Or. fr.

Conformément à l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne relative a l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1964), la Représentation Permanente de l'Autriche auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de notifier l'école autrichienne suivante :

Österreichische Schule Budapest, Tabor ut. 2-4, H-BUDAPEST 1, Hungary.

En ce qui concerne les deux autres écoles déjà notifiées il n'y a aucune modification à signaler.
Période couverte: 08/11/1990 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 1er décembre 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 4 décembre 1992 - Or. fr.

Le Protocole Additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, Journal Officiel de la République Fédérale No. 327, 1985 sera appliqué aux écoles autrichiennes à l'étranger suivantes :

Gymnazium Bilikova ulcia 24,
CS-84419 Bratislava

Gymnazium Dr. Karla Polsneho,
Komenského No. 4,
CS-66975 Znojmo

Kossuth Lajos Gymnazium,
Gorkij u. 1,
H-9200 Mosonmagyarovar

Obchodna akadémia Hrobakova 11,
CS - 85102 Bratislava

Selon l'ordonnance relative à l'équivalence J.O. No. 469/1991 et son paragraphe 1 Z 5, les diplômés de ces écoles auront accès aux établissements universitaires en Autriche non pas d'après les conditions de l'Etat siège, mais suivant les conditions d'accès prévalant en Autriche.
Période couverte: 04/12/1992 -
Articles concernés : 2


Belgique

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 juin 1972 - Or. fr.

En déposant les instruments de ratification, et au nom de son Gouvernement, le Représentant Permanent a déclaré que ces Conventions et ce Protocole [Note du Secrétariat : STE No 21, 32 et 49] sont ratifiés sous réserve de l'application effective de la réciprocité par chacun des Etats membres, à l'égard des diplômes, certificats et périodes d'études belges.
Période couverte: 06/07/1972 -
Articles concernés : -


Chypre

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Chypre, en date du 19 janvier 2006, remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 1er mars 2006 - Or. Angl.

Eu égard au Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, la République de Chypre par la présente déclare, en conformité avec l’article XI.4, paragraphe 2, de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, qu’elle n’a l’intention d’appliquer la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires que dans ses relations avec d’autres Etats qui y sont parties et qui ne sont pas parties à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE no. 165).
Période couverte: 02/04/2006 -
Articles concernés : -


Grèce

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Articles concernés : -


Nouvelle-Zélande

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 20 juillet 1978 - Or. angl.

L'adhésion de la Nouvelle-Zélande à la Convention et au Protocole s'applique aux Iles Cook, à Niue et aux Iles Tokelau.
Période couverte: 21/08/1978 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 janvier 1965 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles néerlandaises, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, le Protocole reproduit ci-dessus.
Période couverte: 22/02/1965 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration
...
49 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
...
Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : -

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression "territoire métropolitain" mentionnée à l'article 3, alinéa (c), du Protocole a perdu son sens initial et sera considérée comme signifiant "territoire européen", eu égard aux relations qui existent en droit public entre la partie européenne des Pays-Bas, Aruba, Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba).

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 3


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 25 août 1964 remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification le même jour - Or. angl.

Il est précisé dans l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissement universitaires que chaque Partie Contractante fournira une liste des établissements qu'elle subventionne hors de son territoire et qui délivrent des diplômes donnant accès aux universités situées sur son territoire. Actuellement, il n'existe pas, pour le Royaume-Uni, d'établissement qui remplisse ces conditions.
Période couverte: 26/09/1964 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 1 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1994 - Or. angl.

Au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, je déclare par la présente que la Convention et son Protocole s'appliqueront à l'Ile de Man, territoire dont les relations internationales relèvent de la compétence du Gouvernement du Royaume-Uni.
Période couverte: 02/09/1994 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.