Réserves et Déclarations pour le traité n°047 - Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 08/12/2016

France

Réserve faite lors de la signature, le 27 novembre 1963 - Or. fr.

Au moment de la signature, le Représentant Permanent de la France déclare que son Gouvernement fait usage de la réserve prévue à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention.
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 février 1980 - Or. fr.

Le Gouvernement français retire la réserve faite au moment de la signature en vertu de l'article 12 de la Convention.
Période couverte: 01/08/1980 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 février 1980 - Or. fr.

Se référant à l'article 11 de la Convention, le Gouvernement français déclare que celle-ci est applicable au territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer.
Période couverte: 01/08/1980 -
Articles concernés : 11


Italie

Réserve faite lors de la signature, le 27 novembre 1963 - Or. fr.

Le Gouvernement italien, conformément à l'article 12, paragraphe 1, alinéa a, se réserve la faculté de ne pas prévoir l'octroi de brevets pour les produits alimentaires et pharmaceutiques en tant que tels, ainsi que pour les procédés agricoles ou horticoles autres que ceux auxquels s'applique l'article 2, lettre b.
Période couverte: 18/05/1981 -
Articles concernés : 12


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 septembre 1987 - Or. angl.

La Convention est approuvée pour le Royaume des Pays-Bas (le Royaume dans son ensemble).
Période couverte: 03/12/1987 -
Articles concernés : 11


Suisse

Réserve faite lors de la signature, le 27 novembre 1963 - Or. fr.

En raison de l'état actuel de sa législation et conformément à la faculté que lui donnent les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention, la Suisse entend réserver, pendant la période transitoire prévue par l'article 12 précité, la question de l'octroi de brevets pour les produits alimentaires et pharmaceutiques en tant que tels, ainsi que pour les procédés agricoles ou horticoles autres que ceux auxquels s'applique l'article 2, lettre b.
Articles concernés : 12

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 9 novembre 1977 - Or. fr.

Lors de la signature de la Convention du 27 novembre 1963 sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, la Suisse avait fait des réserves, prévues par l'article 12.

En déposant aujourd'hui auprès de vous l'instrument de ratification, je vous notifie, au nom de mon Gouvernement, que la Suisse ne maintient pas lesdites réserves.
Période couverte: 01/08/1980 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.