Réserves et Déclarations pour le traité n°046 - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

Autriche

Réserve faite lors de la signature, le 16 septembre 1963, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 septembre 1969 - Or. fr.

Le Protocole No. 4 est signé sous réserve que son article 3 n'est pas applicable à la Loi du 3 avril 1919, StGBl. N( 209, relative au bannissement et à la confiscation des biens de la Maison de Habsbourg-Lorraine dans la version de la Loi du 30 octobre 1919, StGBl. No. 501, de la Loi constitutionnelle du 30 juillet 1925, BGBl. No. 292, de la Loi constitutionnelle fédérale du 26 janvier 1928, BGBl. No. 30 et compte tenu de la Loi constitutionnelle fédérale du 4 juillet 1963, BGBl. No. 172.
Période couverte: 18/09/1969 -
Articles concernés : 3


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions du Protocole dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 15/04/2002 -
Articles concernés : -


Chypre

Déclaration faite lors de la signature, le 6 octobre 1988, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 octobre 1989 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Chypre est d'avis que, interprétées correctement, les dispositions de l'article 4 du Protocole ne s'appliquent pas aux étrangers qui se trouvent illégalement dans la République de Chypre par suite de la situation résultant de l'invasion et de l'occupation militaire continues d'une partie du territoire de la République de Chypre par la Turquie.
Période couverte: 03/10/1989 -
Articles concernés : 4


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 septembre 2009 - Or. esp.

Dans le cas où ce Protocole serait étendu par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 16/09/2009 -
Articles concernés : 5


France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 mai 1974 - Or. fr.

Le présent Protocole s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 [article 56 depuis l'entrée en vigueur du Protocole no. 11] de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales fait référence.
Période couverte: 03/05/1974 -
Articles concernés : 5


Irlande

Déclaration faite lors de la signature, le 16 septembre 1963 - Or. angl.

La référence à l'extradition au paragraphe 21 du rapport du Comité d'experts, relatif à ce Protocole et portant sur le paragraphe 1er de l'article 3 de ce dernier, s'applique également aux lois prévoyant l'exécution, sur le territoire d'une Partie contractante, de mandats d'arrêts délivrés par les autorités d'une autre Partie contractante.
Période couverte: 29/10/1968 -
Articles concernés : 3


Monaco

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 2005 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare que les dispositions de l’article 2, paragraphe 1er, du Protocole n° 4 s’appliquent sans préjudice de ce qui est établi à l’article 22, alinéa 1er, de l’Ordonnance n° 3153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, et à l’article 12 de l’Ordonnance sur la police générale du 6 juin 1867.

Commentaire

L’article 22, alinéa 1er, de l’Ordonnance n° 3153 du 19 mars 1964 établit : « Le Ministre d’Etat pourra, par mesure de police, ou en prenant un arrêté d’expulsion, enjoindre tout étranger de quitter immédiatement le territoire monégasque ou lui interdire d’y pénétrer ».

L’article 12 de l’Ordonnance sur la police générale du 6 juin 1867 établit : « Tout étranger troublant ou pouvant troubler, par sa présence, la sûreté ou la tranquillité publique ou privée, sera dirigé hors du territoire de la Principauté par l’ordre du Gouverneur général [Ministre d’Etat]. Il lui sera interdit d’y rentrer sans une autorisation spéciale du Gouverneur général [Ministre d’Etat]. En cas d’infraction, il sera puni d’un emprisonnement de six jours à un mois ».

Période couverte: 30/11/2005 -
Articles concernés : 2


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 23 juin 1982 - Or. fr.

Approuvons pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises, ledit Protocole.
Période couverte: 23/06/1982 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 9 juin 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 juin 1982 - Or. fr.

Comme le Protocole No. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, s'applique aux Pays-Bas et aux Antilles néerlandaises en vertu de la ratification par le Royaume des Pays-Bas, les Pays-Bas et les Antilles néerlandaises sont considérés comme des territoires distincts pour l'application des articles 2 et 3 du Protocole, ce conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4.

Selon l'article 3, nul ne peut être expulsé du territoire de l'Etat dont il est ressortissant et nul ne peut être privé du droit d'y entrer. Il n'existe toutefois qu'une seule nationalité (néerlandaise) pour l'ensemble du Royaume. La nationalité ne saurait donc être un critère pour faire la distinction entre les "ressortissants" des Pays-Bas et ceux des Antilles néerlandaises, distinction qu'il est inévitable de faire puisqu'il y a application distincte de l'article 3 à chacune des parties du Royaume.

Ceci étant, les Pays-Bas se réservent la possibilité de faire par règlement légal la distinction, pour l'application de l'article 3 du Protocole, entre les Néerlandais selon leur appartenance soit aux Pays-Bas, soit aux Antilles néerlandaises.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 23/06/1982 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration

......

46. Protocole No. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention.
Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

En référence à la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas lors de la ratification du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le 23 Juin 1982, le Royaume des Pays-Bas souhaite faire la déclaration suivante :

Le Royaume des Pays-Bas, constitué à partir du 10 octobre 2010 de la partie européenne des Pays-Bas, de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Aruba, Curaçao et Sint Maarten, considère ces parties comme des territoires distincts pour l'application des articles 2 et 3 du Protocole.
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : 3


Ukraine

Dérogation consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Ukraine, en date du 5 juin 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 9 juin 2015 - Or. angl.

Le 21 mai 2015, le Parlement de l’Ukraine a approuvé la Résolution n° 462-VIII par laquelle il a adopté la Déclaration « Sur la dérogation à certaines obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales », qui stipule ce qui suit.

« I
Dérogation aux obligations


1. En raison de l'annexion et de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie de la partie intégrante de l'Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – du fait d'une agression armée contre l'Ukraine, la Fédération de Russie est entièrement responsable du respect des droits de l’homme et de la mise en œuvre des traités pertinents dans les territoires annexés et temporairement occupés de l'Ukraine.

2. Eu égard à l’agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, impliquant à la fois les forces armées régulières de la Fédération de Russie et des groupes armés illégaux guidés, contrôlés et financés par la Fédération de Russie, une opération anti-terroriste est menée par les unités du Service de sécurité de l’Ukraine, le Ministère des Affaires intérieures de l'Ukraine et les forces armées de l’Ukraine depuis avril 2014, sur le territoire de certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. L'opération anti-terroriste est un élément du droit inaliénable de l'Ukraine à la légitime défense individuelle contre une agression conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies. La Fédération de Russie, qui occupe réellement et exerce un contrôle sur certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk, est entièrement responsable du respect et de la protection des droits de l'homme dans ces territoires en vertu du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme.

3. L’agression armée en cours de la Fédération de Russie contre l'Ukraine associée aux crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à la fois par les forces armées régulières de la Fédération de Russie et par les groupes armés illégaux guidés, contrôlés et financés par la Fédération de Russie, constitue un danger public menaçant l’existence de la nation au sens de l'article 4, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de l'article 15, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

4. Afin d'assurer les intérêts vitaux de la société et de l'Etat en réponse à l'agression armée de la Fédération de Russie, le Parlement de l'Ukraine, le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et d'autres autorités ont dû adopter des actes juridiques, qui constituent la dérogation à certaines obligations de l'Ukraine au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

5. Le 12 août 2014, le Parlement de l’Ukraine a adopté la Loi de l’Ukraine « Sur les amendements à la loi de l'Ukraine « Sur la lutte contre le terrorisme » en ce qui concerne la détention préventive de personnes, impliquées dans des activités terroristes dans la zone d'opération anti-terroriste, pour une période excédant 72 heures ». Conformément à la loi, dans la zone où une opération anti-terroriste à long terme est conduite, des personnes, impliquées dans des activités terroristes, peuvent être détenues, à titre exceptionnel, pour une période excédant 72 heures mais ne dépassant pas 30 jours, avec le consentement d’un procureur et sans la décision du tribunal. L’application des dispositions de cette Loi justifie la nécessité de déroger à certaines obligations de l’Ukraine au titre du paragraphe 3 de l’article 2 et des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des articles 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. En même temps, l'application de cette Loi, exclusivement pendant la conduite de l'opération anti-terroriste dans des cas exceptionnels aux fins de la prévention des crimes graves, est la limite requise par l'acuité du danger causé par l'agression armée de la Fédération de Russie et les actions des groupes terroristes soutenus par la Fédération de Russie.

6. Le 12 août 2014, le Parlement de l’Ukraine a adopté la Loi de l’Ukraine « Sur les amendements au Code de procédure pénale de l'Ukraine concernant le régime spécial d'enquête préliminaire sous la loi martiale, en état d'urgence ou dans la zone d'opération anti-terroriste ». Conformément à la loi, un régime spécial d’enquête préliminaire est introduit pour la durée de la conduite de l’opération anti-terroriste. Dans le cadre de ce régime, les pouvoirs des juges d'instruction, prescrits par le Code de procédure pénale en vigueur, sont transférés temporairement aux procureurs correspondants, qui obtiennent des droits procéduraux supplémentaires. Le régime spécial d'enquête préliminaire est appliqué uniquement dans la zone de l'opération anti-terroriste, et à la condition qu’il soit impossible pour le juge d'instruction d'exercer ses fonctions telles que prescrites par le Code de procédure pénale en vigueur. L'application des dispositions de cette loi justifie la nécessité de déroger à certaines obligations de l'Ukraine au titre du paragraphe 3 de l'article 2 et des articles 9, 14 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des articles 5, 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Cependant, le fait que les tribunaux ne soient pas effectivement en fonction dans certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk, en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie et des actions des groupes terroristes soutenus par la Fédération de Russie, constitue la limite autorisant le transfert des pouvoirs des juges d'instruction aux procureurs sous la condition de menace pour l’existence de la nation.

7. Le 12 août 2014, le Parlement de l'Ukraine a adopté la Loi de l'Ukraine « Sur l'administration de la justice et la conduite des procédures pénales en relation avec l'opération anti-terroriste ». Selon la loi sur la durée de la conduite de l'opération anti-terroriste, la juridiction territoriale des affaires judiciaires attribuée à des tribunaux situés dans la zone d'opération anti-terroriste et la compétence d'enquête sur les infractions pénales, perpétrées dans la zone d'opération anti-terroriste, en cas d'impossibilité de procéder à l'enquête préliminaire, a été modifiée. L'application des dispositions de cette loi justifie la nécessité de déroger à certaines obligations de l'Ukraine au titre de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Cependant, le fait que les tribunaux et les organismes d’enquête préliminaire ne soient pas effectivement en fonction dans certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk, en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie et des actions des groupes terroristes soutenus par la Fédération de Russie, constitue la limite autorisant de modifier la compétence territoriale des procédures judiciaires et la compétence d'enquête sur les infractions pénales sous la condition de l'état de menace pour l’existence de la nation.

8. Le 3 février 2015, le Parlement de l’Ukraine a adopté la Loi de l’Ukraine « Sur les administrations civiles et militaires ». Selon cette loi, les administrations civiles et militaires ont été établies comme des organes temporaires de l’Etat qui fonctionnent dans les oblasts de Donetsk et Louhansk, au sein du Centre anti-terroriste du Service de sécurité de l'Ukraine, et étaient destinées à assurer le fonctionnement de la Constitution et de la loi de l'Ukraine, en assurant la sécurité et la normalisation de l'activité soutenant la vie de la population, le maintien de l'état de droit, la participation à la prévention des actes de sabotage et des actes terroristes, et la prévention de la catastrophe humanitaire dans la zone d'opération anti-terroriste. La loi susmentionnée accorde des pouvoirs aux administrations civiles et militaires, en particulier, ceux de fixer des limites au fait de rester dans les rues et dans d'autres lieux publics sans documents spécifiques durant une période de 24 heures; de restreindre ou d'interdire temporairement la circulation des véhicules et des piétons dans les rues, les routes et les zones de terrain ; d'organiser le contrôle des documents d'identification des personnes et, si nécessaire, la fouille des effets personnels, des véhicules, des bagages et du fret, des espaces de bureaux et des logements privés des citoyens, à l’exception des restrictions établies par la Constitution de l'Ukraine. L’application des dispositions de cette loi justifie la nécessité de déroger à certaines obligations de l’Ukraine au titre des articles 9, 12 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 5 et 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Cependant, la conduite de l'opération anti-terroriste en vue de prévenir la menace de destruction de la nation du fait de l'agression armée par la Fédération de Russie, constitue la limite autorisant à restreindre temporairement la liberté de mouvement et le droit à la vie privée.

9. Par conséquent, l'Ukraine exerce le droit de déroger à ses obligations, établi à l'article 2, paragraphe 3, et aux articles 9, 12, 14 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et aux articles 5, 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, dans certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui sont déterminées par le Centre anti-terroriste du Service de sécurité de l'Ukraine en liaison avec l'opération anti-terroriste, pour la période allant jusqu'à la cessation complète de l'agression armée par la Fédération de Russie, la restauration de l'ordre constitutionnel et du bon ordre dans le territoire occupé de l'Ukraine, et jusqu'à nouvelle notification au Secrétaire-Général de l'Organisation des Nations Unies et au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la reprise de la pleine application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

10. Dans le même temps, sans préjudice de l'application des autres dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et gardant à l'esprit l'existence continue de la situation dangereuse, désormais durant l'opération anti-terroriste conduite en réponse à l'agression armée de la Fédération de Russie, l'Ukraine se réserve le droit de prendre des mesures qui peuvent constituer des motifs de dérogations à ses obligations en vertu d'autres articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, sur la base de et de la manière déterminée par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et la présente Ordonnance. Dans ce cas, l'Ukraine informera en temps voulu le Secrétaire-Général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

II
Informations sur l'état de la sécurité dans les oblasts de Donetsk et Louhansk et les changements au territoire couvert par la dérogation


L'Ukraine informera le Secrétaire-Général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur l'état de la sécurité dans les oblasts de Donetsk et Louhansk, et sur le changement de territoire couvert par la dérogation de l’Ukraine aux obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. »

Les limites exactes de certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk de l’Ukraine, couvertes par cette dérogation, seront communiquées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ultérieurement, une fois celles ci déterminées conformément à la législation de l’Ukraine.

La Représentation Permanente de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la Convention, informera le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe des développements futurs et lui notifiera lorsque ces mesures d'urgence auront cessé d'opérer et que les dispositions de la Convention seront pleinement mises en œuvre à nouveau.

Liste des annexes

1.The Resolution of the Verkhovna Rada of Ukraine of 21 May 2015 №462-VIII «On derogation from certain obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (English version). The Ukrainian version is available at this address: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/462-19 ;

2. The Law of Ukraine of 12 August 2014, No. 1630-VII “On Amendments to the Law of Ukraine “On Combating Terrorism” regarding the preventive detention of persons, involved in terrorist activities in the anti-terrorist operation area for a period exceeding 72 hours” (English version). The Ukrainian version is available at this address: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/1630-18 ;

3.The Law of Ukraine of 12 August 2014, No. 1631-VII “On Amendments to the Criminal Procedure Code of Ukraine regarding the special regime of pre-trial investigation under martial law, in state of emergency or in the anti-terrorist operation area” (English version) The Ukrainian version is available at this address: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/1631-18 ;

4. The Law of Ukraine of 12 August 2014, No. 1632-VII “On Administering Justice and Conducting Criminal Proceedings in Connection with the Anti-terrorist Operation” (English version). The Ukrainian version is available at this address: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/1632-18 ;

5. The Law of Ukraine of 3 February 2015, No. 141-VIII “On Military and Civil Administrations” (English version). The Ukrainian version is available at this address: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/141-19 .
Période couverte: 09/06/2015 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.