Réserves et Déclarations pour le traité n°045 - Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/02/2017

Grèce

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 janvier 1975 - Or. fr.

En déposant cet instrument de ratification, le Représentant Permanent a précisé que les Protocoles N( 2, 3 et 5 entrent en vigueur à l'égard de la Grèce avec effet au 28 novembre 1974, date du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention du 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel du 20 mars 1952. Il a rappelé à ce sujet la déclaration faite par le Ministre des Affaires étrangères de la Grèce le 28 novembre 1974, lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention et dudit Protocole additionnel ainsi qu'à l'occasion de la signature du Protocole No 5 du 20 janvier 1966, selon laquelle la Grèce compléterait dans les plus brefs délais l'ensemble des instruments relatifs à ladite Convention avec effet au 28 novembre 1974.
Période couverte: 08/01/1975 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 octobre 1966 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles néerlandaises, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, le Protocole reproduit ci-dessus.
Période couverte: 21/09/1970 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration
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45 Protocole No 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (1963).
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Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.