Réserves et Déclarations pour le traité n°040 - Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 24/02/2017

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 mai 1964 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe et le Surinam, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, l'Accord reproduit ci-dessus.
Période couverte: 23/06/1964 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.