Réserves et Déclarations pour le traité n°037 - Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/02/2017

Belgique

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 16 décembre 1961 - Or. fr.

Le Gouvernement belge, sous réserve de réciprocité, n'exigera pas d'exemplaire du titre de voyage collectif.
Période couverte: 17/01/1962 -
Articles concernés : 11

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 16 décembre 1961 - Or. fr.

En ce qui concerne l'article 12, le Gouvernement belge, sous réserve de réciprocité, dispensera les membres du groupe voyageant sous le couvert du passeport collectif de la présentation de tout document individuel officiel.
Période couverte: 17/01/1962 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 11 janvier 1962, enregistrée au Secrétariat Général le 12 janvier 1962 - Or. fr.

Les dispositions de l'Accord s'étendent aux jeunes réfugiés et apatrides conformément aux dispositions de l'article 13.
Période couverte: 17/01/1962 -
Articles concernés : 13


Chypre

Déclaration faite lors de la signature, le 3 avril 1978 - Or. angl.

Le chef du groupe sera en possession d'un exemplaire supplémentaire du passeport collectif qui sera remis aux autorités chargées du contrôle des passeports au port d'entrée dans la République de Chypre.
Articles concernés : 11

Déclaration faite lors de la signature, le 3 avril 1978 - Or. angl.

Toute personne figurant sur un passeport collectif sera munie d'une pièce d'identité individuelle portant une photographie (carte d'identité, permis de conduire, certificat de nationalité aux fins de voyages, ou passeport expiré depuis trois ans au plus, par exemple), ou bien une photographie certifiée de chaque membre du groupe sera fixée sur le passeport collectif en regard de son nom. La photographie ainsi fixée portera le timbre de l'autorité qui a délivré le titre de voyage apposé de manière telle qu'elle ne puisse être ni enlevée, ni remplacée par une autre.
Articles concernés : 12

Déclaration faite lors de la signature, le 3 avril 1978 - Or. angl.

Aux fins d'admission et de séjour dans la République de Chypre, et sous réserve de réciprocité, les dispositions du présent accord sont, par la présente déclaration, étendues aux jeunes réfugiés et apatrides résidant de façon permanente sur le territoire d'une autre Partie contractante aux conditions suivantes :

i l'inscription de jeunes réfugiés ou apatrides sur un passeport collectif engage le gouvernement qui a délivré le passeport à réadmettre sans délai ces personnes sur son territoire, même si l'une d'elles ne se joint pas au groupe pour le retour ;

ii les noms des jeunes réfugiés et apatrides doivent faire l'objet d'une liste distincte de celle des ressortissants et leur statut doit être indiqué clairement ;

iii il doit être indiqué en tête du passeport que le groupe n'est pas exclusivement composé de ressortissants, mais comprend également des jeunes réfugiés ou apatrides.
Articles concernés : 13


Danemark

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 29 mai 1968 - Or. angl.

La durée de trois mois est calculée à partir de la date d'entrée sur le territoire de tout Etat nordique partie à la Convention du 12 juillet 1957 relative à la suppression du contrôle des passeports aux frontières entre les Etats nordiques. Est imputé sur cette durée de trois mois tout séjour dans un quelconque desdits Etats au cours des six mois précédant l'entrée dans l'un d'eux en provenance d'un Etat non nordique.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 29 mai 1968 - Or. angl.

Le responsable du groupe devra être muni de deux exemplaires supplémentaires du passeport collectif dont l'un sera remis au service de contrôle des passeports du point d'entrée dans la zone nordique de contrôle des passeports tandis que le second sera remis au service de contrôle des passeports du point de sortie de ladite zone.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 29 mai 1968 - Or. angl.

Toute personne voyageant sous couvert d'un passeport collectif doit être munie d'une carte d'identité individuelle portant une photographie.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 29 mai 1968 - Or. angl.

En ce qui concerne l'entrée et le séjour au Danemark, et sous réserve de réciprocité, les dispositions de l'Accord sont étendues aux jeunes réfugiés et aux jeunes apatrides résidant légalement sur le territoire d'une autre Partie contractante, sous réserve des conditions suivantes :

i il est entendu que tout jeune apatride ou tout jeune réfugié voyageant sous couvert d'un passeport collectif sera réadmis sur le territoire de la Partie contractante qui a délivré le document sans limite de temps et même s'il ne retourne pas avec le groupe ;

ii le passeport collectif doit faire figurer sur une liste séparée les noms des jeunes réfugiés et des jeunes apatrides, avec l'indication précise de leur statut ;

iii le passeport collectif doit indiquer nettement, en tête du document, que le groupe n'est pas composé seulement de ressortissants mais qu'il comprend aussi de jeunes réfugiés ou de jeunes apatrides.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 13


Espagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 14 mai 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 mai 1982 - Or. fr.

En ce qui concerne l'article 12 de l'Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe, il est précisé que les bénéficiaires de l'Accord, même si la carte nationale d'identité ou tout autre titre équivalent n'est pas exigé à leur entrée en Espagne, doivent toujours en être munis pour vérification éventuelle ultérieure ou sur demande.
Période couverte: 19/06/1982 -
Articles concernés : 12


France

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 16 décembre 1961 - Or. fr.

Au moment de la signature, le Gouvernement de la République française déclare, en ce qui concerne l'article 12, que l'identité pourra être justifiée par tous les moyens légaux.
Période couverte: 17/01/1962 -
Articles concernés : 12

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 16 décembre 1961 - Or. fr.

Au moment de la signature, le Gouvernement de la République française déclare, en ce qui concerne l'article 13, étendre les dispositions de l'Accord aux jeunes réfugiés et apatrides conformément aux dispositions de cet article.
Période couverte: 17/01/1962 -
Articles concernés : 13


Grèce

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 14 juin 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 1965 - Or. fr.

Le 16 décembre 1961, la Grèce a signé la Convention européenne portant la même date et relative à la circulation des jeunes sous couvert d'un passeport collectif. Aucune réserve n'ayant été, à ce moment, formulée, en corrélation avec l'article 13 de ladite Convention, le Gouvernement hellénique considère que la déclaration prévue par cet article était implicitement faite, pour l'extension de la Convention en faveur des nouveaux réfugiés ou apatrides. En foi de quoi, il a l'honneur de réitérer aujourd'hui formellement cette déclaration.
Période couverte: 15/06/1965 -
Articles concernés : 13


Irlande

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères, en date du 14 mai 1962, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le même jour - Or. angl.

Un exemplaire supplémentaire du passeport collectif sera requis si le groupe n'est pas composé uniquement de ressortissants de la Partie contractante qui a délivré le document.
Période couverte: 15/06/1962 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères, en date du 14 mai 1962, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le même jour - Or. angl.

Les jeunes, à partir de l'âge de 16 ans, doivent être munis d'un document d'identité officiel portant une photographie (par exemple une carte d'identité, un permis de conduire, un certificat de nationalité aux fins de voyage ou un passeport dont l'expiration ne remonte pas à plus de trois ans). A défaut de ce document, une photographie certifiée conforme par le chef ou les organisateurs du groupe ou une autorité officielle doit être fixée au passeport collectif en face du nom de la personne intéressée.
Période couverte: 15/06/1962 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères, en date du 14 mai 1962, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le même jour - Or. angl.

Le Gouvernement irlandais est disposé à étendre les dispositions de l'Accord aux jeunes apatrides résidant régulièrement sur le territoire d'une autre Partie contractante, aux conditions suivantes :

1. Il est entendu que tout jeune apatride venu sous couvert d'un passeport collectif sera réadmis sur le territoire de la Partie contractante qui a délivré le document sans limite de temps et même s'il ne retourne pas avec le groupe.

2. Le passeport collectif soit :

a indiquer nettement en tête du document que le groupe n'est pas composé seulement de ressortissants mais qu'il comprend aussi des apatrides ;

b faire figurer sur une liste séparée les noms des apatrides, avec l'indication de leur statut.

3. Un exemplaire du passeport collectif doit être prévu pour les autorités d'immigration.

4. Chaque apatride, à partir de l'âge de 16 ans, doit être muni d'une carte d'identité portant une photographie.
Période couverte: 15/06/1962 -
Articles concernés : 13


Islande

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent d'Islande, en date du 13 janvier 1969, remise au Secrétaire Général lors de la ratification, le même jour - Or. angl.

La durée de trois mois est calculée à partir de la date d'entrée sur le territoire de tout Etat nordique partie à la Convention du 12 juillet 1957 relative à la suppression du contrôle des passeports aux frontières entre les Etats nordiques. Est imputé sur cette durée de trois mois tout séjour dans un quelconque desdits Etats au cours des six mois précédant l'entrée dans l'un d'eux en provenance d'un Etat non nordique.
Période couverte: 14/02/1969 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent d'Islande, en date du 13 janvier 1969, remise au Secrétaire Général lors de la ratification, le même jour - Or. angl.

Le responsable du groupe devra être muni de deux exemplaires supplémentaires du passeport collectif dont l'un sera remis au service de contrôle des passeports du point d'entrée dans la zone nordique de contrôle des passeports tandis que le second sera remis au service de contrôle des passeports du point de sortie de ladite zone.
Période couverte: 14/02/1969 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent d'Islande, en date du 13 janvier 1969, remise au Secrétaire Général lors de la ratification, le même jour - Or. angl.

Toute personne voyageant sous couvert d'un passeport collectif doit être munie d'une carte d'identité individuelle portant une photographie.
Période couverte: 14/02/1969 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent d'Islande, en date du 13 janvier 1969, remise au Secrétaire Général lors de la ratification, le même jour - Or. angl.

En ce qui concerne l'entrée et le séjour en Islande, et sous réserve de réciprocité, les dispositions de l'Accord sont étendues aux jeunes réfugiés et aux jeunes apatrides résidant légalement sur le territoire d'une autre Partie contractante, sous réserve des conditions suivantes :

i il est entendu que tout jeune apatride ou tout jeune réfugié voyageant sous couvert d'un passeport collectif sera réadmis sur le territoire de la Partie contractante qui a délivré le document sans limite de temps et même s'il ne retourne pas avec le groupe ;

ii le passeport collectif doit faire figurer sur une liste séparée les noms des jeunes réfugiés et des jeunes apatrides, avec l'indication précise de leur statut ;

iii le passeport collectif doit indiquer nettement, en tête du document, que le groupe n'est pas composé seulement de ressortissants mais qu'il comprend aussi de jeunes réfugiés ou de jeunes apatrides.
Période couverte: 14/02/1969 -
Articles concernés : 13


Italie

Déclaration faite lors de la signature, le 16 décembre 1961, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1963 - Or. fr.

Le Gouvernement italien déclare, en ce qui concerne l'article 1er, que le champ d'application dudit Accord et la référence aux bénéficiaires sont expressément limités aux pays avec lesquels le régime du visa d'entrée a été aboli.
Période couverte: 07/09/1963 -
Articles concernés : 1

Déclaration faite lors de la signature, le 16 décembre 1961, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1963 - Or. fr.

Le Gouvernement italien déclare, en ce qui concerne l'article 12, que les membres du groupe voyageant sous couvert du passeport collectif devront justifier de leur identité personnelle au moyen d'un document officiel quelconque, muni de photographie.
Période couverte: 07/09/1963 -
Articles concernés : 12


Liechtenstein

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 14 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 25 septembre 1998 - Or. fr.

L'identité peut être justifiée par tous les moyens qui sont approuvés par la loi.
Période couverte: 26/10/1998 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 14 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 25 septembre 1998 - Or. fr.

Les dispositions de l'Accord sont étendues aux jeunes réfugiés et apatrides en conformité avec les dispositions de cet article.
Période couverte: 26/10/1998 -
Articles concernés : 13


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 7 décembre 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 1965 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve de réciprocité, n'exigera pas d'exemplaires supplémentaires du titre de voyage collectif.
Période couverte: 08/12/1965 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 7 décembre 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 1965 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve de réciprocité, dispensera les membres du groupe voyageant sous le couvert du passeport collectif de la présentation de tout document individuel officiel.
Période couverte: 08/12/1965 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 7 décembre 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 1965 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendra les dispositions de l'Accord aux jeunes réfugiés et apatrides conformément aux dispositions de cet article.
Période couverte: 08/12/1965 -
Articles concernés : 13


Malte

Déclaration faite lors de la signature, le 2 mai 1966 - Or. angl.

Les autorités maltaises feront obligation à toute personne âgée de 16 ans ou plus, faisant partie d'un groupe de voyageurs muni d'un passeport collectif tel qu'il est prévu par cet Accord, d'être en possession d'une pièce d'identité officielle revêtue d'une photographie (par exemple : carte d'identité, permis de conduire, certificat de nationalité délivré pour les déplacements, ou passeport périmé depuis une durée inférieure à 3 ans), à moins qu'une photographie authentifiée de chacun des membres d'un tel groupe ne soit jointe au passeport collectif en regard du nom du voyageur. Les photographies peuvent être authentifiées par l'organisme qui organise le voyage ou par le chef de groupe et doivent, après avoir été jointes au passeport collectif, être revêtues par l'autorité délivrant ce document d'un cachet qui sera apposé de telle manière que la photographie ne puisse être détachée et remplacée par une autre.

La tâche des services d'immigration de Malte serait également facilitée dans des proportions considérables si les jeunes voyageurs âgés de moins de 16 ans, faisant partie d'un groupe muni d'un passeport collectif, étaient en mesure de produire une pièce d'identité officielle, mais cela n'est pas indispensable.
Période couverte: 13/01/1967 -
Articles concernés : 12


Norvège

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 29 mai 1968 - Or. angl.

La durée de trois mois est calculée à partir de la date d'entrée sur le territoire de tout Etat nordique partie à la Convention du 12 juillet 1957 relative à la suppression du contrôle des passeports aux frontières entre les Etats nordiques. Est imputé sur cette durée de trois mois tout séjour dans un quelconque desdits Etats au cours des six mois précédant l'entrée dans l'un d'eux en provenance d'un Etat non nordique.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 29 mai 1968 - Or. angl.

Le responsable du groupe devra être muni de deux exemplaires supplémentaires du passeport collectif dont l'un sera remis au service de contrôle des passeports du point d'entrée dans la zone nordique de contrôle des passeports tandis que le second sera remis au service de contrôle des passeports du point de sortie de ladite zone.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 29 mai 1968 - Or. angl.

Toute personne voyageant sous couvert d'un passeport collectif doit être munie d'une carte d'identité individuelle portant une photographie.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 29 mai 1968 - Or. angl.

En ce qui concerne l'entrée et le séjour en Norvège et sous réserve de réciprocité, les dispositions de l'Accord sont étendues aux jeunes réfugiés et aux jeunes apatrides résidant légalement sur le territoire d'une autre Partie contractante, sous réserve des conditions suivantes :

i il est entendu que tout jeune apatride ou tout jeune réfugié voyageant sous couvert d'un passeport collectif sera réadmis sur le territoire de la Partie contractante qui a délivré le document sans limite de temps et même s'il ne retourne pas avec le groupe ;

ii le passeport collectif doit faire figurer sur une liste séparée les noms des jeunes réfugiés et des jeunes apatrides, avec l'indication précise de leur statut ;

iii le passeport collectif doit indiquer nettement, en tête du document, que le groupe n'est pas composé seulement de ressortissants mais qu'il comprend aussi de jeunes réfugiés ou de jeunes apatrides.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 13


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 4 juillet 1963 - Or. fr.

Approuvons, par les présentes, pour le Royaume en Europe, l'Accord reproduit ci-dessus.
Période couverte: 05/08/1963 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 10 janvier 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 11 janvier 1964 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, sous réserve de réciprocité, n'exigera pas d'exemplaires supplémentaires du titre de voyage collectif.
Période couverte: 11/01/1964 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 10 janvier 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 11 janvier 1964 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, sous réserve de réciprocité, dispensera les membres du groupe voyageant sous le couvert du passeport collectif de la présentation de tout document individuel officiel.
Période couverte: 11/01/1964 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 10 janvier 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 11 janvier 1964 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendra les dispositions de l'Accord aux jeunes réfugiés et apatrides conformément aux dispositions de cet article.
Période couverte: 11/01/1964 -
Articles concernés : 13


Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères, en date du 27 janvier 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 1988 - Or. port.

Le Portugal acceptera, dorénavant, que chaque titre de voyage puisse comporter le nombre maximum de cinquante noms.
Période couverte: 29/01/1988 -
Articles concernés : 5


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 18 juin 1964, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1964 - Or. angl.

La ratification vaut pour le Royaume-Uni, Jersey, le baillage de Guernesey, l'Ile de Man, Gilbraltar et l'Etat de Malte exclusivement.
Période couverte: 23/07/1964 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 18 juin 1964, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1964 - Or. angl.

Au moment de la ratification, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare, en ce qui concerne l'article 11 de l'Accord, qu'un exemplaire supplémentaire du passeport collectif sera exigé si le groupe n'est pas composé uniquement de ressortissants de la Partie contractante qui délivre le titre de voyage.
Période couverte: 23/07/1964 -
Articles concernés : 11

Déclaration faite lors de la signature et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification (Lettre du Représentant Permanent en date du 18 juin 1964) - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare, en outre, en ce qui concerne l'article 12 de l'Accord, que les autorités du Royaume-Uni, de Jersey, du baillage de Guernesey, de l'Ile de Man, de Gibraltar et de l'Etat de Malte feront obligation à toute personne âgée de 16 ans ou plus faisant partie d'un groupe de voyageurs muni d'un passeport collectif tel qu'il est prévu par cet Accord, d'être en possession d'une pièce d'identité officielle revêtue d'une photographie (par exemple : carte d'identité, permis de conduire, certificat de nationalité délivré pour les déplacements ou passeport périmé depuis une durée inférieure à trois ans), à moins qu'une photographie authentifiée de chacun des membres d'un tel groupe ne soit jointe au passeport collectif en regard du nom du voyageur. Les photographies peuvent être authentifiées par l'organisme qui organise le voyage ou par le chef de groupe et doivent, après avoir été jointes au passeport collectif, être revêtues par un fonctionnaire du Service britannique des visas d'un cachet qui sera apposé de telle manière que la photographie ne puisse être détachée et remplacée par une autre. La tâche des services d'immigration du Royaume-Uni et des territoires susmentionnés serait également facilitée dans des proportions considérables si les jeunes voyageurs âgés de moins de 16 ans faisant partie d'un groupe muni d'un passeport collectif étaient en mesure de produire une pièce d'identité officielle quelconque, bien que ceci ne soit pas absolument indispensable.
Période couverte: 23/07/1964 -
Articles concernés : 12

Déclaration faite lors de la signature et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification (Lettre du Représentant Permanent en date du 18 juin 1964) - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare, en ce qui concerne l'article 13 de l'Accord, qu'aux fins d'admission et de séjour sur le territoire du Royaume-Uni, de Jersey, du baillage de Guernesey, de l'Ile de Man et de Gibraltar, et sous réserve de réciprocité, les dispositions de l'Accord sont, par la présente communication, étendues aux jeunes réfugiés et apatrides résidant légalement sur le territoire d'une autre Partie contractante, sous réserve des conditions ci-après :

i Si de jeunes réfugiés et apatrides sont inscrits sur un passeport collectif, le Gouvernement qui l'a délivré est tenu d'admettre de nouveau, sans limitation de temps, cette catégorie de personnes sur son propre territoire, même si un jeune réfugié ou apatride n'effectue pas le voyage de retour en compagnie du groupe.

ii Le nom des jeunes réfugiés et apatrides doit figurer sur une liste distincte de celle des ressortissants, leur statut étant clairement mentionné.

iii Le passeport collectif doit mentionner clairement, au début, que le groupe de voyageurs n'est pas composé exclusivement de ressortissants, mais comporte également de jeunes réfugiés ou apatrides.

iv Un exemplaire du passeport collectif doit être prévu à l'intention des Services de l'immigration.

v Chaque jeune réfugié ou apatride âgé de 16 ans ou plus doit être muni d'une carte d'identité revêtue d'une photographie.
Période couverte: 23/07/1964 -
Articles concernés : 13


Suède

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le même jour - Or. angl.

La durée de trois mois est calculée à partir de la date d'entrée sur le territoire de tout Etat nordique partie à la Convention du 12 juillet 1957 relative à la suppression du contrôle des passeports aux frontières entre les Etats nordiques. Est imputé sur cette durée de trois mois tout séjour dans un quelconque desdits Etats au cours des six mois précédant l'entrée dans l'un d'eux en provenance d'un Etat non nordique.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le même jour - Or. angl.

Le responsable du groupe devra être muni de deux exemplaires supplémentaires du passeport collectif dont l'un sera remis au service de contrôle des passeports du point d'entrée dans la zone nordique de contrôle des passeports tandis que le second sera remis au service de contrôle des passeports du point de sortie de ladite zone.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le même jour - Or. angl.

Toute personne voyageant sous couvert d'un passeport collectif doit être munie d'une carte d'identité individuelle portant une photographie.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 27 mai 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le même jour - Or. angl.

En ce qui concerne l'entrée et le séjour en Suède, et sous réserve de réciprocité, les dispositions de l'Accord sont étendues aux jeunes réfugiés et aux jeunes apatrides résidant légalement sur le territoire d'une autre Partie contractante, sous réserve des conditions suivantes :

i il est entendu que tout jeune apatride ou tout jeune réfugié voyageant sous couvert d'un passeport collectif sera réadmis sur le territoire de la Partie contractante qui a délivré le document sans limite de temps et même s'il ne retourne pas avec le groupe ;

ii le passeport collectif doit faire figurer sur une liste séparée les noms des jeunes réfugiés et des jeunes apatrides, avec l'indication précise de leur statut ;

iii le passeport collectif doit indiquer nettement, en tête du document, que le groupe n'est pas composé seulement de ressortissants mais qu'il comprend aussi de jeunes réfugiés ou de jeunes apatrides.
Période couverte: 01/07/1968 -
Articles concernés : 13


Suisse

Déclaration faite lors de la signature, le 29 novembre 1965 - Or. fr.

En ce qui concerne l'article 12, l'identité pourra être justifiée par tous les moyens légaux.
Période couverte: 21/01/1967 -
Articles concernés : 12

Déclaration faite lors de la signature, le 29 novembre 1965 - Or. fr.

En ce qui concerne l'article 13, les dispositions de l'Accord sont étendues aux jeunes réfugiés et apatrides selon les dispositions de cet article.
Période couverte: 21/01/1967 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.