Réserves et Déclarations pour le traité n°036 - Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/02/2017

France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 16 février 1962, enregistrée au Secrétariat Général le 19 février 1962 - Or. fr.

Le Gouvernement français précise qu'en application de l'article 3, alinéa b, il accordera aux juges, pendant les réunions de la Cour, les facilités en matière de douane et de contrôle des changes qui sont nécessaires pour le libre exercice de leurs fonctions.
Période couverte: 10/03/1978 -
Articles concernés : 3


Pays-Bas

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 16 décembre 1961 - Or. fr.

Le Gouvernement néerlandais déclare que le Quatrième Protocole additionnel à l''Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l''Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961, s''appliquera pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 16/12/1961 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 25 juillet 1962, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juillet 1962 - Or. fr.

Le Gouvernement néerlandais déclare que le Quatrième Protocole additionnel à l''Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l''Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961, s''appliquera aux Antilles néerlandaises.
Période couverte: 26/07/1962 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L''Ile d''Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l''intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu''une modification dans les relations constitutionnelles internes à l''intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n''auront pas de conséquences en Droit international à l''égard des traités conclus par le Royaume et qui s''appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l''intérieur du Royaume. C''est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s''appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s''appliquent aux Antilles néerlandaises, s''appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration
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36. Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l''Europe (1961)
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Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : 8


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 19 octobre 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 20 octobre 1971 - Or. angl.

Conformément à l''article 8 du Quatrième Protocole, j''ai l''honneur de déclarer, de la part du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d''Irlande du Nord, que, en vertu de la présente notification, les dispositions de ce Protocole s''appliquent aux territoires suivants : le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey et l''île de Man.
Période couverte: 20/10/1971 -
Articles concernés : 8


Turquie

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 1er juin 1962 - Or. fr.

En raison des dispositions de la Constitution de la République turque et par dérogation au paragraphe 2 de l''article 10 du Quatrième Protocole, celui-ci entrera en vigueur au moment de sa publication au Journal Officiel; la date de cette mise en vigueur sera notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l''Europe aux fins de communication aux autres Etats membres (Le Quatrième Protocole a été publié au Journal Officiel le 1er mars 1965).
Période couverte: 01/03/1965 -
Articles concernés : 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.