Réserves et Déclarations pour le traité n°032 - Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, en date du 5 août 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 7 août 1986 - Or. all.

Les autorités compétentes pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires sont l'Etat [L'Etat étant le Land qui a la compétence de légiférer en matière de port de titres académiques (Articles 3(2)(b) et d'accorder des autorisations générales ou spécifiques] ou l'Université, selon les cas.
Période couverte: 07/08/1986 -
Articles concernés : 2


Autriche

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 25 août 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 29 août 1986 - Or. fr.

Autorité compétente, pour l'Autriche, pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires:

Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung
Abteilung I/4
A - 1014 WIEN
Tel. : 19 (43) 222/6620 4419.
Période couverte: 29/08/1986 -
Articles concernés : 2


Belgique

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 juin 1972 - Or. fr.

En déposant les instruments de ratification, et au nom de son Gouvernement, le Représentant Permanent a déclaré que ces Conventions et ce Protocole [Note du Secrétariat : STE Nos 21, 32 et 49] sont ratifiés sous réserve de l'application effective de la réciprocité par chacun des Etats membres, à l'égard des diplômes, certificats et périodes d'études belges.
Période couverte: 06/07/1972 -
Articles concernés : -


Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 14 novembre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 17 novembre 1986 - Or. angl.

Autorités compétentes pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires :

1. En coopération avec les différents établissements d'enseignement supérieur intéressés :

The Danish National Equivalence Information Centre, Frederiksholms Kanal 25D, DK-COPENHAGEN K

2. Dans la mesure où les matières suivantes sont concernées : architecture, beaux-arts, musique et bibliothéconomie:

The Ministry of Cultural Affairs, Nybrogade 2, DK-1203 COPENHAGEN K

3. Autorisations pour le personnel médical :

National Board of Health, St. Kongensgade 1, DK-1264 COPENHAGEN K

4. Autorisations pour les chirurgiens vétérinaires etc. :

Veterinary Department, Frederiksgade 21, DK-1265 COPENHAGEN K
Période couverte: 17/11/1986 -
Articles concernés : 2


Finlande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 16 septembre 1991 - Or. angl.

Autorité compétente finlandaise pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires (article 2, paragraphe 2):

Ministère de l'Education
PL-PB 293
00171 HELSINKI
FINLANDE
Tél. 0-134171 - Téléfax : 0-6121335
Période couverte: 17/10/1991 -
Articles concernés : 2


France

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 19 novembre 1986 - Or. fr.

Les autorités compétentes pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires sont les universités et autres établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de leur autonomie pédagogique.

Conformément à la réglementation en vigueur en France, la validation de titres ou diplômes étrangers est en effet accordée par décision du président de l'Université ou du directeur de l'établissement.

Toutefois, en dérogation à cette règle générale, le Ministère de l'Education Nationale peut accorder des équivalences partielles d'études dans le cadre des disciplines de santé (médecine, pharmacie et chirurgie dentaire). L'octroi de ces équivalences est subordonné dans tous les cas à la réussite au concours sanctionnant la première année d'études.
Période couverte: 19/11/1986 -
Articles concernés : 2


Grèce

Réserve faite lors de la signature, le 14 décembre 1959 - Or. fr/angl.

Le Gouvernement hellénique se réserve le droit de ne pas appliquer à ses propres ressortissants les dispositions prévues à l'article 3 de la Convention.
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Période couverte: 07/07/1994 -
Articles concernés : -


Islande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, en date du 4 septembre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 1986 - Or. angl.

Autorités compétentes pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires:

The Ministry of Culture and Education
Hverfisgata 4-6
IC - 101 REYKJAVIK.
Période couverte: 08/09/1986 -
Articles concernés : 2


Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de l'Italie, en date du 17 janvier 1981, transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 29 janvier 1981 - Or. fr.

Les autorités compétentes pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires sont l'Etat ou l'Université, selon les cas.
Période couverte: 29/01/1981 -
Articles concernés : 2


Norvège

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 20 août 1986 - Or. angl.

Autorités compétentes pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires:

The Ministry of Culture and Science
Postboks 8030
Dep. 0030
N - OSLO 1.
Période couverte: 20/08/1986 -
Articles concernés : 2


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 26 avril 1962 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires.
Période couverte: 27/05/1962 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 20 février 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 21 février 1986 - Or. angl.

Suite à la lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas No 1799 en date du 24 décembre 1985, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit, dans votre qualité de dépositaire des traités énumerés en annexe.

Note du Secrétariat

La lettre No 1799 du 24 décembre 1985 se lit ainsi :

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Les traités énumerés en annexe, auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie (pour le Royaume en Europe) s'appliquent également à Aruba à partir du 1er janvier 1986.

Liste des traités
.....

32. Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959).

.....
Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 novembre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 27 novembre 1986 - Or. angl.

Autorités responsables aux Pays-Bas pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires, en application de l'Article 2 de la Convention :

a. les conseils exécutifs des universités dans le cas de décisions sur la reconnaissance de cours suivis à l'étranger comme qualifications permettant la poursuite d'études ou le passage d'un Doctorat dans une université néerlandaise ;

b. Le Ministère de l'Education et des Sciences (Département de l'Administration centrale et de la mise en oeuvre (CDBU/BDW), Postbus 888, 9700 AW Groningen) dans le cas de décisions sur la reconnaissance des qualifications universitaires obtenues à l'étranger comme qualifications permettant à leurs détenteurs d'utiliser les titres académiques habituellement associés aux noms aux Pays-Bas. Ceci se réfère aux titres de docteurs (dr.) ingénieurs (ir.), maîtrise en Droit (mr.), psychologues ou licenciés en lettres/science (drs.).
Période couverte: 27/11/1986 -
Articles concernés : 2


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 24 septembre 1971 - Or. angl.

Autorités compétentes pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires:

The Committee of Vice Chancellors and Principals of Universities of the United Kingdom
29 Tavistock Square
GB - LONDON WC1
Tel. : 01.387.92.31
Période couverte: 24/09/1971 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 25 mars 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 30 mars 1993 - Or. angl.

Conformément à l'article 11 de la Convention je déclare, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que la Convention s'appliquera à l'Ile de Man, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 30/03/1993 -
Articles concernés : 11


Saint-Siège

Déclaration consignée dans une lettre de l'Envoyé Spécial du Saint-Siège, en date du 28 octobre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 29 octobre 1986 - Or. fr.

Autorités compétentes pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires:

Congrégation pour l'Education Catholique
Piazza Pio XII, 3
00120 CITE DU VATICAN
Tel. : (06) 698-4167
Période couverte: 22/10/1986 -
Articles concernés : 2


Suisse

Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Département Fédéral des Affaires Etrangères, du 25 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors de la signature et du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 avril 1991 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d'éducation, telle qu'elle découle de la Constitution fédérale, et l'autonomie universitaire sont réservées quant à l'application de la Convention.
Période couverte: 26/05/1991 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.