Réserves et Déclarations pour le traité n°030 - Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/02/2017

Albanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2000 - Or. angl.

L’exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d’objets est soumise aux conditions stipulées à l’article 5, paragraphe 1, lettres « a » et « c ».
Période couverte: 03/07/2000 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 15, paragraphe 6, l’Albanie déclare qu’une copie de toutes les demandes d’entraide judiciaire qui sont communiquées directement entre les autorités judiciaires, ainsi que les actes les accompagnant, doivent être transmis en même temps au Ministère de la Justice.
Période couverte: 03/07/2000 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, l’Albanie déclare que les demandes et pièces annexes doivent être accompagnée d’une traduction dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe, sauf dans le cas d’accords conclus sur la base de la réciprocité.
Période couverte: 03/07/2000 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l’Albanie, en date du 27 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 2 août 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, aux fins de la Convention, la République d’Albanie considère les organes suivants comme étant des autorités judiciaires :

La Cour suprême
Les Cours d’appel
Les Cours de Première Instance
Le Bureau du Procureur Général
Les Bureaux du Procureur des Cours d’appel
Les Bureaux du Procureur des Cours de Première Instance.
Période couverte: 02/08/2006 -
Articles concernés : 24


Allemagne

Réserve faite par le Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 2 octobre 1976 - Or. angl.

La perquisition et saisie d'objets n'est autorisée que si les conditions stipulées à l'article 5, pragraphe 1.a et c de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale sont remplies.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 5

Déclaration faite par le Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 2 octobre 1976 - Or. angl.

Toute demande de remise d'une citation à comparaître visant une personne poursuivie se trouvant sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne sera, en principe, exécutée seulement si elle est reçue par les autorités allemandes au plus tard un mois avant la date fixée pour la comparution de ladite personne.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 7

Déclaration faite par le Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 2 octobre 1976 - Or. angl.

Le transfèrement d'un témoin sera refusé dans tous les cas énumérés au paragraphe 1 de l'article 11, alinéa 2.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 11

Déclaration faite par le Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 2 octobre 1976 - Or. angl.

Si la demande d'entraide judiciaire et les pièces annexées ne sont pas en langue allemande, elles devront être accompagnées d'une traduction de la demande et des pièces à l'appui en langue allemande ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 16

Déclaration faite par le Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 2 octobre 1976 - Or. angl.

Au sens de la présente Convention, les autorités judiciaires sont:

-der Bundesminister der Justiz (le Ministre fédéral de la Justice), Bonn-Bad-Godesberg;
-der Bundesgerichtshof (la Cour fédérale de Justice), Karlsruhe;
-der Generalbundesanwalt bei dem Bundesgerichtshof (le Procureur Général fédéral auprès de la Cour de Justice), Karlsruhe;
-das Justizministerium Baden-Württemberg (le Ministère de la Justice de Bade-Württemberg), Stuttgart;
-das Bayerische Staatsministerium der Justiz (le Ministère d'Etat bavarois de la Justice), Munich;
-der Senator für Justiz (le Sénateur [Ministre] pour la Justice), Berlin;
-der Senator für Rechtspflege und Strafvollzug (le Sénateur [Ministre] pour la Justice et l'administration pénitentiaire), Brême;
-die Justizbehörde der Freien und Hansestadt Hamburg (le Département de la Justice de la ville libre et hanséatique de Hambourg), Hambourg;
-der Hessische Minister der Justiz (le Ministre de la Jutice de Hesse), Wiesbaden;
-der Niedersächsische Minister der Justiz (le Ministre de la Justice de Basse-Saxe), Hanovre;
-der Justizminister des Landes Nordrhein-Westfalen (le Ministre de la Justice de la Rhénanie du Nord-Westphalie), Düsseldorf;
-das Ministerium der Justiz des Landes Rheinland-Pfalz (le Ministère de la Justice de Rhénanie-Palatinat), Mayence;
-der Minister für Rechtspflege des Saarlandes (le Ministre de la Justice de la Sarre), Saarbrucken;
-der Justizminister des Landes Schleswig-Holstein (le Ministre de la Justice de Schleswig-Holstein), Kiel;
-das Bayerische Oberste Landesgericht (la Cour suprême bavaroise), Munich;
-die Oberlandesgerichte (les tribunaux régionaux supérieurs);
-die Landgerichte (les tribunaux régionaux);
-die Amtsgerichte (les tribunaux cantonaux);
-die Staatsanwaltschaft bei dem Bayerischen Obersten Landesgericht (le Parquet près la Cour Suprême bavaroise), Munich;
-die Staatsanwaltschaften bei den Oberlandesgerichten (les Parquets près les tribunaux régionaux supérieurs);
-die Staatsanwaltschaften bei den Landgerichten (les Parquets près les tribunaux régionaux);
-die Zentrale Stelle der Landesjustizverwaltungen zur Aufklärung nationalsozialistischer Verbrechen (le Bureau Central des autorités de justice des Länder pour la recherche des crimes national-socialistes), Ludwigsburg.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 2 décembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 3 décembre 1993 - Or. angl.

Il convient d'ajouter à la déclaration relative à l'article 24 les autorités judiciaires suivantes aux fins de la Convention.

- Das Ministerium der Justiz des Landes Brandenburg, Potsdam (le Ministère de la Justice de Brandebourg),

- der Minister für Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten des Landes Mecklenburg-Vorpommern, Schwerin (le Ministre de la Justice et des Affaires fédérales et européennes de Mecklembourg-Poméranie occidentale),

- das Sächsische Staatsministerium der Justiz, Dresden (le Ministère d'Etat de la Justice de Saxe),

- das Ministerium der Justiz des Landes Sachsen-Anhalt, Magdeburg (le Ministère de la Justice de Saxe-Anhalt),

- das Thüringer Ministerium für Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten, Erfurt (le Ministère de la Justice et des Affaires fédérales et européennes de Thuringe).
Période couverte: 03/12/1993 -
Articles concernés : 24


Andorre

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2005 - Or. fr.

Conformément à l'article 5 de la Convention, la Principauté d'Andorre se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires, aux fins de perquisition ou saisie d'objets, aux conditions stipulées à l'article 5, paragraphe 1, lettres a) et c) de la présente Convention.
Période couverte: 25/07/2005 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2005 - Or. fr.

Aux fins d'application du paragraphe 3 de l'article 7, la Principauté d'Andorre déclare que les citations à comparaître visant une personne poursuivie dans une procédure pénale se trouvant sur son territoire, doivent être adressées aux autorités andorranes 30 jours, au moins, avant la date prévue pour la comparution de cette personne.

La Principauté d'Andorre déclare également, que lorsque l'objet d'une commission rogatoire comporte une citation d'avoir à comparaître devant les tribunaux en qualité d'inculpé, de lésé, d'expert ou de témoin, la citation peut être faite moyennant lettre recommandée si la législation de l'état requérant le permet.
Période couverte: 25/07/2005 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2005 - Or. fr.

Compte tenu de ce qui est stipulé au paragraphe 6 de l'article 15, la Principauté d'Andorre déclare ce qui suit :

Une copie des commissions rogatoires prévues au paragraphe 2 de l'article 15 et des demandes d'enquête préliminaire conformément au paragraphe 4 de l'article 15, devra être transmise au Ministère de la Justice et de l'Intérieur du Gouvernement de l'Andorre.

En cas d'urgence, les autorités judiciaires andorranes renverront les commissions rogatoires, exécutées ou non selon le cas, aux autorités énoncées dans l'article 15, sans préjudice que, simultanément, elles puissent être transmises à travers Interpol ou remises auprès des autorités de l'État requérant expressément habilitées à cet effet.
Période couverte: 25/07/2005 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2005 - Or. fr.

La Principauté d'Andorre déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 16, les demandes et les pièces annexes, doivent être adressés aux autorités andorranes accompagnées d'une traduction au catalan, à l'espagnol ou au français.
Période couverte: 25/07/2005 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2005 - Or. fr.

La Principauté d'Andorre déclare qu'en cas d'urgence, les dénonciations que prévoit l'article 21 peuvent être adressées simultanément au Ministère de la Justice et de l'Intérieur et au Ministère Public de la Principauté d'Andorre accompagnées des éléments utiles pour la procédure intentée.
Période couverte: 25/07/2005 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2005 - Or. fr.

Concernant l'article 2 de la Convention, la Principauté d'Andorre se réserve le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la Convention qu’à la condition expresse que les résultats des enquêtes ainsi que les informations figurant dans les documents et les dossiers transmis ne pourront, sans consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins [d’investigations ou de procédures] autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 25/07/2005 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2005 - Or. fr.

Concernant l'article 2 de la Convention, la Principauté d'Andorre se réserve le droit de refuser une demande d'entraide judiciaire :

a) Si les infractions pénales sur lesquelles se fonde une commission rogatoire ne sont pas pénalement punies par la Loi andorrane.
b) Si la personne faisant l'objet de la demande a été condamnée par jugement ferme en Principauté d'Andorre et qu'elle a purgé sa peine ou si elle a été acquittée en Andorre pour les mêmes faits.
Période couverte: 25/07/2005 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2005 - Or. fr.

Eu égard à l'article 13 de la Convention, la Principauté d'Andorre se réserve la faculté de soumettre la délivrance des extraits de casier judiciaire d'une personne résidant en Principauté d'Andorre à la condition qu'elle ait été inculpée ou convoquée à jugement en qualité d'inculpée.
Période couverte: 25/07/2005 -
Articles concernés : 13

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2005 - Or. fr.

Eu égard à l'article 22 de la Convention, la Principauté d'Andorre déclare que, compte tenu des modalités d'organisation interne et de fonctionnement du registre du casier judiciaire, les autorités responsables de la tenue du registre de casiers judiciaires ne sont pas en mesure d'assurer un échange d'informations systématique quant aux décisions condamnatoires figurant dans ces registres.

Toutefois, ces mêmes autorités délivreront les extraits de casiers judiciaires des étrangers ne résidant pas en Principauté d'Andorre et des résidents ayant été poursuivis ou appelés à comparaître à jugement en qualité d'inculpés, à la demande préalable de l'autorité judiciaire étrangère compétente dans une procédure pénale concrète.
Période couverte: 25/07/2005 -
Articles concernés : 22

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2005 - Or. fr.

Conformément à l'article 24, la Principauté d'Andorre déclare qu'elle considère comme autorités judiciaires de la Principauté d'Andorre aux effets de la présente Convention, les autorités suivantes :

Le Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre,
Le Tribunal de Corts (tribunal avec des compétences exclusivement pénales),
Le Président du Tribunal de Corts,
Le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance),
Le Batlle (le juge),
Le Procureur Général,
Le Procureur Adjoint.
Période couverte: 25/07/2005 -
Articles concernés : 24


Arménie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

En sus des raisons énoncées dans l’article 2, la République d’Arménie se réserve le droit de refuser l’entraide judiciaire dans les cas suivants :

a. Si l’infraction à l’égard de laquelle l’assistance judiciaire est requise n’est pas qualifiée de crime et n’est pas condamnable dans la législation arménienne,

b. Si un procès est intenté en République d’Arménie pour l’infraction pénale en vertu de laquelle l’entraide judiciaire est demandée,

c. Si un jugement ayant autorité de force jugée ou une autre décision définitive a été rendue concernant l’infraction criminelle en vertu de laquelle l’entraide judiciaire est demandée.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 3 de la Convention, la République d’Arménie, au moment de l’exécution d’une commission rogatoire pour l’obtention de témoignages, prendra en considération l’article 4 de sa Constitution qui dispose qu’une personne ne peut être contrainte à témoigner contre elle-même, contre son époux ou épouse ou contre un parent.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 5 de la Convention, la République d’Arménie se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets aux conditions prévues aux alinéas a, b, c paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 7 de la Convention, la République d'Arménie déclare que la citation à comparaître devra être transmise dans un délai qui n‘excédera pas 50 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 15, paragraphe 6, de la Convention, une copie de toutes les demandes d’entraide judiciaire qui sont communiquées entre autorités judiciaires dans les cas prévus dans le paragraphe 2 du même article devra être transmise simultanément au Ministre de la Justice de la République d’Arménie.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de l'Arménie à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 8 décembre 2010.]
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Arménie déclare que les demandes et pièces annexes devront être adressées accompagnées d'une traduction certifiée en arménien ou d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 24 de la Convention et aux fins qu’elle poursuit, les autorités judiciaires de la République d’Arménie seront :

- Le Ministère de la Justice
- Le bureau du Procureur Général
- La Police de la République d'Arménie (*)
- Le Ministre de la Sécurité Nationale
- La Cour de Cassation
- La Cour de Révision
- Les Tribunaux de district de première instance de la ville de Yeravan
- Le Tribunal de première instance de la région de Kotayk
- Le Tribunal de première instance de la région d’Ararat
- Le Tribunal de première instance de la région d’Armavir
- Le Tribunal de première instance de la région d’Aragatzotn
- Le Tribunal de première instance de la région de Shirak
- Le Tribunal de première instance de la région de Tavoush
- Le Tribunal de première instance de la région de Gegharqunik
- Le Tribunal de première instance de la région de Vayotz Tzor
- Le Tribunal de première instance de la région de Sjuniq.

[Notes du Secrétariat:
(*) Déclaration amendée par une lettre du Représentant Permanent de l'Arménie, en date du 22 octobre 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 24 octobre 2008- Or. angl. La déclaration initiale se lisait "Le Ministère des Affaires intérieures".
Voir également la déclaration de l'Arménie à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 8 décembre 2010.]
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 24

Amendement de déclaration consigné dans une lettre du Représentant Permanent de l'Arménie, en date du 22 octobre 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 24 octobre 2008- Or. angl.

Dans la déclaration faite en 2002 par la République d'Arménie à la Convention, le Ministère des Affaires intérieures de la République d'Arménie était désigné, entre autres, comme autorité judiciaire compétente aux fins de la Convention. Depuis 2003, le Ministère des Affaires intérieures de la République d'Arménie a été réorganisé en Police de la République d'Arménie. Par conséquent, la Police de la République d'Arménie succède au précédent Ministère des Affaires intérieures de la République d'Arménie en tant qu'autorité judiciaire compétente.
Période couverte: 24/10/2008 -
Articles concernés : 24


Autriche

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1968 - Or. angl.
L'Autriche n'accordera l'entraide judiciaire que dans les procédures visant des infractions également punissables selon le droit autrichien dont la répression serait, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires.
Période couverte: 31/12/1968 -
Articles concernés : 1

Déclaration faite par le Ministre des Affaires Etrangères et enregistrée au Secrétariat Général le 2 mai 1983 - Or. angl.

Dans le cas où le titre I du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ne sera pas applicable, la République d'Autriche appliquera l'article 2, alinéa (a) de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale conformément à la législation nationale applicable (Loi fédérale du 4 décembre 1979 sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale, BGB1o 529/1979). Selon l'article 51, alinéa 1 de ladite Loi, l'octroi de l'entraide est écarté dans tous les cas où l'extradition serait impossible en vertu des articles 14 et 15 de la Loi. Ces dispositions se lisent comme suit:

Article 14. L'extradition ne sera pas admise

1. pour les infractions politiques;
2. pour les autres infractions ayant un mobile ou un but politique, à moins que, toutes les circonstances de l'affaire étant prises en considération, et notamment la façon dont l'infraction a été commise, les moyens qui ont été utilisés ou menacés de l'être, la gravité des conséquences subies ou encourrues, le caractère criminel de l'infraction supplante son caractère politique.

Article 15. L'extradition ne sera pas admise pour les infractions qui, selon le Droit autrichien

1. sont exclusivement de caractère militaire, ou
2. consistent exclusivement en une violation des réglementations sur les droits, les monopoles, les douanes ou les échanges, ou sur les règles sur le rationnement des marchandises ou le commerce extérieur.
Période couverte: 02/05/1983 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1968 - Or. angl.

Par "autres intérêts essentiels de son pays", l'Autriche entend notamment la protection de l'obligation du secret prévue par la législation autrichienne.
Période couverte: 31/12/1968 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1968 - Or. angl.

Dans les cas visés aux alinés a, b et c du paragraphe 1 de l'article 11, le transfèrement d'une personne détenue en qualité de témoin ou aux fins de confrontation ne sera pas autorisé.
Période couverte: 31/12/1968 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1968 - Or. angl.

L'Autriche soumettra l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets aux conditions stipulées à l'alinéa c.
Période couverte: 31/12/1968 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1968 - Or. angl.

L'Autriche ne signifiera la citation destinée à une personne poursuivie se trouvant sur le territoire autrichien que dans le cas où la citation sera transmise à l'autorité judiciaire autrichienne compétente au moins 30 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 31/12/1968 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1968 - Or. angl.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 16, les demandes et les pièces annexes, si elles ne sont pas rédigées en langue allemande, française ou anglaise, doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. La traduction des dénonciations visées au paragraphe 1 de l'article 21 n'est pas exigée.
Période couverte: 31/12/1968 -
Articles concernés : 16, 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1968 - Or. angl.

Aux fins de la présente Convention, l'Autriche considèrera comme autorités judiciaires autrichiennes les tribunaux de l'ordre pénal, le Ministère public et le Ministère fédéral de la Justice.
Période couverte: 31/12/1968 -
Articles concernés : 24

Retrait d'objection consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Autriche, en date du 1er décembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 3 décembre 2003 - Or. angl./all.

La République d'Autriche accepte l'extension au Bailliage de Guernesey de la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale par le Royaume-Uni.

La Note du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la présente Note constituent l'arrangement aux termes de l'article 25, paragraphe 5, de la Convention, lequel entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après la réception de la présente Note par la Direction Générale I (Affaires Juridiques).

Par cette Note, l'objection consignée dans la Note No. 8.2.29/6-2002 du 20 novembre 2002, de la Représentation Permanente d'Autriche, est retirée.
Période couverte: 01/02/2004 -
Articles concernés : 25


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 02/10/2003 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale prévues à l'article 3 de la Convention et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instructions seront exécutées en prenant en compte les dispositions de l'article 66 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan :

"Extrait de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan :
Article 66. Interdiction de témoigner contre des parents
"Nul ne peut être obligé à témoigner contre lui-même/elle-même ou contre son époux/épouse, enfant, parents ou frêre ou soeur. La liste complète des parents contre lesquels le témoignage n'est pas obligatoire est spécifiée par la loi.""
Période couverte: 02/10/2003 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que les commissions rogatoires pour la recherche et la saisie de biens seront exécutées dans les conditions prévues aux alinéas a et c de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 02/10/2003 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

Conformément à l'article 7 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que la citation à comparaître devra être transmise dans un délai n'excédant pas 50 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 02/10/2003 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que toutes les demandes d'entraide qui sont communiquées directement entre les autorités judiciaires, de même que tout autre document de couverture, devront être transmis simultanément au Ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan.
Période couverte: 02/10/2003 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les demandes et autres documents relatifs à l'application de la Convention devront être accompagnés d'une traduction en azerbaïdjanais ou en anglais.
Période couverte: 02/10/2003 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que, en sus des raisons invoquées à l'article 2 de la présente Convention, l'entraide pourra être refusée dans les cas suivants :

– si la demande d'entraide concerne des actes qui ne sont pas qualifiés d'infractions en vertu de la législation de la République d'Azerbaïdjan;
– s'il y a un jugement exécutoire du tribunal de la République d'Azerbaïdjan ou d'un Etat tiers à l'encontre de la personne pour la même infraction que celle dont elle est soupçonnée ou accusée dans l'Etat requérant;
– si la demande d'entraide concerne une infraction en cours d'enquête ou d'examen judiciaire en République d'Azerbaïdjan et si le report de l'exécution de cette demande est impossible.
Période couverte: 02/10/2003 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les autorités ci-après seront considérées comme autorités judiciaires aux fins de la Convention :

– le Ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan;
– le Bureau du Procureur Général de la République d'Azerbaïdjan;
– les tribunaux de la République d'Azerbaïdjan (à l'exception de la Cour Constitutionnelle).
Période couverte: 02/10/2003 -
Articles concernés : 24


Belgique

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 13 août 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d'entraide judiciaire

a. s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle se rapporte à une enquête instituée en vue de poursuivre, de punir ou de toucher d'une manière le prévenu en raison de ses convictions politiques ou religieuses, sa nationalité, sa race ou le groupe de population auquel il appartient;

b. dans la mesure où elle se rapporte à une poursuite ou à une procédure incompatible avec le principe non bis in idem;

c. dans la mesure où elle se rapporte à une enquête sur des faits pour lesquels le prévenu est poursuivi en Belgique.
Période couverte: 11/11/1975 -
Articles concernés : 2

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 13 août 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique n'accordera le transfèrement temporaire, prévu par l'article 11, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si les considérations spéciales ne s'y opposent pas.

[Note du Secrétariat: Voir également la réserve de la Belgique à l'article 3 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 9 mars 2009.]
Période couverte: 11/11/1975 -
Articles concernés : 11

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 13 août 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique ne communiquera les mesures postérieures visées à l'article 22 que dans la mesure où l'organisation du casier judiciaire le permet.
Période couverte: 11/11/1975 -
Articles concernés : 22

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 13 août 1975 - Or. fr.

En raison du régime particulier entre les pays du Bénélux, le Gouvernement du Royaume de Belgique n'adhère pas à l'article 26, premier et troisième alinéas en ce qui concerne ses rapports avec les Pays-Bas et le Luxembourg.
Période couverte: 11/11/1975 -
Articles concernés : 26

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 13 août 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique se réserve la possibilité de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres pays membres de la Communauté Economique Européenne.
Période couverte: 11/11/1975 -
Articles concernés : 26

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 13 août 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare que les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie en Belgique ne seront exécutées que pour autant qu'elles se rapportent à des faits qui, en vertu de la Convention européenne d'extradition, peuvent donner lieu à extradition et à condition que le juge belge en ait accordé l'exécution conformément à sa loi nationale.
Période couverte: 11/11/1975 -
Articles concernés : 5

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 13 août 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'en ce qui concerne la Belgique, il faut entendre par autorités judiciaires au sens de la Convention, les membres du pouvoir judiciaire chargés de dire le droit, les juges d'instruction et les membres du Ministère public.
Période couverte: 11/11/1975 -
Articles concernés : 24

Communication consignée dans une lettre conjointe des Ministres de la Justice de la Belgique et des Pays-Bas, datée du 5 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 10 février 2010 - Or. fr., complétée par une lettre conjointe des Représentants Permanents de la Belgique et des Pays-Bas, datée du 16 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 18 février 2010 - Or. fr.

Le 1er février 2010, une Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique est entrée en vigueur aux termes de laquelle les Pays-Bas mettent à la disposition de la Belgique une prison située sur le territoire néerlandais (à Tilburg) en vue de l’exécution de condamnations pénales infligées en Belgique en vertu du droit belge(*). La convention est applicable en principe jusqu’au 31 décembre 2012 mais la durée de validité peut être ramenée au 31 décembre 2011 ou prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.

La convention comporte une disposition particulière en vue de la coopération pénale avec des Etats tiers. L’article 18 de la convention porte sur l’intervention pénale à la demande d’Etats tiers concernant des détenus de Belgique hébergés dans la prison située sur le territoire néerlandais. Il ressort du premier paragraphe de cette disposition que les Pays-Bas n’examineront pas les demandes d’extradition et/ou d’entraide judiciaire émanant d’Etats tiers mais qu’ils les transmettront à la Belgique. Cet accord découle en toute logique des autres dispositions de la convention selon lesquelles les autorités judiciaires et autres des Pays-Bas ne s’occupent en principe pas des détenus de l’établissement pénitentiaire de Tilburg.

Dans ce contexte, la Belgique et les Pays-Bas souhaitent communiquer ce qui suit :

Demandes d’extradition et d’arrestation provisoire
Nous recommandons aux Etats Parties à la Convention européenne d’extradition d’envoyer exclusivement aux autorités belges les demandes d’extradition et d’arrestation provisoire concernant des personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg en vertu de la convention conclue le 31 octobre 2009 à Tilburg entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. Si les autorités néerlandaises reçoivent encore des demandes d’extradition ou des demandes d’arrestation provisoire concernant ces personnes, elles ne les traiteront pas mais les transmettront aux autorités belges pour suite voulue.

Les signalements via Interpol aux fins de remise et les demandes d’arrestation provisoire de personnes qui se trouvent dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg ne seront pas exécutés aux Pays-Bas.

Demandes d’entraide judiciaire
Nous recommandons aux autorités centrales et judiciaires des Etats Parties à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale d’envoyer exclusivement aux autorités belges compétentes les demandes d’entraide judiciaire concernant des personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg en vertu de la convention conclue le 31 octobre 2009 à Tilburg entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. Si malgré tout des demandes d’entraide judiciaire concernant ces personnes sont envoyées aux Pays-Bas, elles seront transmises aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.

[(*) Note du Secrétariat : Le texte de cette convention est disponible sur demande au Bureau des traités (uniquement en français et en néerlandais).]
Période couverte: 18/02/2010 -
Articles concernés : 15


Bosnie-Herzégovine

Note du Secrétariat: Voir la déclaration de la Bosnie-Herzégovine à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 7 novembre 2007.
Période couverte: 01/03/2008 -
Articles concernés : 15

Note du Secrétariat: Voir la déclaration de la Bosnie-Herzégovine à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 7 novembre 2007.
Période couverte: 01/03/2008 -
Articles concernés : 24


Bulgarie

Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr. - et partiellement retirée par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 5 janvier 2004, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 6 janvier 2004 – Or. angl.

Le 12 novembre 2003, l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie a adopté une Loi d'amendement de la Loi sur la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et son Protocole additionnel, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et de la Convention européenne d'extradition et ses deux Protocoles additionnels. Ladite Loi a été publiée au Journal Officiel, n° 103/2003, du 25 novembre 2003.

Par conséquent, la réserve faite par la République de Bulgarie au titre de l'article 2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale est partiellement retirée et se lit comme suit:

"La République de Bulgarie déclare qu'elle refusera l'entraide judiciaire dans les cas où:
- l'auteur de l'infraction ne porte pas de responsabilité pénale pour raison d'amnistie;
- la responsabilité pénale ne peut pas être invoquée pour raison de prescription prévue par la loi;
- lorsqu'après avoir commis l'infraction, l'auteur a sombré dans un état de dépression mentale continue qui exclut la responsabilité pénale;
- lorsqu'à l'encontre de la même personne pour la même infraction il y a une procédure pénale en cours, un jugement exécutoire, un arrêté ou une décision exécutoire mettant fin à la procédure.

[Note du Secrétariat: La réserve initiale se lisait comme suit :"La République de Bulgarie déclare qu'elle refusera l'entraide judiciaire dans les cas où:

- l'acte commis ne constitue pas une infraction en vertu de la loi pénale bulgare;
- l'auteur de l'infraction ne porte pas de responsabilité pénale pour raison d'amnistie;
- la responsabilité pénale ne peut pas être invoquée pour raison de prescription prévue par la loi;
- lorsqu'après avoir commis l'infraction, l'auteur a sombré dans un état de dépression mentale continue qui exclut la responsabilité pénale;
- lorsqu'à l'encontre de la même personne pour la même infraction il y a une procédure pénale en cours, un jugement exécutoire, un arrêté du procureur ou une décision exécutoire du tribunal mettant fin à la procédure.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 2

Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare se réserver le droit de n'exécuter des commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie d'objets qu'aux conditions stipulées aux alinéas a. et c. dudit article.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 5

Déclaration faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare que la citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son territoire devra être transmise aux autorités compétentes 50 jours au plus tard avant la date fixée pour la comparution de cette personne.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 7

Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

L'obligation d'obtention d'extraits du casier judiciaire inclut uniquement des renseignements relatifs aux affaires pénales en suspens dans la mesure où ces renseignements ne constituent pas un secret d'Etat selon la législation bulgare.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 13

Déclaration faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare que les demandes d'entraide judiciaire et les commissions rogatoires doivent être adressées au Ministère de la Justice.

[Note du Secrétariat: Voir la déclaration de la Bulgarie à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 11 mai 2004.]
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 15

Déclaration faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare considérer comme des autorités judiciaires aux fins de la Convention les tribunaux, le Parquet et le Ministère de la Justice.

[Note du Secrétariat: Voir la déclaration de la Bulgarie à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 11 mai 2004.]
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 24

Amendement de déclaration consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Bulgarie, en date du 7 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 2002 - Or. angl.

La République de Bulgarie déclare qu'elle exigera que les demandes d'entraide judiciaire et les pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue bulgare, ou en l'absence de celle-ci, d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 11/03/2002 -
Articles concernés : 16


Chili

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, la République du Chili déclare qu’aux fins de l'article 15, paragraphe 1, les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5 ainsi que les demandes visées à l'article 11 doivent être adressées par le Ministère des Affaires étrangères du Chili.

[Note du Secrétariat: Voir également les déclarations du Chili à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 30 mai 2011.]
Période couverte: 28/08/2011 -
Articles concernés : 11, 15, 3, 4, 5

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la Convention, la République du Chili déclare que la citation à comparaître destinée à une personne poursuivie devra être transmise dans un délai n'excédant pas cinquante (50) jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 28/08/2011 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, aux fins de l'article 15, paragraphe 3, en relation avec l'article 13, paragraphes 1 et 2, la République du Chili déclare que les demandes d'entraide judiciaire consistant en la transmission d’extraits et informations sur le dossier judiciaire doivent être envoyées au Ministère de la Justice, et une copie pour information envoyée au Ministère des Affaires étrangères du Chili.

[Note du Secrétariat: Voir également les déclarations du Chili à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 30 mai 2011.]
Période couverte: 28/08/2011 -
Articles concernés : 13, 15

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, la République du Chili déclare que les demandes doivent lui être adressées accompagnées d'une traduction dans la langue espagnole. En ce qui concerne des pièces annexes, la République du Chili se réserve le droit d'exiger une traduction dans la langue espagnole.
Période couverte: 28/08/2011 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention, la République du Chili déclare qu'elle se réserve le droit de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition et saisie d'objets aux conditions stipulées à l'article 5, paragraphe 1, lettre c.
Période couverte: 28/08/2011 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, la République du Chili déclare qu’aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 1, toutes communications devront être transmises au Bureau du Procureur du Chili.

[Note du Secrétariat: Voir également les déclarations du Chili à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 30 mai 2011.]
Période couverte: 28/08/2011 -
Articles concernés : 15, 21

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention, la République du Chili déclare que les tribunaux de justice qui composent le pouvoir judiciaire seront considérés comme étant l'autorité judiciaire.

Les demandes d'entraide aux fins de la présente Convention peuvent également être transmises au Bureau du Procureur, qui demandera l'intervention du Juge de Garantie compétent (el Juez de Garantía) lorsque, en vertu des lois du Chili, cela est rendu nécessaire en raison de la nature de la demande. Cependant, en aucun cas cette déclaration n’accorde des pouvoirs juridictionnels au Bureau du Procureur ou en fait une autorité judiciaire.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration du Chili à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 30 mai 2011.]
Période couverte: 28/08/2011 -
Articles concernés : 24


Chypre

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 février 2000 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Chypre se réserve le droit de refuser l'entraide si la personne qui fait l'objet d'une demande d'entraide a été condamnée en République de Chypre pour un délit résultant du même fait que celui qui a motivé la procédure engagée dans l'Etat réquérant à l'égard de cette personne.
Période couverte: 24/05/2000 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 février 2000 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Chypre se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition et saisie d'objets aux conditions stipulées à l'article 5, paragraphe 1 a et c.
Période couverte: 24/05/2000 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 février 2000 - Or. angl.

Aux fins de l'article 11, paragraphe 1, le Gouvernement de la République de Chypre se réserve le droit de refuser le transfèrement d'une personne détenue dans tous les cas énumérés au paragraphe 1 de l'article 11, alinéa 2.

Aux fins de l'article 11, paragraphe 2, le Gouvernement de la République de Chypre se réserve le droit de refuser le transit de ses propres ressortissants.
Période couverte: 24/05/2000 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 février 2000 - Or. angl.

Aux fins de l'article 7, paragraphe 3, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que la citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son territoire devra être transmise à ses autorités 40 jours au plus tard avant la date fixée pour la comparution de cette personne.
Période couverte: 24/05/2000 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 février 2000 - Or. angl.

Toute demande d'entraide adressée à la République de Chypre dans le cadre de cette Convention devra être envoyée au Ministère de la Justice et de l'Ordre public. En cas d'urgence, les demandes peuvent être transmises via Interpol.

[Note du Secrétariat: Voir également les déclarations de Chypre à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 12 février 2015.]
Période couverte: 24/05/2000 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 février 2000 - Or. angl.

Les demandes et les pièces annexes, si elles ne sont pas rédigées en langue anglaise ou grecque, doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 24/05/2000 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 février 2000 - Or. angl.

Aux fins d'application de la Convention, le Gouvernement de la République de Chypre désigne comme autorités judiciaires:

- toutes les juridictions de la République de Chypre compétantes dans le domaine pénal;
- tous les procureurs du Bureau législatifde la République (Bureau du Procureur Général);
- le Ministère de la Justice et de l'Ordre public;
- les autorités ou personnes habilités par la loi nationale à enquêter sur des affaires pénales, comprenant la Police, le Département des douanes et des accises et le Département du Fisc.

[Note du Secrétariat: Voir également les déclarations de Chypre à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 12 février 2015.]
Période couverte: 24/05/2000 -
Articles concernés : 24


Corée

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

La République de Corée déclare que si l'infraction pour laquelle l'entraide est demandée est punie par la peine capitale en vertu de la loi de la République de Corée, et si à l'égard de ces infractions la peine capitale n'est pas prévue par la loi de la Partie requise ou n'est généralement pas exécutée, la République de Corée, si requis, donnera l'assurance que la peine capitale ne sera pas exécutée, même si elle est imposée par un tribunal de la République de Corée.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée déclare qu’elle entendra «un certain délai» comme étant 45 jours.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 15 de la Convention, la République de Corée se réserve le droit de limiter ses voies de communication à la voie diplomatique et la voie directe entre les Ministères de la Justice.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 16 de la Convention, la République de Corée se réserve le droit d'appliquer l'article 16, paragraphe 2, comme suit : «Les demandes, pièces annexes et toutes autres communications en vertu de la présente Convention doivent être accompagnées d'une traduction dans la langue de la Partie requise ou dans la langue anglaise. »
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 5 de la Convention, la République de Corée se réserve le droit de soumettre l'exécution des commissions rogatoires à la condition que les conditions prévues aux alinéas 1.a et 1.c de l'article 5 soient respectées.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 5


Croatie

Réserve contenue dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - Or. angl./cro.

La République de Croatie déclare que les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets ne seront executées que dans la mesure où les conditions déterminées aux alinéas a), b) et c) de l'article 5, paragraphe 1, sont remplies.
Période couverte: 05/08/1999 -
Articles concernés : 5

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - Or. angl./cro.

La République de Croatie déclare que la citation à comparaître destinée à une personne résidant sur le térritoire croate devra être transmise aux autorités judiciaires croates compétentes au moins 30 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 05/08/1999 -
Articles concernés : 7

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - Or. angl./cro.

La République de Croatie déclare que les commissions rogatoires doivent être adressées au Ministère de la Justice de la République de Croatie. En cas d'urgence, les commissions rogatoires peuvent être adressées au Ministère de la Justice de la République de Croatie par le biais de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL).

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Croatie à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 28 mars 2007.]
Période couverte: 05/08/1999 -
Articles concernés : 15

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - Or. angl./cro.

La République de Croatie déclare que les commissions rogatoires et pièces annexes doivent être accompagnées par une traduction en langue croate ou, si cela n'est pas possible, en langue anglaise.
Période couverte: 05/08/1999 -
Articles concernés : 16

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - Or. angl./cro.

Aux fins de la présente Convention, les autorités judiciaires de la République de Croatie sont les tribunaux et le Ministère Public.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Croatie à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 28 mars 2007.]
Période couverte: 05/08/1999 -
Articles concernés : 24


Danemark

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

L'entraide judiciaire pourra être refusée si les autorités judiciaires du Danemark ou d'un Etat tiers ont intenté une poursuite judiciaire de l'inculpé pour le crime ayant motivé la poursuite dans l'Etat requérant, ou si l'inculpé a été condamné ou acquitté par jugement définitif par les autorités judiciaires du Danemark ou d'un Etat tiers pour le crime ayant motivé la poursuite dans l'Etat requérant ou si lesdites autorités ont décidé de ne pas engager de poursuite ou de mettre fin à la poursuite en ce qui concerne la même infraction.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Une demande visant à faire déposer un témoin ou un expert sous prestation de serment pourra être rejetée si le tribunal danois compétent ne considère pas la prestation de serment comme nécessaire.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Une demande de signification autre que la simple transmission de l'acte au destinataire peut être refusée.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Le Gouvernement danois formule des réserves sur l'ensemble de cette clause.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

L'obligation de communiquer des extraits du casier judiciaire en vertu de cette disposition ne s'applique qu'au dossier pénal des personnes inculpées ou prévenues.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 13

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Le Gouvernement danois formule des réserves sur l'ensemble de cette clause.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 13

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Une demande de perquisition ou de saisie pourra être refusée si les conditions énoncées aux alinéas a et c du paragraphe 1 de l'article 5 ne sont pas remplies.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Une citation destinée à être signifiée à un prévenu se trouvant sur le territoire danois, doit êre transmise à l'autorité danoise compétente au moins 30 jours avant la date fixée pour la comparution de la personne dont il s'agit.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Les demandes et pièces annexées de pays autres que l'Autriche, la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la Norvège, la Suède ou le Royaume-Uni doivent être accompagnées d'une traduction en danois ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe. En ce qui concerne des pièces plus importantes, il est formulé des réserves pour exiger dans le cas particulier une traduction en danois ou de les faire traduire en danois aux frais de l'Etat requérant.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Le Protocole d'entraide judiciaire conclu le 26 juin 1957 entre le Danemark, la Norvège et la Suède demeure en vigueur.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 26

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 15 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2015 - Or. angl.

Le terme « autorité judiciaire » au Danemark signifie les tribunaux, l'autorité indépendante chargée des plaintes contre la police et les autorités chargées des poursuites qui, conformément à la loi sur l’administration judiciaire danoise, incluent le Ministère de la Justice, le Directeur des poursuites pénales, les procureurs et les commissaires de police.
Période couverte: 22/01/2015 -
Articles concernés : 24


Espagne

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 août 1982 - Or. fr.

L'Espagne se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires qui ont pour fin une perquisition ou une saisie d'objets aux conditions suivantes:

a. l'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi espagnole;

b. l'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition selon la loi espagnole;

c. l'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi espagnole.
Période couverte: 16/11/1982 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 août 1982 - Or. fr.

L'Espagne déclare qu'aux fins de ce qui est prévu dans l'article 7(3) de la Convention, le délai mentionné dans cette disposition sera au moins de trente jours.
Période couverte: 16/11/1982 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 août 1982 - Or. fr.

L'Espagne se réserve la faculté d'exiger que les demandes d'entraide judiciaire et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en langue espagnole dûment authentifiée.
Période couverte: 16/11/1982 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 août 1982 - Or. fr.

L'Espagne se réserve le droit de ne pas donner avis à d'autres Parties intéressées des antécédants pénaux rayés dans le cas de ressortissants espagnols.
Période couverte: 16/11/1982 -
Articles concernés : 22

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne en date du 5 juin 1987 - Or. fr.

Me référant aux dispositions de l'article 15.6 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance, qu'à ce sujet, l'Autorité Centrale espagnole sera désormais: Secretario General Técnico - Ministerio de Justicia - San Bernardo 47 - 28015 MADRID Espagne.
Période couverte: 05/06/1987 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'Affaires a.i. de l'Espagne, en date du 9 septembre 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 10 septembre 2008 - Or. fr. - et complétée par une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, en date du 15 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 2009 - Or. fr.

S'agissant de l'extension et l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (STE n° 30) et de son Protocole additionnel de 1978 (STE n° 99) à l'Île de Jersey, j'ai l'honneur de vous faire part que les autorités espagnoles compétentes ont mis en examen le contenu matériel de la Note élaborée par les autorités britanniques et communiquée par le Dépositaire, tout comme le mécanisme employé en vue de parvenir à un accord direct dans le sens de l'article 25.5 de la Convention.

En conséquence, et ce jusqu'à la fin de la mise en examen et l'adoption d'une décision dans ce sens, l'Espagne ne se sentira pas liée par le contenu de la Note en question.

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, en date du 15 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 2009- Or. fr.

Suite à la communication du 9 septembre 2008 au sujet de l'extension et l'application de la Convention et de son Protocole additionnel à l'Ile de Jersey, les autorités espagnoles, et plus spécialement le Ministère de la Justice, autorité compétente en la matière, ont signalé qu'il existe un intérêt de leur part pour mener à bien les entraides judiciaires en matière pénale avec l'Ile de Jersey.

Lesdites autorités estiment que la procédure adéquate pour accomplir cette tâche est que le Royaume-Uni demande l'accord des autres Parties à la Convention pour étendre son application à l'Ile de Jersey au moyen d'un accord direct bilatéral entre les Parties concernées et non pas simplement par le biais d'une acceptation tacite après qu'un certain délai soit écoulé.

D'autre part, le Ministère de la Justice considère que la procédure de remboursement des frais produits par l'entraide judiciaire pénale que propose le Royaume-Uni suppose une exception au régime général applicable en la matière qui n'est pas suffisamment justifiée, surtout en tenant compte que l'argumentation britannique pour proposer le remboursement (les autorités juridiques de Jersey reçoivent plus de demandes d'entraide qu'elles n'en émettent) est également applicable à l'Espagne à l'égard du Royaume-Uni, puisque l'Espagne fait face à plus de demandes d'entraides du Royaume-Uni que ce dernier ne prête aux autorités espagnoles.
Période couverte: 02/10/2008 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Espagne, datée du 9 juin 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juin 2011 – Or. fr. et modifiée par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Espagne, datée du 17 décembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2012.

L'Espagne modifie sa déclaration relative à l'article 24 de la Convention, figurant dans l'instrument de ratification. Cette modification s'applique également au Protocole additionnel à la Convention, et se lit comme suit :

"Conformément à l'article 24 de la Convention, l'Espagne déclare qu'aux fins de la présente Convention doivent être considérée comme autorités judiciaires:

a) les juges et tribunaux de droit commun;
b) les Secretarios Judiciales;
c) les membres du ministère public;
d) les juges et tribunaux militaires;
e) les greffiers-rapporteurs des tribunaux militaires.

La présente déclaration est également applicable au Protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg le 17 mars 1978."
Période couverte: 10/06/2011 -
Articles concernés : 24


Estonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 23, paragraphe 1 et à l'article 2, de la Convention, la République d'Estonie se réserve le droit de refuser l'entraide judiciaire dans les cas où la demande concerne un acte qui n'est pas considéré comme une infraction selon la législation estonienne.
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl. - et partiellement retirée par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Estonie remise au Secrétariat Général le 9 septembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention, la République d'Estonie déclare qu'elle n'exécutera les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie qu'aux conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, sous-paragraphe (c).

[Note du Secrétariat : La réserve initiale se lisait comme suit : "Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention, la République d'Estonie déclare qu'elle n'exécutera les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie qu'aux conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, sous-paragraphes (a) et (c)."]
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Estonie déclare que la remise d'une citation à comparaître destinée à une personne se trouvant sur le territoire estonien devra être transmise au moins 40 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, la République d'Estonie déclare qu'une copie des commissions rogatoires adressées directement à ses autorités judiciaires devra être transmise au Ministère de la Justice.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de l'Estonie à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 9 septembre 2004]
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Estonie déclare que les demandes et pièces annexes adressées aux autorités estoniennes devront être accompagnées d'une traduction en anglais;
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention, la République d'Estonie déclare qu'aux fins de la présente Convention, les autorités judiciaires seront, pour l'Estonie, les tribunaux, le Parquet, le Ministère de la Justice et le Ministère de l'Intérieur.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de l'Estonie à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 9 septembre 2004]
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 24


Finlande

Réserve transmise par lettre du Représentant Permanent de Finlande, en date du 9 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare que l'entraide judiciaire pourra être refusée:

a. si l'infraction fait l'objet d'une instruction ouverte en Finlande ou dans un Etat tiers;

b. si la personne inculpée dans l'Etat requérant a été traduite en justice ou a été définitivement condamnée ou acquittée soit en Finlande, soit dans un Etat tiers;

c. si les autorités compétentes en Finlande ou dans un Etat tiers ont décidé de mettre fin à l'instruction ou aux poursuites ou de ne pas ouvrir d'instruction ni d'engager de poursuites pour l'infraction;

d. si la prescription des poursuites ou de l'exécution de la peine est acquise en droit finlandais.
Période couverte: 10/03/1994 -
Articles concernés : 2

Réserve transmise par lettre du Représentant Permanent de Finlande, en date du 9 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare qu'elle subordonnera l'exécution des commissions rogatoires aux fins de saisie ou de perquisition visées à l'article 5 aux conditions mentionnées aux alinéas a et c dudit article.
Période couverte: 10/03/1994 -
Articles concernés : 5

Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent de Finlande, en date du 9 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare que la remise d'une citation à comparaître destinée à une personne se trouvant sur son territoire pourra être refusée si ladite citation n'a pas été transmise aux autorités finlandaises compétentes au moins 30 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 10/03/1994 -
Articles concernés : 7

Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent de Finlande, en date du 9 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare qu'elle n'informera les autres Parties Contractantes des sentences pénales visées à l'article 22 de la Convention que dans la mesure ou ces informations pourront être tirées du casier judiciaire en application de la loi sur le casier judiciaire du 20 août 1933 (770/93). Elle ne notifiera pas des mesures postérieures à la condamnation.
Période couverte: 10/03/1994 -
Articles concernés : 22

Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent de Finlande, en date du 9 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare qu'au sens de la présente Convention, sont considérées comme des autorités judiciaires en Finlande:

- le Ministère de la Justice,
- les tribunaux de première instance (käräjäoikeus/tingsrätt), les cours d'appel (hovioikeus/hovrätt) et la Cour suprême (korkein oikeus/högsta domstolen),
- les procureurs,
- les autorités de police, les autorités douanières ainsi que les membres de la police des frontières en leur qualité d'autorités habilitées à conduire une instruction pénale préliminaire conformément à la loi sur l'instruction pénale préliminaire du 30 avril 1987 (449/87).
Période couverte: 10/03/1994 -
Articles concernés : 24

Amendement de déclaration consigné dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, datée du 11 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 16 avril 2014 - Or. angl.

La République de Finlande déclare que les demandes et les documents annexés doivent être rédigés en finnois, suédois ou anglais ou doivent être accompagnés d’une traduction dans une de ces langues ; les autorités compétentes peuvent se conformer à une demande d’assistance même si la demande et les documents annexés sont rédigés dans une autre langue que le finnois, le suédois ou l’anglais, à condition que l’autorité accepte l’usage de la langue en question et qu’il n’existe aucun autre empêchement à se conformer à la demande.
Période couverte: 16/04/2014 -
Articles concernés : 16


France

Réserve faite lors de la signature le 28 avril 1961 - Or. fr. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 23 mai 1967 - Or. fr.

Le Gouvernement français déclare que, en raison de l'organisation interne et du fonctionnement du casier judiciaire en France, les autorités qui en sont chargées se trouvent dans l'impossibilité matérielle de donner automatiquement avis aux Parties Contractantes à la présente Convention, conformément à l'article 22, des mesures intervenues postérieurement à la condamnation de leurs ressortissants - telles que les mesures de grâce, de réhabilitation ou d'amnistie - qui font l'objet d'une inscription au casier judiciaire.

Il donne cependant l'assurance que ces autorités, lorsqu'elles en seront requises à propos de cas particuliers, préciseront dans la mesure du possible auxdites Parties Contractantes la situation pénale de leurs ressortissants.
Période couverte: 21/08/1967 -
Articles concernés : -

Déclaration faite lors de la signature le 28 avril 1961 - Or. fr. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 23 mai 1967 - Or. fr.

Le Gouvernement français déclare que, doivent être considérées comme autorités judiciaires françaises aux fins de la présente Convention, les autorités suivantes:

- les Premiers Présidents, Présidents, Conseillers et Juges des juridictions répressives;
- les Juges d'instruction desdites juridictions;
- les membres du Ministère public près lesdites juridictions, à savoir:
* les Procureurs Généraux;
* les Avocats Généraux;
* les Substituts des Procureurs Généraux;
* les Procureurs de la République et leurs Substituts;
* les Représentants du Ministère public auprès des tribunaux de police;
* les Commissaires du Gouvernement près les tribunaux des forces armées.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la France à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 6 février 2012.]
Période couverte: 21/08/1967 -
Articles concernés : 24

Déclaration figurant dans l'instrument de ratification déposé le 23 mai 1967 - Or. fr.

Le Gouvernement français déclare qu'il fait usage:

- de la faculté prévue à l'article 7, paragraphe 3, et précise en conséquence que les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur le territoire français devront être envoyées aux autorités françaises au moins 30 jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes.
Période couverte: 21/08/1967 -
Articles concernés : 7

Déclaration figurant dans l'instrument de ratification déposé le 23 mai 1967 - Or. fr.

Le Gouvernement français déclare qu'il fait usage:

de la faculté prévue à l'article 15, paragraphe 6, en vue de l'application de l'article 15, paragraphes 2 et 4, de telle sorte que les dispositions des deux paragraphes susvisés s'appliqueront de la manière suivante:

Article 15, paragraphe 2: en cas d'urgence, lorsque les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5 seront adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise, une copie de ces commissions rogatoires devra être communiquée en même temps au Ministère de la Justice de la Partie requise;

Article 15, paragraphe 4: les demandes d'entraide judiciaire autres que celles prévues à l'article 15, paragraphes 1 et 3, et notamment les demandes d'enquêtes préliminaires à la poursuite, devront être adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la France à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 6 février 2012.]
Période couverte: 21/08/1967 -
Articles concernés : 15

Déclaration figurant dans l'instrument de ratification déposé le 23 mai 1967 - Or. fr.

La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ne sera pas applicable à l'Algérie, nonobstant les dispositions de l'article 25, paragraphe 2, ce pays ayant accédé à l'indépendance depuis la signature par le Gouvernement français de la Convention susvisée.
Période couverte: 21/08/1967 -
Articles concernés : 25


Géorgie

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 13 octobre 1999 - Or. angl.

Le Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie déclare que l'entraide judiciaire pourra être refusée :

(a) si des procédures criminelles ont été entamées en Géorgie pour des infractions pour lesquelles l'entraide judiciaire est requise ;

(b) si l'infraction pour laquelle l'entraide judiciaire est requise a déjà été jugée par un tribunal et le jugement est entré en vigueur.
Période couverte: 11/01/2000 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 13 octobre 1999 - Or. angl.

La Géorgie se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets aux conditions stipulées aux sous-paragraphes “a”, “b” et “c” de l'article 5, paragraphe 1.
Période couverte: 11/01/2000 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 13 octobre 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 6, des copies des commissions rogatoires devront être communiquées au Ministère de la Justice de Géorgie.
Période couverte: 11/01/2000 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 13 octobre 1999 - Or. angl.

Toute demande d'entraide judiciaire et ses pièces annexes devront être fournies en anglais ou en russe.
Période couverte: 11/01/2000 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 13 octobre 1999 - Or. angl.

Aux fins de la présente Convention, la Géorgie considère comme des “autorités judiciaires”:

- la Cour Constitutionnelle,
- les tribunaux ordinaires,
- le bureau du Procureur général.
Période couverte: 11/01/2000 -
Articles concernés : 24


Grèce

Réserve faite lors de la signature le 20 avril 1959 - Or. fr.

Le Gouvernement hellénique formule une réserve formelle sur les articles 4 et 11 de la Convention, leur acceptation étant incompatible avec les articles 97 et 459 du Code hellénique de procédure pénale.
Période couverte: 12/06/1962 -
Articles concernés : 11, 4


Hongrie

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de n'accorder son aide que pour des procédures engagées relativement à des infractions qui sont aussi punissables en droit hongrois.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

Les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier ne seront communiqués qu'en ce qui concerne des personnes inculpées ou traduites en justice.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 13

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

L'aide visée dans le paragraphe 2 de l'article 13 ne peut pas être accordée par la Hongrie.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 13

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

Les perquisitions et les saisies seront exécutées en Hongrie sous réserve que soit satisfaite la condition prévue à l'alinéa c.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

Les citations à comparaître destinées à des personnes résidant en Hongrie ne seront délivrées que si elles sont transmises à l'autorité hongroise compétente au moins 40 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie déclare que toute demande d'entraide adressée à ses autorités judiciaires doit être envoyée au ministère de la Justice.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

Une traduction de la demande d'entraide et des pièces annexes soit en hongrois, soit dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, sera exigée si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie déclare qu'elle ne donnera pas automatiquement aux autres Parties contractantes avis des sentences pénales et des mesures postérieures visées dans cet article.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 22

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

Aux fins de la Convention, seront considérés comme autorités judiciaires en Hongrie: les tribunaux, les parquets, le Ministère de la Justice et le Cabinet du Procureur général.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 24


Irlande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl

Le Gouvernement de l'Irlande se réserve le droit de refuser l'entraide judiciaire si des procédures pénales ont été instituées ou conclues, en Irlande ou dans un Etat tiers, contre une personne faisant l'objet de la demande d'entraide, du fait de la même conduite que celle ayant donné lieu aux procédures dans l'Etat requérant à l'égard de cette personne.
Période couverte: 26/02/1997 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Irlande se réserve le droit de subordonner la transmission de toute pièce ou de tout élément de preuve, en réponse à une demande d'entraide judiciaire, à la condition que ces pièces ou éléments ne soient pas, sans son consentement, utilisés à une fin non spécifiée dans la demande.
Période couverte: 26/02/1997 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Irlande se réserve le droit de ne pas prendre le témoignage de témoins et de ne pas communiquer des dossiers ou des documents lorsque sa loi reconnait à cet égard des privilèges, la non-obligation de témoigner ou une autre exemption de donner témoignage.
Période couverte: 26/02/1997 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Irlande ne peut donner son accord aux demandes faites au titre de l'article 11, paragraphe 2, concernant le transit sur son territoire d'une personne en détention.
Période couverte: 26/02/1997 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Irlande se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 21.
Période couverte: 26/02/1997 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Irlande ne notifiera, au titre de l'article 22, des sentences pénales et des mesures postérieures que dans la mesure où l'organisation de son casier judiciaire le lui permettra.
Période couverte: 26/02/1997 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Irlande se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets aux conditions suivantes:

a. l'infraction motivant la commission rogatoire est punissable selon la loi de la partie requérante et la loi irlandaise; et

b. l'exécution de la commission rogatoire est compatible avec la loi irlandaise.
Période couverte: 26/02/1997 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

S'agissant du Gouvernement de l'Irlande, les références au "Ministère de la Justice" aux fins des dispositions des article 11, paragraphe 2, article 15, paragraphes 1, 3 et 6, article 21, paragraphe 1, et article 22, le sont au "Department of Justice".

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de l'Irlande à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 26 juillet 2011.]
Période couverte: 26/02/1997 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 6, le Gouvernement de l'Irlande fait savoir que toute demande d'entraide dans le cadre de la Convention doit être adressée au "Department of Justice".

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de l'Irlande à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 26 juillet 2011.]
Période couverte: 26/02/1997 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, le Gouvernement de l'Irlande se réserve le droit d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées de traductions soit en irlandais soit en anglais.
Période couverte: 26/02/1997 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, le Gouvernement de l'Irlande considère comme des autorités judiciaires aux fins de la Convention:

-le "District Court";
-le "Circuit Court";
-le "High Court";
-une "Special Criminal Court";
-le "Court of Criminal Appeal";
-le "Supreme Court";
-le "Attorney General of Ireland";
-le "Director of Public Prosecutions";
-le "Chief State Solicitor".
Période couverte: 26/02/1997 -
Articles concernés : 24

Retrait d'objections consigné dans une lettre de la Représentante Permanente de l'Irlande, en date du 10 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 11 février 2010 – Or. angl.

Le Gouvernement de l'Irlande accepte l'extension au Bailliage de Guernesey et à l'Ile de Man de la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale par le Royaume-Uni.

Par la présente, les objections consignées dans les lettres du Représentant Permanent de l'Irlande, datées des 16 janvier 2003 et 16 septembre 2003, sont retirées.
Période couverte: 11/02/2010 -
Articles concernés : 25


Islande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'Islande n'accordera l'entraide judiciaire que dans les procédures visant des infractions également punissables selon le droit islandais.

L'entraide judiciaire pourra être refusée:

a. si les autorités judiciaires de l'Islande ou d'un Etat tiers ont intenté une poursuite judiciaire contre l'inculpé pour l'infraction ayant motivé la poursuite dans l'Etat requérant; ou

b. si l'inculpé a été condamné ou acquitté par jugement définitif par les autorités judiciaires de l'Islande ou d'un Etat tiers pour l'infraction ayant motivé la poursuite dans l'Etat requérant; ou

c. si les autorités judiciaires de l'Islande ou d'un Etat tiers ont décidé de mettre fin à la poursuite ou de ne pas l'intenter en ce qui concerne l'infraction ayant motivé la poursuite dans l'Etat requérant.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'obligation de communiquer des extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier ne s'applique qu'au dossier pénal de la personne inculpée ou prévenue pour une infraction tombant dans le domaine pénal considéré.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 13

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification - Or. angl.

Toute demande de perquisition ou de saisie peut être refusée si les conditions énoncées aux alinéas a, b et c du paragraphe 1 de l'article 5 ne sont pas remplies.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification - Or. angl.

Toute citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur le territoire islandais doit être transmise à l'autorité islandaise compétente 50 jours au moins avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification - Or. angl.

Les demandes d'entraide judiciaire en vertu de la Convention, adressées à l'Islande, doivent êre adressées au Ministère de la Justice.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification - Or. angl.

Les demandes et pièces annexées qui ne sont pas rédigées en langue islandaise, danoise, anglaise, norvégienne ou suédoise doivent être accompagnées d'une traduction en langue islandaise ou anglaise.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification - Or. angl.

Aux fins de la présente Convention, le terme "autorités judiciaires" désigne, en Islande, le Ministère de la Justice, les Tribunaux et le Ministère Public, y compris les Chefs de Police.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 24


Israël

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

La citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur le territoire d'Israël devra être transmise à ses autorités au plus tard 40 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 7

Déclaration telle que modifiée par lettre du Ministère des Affaires Etrangères d'Israël en date du 27 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 1997 - Or. angl.

Toutes demandes et autres communications à Israël au titre de la Convention devront être transmises à l'adresse suivante: "Ministry of Justice, Directorate of Courts, Department of Legal Assistance to Foreign Countries, P.O. Box 34142 - 91340 Jerusalem".

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration d'Israël à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 20 mars 2006.]
Période couverte: 08/02/1999 -
Articles concernés : 15

Déclaration telle que modifiée par lettre du Ministère des Affaires Etrangères d'Israël en date du 14 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 14 janvier 2002 - Or. angl.

Aux fins de la Convention, les autorités suivantes sont considérées comme autorités judiciaires par l'Etat d'Israël:

- Tout tribunal ou cour compétent
- Le Procureur Général de l'État d'Israël
- Le Procureur d'État de l'État d'Israël
- Le Directeur du Département des Affaires internationales du Ministère de la Justice
- Le Directeur Adjoint du Département des Affaires internationales du Ministère de la Justice.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration d'Israël à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 20 mars 2006.]
Période couverte: 08/02/1999 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Israël exigera que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en hébreu, anglais ou français.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Israël ne s'engagera pas à donner automatiquement avis des "mesures postérieures" visées par l'article 22, mais n'épargnera aucun effort pour le faire.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 22


Italie

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 août 1961 - Or. fr.

Conformément à l'article 24 et aux fins de la Convention, sont à considérer comme autorités judiciaires italiennes, les autorités suivantes:

- les procureurs généraux de la République,
- les procureurs de la République,
- les cours et les tribunaux ordinaires,
- les tribunaux militaires,
- les bureaux des Ministères publics auprès des tribunaux militaires,
- les juges d'instruction,
- les conseillers d'instruction,
- les prêteurs.
Période couverte: 12/06/1962 -
Articles concernés : 24

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 août 1961 - Or. fr.

Tenant compte des dispositions des articles 16 et 21, paragraphe 3, l'Italie exigera, sous condition de réciprocité, que les demandes d'entraide judiciaire et les pièces qui y seront annexées, ainsi que les dénonciations prévues à l'article 21 de la Convention, soient accompagnées d'une traduction en langue française ou anglaise.
Période couverte: 12/06/1962 -
Articles concernés : 16

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 août 1961 - Or. fr.

Le Gouvernement italien demande que, tenant compte des dispositions de l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, en cas de demande d'entraide judiciaire adressée directement aux autorités judiciaires italiennes, une copie des commissions rogatoires relatives soit communiquée au Ministère de la Justice.
Période couverte: 12/06/1962 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 25 août 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 29 août 1977 - Or. it.

Le Gouvernement italien, faisant suite à la déclaration effectuée le 23 août 1961 à l'occasion du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 20 avril 1959, et se référant à l'article 24 de la Convention, tout en confirmant entièrement la précédente déclaration, déclare que doivent être considérées en tant que "autorités judiciaires italiennes", en complément de celles déjà indiquées par la déclaration précédente, les autorités suivantes:

- la Cour Constitutionnelle,
- la Commission Parlementaire d'enquête.

Le Gouvernement italien précise, à ce jour, que les deux instances susindiquées ont acquis leurs entières compétences judiciaires à une date postérieure à celle du dépôt, de la part de l'Italie, de l'instrument de ratification de la Convention.

La Cour Constitutionnelle a en effet établi les normes complémentaires pour l'exercice de sa compétence en la matière des jugements d'accusation, conformément à l'art. 134 de la Constitution, par règlement du 27.11.1962, publié dans la "Gazzetta Ufficiale" (Journal Officiel de la République italienne) N( 320 du 15 décembre 1962.

A son tour, la compétence juridictionnelle de la Commission Parlementaire d'enquête a été définie par la loi N( 20 du 25 janvier 1962 portant sur les "normes des procès et des jugements d'accusation".
Période couverte: 29/08/1977 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, en date du 29 mars 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 30 mars 2007 – Or. fr.

Conformément à l'article 24 et aux fins de la Convention, l'Italie déclare que :

1. sont à considérer comme autorités judiciaires italiennes, en complément de celles déjà indiquées par les déclarations précédentes, les autorités suivantes :
- les juges de paix.

2. ne sont plus à considérer comme autorités judiciaires italiennes, les autorités suivantes :
- les juges d'instructions,
- les conseillers d'instructions,
- les préteurs.
Période couverte: 30/03/2007 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de l'Italie, en date du 3 octobre 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 3 octobre 2008 – Or. angl.

S'agissant de la demande du Royaume-Uni d'étendre le champ d'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) et de son Protocole additionnel (STE n° 99) au Bailliage de Jersey, j'ai l'honneur de vous informer que l'Italie accepte l'extension sus-mentionnée de la Convention et de son Protocole.

Toutefois, considérant le très faible nombre de demandes italiennes concernant le Bailliage de Jersey et les accords bilatéraux, l'Italie ne juge pas nécessaire de considérer un remboursement des dépenses en dehors des dispositions prévues à l'article 20.
Période couverte: 03/10/2008 -
Articles concernés : 25


Lettonie

Déclaration consignée dans trois Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 2 mai 1997, remises au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 1997 - Or. angl.

En application du paragraphe 6 de l'article 15 de la Convention, la République de Lettonie déclare que les demandes d'entraide doivent être adressées aux:

Ministère de l'Intérieur (*) - pendant la phase de l'enquête préliminaire, avant que des poursuites ne soient engagées;
Ciekurkalna 1st line 1, k-2
Riga, LV-1026
Latvia
Tél: +371 67219263
Fax: +371 67829686
E-mail: kanceleja@iem.gov.lv
Internet : www.iem.gov.lv

Bureau du Procureur Général - pendant la phase d'instruction, avant que l'affaire ne soit présentée devant un tribunal;
O. Kalpaka blvd 6,
Riga, LV - 1801, Latvia
Fax: 371.67.212231
Tel.: 371.67.320085

Ministère de la Justice - pendant la phase de jugement.
Brivibas blvd 36,
Riga, LV - 1536, Latvia
Fax: 371.67.285575
Tel.: 371.67.280437
371.7.282607

[(*) Note du Secrétariat: Coordonnées mises à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 31/08/1997 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans trois Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 2 mai 1997, remises au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 1997 - Or. angl.

En application du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, la République de Lettonie requiert que les demandes et documents annexes soit adressés accompagnés d'une traduction en anglais.
Période couverte: 31/08/1997 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans trois Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 2 mai 1997, remises au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 1997 - Or. angl.

En application de l'article 24 de la Convention, la République de Lettonie précise que, pour les besoins de la Convention, les tribunaux, le bureau du Procureur Général et la Police sont considérés comme autorités judiciaires.
Période couverte: 31/08/1997 -
Articles concernés : 24


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Note du Secrétariat: Voir la déclaration de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 16 décembre 2008.
Période couverte: 01/04/2009 -
Articles concernés : 15

Note du Secrétariat: Voir la déclaration de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 16 décembre 2008.
Période couverte: 01/04/2009 -
Articles concernés : 24


Liechtenstein

Réserve figurant dans l'instrument d'adhésion déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein déclare que la Principauté de Liechtenstein soumettra l'exécution d'une commission rogatoire qui comporte l'application d'une mesure coercitive quelconque, à la condition mentionnée à l'article 5, chiffre 1, litt. a. de la Convention.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 5

Déclaration figurant dans l'instrument d'adhésion déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein exige que les commissions rogatoires adressées aux autorités liechtensteinoises ainsi que leurs annexes qui sont rédigées dans une langue autre que l'allemand - à l'exception de la requête de notification d'une assignation - soient munies d'une traduction en cette langue.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 16


Lituanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 avril 1997 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 2 de la Convention, la République de Lituanie se réserve le droit de ne pas accéder à une demande dans la mesure où elle concerne:

a. une infraction qui n'est pas qualifiée de "crime" et punissable en tant que tel par la législation lituanienne;
b. une infraction au titre de laquelle des procédures pénales ont été instituées en République de Lituanie ou dans un Etat tiers;
c. une infraction au titre de laquelle les autorités judiciaires de la République de Lituanie soit ont refusé d'être engagées, soit ont interrompu les procédures pénales.
Période couverte: 16/07/1997 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 avril 1997 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 13 de la Convention, la République de Lituanie déclare que les extraits et informations concernant les fichiers judiciaires ne seront communiqués que dans la mesure où ces fichiers portent sur une personne contre laquelle une procédure pénale a été engagée.
Période couverte: 16/07/1997 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lituanie se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets aux conditions mentionnées aux alinéas a), b) et c) de ladite disposition.
Période couverte: 16/07/1997 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 avril 1997 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 6 de l'article 15 de la Convention, la République de Lituanie n'accordera aide judiciaire que dans le cas où les commissions rogatoires sont envoyées directement au Ministère de la Justice de la République de Lituanie.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Lituanie à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 6 avril 2004.]
Période couverte: 16/07/1997 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 avril 1997 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, la République de Lituanie déclare se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées en lituanien ou accompagnées d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, et que, à défaut, elle réclamera un dédommagement pour toute dépense engagée dans la traduction.
Période couverte: 16/07/1997 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention, la République de Lituanie déclare que les autorités suivantes sont considérées comme autorités judiciaires aux fins de la Convention: le Ministère de la Justice de la République de Lituanie, le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie, les Cours de Lituanie à l'exception de la Cour Constitutionnelle.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Lituanie à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 6 avril 2004.]
Période couverte: 16/07/1997 -
Articles concernés : 24


Luxembourg

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 18 novembre 1976 - Or. fr., et partiellement retirée par une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 9 octobre 2001, enregistrée au Secrétariat Général, le 10 octobre 2001 - Or. fr.

Les réseves formulées à l’article 2 de Convention, sont modifiées comme suit :

Le procureur général d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d’entraide judiciaire :

a. dans la mesure où elle se rapporte à une poursuite ou à une procédure incompatible avec le principe « non bis in idem »,

b. dans la mesure où elle se rapporte à une requête sur des faits pour lesquels le prévenu est poursuivi au Grand-Duché de Luxembourg ».

Cette réserve est modifiée en vertu de l’article 13 de la loi luxembourgeoise du 8 août 2000 qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2000.

____ Note du Secrétariat : Les réserves faites lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976, se lisaient comme suit :

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d'entraide judiciaire:

a. s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle se rapporte à une enquête institutée en vue de poursuivre, de punir ou de toucher d'une autre manière le prévenu en raison de ses convictions politiques ou religieuses, sa nationalité, sa race ou le groupe de population auquel il appartient;

b. dans la mesure où elle se rapporte à une poursuite ou à une procédure incompatibles avec le principe non bis in idem;

c. dans la mesure où elle se rapporte à une enquête sur des faits pour lesquels le prévenu est poursuivi au Grand-Duché de Luxembourg.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accordera le transfèrement temporaire, prévu par l'article 11, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des considérations spéciales ne s'y opposent pas.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg exigera que les demandes d'entraide judiciaire et pièces annexes qui lui sont adressées soient accompagnées d'une traduction soit en français, soit en allemand, soit en anglais.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ne communiquera les mesures postérieures visées à l'article 22 que dans la mesure où l'organisation du casier judiciaire le permet.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 18 novembre 1976 - Or. fr.

En raison du régime particulier entre les pays du Bénélux, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'adhère pas à l'article 26, premier et troisième alinéas en ce qui concerne ses rapports avec les Pays-Bas et la Belgique.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 26

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la possibilité de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres pays membres de la Communauté Economique Européenne.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 26

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie au Grand-Duché de Luxembourg ne seront exécutées que pour autant qu'elles se rapportent à des faits qui, en vertu de la Convention européenne d'extradition, peuvent donner lieu à extradition et à condition que le juge luxembourgeois en ait accordé l'exécution conformément à sa loi nationale.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, il faut entendre par autorités judiciaires au sens de la Convention les membres du pouvoir judiciaire chargés de dire le droit, les juges d'instruction et les membres du Ministère public.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 24


Malte

Réserve faite lors de la signature, le 6 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1994 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte se réserve le droit de refuser l'entraide si la personne qui fait l'objet d'une demande d'entraide a été condamnée ou acquittée à Malte pour un délit résultant du même fait que celui qui a motivé la procédure engagée dans l'Etat réquérant à l'égard de cette personne.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 2

Réserve faite lors de la signature, le 6 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1994 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas faire déposer de témoins ou de ne pas demander la communication de dossiers ou d'autres documents dans les cas où sa législation reconnaît, à cet égard, une exemption de la communication des preuves pour cause de privilège, non-obligation ou pour toute autre cause.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 3

Réserve faite lors de la signature, le 6 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1994 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas exécuter une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie si a. l'infraction motivant la commission rogatoire n'est punissable selon la loi de la Partie requérante et la loi de Malte, ou b. l'exécution de la commission rogatoire n'est pas compatible avec la loi de Malte.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 5

Declaration faite lors de la signature, le 6 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1994 - Or. angl.

Aux fins de l'article 7, paragraphe 3, le Gouvernement de Malte demande que la citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son territoire soit transmise à ses autorités au moins 50 jours avant la date de comparution.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 7

Réserve faite lors de la signature, le 6 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1994 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte ne peut accéder aux demandes formulées en application de l'article 11.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 11

Réserve faite lors de la signature, le 6 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1994 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte n'envisagera d'accorder l'immunité en application de l'article 12 que si celle-ci est spécialement demandée par la personne à qui elle s'appliquerait ou par les autorités compétentes de l'Etat requérant. Une demande d'immunité ne sera pas satisfaite si le Gouvernement de Malte estime qu'elle ne serait pas dans l'intérêt public.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 12

Declaration faite lors de la signature, le 6 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1994 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte indique que toutes les demandes d'entraide doivent être adressées à l'Attorney General.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 15

Declaration faite lors de la signature, le 6 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1994 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte déclare que les demandes et les documents annexés doivent lui être adressés accompagnés de leur traduction en anglais.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 16

Réserve faite lors de la signature, le 6 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1994 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 21.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, datée du 10 avril 2012, déposée avec l’intrument de ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale le 12 avril 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, le Gouvernement de Malte considère comme "autorités judiciaires" aux fins de la présente Convention les personnes ou organes suivants:

- les tribunaux de première instance ("Magistrates Courts"), le tribunal pour enfants ("Juvenile Court"), la cour d'assises ("Criminal Court") et la Cour d'appel en matière pénale ("Court of Criminal Appeal");
- le Procureur général ("Attorney General"), le Procureur général adjoint ("Deputy Attorney General"), les Chefs d’unité et avocats au sein du Bureau du Procureur Général;
- les juges de première instance ("Magistrates").
Période couverte: 12/04/2012 -
Articles concernés : 30


Moldova

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 1998 - Or. mol./fr.

En vertu de l'article 2 de la Convention, la République de Moldova déclare qu'elle refusera l'entraide judiciaire dans les cas où:

- l'acte commis ne constitue pas une infraction en vertu de la législation de la République de Moldova;

- l'auteur de l'infraction ne porte pas de responsabilité pénale pour raison d'amnistie;

- la responsabilité pénale ne peut pas être invoquée pour raison de prescription prévue par la loi;

- lorsqu'après avoir commis l'infraction, l'auteur a sombré dans un état de dépression mentale continue qui exclut la responsabilité pénale;

- lorsqu'à l'encontre de la même personne et pour la même infraction, il y a une procédure pénale en cours;

- lorsqu'à l'encontre de la même personne et pour la même infraction, il y a un jugement exécutoire ou une décision en vigueur du tribunal mettant fin à la procédure.
Période couverte: 05/05/1998 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 1998 - Or. mol./fr.

En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention, la République de Moldova déclare se réserver le droit de n'exécuter des commissions rogatoires aux fins de perquisitions et de saisie d'objet qu'aux conditions mentionnées à l'article 5, paragraphe 1, lettres (a), (b) et (c), de la Convention.
Période couverte: 05/05/1998 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 1998 - Or. mol./fr.

La République de Moldova se réserve le droit de ne pas exécuter les demandes d'entraide judiciaire prévues à l'article 13, paragraphe 2, de la Convention.
Période couverte: 05/05/1998 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 1998 - Or. mol./fr.

En vertu de l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, la République de Moldova déclare que les demandes d'entraide judiciaire doivent être adressées au Ministère de la Justice ou au Bureau du Procureur Général.
Période couverte: 05/05/1998 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 1998 - Or. mol./fr.

En vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova déclare que les demandes d'entraide judiciaire et les pièces annexées soient rédigées soit dans la langue moldave, soit dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou traduites dans une de ces langues.
Période couverte: 05/05/1998 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 1998 - Or. mol./fr.

En vertu de l'article 24 de la Convention, la République de Moldova déclare considérer, au sens de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, les cours de première instance (judecatoriile), les tribunaux (tribunalele), la Cour d'Appel (Curtea de Apel), la Cour Suprême de Justice (Curtea Suprema de Justitie), le Ministère de la Justice (Ministerul Justitie), le Bureau du Procureur Général (Procuratura Generala) et les organes du Procureur Général de la République de Moldova (organele procuraturii Republicii Moldova), comme autorités judiciaires pour la République de Moldova.
Période couverte: 05/05/1998 -
Articles concernés : 24


Monaco

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2007 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare faire usage de la faculté prévue à l'article 7, paragraphe 3, et précise en conséquence que les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur son territoire, devront être transmises aux autorités monégasques au moins 30 jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes.

La Principauté de Monaco déclare que le terme "Ministère de la Justice", tel que désigné dans la Convention, s'applique à la Direction des Services Judiciaires.
Période couverte: 17/06/2007 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2007 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare faire usage de la faculté prévue à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, en vue de l'application de l'article 15, paragraphes 2 et 4, de telle sorte que les dispositions des deux paragraphes susvisés s'appliqueront de la manière suivante :

Article 15, paragraphe 2 : en cas d'urgence, lorsque les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5 seront adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise, une copie de ces commissions rogatoires devra être communiquée en même temps au Ministère de la Justice de la Partie requise;

Article 15, paragraphe 4 : les demandes d'entraide judiciaire autres que celles prévues à l'article 15, paragraphes 1 et 3, et notamment les demandes d'enquêtes préliminaires à la poursuite, devront être adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.
Période couverte: 17/06/2007 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2007 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare faire usage de la faculté prévue à l'article 16, paragraphe 2, de la Convention et exige que les demandes d'entraide judiciaire et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en langue française.
Période couverte: 17/06/2007 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2007 - Or. fr.

Concernant l'article 2 de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la Convention qu’à la condition expresse que les résultats des enquêtes ainsi que les informations figurant dans les documents et les dossiers transmis ne soient, sans consentement préalable, utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 17/06/2007 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2007 - Or. fr.

Conformément à l'article 5 de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires, aux fins de perquisition ou saisie d'objets, aux conditions stipulées à l'article 5, paragraphe 1, lettre a) de la présente Convention.
Période couverte: 17/06/2007 -
Articles concernés : 5


Monténégro

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la Convention, la République fédérale de Yougoslavie ne signifiera la citation rédigée au nom d'une personne contre laquelle des poursuites ont été engagées, résidant sur son territoire, que dans le cas où la citation sera transmise à l'autorité judiciaire compétente 30 jours avant la date fixée pour la comparution de ladite personne devant le tribunal.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période couverte: 06/06/2006 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 1, de la Convention, la République fédérale de Yougoslavie n'accordera l'entraide judiciaire que dans les procédures visant des infractions stipulées par la législation de la République fédérale de Yougoslavie, dont la répression serait, au moment où l'entraide judiciaire est demandée, de la compétence des autorités judiciaires yougoslaves.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période couverte: 06/06/2006 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention et en liaison avec l'application de l'article 15, paragraphe 2, de la Convention, la République fédérale de Yougoslavie demande qu'une copie de la demande d'assistance judiciaire soit transmise au Ministère fédéral de la Justice.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période couverte: 06/06/2006 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention, la République fédérale de Yougoslavie déclare par la présente que les autorités judiciaires aux fins de la présente Convention sont les tribunaux ordinaires et les Bureaux du Procureur Public ou d'Etat.

[Notes du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.
Voir également la déclaration du Monténégro à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 20 octobre 2008.]
Période couverte: 06/06/2006 -
Articles concernés : 24


Norvège

Réserve faite lors de la signature le 21 avril 1961 et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 mars 1962 - Or. angl.

L'entraide judiciaire pourra être refusée:

a. si l'accusé fait l'objet de poursuites intentées par le Ministère public norvégien ou par les autorités judiciaires d'un Etat tiers, pour l'infraction ou les infractions ayant motivé les poursuites dans l'Etat requérant; ou

b. si l'accusé a été condamné ou acquitté par jugement définitif prononcé par un tribunal norvégien ou par les autorités judiciaires d'un Etat tiers, pour l'infraction ou les infractions ayant motivé les poursuites dans l'Etat requérant, ou si le Ministère public norvégien ou les autorités judiciaires d'un Etat tiers ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites concernant ladite ou lesdites infractions.
Période couverte: 12/06/1962 -
Articles concernés : 2

Réserve faite lors de la signature le 21 avril 1961 et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 mars 1962 - Or. angl.

Une demande de remise des actes de procédure, etc. autre que la simple transmission au destinataire du document en question, peut toujours être refusée.
Période couverte: 12/06/1962 -
Articles concernés : 7

Réserve faite lors de la signature le 21 avril 1961 et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 mars 1962 - Or. angl.

Toute demande de perquisition ou de saisie peut être refusée si les conditions énoncées aux alinéas a., b. et c. du paragraphe 1 de l'article 5 ne sont pas remplies.
Période couverte: 12/06/1962 -
Articles concernés : 5

Déclaration faite lors de la signature le 21 avril 1961 et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 mars 1962 - Or. angl.

Toute citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur le territoire norvégien doit être transmise à l'autorité norvégienne compétente trente jours au moins avant la date fixée pour la comparution de ladite personne devant le tribunal.
Période couverte: 12/06/1962 -
Articles concernés : 7

Déclaration faite lors de la signature le 21 avril 1961 et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 mars 1962 - Or. angl.

Les demandes et pièces annexes qui ne sont pas établies en norvégien, en danois, en anglais ou en suédois doivent être accompagnées d'une traduction en norvégien. Sinon, le droit est réservé de les faire traduire en norvégien aux frais de l'Etat requérant.
Période couverte: 12/06/1962 -
Articles concernés : 16

Déclaration faite lors de la signature le 21 avril 1961 et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 mars 1962 - Or. angl.

Aux fins de la présente Convention, le terme "autorités judiciaires" désigne, en Norvège, les tribunaux et le Ministère public, y compris les chefs de police.
Période couverte: 12/06/1962 -
Articles concernés : 24

Amendement de déclaration consigné dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, en date du 4 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2002- Or. angl.

Le Gouvernement de la Norvège remplace la déclaration formulée au titre de l'article 26, paragraphe 4, de la Convention, par le libellé suivant : "L'Accord du 26 avril 1974 entre la Norvège, le Danemark, l'Islande, la Finlande et la Suède sur l'entraide s'applique."

_____
Note du Secrétariat
:
La déclaration initiale, faite lors de la signature le 21 avril 1961 et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 mars 1962, se lisait comme suit : "Le Protocole d'entraide judiciaire, conclu le 26 juin 1957, entre la Norvège, le Danemark et la Suède, demeure en vigueur."
Période couverte: 30/09/2002 -
Articles concernés : 26


Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d'entraide judiciaire:

a. s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle se rapporte à une enquête instituée en vue de poursuivre, de punir ou de toucher d'une autre manière le prévenu en raison de ses convictions religieuses ou politiques, sa nationalité, sa race ou le groupe de population auquel il appartient;

b. dans la mesure où elle se rapporte à une poursuite ou à une procédure incompatibles avec le principe non bis in idem;

c. dans la mesure où elle se rapporte à une enquête sur des faits pour lesquels le prévenu est poursuivi aux Pays-Bas.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la réserve sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La réserve reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera le transfèrement temporaire, prévu par l'article 11, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des considérations spéciales ne s'y opposent pas.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la réserve sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La réserve reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne communiquera les mesures postérieures visées à l'article 22 que dans la mesure où l'organisation du casier judiciaire le permet.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la réserve sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La réserve reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

En raison du régime particulier entre les pays membres du Bénélux, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les paragraphes 1 et 3 de l'article 26 en ce qui concerne ses rapports avec le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 26

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la possibilité de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 26

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas en date du 13 février 1969 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare que les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie aux Pays-Bas ne seront exécutées que pour autant qu'elles se rapportent à des faits qui, en vertu de la Convention européenne d'extradition, peuvent donner lieu à extradition et à condition que le juge néerlandais en ait accordé l'exécution conformément à sa loi nationale.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la réserve sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La réserve reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas en date du 13 février 1969 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'en ce qui concerne les Pays-Bas, il faut entendre par autorités judiciaires au sens de la Convention, les membres du pouvoir judiciaire chargés de dire le droit, les juges d'instruction et les membres du Ministère public.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas en date du 13 février 1969 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 février 1969 - Or. fr.

Au cas où le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ferait une déclaration par laquelle l'application de la Convention serait étendue au Surinam et/ou aux Antilles néerlandaises, il peut assortir cette déclaration de conditions relatives aux nécessités locales et notamment déclarer que la Convention peut être dénoncée séparément pour ces pays.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 20 février 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 21 février 1986 - Or. angl.

Suite à la lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas No. 1799 en date du 24 décembre 1985, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit, en votre qualité de dépositaire des traités énumérés en annexe.

Les traités énumérés en annexe, auxquels le Royaume des Pays-Bas est partie (pour le Royaume en Europe) s'appliquent également à Aruba à partir du 1er janvier 1986.

Liste des Traités

... 3 0. Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959)


Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

[Note du Secrétariat

L'Ile d'Aruba, qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.]
Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

La Mission Permanente du Royaume des Pays-Bas déclare que le Gouvernement de son pays, conformément à l'article 25, paragraphe 4, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, étend l'application de la Convention aux Antilles néerlandaises, et que les déclarations et réserves formulées par le Royaume des Pays-Bas valent également pour les Antilles néerlandaises.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 21/07/1993 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare, au sujet de l'article 16, qu'il exigera que les demandes d'entraide judiciaire relatives aux Antilles néerlandaises et à Aruba soient accompagnées d'une traduction en anglais.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 21/07/1993 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare, conformément à sa déclaration au sujet de l'article 25, paragraphe 4, que la Convention peut être dénoncée séparément en ce qui concerne les Antilles néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 21/07/1993 -
Articles concernés : 25

Communication consignée dans une lettre conjointe des Ministres de la Justice de la Belgique et des Pays-Bas, datée du 5 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 10 février 2010 - Or. fr., complétée par une lettre conjointe des Représentants Permanents de la Belgique et des Pays-Bas, datée du 16 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 18 février 2010 - Or. fr.

Le 1er février 2010, une Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique est entrée en vigueur aux termes de laquelle les Pays-Bas mettent à la disposition de la Belgique une prison située sur le territoire néerlandais (à Tilburg) en vue de l’exécution de condamnations pénales infligées en Belgique en vertu du droit belge(*). La convention est applicable en principe jusqu’au 31 décembre 2012 mais la durée de validité peut être ramenée au 31 décembre 2011 ou prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.

La convention comporte une disposition particulière en vue de la coopération pénale avec des Etats tiers. L’article 18 de la convention porte sur l’intervention pénale à la demande d’Etats tiers concernant des détenus de Belgique hébergés dans la prison située sur le territoire néerlandais. Il ressort du premier paragraphe de cette disposition que les Pays-Bas n’examineront pas les demandes d’extradition et/ou d’entraide judiciaire émanant d’Etats tiers mais qu’ils les transmettront à la Belgique. Cet accord découle en toute logique des autres dispositions de la convention selon lesquelles les autorités judiciaires et autres des Pays-Bas ne s’occupent en principe pas des détenus de l’établissement pénitentiaire de Tilburg.

Dans ce contexte, la Belgique et les Pays-Bas souhaitent communiquer ce qui suit :

Demandes d’extradition et d’arrestation provisoire
Nous recommandons aux Etats Parties à la Convention européenne d’extradition d’envoyer exclusivement aux autorités belges les demandes d’extradition et d’arrestation provisoire concernant des personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg en vertu de la convention conclue le 31 octobre 2009 à Tilburg entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. Si les autorités néerlandaises reçoivent encore des demandes d’extradition ou des demandes d’arrestation provisoire concernant ces personnes, elles ne les traiteront pas mais les transmettront aux autorités belges pour suite voulue.

Les signalements via Interpol aux fins de remise et les demandes d’arrestation provisoire de personnes qui se trouvent dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg ne seront pas exécutés aux Pays-Bas.

Demandes d’entraide judiciaire
Nous recommandons aux autorités centrales et judiciaires des Etats Parties à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale d’envoyer exclusivement aux autorités belges compétentes les demandes d’entraide judiciaire concernant des personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg en vertu de la convention conclue le 31 octobre 2009 à Tilburg entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. Si malgré tout des demandes d’entraide judiciaire concernant ces personnes sont envoyées aux Pays-Bas, elles seront transmises aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.

[(*) Note du Secrétariat : Le texte de cette convention est disponible sur demande au Bureau des traités (uniquement en français et en néerlandais).]
Période couverte: 18/02/2010 -
Articles concernés : 15

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Eu égard aux relations qui existent en droit public entre la partie européenne des Pays-Bas, Aruba, Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), le terme "territoires métropolitains", utilisé au paragraphe 1 de l'article 25 de la présente Convention, a perdu son sens initial en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas et sera en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considéré comme signifiant "territoire européen".

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 25


Pologne

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Pologne, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. pol./angl.

La République de Pologne se réserve le droit de conditionner l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets aux conditions mentionnées à l'article 5, paragraphe 1 (a) (b) (c) de la Convention.
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Pologne, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. pol./angl.

La transmission de la citation pourra être refusée s'il reste moins de 30 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Pologne, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. pol./angl.

Seules les informations figurant dans le Registre central des personnes condamnées seront communiquées.
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Pologne, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. pol./angl.

Dans les cas où les commissions rogatoires sont adressées directement aux autorités judiciaires, une copie de ces commissions rogatoires doit être transmise au Ministère de la Justice.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Pologne à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 9 octobre 2003.]
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Pologne, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. pol./angl.

Les demandes et pièces annexes qui sont transmises, doivent être accompagnées d'une traduction en polonais ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe; la traduction des pièces qui sont à transmettre ne sera pas exigée si la transmission a la forme d'une simple notification. Dans d'autres cas, ces documents doivent être traduits en polonais si leur destinataire est un ressortissant polonais ou une personne résidant en Pologne.
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Pologne, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. pol./angl.

Aux fins de la Convention, les procureurs sont considérés comme «autorités judiciaires».
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 24


Portugal

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 3 avril 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 4 avril 1997.

Le Portugal déclare n'exécuter les commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie que si les conditions énoncées aux alinéas a) et c) de l'article 5 sont remplies.
Période couverte: 04/04/1997 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 3 avril 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 4 avril 1997.

Le Portugal déclare que les demandes et pièces annexes qui lui sont adressées doivent être accompagnées d'une traduction en langue portugaise ou française.
Période couverte: 04/04/1997 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 3 avril 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 4 avril 1997.

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, le Portugal déclare que la citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son territoire doit être transmise à ses autorités dans un délai de 50 jours.
Période couverte: 04/04/1997 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 3 avril 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 4 avril 1997.

Aux termes de l'article 24, le Portugal déclare que, aux fins de la présente Convention, le Ministère Public doit être considéré comme autorité judiciaire.
Période couverte: 04/04/1997 -
Articles concernés : 24

Communication contenue dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal en date du 19 décembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 1997 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous exposer ce qui suit concernant la Convention en référence :

1. Le 14 juillet 1994 ont été publiés au Journal Officiel de la République portugaise la Résolution de l'Assemblée de la République n( 39 et le Décret du Président de la République n( 56, qui ont approuvé et décrété, respectivement, la ratification de ladite Convention, dont vous trouverez ci-joint une copie.

2. Le 27 septembre 1994, l'instrument de ratification, dont je vous envoie également une copie, a été déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, la Convention étant entrée en vigueur à l'égard du Portugal le 26 décembre 1994.

3. Comme vous pouvez le constater, le Décret présidentiel et la Résolution parlementaire, tels qu'ils ont été publiés, prévoient des réserves et des déclarations au texte de la Convention qui se réfèrent aux dispositions de l'article 5, alinéa a. et c., de l'article 7, paragraphe 3 et de l'article 24. Cependant, certainement par erreur, l'instrument de ratification ne contenait pas ces réserves et déclarations, raison pour laquelle cette indication n'a pas été notifiée aux Parties à la Convention et ne figure naturellement pas dans l'"Etat des signatures et des ratifications".

Tenant compte de ce qui précède, les Autorités portugaises souhaiteraient que les Parties à la Convention soient notifiées desdites réserves et déclarations aussitôt que possible. Par ailleurs, cela impliquerait que les futures demandes d'assistance et de coopération judiciaire adressées aux autorités judiciaires portugaises compétentes prennent en considération ces réserves et déclarations.
Période couverte: 04/04/1997 -
Articles concernés : -


République tchèque

Réserve originale faite par la République fédérative tchèque et slovaque lors du dépôt de l'instrument de ratification le 15 avril 1992 - Or. angl. - et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque en date du 1er janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 1993 - Or. angl.

Aux termes de l'article 5.1.a et 5.1.c l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets sera subordonnée aux conditions que l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable à la fois selon la loi de la Partie requérante et selon la loi de la République tchèque et que l'exécution de la commission rogatoire soit compatible avec la loi de la République tchèque.
Période couverte: 01/01/1993 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, en date du 15 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mars 1994 - Or. angl.

Conformément à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, la citation à comparaître destinée à une personne se trouvant sur le territoire de la République tchèque devra être transmise aux autorités respectives de la République tchèque au moins 30 jours avant la date fixée pour la confrontation.
Période couverte: 16/03/1994 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention, le 19 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et à l'article 8 de son Protocole additionnel, je déclare que, aux fins de la Convention et de son Protocole additionnel, les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires: le Bureau du Procureur Suprême de la République tchèque, les Bureaux régionaux et locaux des Procureurs, le Bureau du Procureur de la Ville à Prague, le Ministère de la Justice de la République tchèque, les Tribunaux régionaux et locaux et le Tribunal de la Ville à Prague.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la République tchèque à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 1er mars 2006.]
Période couverte: 19/11/1996 -
Articles concernés : 24

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 30 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 6 octobre 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 15(6) de la Convention, la République tchèque déclare que :
a) Les demandes d'assistance provenant de procédures préliminaires doivent être envoyés au Bureau du Procureur Général de la République tchèque ;
b) Les autres demandes d’assistance doivent être envoyées au Ministre de la Justice de la République tchèque.

[Note du Secrétariat: Voir également les déclarations de la République tchèque à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 6 octobre 2014.]
Période couverte: 06/10/2014 -
Articles concernés : 15


Roumanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mars 1999 - Or. Fr.

Les commissions rogatoires relatives aux perquisitions ou à la saisie d'objets seront soumises aux conditions suivantes:

que l'infraction sur laquelle repose la commission rogatoire soit susceptible de donner lieu à extradition selon la loi roumaine,

que l'accomplissement de la commission rogatoire soit compatible avec la loi roumaine.
Période couverte: 15/06/1999 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mars 1999 - Or. Fr.

La citation à comparaître, destinée à une personne poursuivie qui se trouve sur le territoire de la Roumanie, sera notifiée à l'autorité roumaine compétente au plus tard 40 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 15/06/1999 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mars 1999 - Or. Fr.

Les demandes d'entraide judiciaire dans la phase d'enquête et de poursuite pénale seront adressées au Parquet auprès de la Cour suprême de Justice de la Roumanie,

les demandes d'entraide judiciaire dans la phase de jugement seront adressées au Ministère de la Justice,

les demandes d'entraide judiciaire auxquelles se réfère l'article 15, paragraphe 3 seront adressées au Ministère de l'Intérieur,

en cas d'urgence, les demandes de commissions rogatoires peuvent être adressées directement aux instances judiciaires ou aux parquets auprès de celles-ci, une copie étant transmise au Ministère de la Justice ou au Parquet auprès de la Cour suprême de Justice, selon le cas.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Roumanie à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 29 novembre 2004]
Période couverte: 15/06/1999 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mars 1999 - Or. Fr.

Les demandes d'entraide judiciaire et les documents annexés, adressés aux autorités judiciaires roumaines en vertu de la présente convention, seront accompagnés d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 15/06/1999 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mars 1999 - Or. Fr.

Au sens de la présente convention, par autorités judiciaires roumaines on comprend: les instances judiciaires, les parquets auprès de celles-ci, le Ministère de la Justice et le Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice et, pour les demandes d'entraide judiciaire auxquelles se réfère l'article 15, paragraphe 3, le Ministère de l'Intérieur.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Roumanie à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 29 novembre 2004]
Période couverte: 15/06/1999 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mars 1999 - Or. Fr. - et retirée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 14 juin 1999, enregistrée au Secrétariat général le 30 juin 1999 - Or. fr.

Les frais occasionnés par l'accomplissement des demandes d'entraide judiciaire seront couverts par les autorités judiciaires requérantes.

La lettre du Représentant Permanent de la Roumanie se lisait comme suit :

" Me référant à la ratification par la Roumanie de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 30) et du Protocole additionnel (STE 99), dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 15 juin 1999, j'ai le plaisir de faire les précisions suivantes :

Le Gouvernement de la Roumanie appliquera sans aucune réserve les dispositions de la Convention STE 30.

La rédaction imparfaite de l'article 4 de la Loi no. 236/1998 portant ratification de la Convention STE 30 a donné l'impression que mes autorités ont formulé une réserve conformément à l'article 23 relative à l'article 20 de ce traité.

Cette interprétation a été partagée par le Secrétariat du Conseil de l'Europe, qui a effectué en conséquence le 1er avril 1999 la notification du dépôt de l'instrument de ratification par mon pays à toutes les Parties Contractantes, faisant état d'une réserve concernant les frais occasionnés par les demandes d'entraide judiciaire.

Ladite "réserve", telle que notifiée aux Parties contractantes, est en fait une norme à caractère interne, adoptée par le Parlement (art. 4 de la Loi no. 236/1998) pour apporter les précisions nécessaires quant à la modalité de partager, sur le plan interne, entre les différentes institutions roumaines compétentes, les frais occasionnés par l'application (sans réserve) de la Convention STE 30. Malheureusement, la rédaction du texte a pu donner naissance à des interprétations contraires au but du législateur.

Afin de clarifier ces questions, mon Gouvernement a adopté le 10 juin 1999 une Ordonnance d'urgence pour la modification de l'article 4 de la Loi no. 236/1998.

Ce document, dont une copie en roumain et français est annexée ci-joint, prévoit la manière d'appliquer l'art 20 de la Convention STE 30 du point de vue du partage des frais entre les autorités roumaines concernées, à savoir le Ministère de la Justice, le Ministère Public et le Ministère de l'Intérieur, conformément à leurs compétences spécifiques."
Annexe:
GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE

ORDONNANCE D'URGENCE

pour la modification de l'article 4 de la Loi No 236/1998 sur la ratification
de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE No 30), adoptée à Strasbourg,
le 20 avril 1959 et du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale (STE No 99), adopté à Strasbourg, le 17 mars 1978.

En vertu de l'article 114 alinéa (4) de la Constitution de la Roumanie,

Le Gouvernement de la Roumanie émet l'ordonnance d'urgence suivante:

Article Unique: L'article 4 de la Loi No 236/1998 sur la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, adoptée à Strasbourg, le 20 avril 1959 et du Protocole additionnel à la Convention Européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, adopté à Strasbourg le 17 mars 1978, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, No 492, du 21 décembre 1998, est modifiée et aura le contenu suivant :

"Article 4 : En application des dispositions de l'article 20 de la Convention, les dépenses encourues dans l'accomplissement des demandes d'assistance judiciaire, lorsque la Roumanie est l'Etat requis, ainsi que les dépenses qui sont à la charge de la Partie roumaine, lorsque la Roumanie est l'Etat requérant seront couvertes, selon le cas, par le Ministère de la Justice, le Ministère Public ou le Ministère de l'Intérieur."
Articles concernés : 20


Royaume-Uni

Réserve remise lors de dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1991 - Or angl.

En ce qui concerne l'article 2, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de refuser l'entraide si la personne qui fait l'objet d'une demande d'entraide a été condamnée ou acquittée au Royaume-Uni ou dans un Etat tiers pour un délit résultant d'une conduite analogue à celle qui motiva la procédure engagée dans l'Etat requérant à l'égard de cette personne.
Période couverte: 27/11/1991 -
Articles concernés : 2

Réserve remise lors de dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1991 - Or angl.

En ce qui concerne l'article 3, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas faire déposer des témoins ou de ne pas demander la communication de dossiers ou d'autres documents dans les cas où sa législation l'exempte de la communication des preuves pour cause de privilège, non-obligation ou pour une autre cause.
Période couverte: 27/11/1991 -
Articles concernés : 3

Réserve remise lors de dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1991 - Or angl.

Pour ce qui concerne l'article 5, paragraphe 1, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets aux conditions suivantes:

a. l'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et du Royaume-Uni;

b. l'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi du Royaume-Uni.
Période couverte: 27/11/1991 -
Articles concernés : 5

Réserve remise lors de dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1991 - Or angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut accéder aux demandes formulées conformément à l'article 11, paragraphe 2, pour que des personnes détenues transitent par son territoire.
Période couverte: 27/11/1991 -
Articles concernés : 11

Réserve remise lors de dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1991 - Or angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'envisagera d'accorder l'immunité prévue à l'article 12 que si celle-ci est spécialement demandée par la personne à qui elle s'appliquerait ou par les autorités compétentes de la Partie requérante. Une demande d'immunité ne sera pas satisfaite si les autorités judiciaires du Royaume-Uni estiment qu'une telle mesure ne serait pas dans l'intérêt public.
Période couverte: 27/11/1991 -
Articles concernés : 12

Déclaration remise lors de dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1991 - Or angl., et amendée par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 24 mai 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mai 2004 - Or. angl.

En ce qui concerne le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les références au "ministère de la Justice" aux fins de l'article 11, paragraphe 2, l'article 15, paragraphes 1, 3 et 6, l'article 21, paragraphe 1 et l'article 22 concernent le Ministère de l'intérieur ("Home Office") (pour l'Angleterre et le Pays de Galles), le Ministère de la Couronne (pour l'Ecosse) et le Ministère de l'Irlande du Nord (pour l'Irlande du Nord).

[Note du Secrétariat : Voir également les déclarations du Royaume-Uni à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 30 juin 2010. ]
Période couverte: 27/11/1991 -
Articles concernés : 15

Déclaration remise lors de dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1991 - Or angl.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'exiger que les demandes et les documents annexés lui soient adressés accompagnés de leur traduction en anglais.
Période couverte: 27/11/1991 -
Articles concernés : 16

Réserve remise lors de dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1991 - Or angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 21.
Période couverte: 27/11/1991 -
Articles concernés : 21

Déclaration remise lors de dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1991 - Or angl., et amendée en dernier par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 mars 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mars 2005 – Or. angl. - avec effet au 1er mai 2005.

Conformément à l'article 24, aux fins de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni considère les personnes ou organes suivants comme des autorités judiciaires:

- Magistrates' courts, the Crown Court and the High Court;
- the Attorney General for England and Wales;
- the Director of Public Prosecutions and any Crown Prosecutor;
- the Director and any designated member of the Serious Fraud Office;
- the Secretary of State for Trade and Industry in respect of his function of investigating and prosecuting offences;
- the Director of the Revenue and Customs Prosecutions Office and anyone within that Office authorised by him ;
- District Courts and Sheriff Courts and the High Court of Justiciary;
- the Lord Advocate;
- any Procurator Fiscal;
- the Attorney General for Northern Ireland;
- the Director of Public Prosecutions in Northern Ireland;
- the Commissioners of the Inland Revenue,
- the Financial Services Authority


[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 30 juin 2010.]
Période couverte: 27/11/1991 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 15 mars 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mars 2000 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite, conformément à l’article 25, paragraphe 5, étendre l’application de cette Convention à l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. A cet effet, l’accord d’autres Etats est requis.

Le consentement du Gouvernement italien a été obtenu par échange de lettres. En ce qui concerne le Gouvernement du Royaume-Uni et de l’Italie, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man. Cette extension est entrée en vigueur le 31 janvier 2000.

Le consentement du Gouvernement danois a été obtenu par échange de lettres. En ce qui concerne le Gouvernement du Royaume-Uni et du Danemark, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man. Cette extension est entrée en vigueur le 25 février 2000.
Période couverte: 16/03/2000 -
Articles concernés : 25

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent, en date du 9 février 2001, enregistrées au Secrétariat Général le 13 février 2001 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite, conformément à l’article 25, paragraphe 5, étendre l’application de cette Convention à l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. A cet effet, l’accord d’autres Etats est requis.

Le consentement du Gouvernement grec a été obtenu par échange de lettres. En ce qui concerne le Gouvernement du Royaume-Uni et de la Grèce, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man. Cette extension est entrée en vigueur le 22 janvier 2001.

Le consentement du Gouvernement luxembourgeois a été obtenu par échange de lettres. En ce qui concerne le Gouvernement du Royaume-Uni et du Luxembourg, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man. Cette extension est entrée en vigueur le 3 juillet 2000.
Période couverte: 13/02/2001 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 10 mai 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite, conformément à l’article 25, paragraphe 5, étendre l’application de cette Convention à l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. A cet effet, l’accord d’autres Etats est requis.

Le consentement du Gouvernement espagnol a été obtenu par échange de lettres. En ce qui concerne le Gouvernement du Royaume-Uni et de l'Espagne, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man. Cette extension est entrée en vigueur le 5 février 2001.
Période couverte: 10/05/2001 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 9 octobre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite, conformément à l’article 25, paragraphe 5, étendre l’application de cette Convention à l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. A cet effet, l’accord d’autres Etats est requis.

Le consentement du Gouvernement des Pays-Bas a été obtenu par échange de lettres. En ce qui concerne les Gouvernement du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man, à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Cette extension est entrée en vigueur le 14 septembre 2001.
Période couverte: 14/09/2001 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 2002 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite, conformément à l’article 25, paragraphe 5, étendre l’application de la Convention à l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. A cet effet, l’accord d’autres Etats est requis.

Le consentement du Gouvernement portugais a été obtenu par échange de Lettres. Par conséquent, en ce qui concerne le Gouvernement du Royaume-Uni et du Portugal, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man. Cette extension est entrée en vigueur le 25 juillet 2002.
Période couverte: 25/07/2002 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 2002 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni propose que, conformément à l'article 25, paragraphe 5, de la Convention, la ratification de la Convention par le Royaume-Uni soit étendue au Bailliage de Guernesey, s'agissant d'un territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. (Cette extension ne s'appliquerait pas au Protocole additionnel de 1978).

Afin que les dispositions de l'article 25, paragraphe 5, de la Convention, soient remplies, le Gouvernement du Royaume-Uni prie le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe de faire circuler cette Note auprès des autres Parties en partant du principe que, en l'absence de la réception d'une Note valant objection dans les 90 jours suivant la date de ladite circulation, un arrangement selon les termes de l'article 25, paragraphe 5, soit réputé avoir été conclu entre le Royaume-Uni et chacun des Etats Parties.

[Notes du Secrétariat : Cet arrangement portant extension territoriale est entré en vigueur:
- entre le Royaume-Uni et les Parties contractantes n'ayant pas formulé d'objection (Albanie, Arménie, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Turquie, Ukraine, Israël, Yougoslavie.) : le 20 janvier 2003,
( Voir la Communication formulée par le Royaume-Uni à cet égard.)
- entre le Royaume-Uni et l'Autriche : le 1er février 2004 après le retrait par l'Autriche de son objection.
- entre le Royaume-Uni et l'Irlande : le 11 février 2010 après le retrait par l'Irlande de son objection.]
Période couverte: 20/01/2003 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 2002 - Or. angl.

Aux fins du Titre V de la Convention, l'autorité judiciaire pour le Bailliage de Guernesey serait la suivante:

Adresse : Le Procureur Général de Sa Majesté, St James' Chambers, St Peter Port, Guernesey GY1 2PA;
Tél.: 44 (0) 1481.723355 ; Fax: 44 (0) 1481.725439 ;
Email: law@gov.gg ; Website: www.gov/gg/law
Période couverte: 20/01/2003 -
Articles concernés : 24

Communication transmise par la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 29 janvier 2003, enregistrée au Secretariat Général le 29 janvier 2003 – Or. angl.

Le Royaume-Uni a pris note des objections formulées par l'Autriche et l'Irlande, basées sur des motifs de procédures constitutionnelles internes. Le Royaume-Uni espère que ces objections seront retirées lorsque ces procédures auront été complétées.
Période couverte: 29/01/2003 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 22 avril 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 2002 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite, conformément à l’article 25, paragraphe 5, étendre l’application de la Convention à l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. A cet effet, l’accord d’autres Etats est requis.

Le consentement du Gouvernement de Suède a été obtenu par échange de lettres. Par conséquence, en ce qui concerne le Gouvernement du Royaume-Uni et de la Suède, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man. Cette extension est entrée en vigueur le 28 février 2002.
Période couverte: 28/02/2002 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 22 avril 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 2002 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite, conformément à l’article 25, paragraphe 5, étendre l’application de la Convention à l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. A cet effet, l’accord d’autres Etats est requis.

Le consentement du Gouvernement d’Autriche a été obtenu par échange de lettres. Par conséquence, en ce qui concerne le Gouvernement du Royaume-Uni et d’Autriche, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man. Cette extension est entrée en vigueur le 1 février 2002.
Période couverte: 01/02/2002 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 6 mars 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 7 mars 2003- Or. angl.

Se référant à la déclaration relative à l'article 24 de la Convention formulée par le Royaume-Uni le 29 août 1991, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que, le poste de "Assistant Secretary (Legal)" n'existant plus au sein dde la Régie de Sa Majesté (douanes et accises), il souhaite remplacer la référence à ce poste dans ladite déclaration par les termes suivants : "The Solicitor of Her Majesty's Customs and Excise and any person within the Solicitor's Office authorised by him".
Période couverte: 07/03/2003 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 juin 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juin 2003 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni propose que, conformément à l'article 25, paragraphe 5, de la Convention, la ratification de la Convention par le Royaume-Uni soit étendue à l'Ile de Man, s'agissant d'un territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. (Cette extension ne s'appliquerait pas au Protocole additionnel de 1978).

Cette extension a déjà été réalisée auprès de certaines Parties à la Convention par le biais d'arrangements bilatéraux conclus entre ces Parties et le Royaume-Uni. Ces Parties sont l'Autriche, le Portugal, l'Espagne, la Grèce, la Suède, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Danemark. La présente lettre n'affecte pas lesdites extensions.

Afin que les dispositions de l'article 25, paragraphe 5, de la Convention, soient remplies, le Gouvernement du Royaume-Uni prie le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe de faire circuler cette Note auprès des autres Parties en partant du principe que, en l'absence de la réception d'une Note valant objection dans les 90 jours suivant la date de ladite circulation, un arrangement selon les termes de l'article 25, paragraphe 5, soit réputé avoir été conclu entre le Royaume-Uni et chacun des Etats Parties.

[Notes du Secrétariat : Cet arrangement portant extension territoriale est entré en vigueur :

- entre le Royaume-Uni et les Parties contractantes au 27 juin 2003 n'ayant pas formulé d'objection ( Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Moldova, Norvège, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suisse, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Turquie, Ukraine, Israël.) : le 8 octobre 2003;

- entre le Royaume-Uni et l'Irlande, suite au retrait par l'Irlande de son objection: le 11 février 2010;

- entre le Royaume-Uni et les Etats devenus Parties contractantes entre le 28 juin 2003 et le 31 décembre 2009 (Andorre, Bosnie-Herzégovine, Monaco, Saint-Marin) : le 6 avril 2010.

- entre le Royaume-Uni et les Etats devenus Parties contractantes entre le 1er décembre 2010 et le 31 décembre 2012 (Chili, Corée) : le 27 janvier 2013]
Période couverte: 08/10/2003 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 juin 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juin 2003 - Or. angl.

Aux fins du Titre V de la Convention, l'autorité judiciaire pour l'Ile de Man sera la suivante:

Adresse : Office of the Attorney General (Bureau du Procureur Général), Victory House, Prospect Hill, Douglas, Ile de Man;
Tél.: 44 (0) 1624.385.452 ;
Fax: 44 (0) 1624.629.162.
Période couverte: 08/10/2003 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 16 décembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2003 - Or. angl.

Le Royaume-Uni accepte l'objection formulée par l'Irlande, basée sur des motifs de procédures constitutionnelles internes. Le Royaume-Uni espère que l'objection sera retirée lorsque ces procédures auront été complétées.
Période couverte: 19/12/2003 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, en date du 27 juin 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 27 juin 2008 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni propose que, conformément à l'article 25, paragraphe 5, de la Convention et à l'article 7, paragraphe 2, du Protocole, que la ratification de la Convention et du Protocole par le Royaume-Uni soit étendue au Bailliage de Jersey, s'agissant d'un territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.

Les réserves faites par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification à l'égard des articles 2, 3, 5(1), 11(2), 12 et 21 de la Convention et de l'article 8(2) (concernant les Titres II et III) du Protocole additionnel, s'appliqueront à l'Ile de Jersey. J'ai en outre l'honneur de faire des déclarations supplémentaires au nom du Bailliage de Jersey :

S'agissant de l'Ile de Jersey, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord demande que les références au "Ministre de la Justice" aux fins de l'article 11, paragraphe 2, l'article 15, paragraphes 1, 3 et 6, l'article 21, paragraphe 1, et l'article 22 le soient au Procureur Général de Sa Majesté pour Jersey.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord réserve le droit, au nom de l'Ile de Jersey, d'exiger que les demandes et documents annexes soient adressés accompagnés d'une traduction en anglais.

Au nom de l'Ile de Jersey, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord note que la petite juridiction de Jersey reçoit un nombre de demandes d'entraide disproportionnellement élevé par rapport à celles qu'elle émet. Dans ces circonstances, au nom de l'Ile de Jersey, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exprime le souhait que les parties requérantes soient prêtes à considérer un remboursement des dépenses raisonnables en dehors des dispositions prévues à l'article 20. Au nom de l'Ile de Jersey, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord précise que l'absence d'accord sur un remboursement des dépenses n'affectera pas l'engagement de l'Ile de Jersey à l'égard des obligations prévues par la Convention.

Conformément à l'article 24, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère, aux fins de la Convention, que les autorités judiciaires pour l'Ile de Jersey sont les suivantes:
the Magistrate's Court and the Royal Court
Her Majesty's Attorney General for Jersey


Afin que les dispositions de l'article 25, paragraphe 5, de la Convention soient respectées, je vous prie de faire circuler cette Note auprès de toutes les autres Parties Contractantes en partant du principe que, en l'absence de réception d'une Note valant objection dans les 90 jours suivant la date de ladite circulation, un arrangement selon les termes de l'article 25, paragraphe 5, sera réputé avoir été conclu entre le Royaume-Uni et chacune des Parties Contractantes.

[Note du Secrétariat: Une Objection a été formulée par l'Espagne, et une déclaration par l'Italie. Cet Arrangement portant extension territoriale est entré en vigueur entre le Royaume-Uni et les Parties contractantes n'ayant pas formulé d'objection (Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Turquie, Ukraine, Israël) le 2 octobre 2008.]
Période couverte: 02/10/2008 -
Articles concernés : 11, 12, 15, 16, 2, 20, 21, 24, 25, 3, 5


Russie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 23, paragraphe 1 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que, outre les cas prévus à l'article 2 de la Convention, l'entraide pourra être refusée dans les cas suivants :

a. si la personne qui est suspectée ou accusée d'une infraction dans l'État requérant est en instance de jugement ou a été condamnée ou acquittée pour cette infraction dans la Fédération de Russie ou dans un autre État ou lorsqu'une décision de justice rendue par la Fédération de Russie ou un autre État a ordonné l'abandon des poursuites ou le classement de l'affaire pour laquelle la demande d'entraide a été formulée ;

b. si les poursuites pénales ou l'exécution d'une peine sont impossibles du fait de l'expiration du délai de prescription fixé par les lois de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 3 de la Convention, la Fédération de Russie se réserve la faculté de ne pas exécuter les commissions rogatoires qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction si les personnes concernées ont fait usage du droit qui leur est accordé par les lois de la Fédération de Russie de ne fournir aucune preuve ou seulement dans le cas d'espèce.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 5 de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de soumettre l'exécution de commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets aux seules conditions prévues aux alinéas a, b et c du paragraphe 1 dudit article.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 7 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les commissions rogatoires ayant pour objet une citation à comparaître devront être transmises cinquante jours au moins avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 11 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les demandes de transfèrement temporaire d'une personne détenue en vue de sa comparution en qualité de témoin ou aux fins de confrontation adressées par l'État requérant devront être accompagnées des informations suivantes :

a. l'identité précise de la personne et, si possible, son lieu de détention ;
b. une brève description de l'infraction, de même que le lieu et la date où elle a été commise ;
c. les circonstances à éclaircir au cours de l'interrogatoire ou de la confrontation ;
d. la durée pendant laquelle la présence de cette personne dans l'État requérant est demandée.

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les demandes de transit de personnes détenues doivent être adressées au Procureur Général de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'aux fins de l'entraide accordée conformément aux articles 3, 4 et 5 de la Convention, les autorités désignées par les Parties contractantes devront communiquer avec:

- la Cour suprême de la Fédération de Russie pour les affaires qui sont de la compétence de cette dernière et avec le ministère de la Justice pour les affaires relevant d'autres juridictions ;

- le ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie pour ce qui est des commissions rogatoires pour lesquelles une décision d'un juge ou d'un procureur n'est pas nécessaire et qui sont liées à la conduite d'une enquête et d'une enquête préliminaire dans des affaires relevant de la compétence d'organes du ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie ;

- les Services de sécurité fédéraux de la Fédération de Russie pour ce qui est des commissions rogatoires pour lesquelles une décision d'un juge ou d'un procureur n'est pas nécessaire et qui sont liées à la conduite d'une enquête ou d'une enquête préliminaire dans des affaires relevant de la compétence d'organes des Services de sécurité fédéraux ;

- l'Inspection fiscale de la Fédération de Russie pour ce qui est des commissions rogatoires pour lesquelles une décision d'un juge ou d'un procureur n'est pas nécessaire et qui sont liées à la conduite d'une enquête ou d'une enquête préliminaire dans des affaires relevant de la compétence d'organes de l'Inspection fiscale fédérale ;

- le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie dans tous les autres cas d'enquête et d'enquête préliminaire.

En cas d'urgence, les demandes d'entraide pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de l'État requérant aux autorités judiciaires de la Fédération de Russie telles qu'indiquées dans la réserve à l'article 24 de la Convention. Dans le même temps, une copie des commissions rogatoires doit être transmise à l'autorité centrale compétente appropriée.

Dans les cas prévus à l'article 13, paragraphe 2, de la Convention, les demandes seront adressées au ministère de la Justice de la Fédération de Russie ou au Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie.

Pour l'exécution des commissions rogatoires, la Cour suprême de la Fédération de Russie et le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie considéreront, si les autorités qui ont émis ces commissions en vue d'obtenir une entraide judiciaire en font la demande, envisager la possibilité d'appliquer les lois procédurales de l'État requérant, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les lois de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les demandes d'entraide judiciaire et les pièces annexes qui lui sont adressées devront être accompagnées d'une traduction en russe.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 22 de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle informera les autres Parties contractantes des mesures postérieures à la condamnation de leurs ressortissants sur la base de la réciprocité, dans la limite des informations reconnues comme officielles par les lois de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 22

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Aux fins de l'article 24 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que sont à considérer comme autorités judiciaires de la Fédération de Russie les tribunaux et les organes du Bureau du Procureur.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 2 de la Convention devront être appliquées de manière à garantir que nul ne puisse se dérober à ses responsabilités concernant les infractions entrant dans le champ d'application de la Convention.

La Fédération de Russie déclare que les lois de la Fédération de Russie ne connaissent pas la notion « d'infraction politique ». Lorsqu'elle sera appelée à statuer sur une demande d'entraide, la Fédération de Russie ne considérera en aucun cas les faits suivants comme des « infractions politiques » ou des « infractions connexes à une infraction politique » :

a. les crimes contre l'humanité au sens des articles II et III de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), des articles II et III de la Convention sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973) et des articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1948) ;

b. les crimes prévus à l'article 50 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949), à l'article 51 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949), à l'article 130 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949), à l'article 147 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949), à l'article 85 du premier protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1977) et aux articles 1 et 4 du deuxième protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (1977) ;

c. les infractions prévues dans la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970), ainsi que dans la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971) et dans le Protocole additionnel à cette Convention relatif à la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale ;

d. les infractions prévues dans la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973) ;

e. les infractions prévues par la Convention internationale contre la prise d'otages (1979) ;

f. les infractions prévues dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980) ;

g. les infractions prévues dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988) ;

h. les autres infractions comparables prévues par les accords internationaux multilatéraux auxquels la Fédération de Russie est partie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 2


Saint-Marin

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 – Or. angl.

Concernant l'article 5, paragraphe 1, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare qu'elle se réserve le droit d'accepter les demandes d'entraide judiciaire aux conditions visées à l'article 5 a) et c).
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 – Or. angl.

Concernant l'article 7, paragraphe 3 de la Convention, la République de Saint-Marin déclare qu'elle n’accordera l'entraide judiciaire sur son territoire que si la citation à comparaître est transmise à l'autorité compétente de Saint-Marin 40 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 – Or. angl.

Concernant l'article 15, paragraphe 6 de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que toute demande d'entraide judiciaire et tout document s'y rapportant devrait être soumis directement à l'autorité judiciaire compétente et une copie devra être transmise au Secrétaire d'Etat à la Justice. La République de Saint-Marin déclare que, aux fins de la présente Convention, la Cour unique de Saint-Marin est l'autorité judiciaire compétente.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 – Or. angl. et amendée dans une Note Verbale du Secrétariat d’Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, datée du 27 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 10 avril 2013 - Or. angl.

Concernant l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que toute demande d’entraide judiciaire ou les documents y étant relatifs soumis aux autorités de Saint-Marin et rédigés dans une langue autre que l'italien devront être accompagnés d'une traduction en italien.

[Note du Secrétariat : Voir le texte de la déclaration amendée du 10 avril 2013.]
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 – Or. angl.

Concernant l'article 26, paragraphe 4 de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que toutes les dispositions figurant dans des accords bilatéraux avec les Parties contractantes concernant l'assistance judiciaire en matière pénale restent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente Convention.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 26

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 – Or. angl.

Concernant l'article 2 de la Convention, la République de Saint-Marin se réserve le droit d'accorder une entraide judiciaire à la condition que les résultats des enquêtes ainsi que les informations, actes et documents transmis ne soient pas utilisés ou transmis, sans son consentement préalable, par la Partie requérante à des fins différentes de celles indiquées dans la demande.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 – Or. angl.

Concernant l'article 2 de la Convention, la République de Saint-Marin se réserve le droit de refuser l’entraide judiciaire si la personne objet de la demande a été condamnée pour le même fait par un jugement définitif de l'autorité judiciaire de Saint-Marin.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 – Or. angl.

Concernant l'article 24 de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que, aux fins de la présente Convention, le terme « autorités judiciaires » désigne :

- Commissaire de la loi - juge d'instruction (Commissario della Legge - Giudice inquirente)
- Commissaire de la loi - juge de première instance (Commissario della Legge - Giudice decidente)
- Procureur (Procuratore del Fisco)
- Juge d'appel en matière pénale (Giudice di appello penale)
- Le juge de la troisième instance en matière pénale (Giudice per la Terza Instanza penale)
- Le juge des recours extraordinaires en matière pénale (Giudice per i Rimedi straordinari in materia penale)
- Conseil des garants de la constitutionnalité des normes (Garante della costituzionalità Collegio delle norme)
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Secrétariat d’Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, datée du 27 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 10 avril 2013 - Or. angl.

Concernant l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que toute demande d’entraide judiciaire ou les documents y étant relatifs soumis aux autorités de Saint-Marin et rédigés dans une langue autre que l'italien devront être accompagnés d'une traduction en italien ou, si cela n’est pas possible, en anglais.
Période couverte: 10/03/2013 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans une Note Verbale du Secrétariat d’Etat aux Affaires étrangères de Saint Marin, datée du 27 mars 2013, enregistré au Secrétariat Général le 10 avril 2013 - Or. angl., complété par une communication de la Représentation Permanente de Saint-Marin, datée du 30 avril 2013 et enregistrée au Secrétariat Général à cette même date – Or. angl.

La réserve faite par la République de Saint-Marin à l’article 22 de la Convention lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 18 mars 2013, est amendée comme suit :

« Concernant l’article 22 de la Convention, la République de Saint-Marin déclare qu’elle fournira les informations visées à l’article 22 dans la mesure où l’organisation des casiers judiciaires le permet. »

Selon les autorités de Saint-Marin, l’amendement de la réserve à l’article 22 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale vise à assurer que la République de Saint-Marin répondra à toute demande faite par les Parties contractantes, avec pour seule limite celle de l’organisation des casiers judiciaires. En effet, sur la base de la réserve faite au moment de la ratification, seules les demandes déposées par les autorités judiciaires étrangères étaient acceptées. En vertu du texte révisé, la République de Saint-Marin s’engage à accepter également des demandes provenant d'autres autorités et, en particulier, des Ministères de la Justice des autres pays, tel qu’expressément prévu à l'article 22 de la Convention.
Période couverte: 30/04/2013 -
Articles concernés : 22


Serbie

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la Convention, la République fédérale de Yougoslavie ne signifiera la citation rédigée au nom d'une personne contre laquelle des poursuites ont été engagées, résidant sur son territoire, que dans le cas où la citation sera transmise à l'autorité judiciaire compétente 30 jours avant la date fixée pour la comparution de ladite personne devant le tribunal.
Période couverte: 29/12/2002 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 1, de la Convention, la République fédérale de Yougoslavie n'accordera l'entraide judiciaire que dans les procédures visant des infractions stipulées par la législation de la République fédérale de Yougoslavie, dont la répression serait, au moment où l'entraide judiciaire est demandée, de la compétence des autorités judiciaires yougoslaves.
Période couverte: 29/12/2002 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention et en liaison avec l'application de l'article 15, paragraphe 2, de la Convention, la République fédérale de Yougoslavie demande qu'une copie de la demande d'assistance judiciaire soit transmise au Ministère fédéral de la Justice.
Période couverte: 29/12/2002 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention, la République fédérale de Yougoslavie déclare par la présente que les autorités judiciaires aux fins de la présente Convention sont les tribunaux ordinaires et les Bureaux du Procureur Public ou d'Etat.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Serbie à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 26 avril 2007.]
Période couverte: 29/12/2002 -
Articles concernés : 24


Slovaquie

Réserve faite à l'origine par la République fédérative tchèque et slovaque lors du dépôt de l'instrument de ratification en date du 15 avril 1992 et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1994 - Or. angl.

Aux termes de l'article 5.1.a et 5.1.c l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets sera subordonnée aux conditions que l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable à la fois selon la loi de la Partie requérante et selon la loi de la République slovaque et que l'exécution de la commission rogatoire soit compatible avec la loi de la République slovaque.
Période couverte: 01/01/1993 -
Articles concernés : 5

Déclaration faite à l'origine par la République fédérative tchèque et slovaque lors du dépôt de l'instrument de ratification en date du 15 avril 1992 et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1994 - Or. angl.

Au sens de l'article 15, paragraphe 6 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale doivent être adressées au Bureau du Ministère Public de la République slovaque avant que l'affaire ne soit portée devant un tribunal et au Ministère de la Justice de la République slovaque après qu'elle a été portée devant un tribunal.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Slovaquie à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 11 janvier 2005.]
Période couverte: 01/01/1993 -
Articles concernés : 15

Déclaration faite à l'origine par la République fédérative tchèque et slovaque lors du dépôt de l'instrument de ratification en date du 15 avril 1992 et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1994 - Or. angl.

Conformément à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, la citation à comparaître destinée à une personne se trouvant sur le territoire de la République slovaque devra être transmise aux autorités respectives de la République slovaque au moins 30 jours avant la date fixée pour la confrontation.
Période couverte: 01/01/1993 -
Articles concernés : 7

Déclaration faite à l'origine par la République fédérative tchèque et slovaque lors du dépôt de l'instrument de ratification en date du 15 avril 1992 et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1994 - Or. angl.

Les autorités judiciaires chargées de la mise en oeuvre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale seront le Ministère Public de la République slovaque et le Ministère de la Justice de la République slovaque.
Période couverte: 01/01/1993 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la Slovaquie, en date du 3 mai 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 2000 - Or. angl.

La République slovaque invite les autres Parties contractantes à présenter leurs demandes et pièces annexes lorsqu'elles ne sont rédigées, ni en langue slovaque, ni dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 04/05/2000 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la Slovaquie, en date du 3 mai 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 2000 - Or. angl.

Aux fins de la présente Convention, les autorités judiciaires de la République slovaque sont les suivantes: le Ministère de la Justice de la République slovaque, le Bureau du Procureur Général de la République slovaque, tous les tribunaux et les bureaux de procureurs quelles que soient leur dénomination.
Période couverte: 04/05/2000 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 25 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2006 – Or. angl.

La République slovaque déclare que :

- Les demandes prévues à l'article 11 de la Convention doivent être adressées au Ministère de Justice de la République slovaque.
- Les demandes prévues à l'article 13, paragraphe 1, et les information prévues à l'article 21, paragraphe 1, de la Convention, doivent être adressées au Bureau du Procureur Général de la République slovaque.

Cette déclaration remplace la déclaration précédente de la République slovaque, consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Slovaquie en date du 3 mai 2000.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Slovaquie à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 11 janvier 2005.]
Période couverte: 28/07/2006 -
Articles concernés : 11, 13, 15, 21


Slovénie

Réserve consignée dans une Note Verbale, en date du 17 juillet 2001, remise par la Représentante Permanente de Slovénie lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 juillet 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 5, la République de Slovénie se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets aux conditions suivantes :

a. l'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la partie requérante et la loi de la République de Slovénie; :

b. l'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la République de Slovénie.
Période couverte: 17/10/2001 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une Note Verbale, en date du 17 juillet 2001, remise par la Représentante Permanente de Slovénie lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 juillet 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, la République de Slovénie se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en langue slovène.
Période couverte: 17/10/2001 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une Note Verbale, en date du 17 juillet 2001, remise par la Représentante Permanente de Slovénie lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 juillet 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, la République de Slovénie considère comme des autorités judiciaires aux fins de la Convention les tribunaux et le Parquet.
Période couverte: 17/10/2001 -
Articles concernés : 24


Suède

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 1er février 1968 - Or. fr.

La citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant en Suède doit être transmise aux autorités suédoises au moins 30 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 01/05/1968 -
Articles concernés : 7

La réserve contenue dans l'instrument de ratification déposé le 1er février 1968 a été partiellement retirée par une lettre du Ministère des Affaires étrangères de Suède, en date du 6 novembre 2000 et enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000, et se lit désormais comme suit :

Une demande d’entraide judiciaire pourra être refusée si en Suède un jugement ou une décision d’abandon des poursuites judiciaires a été prise concernant le même acte.
Période couverte: 24/11/2000 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de Suède, en date du 6 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000 – Or. angl.

L'Accord du 26 avril 1974 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège relatif à l’entraide judiciaire par la remise et la collecte de preuves s’applique.
Période couverte: 24/11/2000 -
Articles concernés : 26

La réserve contenue dans l'instrument de ratification déposé le 1er février 1968 a été partiellement retirée par une lettre du Ministère des Affaires étrangères de Suède, en date du 6 novembre 2000 et enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000, et se lit désormais comme suit :

Les avis sur les mesures postérieures seront donnés dans la mesure du possible, conformément à la réglementation Suédoise.
Période couverte: 24/11/2000 -
Articles concernés : 22

La réserve contenue dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de Suède du 16 janvier 1976 a été partiellement retirée par une lettre du Ministère des Affaires étrangères de Suède, en date du 6 novembre 2000 et enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000, et se lit désormais comme suit :

La Suède soumettra l’exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie aux conditions stipulées au paragraphe 1, alinéas a) et c).
Période couverte: 24/11/2000 -
Articles concernés : 5

La déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères du 28 avril 1992 a été partiellement retirée par une lettre du Ministère des Affaires étrangères de Suède, en date du 6 novembre 2000 et enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000, et se lit désormais comme suit :

Une personne en Suède qui a été privée de liberté peut être transférée vers un autre Etat si l’interrogatoire ou la confrontation porte sur d’autres questions que la responsabilité pénale de la personne privée de liberté.
Période couverte: 24/11/2000 -
Articles concernés : 11

La déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 1er février 1968 a été partiellement retirée par une lettre du Ministère des Affaires étrangères de Suède, en date du 6 novembre 2000 et enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000, et se lit désormais comme suit :

La demande et les pièces annexes doivent être traduites en suédois, danois ou en norvégien, à moins que l’autorité en charge de la demande ne donne des indications contraires selon le cas.
Période couverte: 24/11/2000 -
Articles concernés : 16

La déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 1er février 1968 a été partiellement retirée par une lettre du Ministère des Affaires étrangères de Suède, en date du 6 novembre 2000 et enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000, et se lit désormais comme suit :

La Suède considère comme autorités judiciaires, aux fins de la Convention, les tribunaux et les membres du ministère public.
Période couverte: 24/11/2000 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suède, datée du 19 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2013 - Or. angl.

Le gouvernement suédois déclare que, dans les cas concernant la remise de documents au titre de l’article 7 de la Convention, l'autorité compétente est le County Administrative Board of Stockholm.
Période couverte: 19/12/2013 -
Articles concernés : 24, 7



[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Suède à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 20 janvier 2014.]
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 15


Suisse

Déclaration telle qu'amendée par une lettre du Représentant Permanent de la Suisse en date du 11 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 1985 - Or. fr. - et mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 23 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 2002 - Or. Fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la Convention:

- les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;
- le Ministère public de la Confédération;
- l'Office fédéral de la justice;
- les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l'autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu'il le faudra, au moment de transmettre une demande d'entraide judiciaire, qu'elle est une autorité judiciaire au sens de la Convention.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Suisse à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 4 October 2004.]Période couverte: 12/12/1985 -
Articles concernés : 24

Réserve modifiée par une lettre du Conseiller Fédéral de la Suisse, en date du 5 décembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 1996 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse, lors de sa séance du 12 novembre 1996, a décidé de modifier la réserve formulée par la Suisse à l'égard de l'article 2, en biffant les termes "dans des cas spéciaux" dans le paragraphe b. et en ajoutant un nouveau paragraphe c. La réserve suisse aura par conséquent la nouvelle teneur suivante :

"article 2:

a. La Suisse se réserve le droit de refuser également l'entraide judiciaire lorsque l'acte motivant la demande est l'objet, en Suisse, d'une procédure pénale dirigée contre la même personne ou qu'une décision pénale y a été rendue, au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l'intéressé;

b. La Suisse se réserve en outre le droit de n'accorder l'entraide judiciaire en vertu de la Convention qu'à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie;

c. L'Etat requérant peut utiliser les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis nonobstant la condition mentionnée sous lettre b., lorsque les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée par la Suisse ou que la procédure pénale dans l'Etat requérant est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction."
Période couverte: 13/12/1996 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que la Suisse subordonnera à la condition visée à l'article 5, paragraphe 1.a de la Convention, l'exécution de toute commission rogatoire exigeant l'application d'une mesure coercitive quelconque.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse demande que toute requête tendant à la remise d'une citation à comparaître à un prévenu se trouvant en Suisse parvienne à l'autorité suisse compétente selon l'article 15, paragraphe 4, au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr. - et mise à jour, s'agissant de la dénomination, par une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 23 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 2002 - Or. Fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que l'autorité compétente en Suisse pour décerner le mandat d'arrêt contre les personnes détenues qui sont remises aux autorités suisses en vertu de l'article 11, paragraphes 1 et 2 de la Convention est l'Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police à Berne.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr. - et mise à jour, s'agissant de la dénomination et de la consultation en ligne, par une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 23 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 2002 - Or. Fr.

La liste des autorités centrales suisses compétentes à raison du lieu auxquelles une requête peut être adressée peut être consultée en ligne à l'adresse suivante : http://www.elorge.admin.ch

Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités compétentes en Suisse sont:

1. l'Office fédéral de justice du département fédéral de justice et police à Berne, pour recevoir ou transmettre toutes les demandes d'entraide judiciaire émanant respectivement de l'étranger ou de la Suisse, dont la Convention prévoit à l'article 15 la transmission par le Ministère de la Justice de la partie requérante à celui de la partie requise;

2. l'Office fédéral de la justice à Berne, pour présenter et recevoir les demandes tendant à la délivrance d'extrait du casier judiciaire selon l'article 15, paragraphe 3, première phrase.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Suisse à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 4 octobre 2004.]
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que, de l'avis des autorités suisses, la condition prescrite par l'article 12, paragraphe 3, de la Convention pour faire cesser l'immunité n'est réalisée - contrairement à celle de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition - que si le témoin, l'expert ou le prévenu se trouvant en liberté n'est empêché par aucun obstacle juridique ou pratique de quitter librement le territoire de l'Etat requérant.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 12

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

Attendu que toute personne peut se faire délivrer des extraits de son propre casier judiciaire, la Suisse se réserve le droit de ne déférer aux requêtes présentées en vertu de l'article 13, paragraphe 2, que si la nécessité d'obtenir un tel extrait par la voie officielle y est pertinemment démontrée.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse demande que toutes les requêtes d'entraide judiciaire adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes, à l'exception des demandes visant la remise de citations à comparaître, soient accompagnées d'une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Suisse, en date du 26 mars 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 27 mars 1997 - Or. fr.

La Représentation permanente de la Suisse, se référant à la réserve formulée par la Suisse à l'égard de l'article 2 de la Convention, dont la nouvelle teneur lui a été communiquée en date du 5 décembre 1996, a l'honneur de lui préciser ce qui suit:

La modification (suppression des termes «dans des cas spéciaux») apportée au paragraphe b de la réserve que la Suisse avait formulée en 1966 ne saurait être interprétée comme un élargissement de cette réserve, bien au contraire.

En effet, d'une part, depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981, les termes précités étaient devenus superflus. D'autre part, le principe général de la spécialité, que le paragraphe b de la réserve ne fait que rappeler, sera dorénavant appliqué de façon plus restreinte par la Suisse, ainsi que cela ressort d'ailleurs du nouveau paragraphe c ajouté à la réserve suisse.
Période couverte: 27/03/1997 -
Articles concernés : 2


Turquie

Réserve faite lors de la signature le 23 octobre 1959 et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification le 24 juin 1969 - Or. fr.

L'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets sera soumise aux conditions prévues aux alinéas a., b. et c. du paragraphe 1.
Période couverte: 22/09/1969 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

Les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur le territoire de la République turque devront être transmises aux autorités turques intéressées dans un délai minimal de 40 jours avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 22/09/1969 -
Articles concernés : 7


Ukraine

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

L'Ukraine se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d'entraide judiciaire si:

a. il y a des raisons sérieuses de croire que son but est de poursuivre, de condamner ou de punir une personne en raison de sa race, sa couleur de peau, ses convictions politique, religieuse ou autre, son sexe, son ethnie et origine sociale, son statut social, son lieu de résidence, sa langue et autres indications;

b. l'exécution de la requête est incompatible avec le principe «non bis in idem» («il ne peut y avoir deux peines pour une même infraction»);

c. la demande se rapporte à une infraction faisant l'objet d'une enquête et d'un examen juridictionnel en Ukraine.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

L'Ukraine exécutera les décisions judiciaires concernant la perquisition et la saisie d'objets sous réserve de la condition prévue à l'article 5, paragraphe 1, alinéa c.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

La citation à comparaître d'un prévenu se trouvant sur le territoire de l'Ukraine doit être transmise aux autorités concernées dans un délai d'au moins de 40 jours avant la date fixée pour la comparution devant la cour.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

Les demandes et documents annexes doivent être transmises à l'Ukraine accompagnés d'une traduction vers l'ukrainien ou l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe s'ils ne sont pas rédigés dans ces langues.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

Aux fins d'applications de la Convention, les «autorités judiciaires» de l'Ukraine sont les tribunaux de juridictions générales, les procureurs à tous les niveaux et les organes chargés de procéder aux enquêtes préliminaires.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de l'Ukraine à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 14 septembre 2011.]
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 31 janvier 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2000 - Or. fr.

Le Ministère de la justice d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'une instance juridictionnelle) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'organes chargés de l'enquête) sont les autorités auxquelles il est fait référence à l'article 15, paragraphe 1 de la Convention.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de l'Ukraine à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention (STE n° 182), en date du 14 septembre 2011.]
Période couverte: 01/02/2000 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.