Réserves et Déclarations pour le traité n°029 - Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/02/2017

Allemagne

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 janvier 1966 - Or. fr.

La République Fédérale d'Allemagne fera usage des réserves figurant à l'Annexe II à la Convention, sous les numéros 1, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 15 et 16.
Période couverte: 22/09/1969 -
Articles concernés : 3


Autriche

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 avril 1972 - Or. all.

Aux termes de l'instrument de ratification de ladite Convention et du Protocole de signature, l'Autriche déclare faire usage des réserves figurant à l'Annexe II à la Convention, sous les numéros 1, 3, 4, 7 et 10.
Période couverte: 09/07/1972 -
Articles concernés : 3


Danemark

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 juin 1969 - Or. angl.

En relation avec le dépôt par le Danemark de l'instrument de ratification de la Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et le Protocole de signature, je déclare par la présente qu'en vertu de l'article 3 de ladite Convention, le Danemark fera usage des réserves 10, première partie, 14 et 16 figurant à l'Annexe II.
Période couverte: 22/09/1969 -
Articles concernés : 3

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 juin 1969 - Or. angl.

Je déclare également que jusqu'à nouvel avis, la Convention ne s'appliquera ni au Goenland, ni aux îles Féroé.
Période couverte: 22/09/1969 -
Articles concernés : 14


France

Réserve faite lors de la signature, le 20 avril 1959 - Or. fr.

Le Gouvernement français déclare faire usage des réserves figurant à l'Annexe II à la Convention sous les numéros 1, 3, 4, 5, 7, 11, 12, 14, 15 et 16.
Articles concernés : 3


Grèce

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr.

Le Gouvernement hellénique fait usage des réserves figurant aux numéros 1, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 16 de l'Annexe II à la Convention.
Période couverte: 22/09/1969 -
Articles concernés : 3


Norvège

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 septembre 1963 - Or. fr.

La Norvège, conformément au paragraphe 1er de l'article 3 de la Convention, déclare faire usage des réserves précitées aux numéros 1, 6, 9, 10, 13 et 14 de l'Annexe II à la Convention.
Période couverte: 22/09/1969 -
Articles concernés : 3


Suède

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 26 juin 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

La Suède fait usage des facultés prévues à l'article 2 de la Convention et des réserves prévues aux numéros 8, 10, 14 et 16 de l'Annexe II de celle-ci.
Période couverte: 24/09/1969 -
Articles concernés : 2, 3


Turquie

Réserve faite lors de la signature, le 26 juin 1974 - Or. angl.

Le Gouvernement turc fera usage des facultés prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la Convention ainsi que des réserves visées aux numéros 1, 6, 8 et 12 de l'Annexe II de celle-ci.
Articles concernés : 2, 3

Réserves consignées dans une Note Verbale du Gouvernement de la République turque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification le 26 avril 2000 - Or. angl.

Le Gouvernement turc déclare qu’il fait usage des facultés prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 2 de la Convention ainsi que des réserves visées aux numéros 1, 6, 8 et 12 de l’annexe II de la Convention.
Période couverte: 25/07/2000 -
Articles concernés : 2, 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.