Réserves et Déclarations pour le traité n°028 - Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

Allemagne

Réserve faite lors de la signature, le 18 mars 1959, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 août 1963 - Or. angl./fr.

En ce qui concerne l'exonération des impôts, la République fédérale d'Allemagne ne sera pas à même d'accorder aux emprunts du Fonds de Réétablissement des avantages excédant ceux accordés à ses propres emprunts ou aux emprunts d'autres organismes internationaux.

L'alinéa 4 de l'article 7 ne peut donc comporter aucun engagement pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de prendre les dispositions prévues dans cet alinéa.
Période couverte: 08/08/1963 -
Articles concernés : 7


Espagne

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 décembre 1996 - Or. esp./angl.

S'agissant du quatrième paragraphe, alinéa a. de l'article 7 du Protocole, le Gouvernement du Royaume d'Espagne formule une réserve selon laquelle la ratification n'entraîne pas pour l'Espagne l'obligation de concéder l'exonération des impôts sur les revenus afférents aux intérêts des obligations émises ou des emprunts contractés par le Fonds.
Période couverte: 16/12/1996 -
Articles concernés : 7


Estonie

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 17 décembre 1998 - Or. angl.

La République d'Estonie émet une réserve à l'article 7, paragraphe 4, alinéa a, selon laquelle elle se réserve le droit de ne pas garantir l'exemption des impôts sur les revenus afférents aux intérêts des obligations émises ou des emprunts contractés par le Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 17/12/1998 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 17 décembre 1998 - Or. angl.

La République d'Estonie désigne le Tribunal municipal de Tallinn comme autorité compétente aux fins d'application de l'article 3 du Protocole.
Période couverte: 17/12/1998 -
Articles concernés : 3


Finlande

Réserve consignee dans l'instrument d'adhésion déposé le 4 août 2016 - Or. angl.

La République de Finlande fait la réserve qu’elle ne sera pas liée par l’article 3, paragraphe 2, du Protocole. La législation de la République de Finlande permet l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Les sentences arbitrales sont exécutées conformément aux articles 54 et 55 de la Loi sur l'arbitrage (967/1992), qui sont fondées sur la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. La législation est applicable par analogie aux sentences arbitrales visées à l'article 3, paragraphe 2, du Protocole. Une demande d'exécution doit être soumise au tribunal de district compétent.
Période couverte: 04/08/2016 -
Articles concernés : 3


Italie

Réserve faite lors de la signature, le 6 mars 1959, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 mars 1963 - Or. fr./angl.

Au sujet de l'article 3 et compte tenu des principes généraux de son système juridique, l'Italie se réserve de ne pas apposer la formule exécutoire aux sentences intervenues à la suite de la procédure arbitrale visée à l'article 2, alinéa 3, lorsqu'elles seront contraires à l'ordre public national.
Période couverte: 15/03/1963 -
Articles concernés : 3


Liechtenstein

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 11 décembre 1979 - Or. fr.

En ce qui concerne l'exonération des impôts selon l'article 7, 2ème alinéa, la Principauté de Liechtenstein ne sera pas à même d'accorder aux emprunts du Fonds de Réétablissement des avantages excédant ceux qui le sont à ses propres emprunts selon les lois en vigueur au Liechtenstein. Le 2ème alinéa de l'article 7 ne peut donc comporter aucun engagement pour la Principauté de Liechtenstein de prendre les mesures prévues dans cet alinéa.
Période couverte: 11/12/1979 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 11 décembre 1979 - Or. fr.

En ce qui concerne la remise ou le remboursement des impôts indirects, selon l'article 7, 4ème alinéa, lettre b, entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, ou dans celui des prestations de service, la Principauté de Liechtenstein ne sera pas à même d'accorder au Fonds, pour ses acquisitions de marchandises ou de services au Liechtenstein destinés à être utilisés sur territoire liechtensteinois, des avantages excédant ceux accordés à ses propres acquisitions de marchandises ou de services selon les lois en vigueur au Liechtenstein. L'article 7, 4ème alinéa, lettre b ne peut donc comporter aucun engagement pour la Principauté de Liechtenstein de prendre les mesures prévues dans cette clause pour les marchandises ou services utilisés par le Fonds sur territoire liechtensteinois.
Période couverte: 11/12/1979 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 11 décembre 1979 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein a conclu avec la Confédération suisse le 29 mars 1923 un traité douanier. Par ce traité, la Principauté de Liechtenstein et la Suisse constituent un territoire douanier commun avec l'effet que la législation suisse sur les importations et les exportations, les droits de douane, les taxes à l'importation, les droits de timbre et l'impôt sur le chiffre d'affaires est valable aussi dans la Principauté de Liechtenstein.
Période couverte: 11/12/1979 -
Articles concernés : -


Lituanie

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 19 octobre 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article 7, paragraphe 4.b, du Protocole, la République de Lituanie se réserve le droit de ne pas exempter la Banque de Développement des droits indirects sur les biens ou les prestations de services acquis ou de ne pas rembourser de tels droits indirects.
Période couverte: 19/10/2000 -
Articles concernés : 7


Moldova

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova, datée du 28 juin 2016, déposée avec l’instrument d’adhésion le 2 septembre 2016 - Or. angl.

En référence à l’article 7, paragraphe 4, alinéa a, du Protocole, la République de Moldova se réserve le droit de ne pas garantir l'exonération des impôts sur les revenus afférents aux intérêts des obligations émises ou des emprunts contractés par la Banque de Développement du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 02/09/2016 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova, datée du 28 juin 2016, déposée avec l’instrument d’adhésion le 2 septembre 2016 - Or. angl.

Le Ministère de la Justice de la République de Moldova est désigné autorité compétente aux fins de l’article 3 du Protocole.
Période couverte: 02/09/2016 -
Articles concernés : 3


Pays-Bas

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 8 août 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le même jour - Or. angl.

Dans le Royaume des Pays-Bas, l'immunité de juridiction ne sera pas applicable dans le cas d'une infraction routière commise par une personne jouissant de l'immunité ou dans le cas d'un dommage causé par un véhicule à moteur appartenant à une telle personne ou conduit par elle.
Période couverte: 08/08/1978 -
Articles concernés : -

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 8 août 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le même jour - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de prendre en considération les salaires et émoluments exempts d'impôts en vertu de l'article 13 du Troisième Protocole conjointement avec l'article 18 de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, Paris, 2 septembre 1949, pour calculer le montant de l'impôt exigible sur les revenus provenant d'autres sources. Il est entendu que l'exemption mentionnée à l'article 13 du Troisième Protocole conjointement avec l'article 18 de l'Accord général ne vise pas les pensions versées aux anciens employés du Fonds.
Période couverte: 08/08/1978 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 8 août 1978 - Or. angl.

Le Protocole s'appliquera au Royaume en Europe.
Période couverte: 08/08/1978 -
Articles concernés : -


République tchèque

Déclaration consignée dans une Notification du Gouvernement de la République tchèque remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 9 février 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 3 du Protocole, la République tchèque fait la notification suivante concernant l’autorité responsable pour la formule exécutoire :

« La législation de la République tchèque permet la reconnaissance et l’exécution de décisions arbitrales étrangères définitives et exécutoires dans la République tchèque. La législation applicable est consignée dans les articles 38 et 39 de la Loi no 216/1994 réglementant les procédures d’arbitrage et l’exécution des décisions arbitrales.

L’application d’une décision arbitrale étrangère en République tchèque est subordonnée à la décision du tribunal d’arrondissement compétent ; les voies légales sont les mêmes que celles prévues pour l’exécution des décisions des juridictions internes. Cependant, le tribunal d’arrondissement compétent qui décide de l’application doit faire état des raisons motivant sa décision. Le tribunal d’arrondissement n’émet aucune décision distincte sur la reconnaissance d’une sentence arbitrale et prononce directement l’exécution des décisions arbitrales étrangères. »
Période couverte: 09/02/2001 -
Articles concernés : 3


Suède

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 18 septembre 1992 - Or. angl.

La Suède fait la réserve qu'elle ne sera pas liée par l'article 3, paragraphe 2, qui prévoit l'exécution forcée des sentences, résultant d'une procédure arbitrale visée à l'article 2, paragraphe 3.
Période couverte: 18/09/1992 -
Articles concernés : 3


Suisse

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 13 décembre 1973 - Or. fr.

En ce qui concerne l'exonération des impôts, la Confédération suisse ne sera pas à même d'accorder aux emprunts du Fonds de Réétablissement des avantages excédant ceux qui le sont à ses propres emprunts. Le 2ème alinéa de l'article 7 ne peut donc comporter aucun engagement pour la Confédération suisse de prendre les mesures qui y sont prévues.
Période couverte: 13/12/1973 -
Articles concernés : 7

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 13 décembre 1973 - Or. fr.

En ce qui concerne la remise ou le remboursement des impôts indirects entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, ou dans celui des prestations de service, la Confédération suisse ne sera pas à même d'accorder au Fonds, pour ses acquisitions de marchandises ou de services en Suisse destinés à être utilisés sur territoire suisse, des avantages excédant ceux accordés à ses propres acquisitions de marchandises ou de services. L'article 7, 4ème alinéa, lettre b ne peut donc comporter aucun engagement pour la Confédération suisse de prendre les mesures prévues dans cette clause pour les marchandises ou services acquis par le Fonds et utilisés sur territoire suisse.
Période couverte: 13/12/1973 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.