Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 20/02/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 9 juillet 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juillet 1980 - Or. fr.

La République fédérale d'Allemagne et la Turquie font partie de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957. La Turquie a suspendu l'application de cette Convention par une Déclaration, en conformité avec l'article 7 de ladite Convention.

Nonobstant, la République fédérale d'Allemagne a l'honneur de notifier ce qui suit au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe :

La République fédérale d'Allemagne a décidé d'introduire l'obligation générale pour l'obtention d'un visa à partir du 5 octobre 1980 pour les ressortissants de la Turquie.

L'accord germano-turc sur les visas de 1953 a été résilié.

Cette mesure a été considérée nécessaire pour des raisons d'ordre public. Le nombre de personnes de nationalité turque qui franchissent la frontière de la République fédérale d'Allemagne avec l'intention de contourner les dispositions du droit de séjour et de domicile par l'abus du droit d'asile a subi une augmentation extrêmement forte dans les premiers mois de l'année 1980. Des mesures pour contrôler davantage l'accès au territoire de la République fédérale d'Allemagne sont donc indispensables. Après expiration d'un délai de trois ans, la République fédérale d'Allemagne réexaminera s'il est nécessaire de garder l'obligation de visa envers la Turquie.
Période couverte: 10/07/1980 -
Articles concernés : 7

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 20 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2002 - Or. angl./all.

La République fédérale d'Allemagne formule par la présente une objection au titre de l'article 11 de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe - STE n° 25 - contre les documents indiqués par la République de Slovénie lors du dépôt de son instrument de ratification de l'Accord, à inclure à l'Annexe de celui-ci en application de son article 1.

Le passeport de groupe et la carte d'identité mentionnés par la République de Slovénie dans la liste des documents ne peuvent être reconnus aux fins du passage des frontières étant donné qu'ils ne sont pas conformes aux exigences définies à l'article 5, paragraphe 1.a, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen lue en combinaison avec le Manuel commun des partenaires de Schengen.
Période couverte: 21/03/2002 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d’Allemagne, en date du 18 juin 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2004 - Or. angl./fr./all.

La République fédérale d’Allemagne et l’Ukraine sont Parties contractantes de l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le Régime de Circulation des personnes entre les Pays membres du Conseil de l’Europe. Sur la base de l’article 7 de ce dernier, la République fédérale d’Allemagne a décidé la suspension avec effet immédiat de l’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine. Cette mesure est jugée nécessaire pour les raisons relatives à l’ordre public. L’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE n° 539/2001 dont l’annexe I stipule que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.
Période couverte: 18/06/2004 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 1er octobre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 2007 - Or. angl.

La République fédérale d'Allemagne souhaite que la liste des documents contenue dans l'Annexe à l'Accord soit remplacée par la liste suivante:

– passeport, passeport provisoire, passeport pour enfant ou certificat de voyage pour enfant de la République fédérale d'Allemagne, en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an,
– carte d'identité officielle de la République fédérale d'Allemagne, en cours de validité ou périmée depuis moins d'un an,
– carte d'identité provisoire en cours de validité de la République fédérale d'Allemagne.

[Note du Secrétariat: la validité de cette liste a été confirmée par une communication de la Représentation Permanente de l'Allemagne, datée du 18 septembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 18 septembre 2012 - Or. angl.]
Période couverte: 20/12/2007 -
Articles concernés : 11


Autriche

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 12 mai 1976 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement autrichien désire, conformément à l'article 11 paragraphe 2 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes, biffer le certificat de voyage pour enfants de la liste, cet espèce de document n'étant plus en circulation en Autriche.

[Note du Secrétariat: La liste des documents contenue dans l'Annexe à l'Accord, au titre de l'Autriche, est la suivante:

- Passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans.
- Carte d'identité officielle.

La validité de cette liste a été confirmée par une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, datée du 27 juillet 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juillet 2012 - Or. angl.]
Période couverte: 12/05/1976 -
Articles concernés : 11

Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent, en date du 25 avril 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 30 avril 1990 - Or. all.

Le Président fédéral déclare, au nom de la République d'Autriche que la suspension provisoire de l'application, à l'égard de la Turquie, de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 7 dudit Accord, est prorogée à compter du 17 avril 1990.
Période couverte: 17/04/1990 -
Articles concernés : 7

Objection consignée dans une lettre de la Représentation Permanente d'Autriche, en date du 12 février 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 18 février 1999 - Or. fr.

En référence à la lettre du 14 décembre 1998 concernant la modification de l'annexe - STE 25 Déclaration du Portugal - le Gouvernement de l'Autriche émet une objection au document du Bulletin de naissance, s'il est utilisé par des mineurs. Le Bulletin de naissance ne suffit pas pour l'identification incontestée du porteur mineur. En plus, les mineurs doivent être munis d'une carte d'identité ou accompagnés d'un adulte porteur d'un passeport où le mineur est inscrit.
Période couverte: 18/02/1999 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Autriche, en date du 27 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juillet 2004 – Or. fr.

La République d'Autriche et l’Ukraine sont Parties contractantes de l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Sur la base de l'article 7 de ce dernier, la République d'Autriche a décidé la suspension avec effet immédiat de l’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine. Cette mesure est jugée nécessaire pour les raisons relatives à l’ordre public. L’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE n° 539/2001 du 15 mars 2001 dont l'annexe 1 stipule que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.
Période couverte: 27/07/2004 -
Articles concernés : 7


Belgique

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 8 janvier 1958, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 1958 - Or. fr.

J'ai été chargé de vous faire savoir que pour la Belgique, le terme "territoire" signifiera pour l'application de l'Accord en question : "le territoire métropolitain, à l'exclusion du Congo Belge et du Ruanda Urundi".
Période couverte: 09/01/1958 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 21 avril 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 22 avril 1971 - Or. fr.

En application de l'article 11 de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes, j'ai l'honneur de vous communiquer que la dénomination des cartes d'identité délivrées par les postes belges à l'étranger a été modifiée ; dans l'annexe de l'Accord précité, ces cartes portent l'intitulé : "carte d'identité et d'inscription au registre d'immatriculation". Actuellement ce document s'appelle : "carte d'identité délivrée à un ressortissant belge, valant certificat d'immatriculation".

Par ailleurs, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que ces cartes peuvent être rédigées aussi bien en français, en néerlandais qu'en allemand.

[Note du Secrétariat : Voir également la déclaration suivante, consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 29 juin 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1971 - Or. fr.

Libellé exact et complet du document qui doit figurer à la rubrique "BELGIQUE" de l'annexe à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe :

"Carte d'identité délivrée à un ressortissant belge, valant certificat d'immatriculation, émanant d'un agent diplomatique ou consulaire de Belgique à l'étranger."

La liste des documents figurant à l'Annexe à l'Accord, au titre de la Belgique, se lit comme suit:

- Passeport national de la Belgique en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.
- Carte d'identité officielle;
- Carte d'identité délivrée à un ressortissant belge, valant certificat d'immatriculation, émanant d'un agent diplomatique ou consulaire de Belgique à l'étranger.
- Certificat d'identité avec photographie, délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de 12 ans.
- Pièce d'identité sans photographie délivrée aux enfants de moins de 12 ans, par une administration communale belge ; toutefois, ce document ne sera admis que pour les enfants voyageant en compagnie de leurs parents.
- Carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les Belges résidant régulièrement en France, au Luxembourg et en Suisse, mentionnant que le titulaire est de nationalité belge.
- Carte d'identité provisoire.]
Période couverte: 22/04/1971 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Belgique, en date du 24 octobre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.

Le Royaume de Belgique et la Turquie sont Parties à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 de cet Accord européen, le Gouvernement belge se voit dans l'obligation de suspendre à l'égard de la Turquie les dispositions de l'article 1, alinéas 1 et 2 de cet Accord. Par conséquent, le Gouvernement belge a décidé d'introduire l'obligation du visa à partir du 1er novembre 1980 pour les ressortissants de la Turquie. L'Accord belgo-turc sur les visas du 2 janvier 1956 a également été suspendu.
Période couverte: 24/10/1980 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 27 avril 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1988 - Or. fr.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Ministère de l'Intérieur de la Belgique a décidé le 15 mars dernier l'instauration d'une carte d'identité provisoire de Belge. Ce document d'identité sera délivré aux Belges, non-titulaires d'un passeport, qui envisagent de se rendre en voyage dans un pays où le passeport n'est pas exigé et dont la carte d'identité du nouveau modèle - conforme à la Résolution (77)26 du Conseil de l'Europe - aurait été perdue ou détruite dans les jours précédant le voyage.

Cette carte d'identité provisoire est donc à considérer comme un titre de voyage, au sens de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 13 décembre 1957.

Les spécifications et modalités réglant la distribution de cette carte ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1988. Les Etats membres du Conseil de l'Europe recevront d'ailleurs tout prochainement un spécimen de cette carte par l'entremise de la Représentation diplomatique belge dans les pays concernés.
Période couverte: 24/07/1988 -
Articles concernés : 11

Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 20 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mars 2002 - Or. fr.

En vertu de l'article 11 de l'Accord et dans le délai de deux mois prévu par cette disposition, les autorités belges approuvent l'inclusion, dans le champ d'application de ce traité, des documents de voyage slovènes suivants :

- passeport ordinaire en cours de validité,
- passeport diplomatique en cours de validité,
- passeport de service en cours de validité,
- passeport de groupe en cours de validité.

En revanche, les autorités belges ne peuvent accepter que la carte d'identité en cours de validité et le passeport d'urgence en cours de validité soient couverts par cet Accord. Le dernier pourrait cependant être accepté s'agissant de quitter le territoire des pays du Benelux dans le but de regagner la Slovénie.

En conséquence, la Belgique fait objection à la liste mentionnée dans la déclaration slovène, dans la mesure où elle se rapporte à la carte d'identité et au passeport d'urgence en cours de validité(*).

(*) Note du Secrétariat : L'objection concernant le passeport d'urgence en cours de validité a été retirée sous condition. Voir la déclaration de la Belgique en date du 6 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 11 septembre 2002 - Or. fr.]
Période couverte: 26/03/2002 -
Articles concernés : 11

Retrait partiel d'une objection consigné dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de la Belgique, en date du 6 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 11 septembre 2002 - Or. fr.

Les autorités belges retirent leur objection à l'inclusion, dans le champ d'application de l'Accord, du passeport d'urgence slovène en cours de validité sous réserve de son utilisation limitée au retour en Slovénie.
Période couverte: 11/09/2002 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Belgique, en date du 16 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2004 - Or. fr.

Le Royaume de Belgique et l’Ukraine sont Parties contractantes de l’Accord européen sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe du 13 décembre 1957. Le Royaume de Belgique a toutefois décidé de suspendre temportairement l'entrée en vigueur de cet accord à l’égard de l’Ukraine, avec effet immédiat, sur la base de l'article 7 de l'Accord, dans le cas où l'Ukraine ratifierait cet Accord.

Cette mesure est jugée nécessaire pour les raisons relatives à l’ordre public. L’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE n° 539/2001 du 15 mars 2001 dont l'annexe 1 stipule que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.
Période couverte: 28/07/2004 -
Articles concernés : 7

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Belgique, datée du 20 août 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2014 - Or. angl.

En réponse à la notification française JJ7792C Tr./025-61 datée du 20 juin 2014, le Gouvernement du Royaume de Belgique ne peut accepter la mise à jour proposée de la liste des documents contenus à l’annexe de l’Accord, en conformité avec l’article 1 (1) de l’Accord, dans sa forme actuelle. Le Royaume de Belgique est inquiet de ce que la formulation proposée pourrait être mal interprétée.

Bien que le décret n° 2013-1188 prolonge de manière suffisamment claire la validité des documents en circulation au 1er janvier 2014 uniquement de cinq années supplémentaires, sans mention portée sur le document lui-même, le texte proposé pourrait être mal interprété comme signifiant que toutes les cartes d’identité françaises resteront valables pour une période supplémentaire de cinq ans après la date d'expiration, étant donné qu’il n’est pas clair, sans ambiguïté, que les mots « ces cartes » se réfèrent uniquement aux cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

En outre, les autorités belges seraient reconnaissantes aux autorités françaises de préciser si les cartes d'identité nationales délivrées aux mineurs restent valables pour les dix années complètes même lorsque l'âge de la majorité est atteint plus tôt, ou si cette hypothèse ne peut pas se produire dans la réalité.

Par ailleurs, les autorités belges sont reconnaissantes au Secrétariat Général de suspendre le délai d'approbation tacite de cet amendement, jusqu'à ce que ces questions soient résolues.
Période couverte: 20/08/2014 -
Articles concernés : 11


Chypre

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 23 juin 2003 – Or. angl.

En conformité avec les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de l'Accord européen, le Gouvernement de la République de Chypre, pour des raisons relatives à l'ordre public, diffère jusqu'à notification contraire l'entrée en vigueur de cet Accord à l'égard de la Turquie.
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 23 juin 2003 – Or. angl.

En conformité avec les dispositions de l'article 11, de l'Accord européen, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que la liste des documents mentionnés à l’article 1, paragraphe 1, sont :

- le passeport en cours de validité de la République de Chypre,
- la carte d’identité en cours de validité,
- le laissez-passer en cours de validité.
Articles concernés : 11


Espagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 14 mai 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 mai 1982 - Or. fr.

Liste établie par l'Espagne des documents visés au paragraphe 1 de l'article 1 de l'Accord :

a. Passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans
b. Carte nationale d'identité en cours de validité
c. Pour les moins de 18 ans, Carte nationale d'identité en cours de validité accompagnée de l'autorisation donnée par la personne exerçant la puissance paternelle ayant comparu devant le Commissariat Central de Police, Juge d'Instruction, Notaire, Maire ou Commandant d'un poste de la Garde Civile.
Période couverte: 27/07/1982 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 14 mai 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 mai 1982 - Or. fr.

En ce qui concerne l'Espagne, "territoire" signifie "son territoire national".
Période couverte: 01/06/1982 -
Articles concernés : 1

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Espagne, en date du 21 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2002 - Or. fr.

En référence à la notification de ratification par la République de Slovénie de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, à laquelle était joint le document par lequel la République de Slovénie, en vertu de l'article 11 dudit Accord, inclut une déclaration avec la liste de documents de voyage, et concernant ces documents de voyage, le Gouvernement de l'Espagne, en accord avec ledit article 11, formule des objections aux documents de voyage suivants :

En ce qui concerne la carte d'identité, le Gouvernement de l'Espagne ne peut pas l'accepter, étant donné qu'elle va à l'encontre du droit communautaire dans la mesure où elle empêche d'y apposer un tampon confirmant la traversée frontalière et, par conséquent, de concrétiser le maximum du séjour autorisé.

En ce qui concerne le passeport d'urgence, le Gouvernement de l'Espagne ne peut autoriser que la traversée frontalière dans le sens de sortie du territoire Schengen étant donné qu'il équivaut à un laissez-passer, mais il ne peut pas être considéré comme document accréditant l'entrée et la sortie. (*)

Finalement, en ce qui concerne le passeport collectif, le Gouvernement de l'Espagne ne peut accepter que le dénommé "passeport collectif des jeunes", correspondant à l'Accord européen relatif à la circulation des jeunes avec passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 16 décembre 1961, car c'est uniquement à celui-ci que fait référence l'Instruction Consulaire Commune dictée pour l'application du régime de visas de l'Accord de Schengen.

(*) Note du Secrétariat : L'objection concernant le passeport d'urgence en cours de validité a été retirée sous condition. Voir la déclaration de l'Espagne en date du 17 juin 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2002 - Or. fr.]
Période couverte: 21/03/2002 -
Articles concernés : 11

Retrait partiel d'une objection consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Espagne, en date du 17 juin 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2002 - Or. fr.

En référence à la notification de ratification par la République de Slovénie de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, à laquelle était joint le document par lequel la République de Slovénie, en vertu de l'article 11 dudit Accord, inclut une déclaration avec la liste de documents de voyage, et, concernant ces documents de voyage, en référence à l'objection du Gouvernement de l'Espagne au passeport d'urgence,

le Gouvernement de l'Espagne accepte le passeport d'urgence des autorités slovènes à condition qu'il soit émis pour la sortie du territoire national espagnol. Dans ce cas-là, ce document pourra être inclu dans la liste des documents de voyage de l'annexe de l'Accord.
Période couverte: 17/06/2002 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération de l'Espagne, transmise par une lettre du Représentant Permament de l'Espagne, en date du 9 novembre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2007 - Or. angl./fr

Le Royaume de l'Espagne et l’Ukraine sont Parties contractantes à l’Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 13 décembre 1957. Le Royaume de l'Espagne, se basant sur l'article 7 dudit Accord, a décidé de suspendre, de façon temporaire et immédiate, son application en ce qui concerne l’Ukraine.

Cette mesure s'est avérée nécessaire pour des raisons se référant à l'ordre public. L’application de l'Accord au sujet de l’Ukraine est contraire au Règlement CE n° 539/2001, relatif à la délivrance de visas, dont l'annexe I stipule que l’Ukraine apparaît dans le groupe de pays tiers dont les ressortissants doivent avoir un visa pour traverser les frontières extérieures de l'Union européenne.
Période couverte: 12/11/2007 -
Articles concernés : 7


France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères, en date du 30 décembre 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 31 décembre 1957 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que la signification donnée par le Gouvernement français au terme "territoire" figurant dans le texte de l'Accord ne s'applique qu'à la France métropolitaine.
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 24 septembre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 1980 - Or. fr.

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français, pour des raisons relatives à l'ordre public, se voit dans l'obligation de suspendre à l'égard de la Turquie les dispositions de l'article 1, alinéas 1 et 2 de cet Accord.

L'obligation du visa, pour les ressortissants turcs se rendant en France pour de courts séjours, se trouve ainsi rétablie. Cette mesure entrera en vigueur le 5 octobre 1980.
Période couverte: 05/10/1980 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 9 décembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 1988 - Or. fr.

A la suite des actes de terrorisme perpétrés à Paris à l'automne 1986, le gouvernement français avait dû, en septembre 1986, par une décision notifiée le 16 septembre 1986 au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, suspendre l'application de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957, en application des dispositions de son article 7. Considérant l'évolution de la situation et compte tenu du renforcement de la coopération en Europe en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, le gouvernement français a décidé de lever la mesure de suspension précitée. Cette décision a pris effet le 9 décembre à 00h00.

Cette mesure s'applique aux ressortissants de l'Autriche, de Chypre, de l'Islande, de Malte, de la Norvège, de la Suède et de la Finlande, mais elle ne modifie pas les dispositions qui avaient été notifiées par le Représentant de la France au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe le 24 septembre 1980.
Période couverte: 09/12/1988 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente, en date du 13 février 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 14 février 1995 - Or. fr.

Position du Gouvernement français quant à la demande de modification de l'annexe à l'accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe (STE 25) présentée par le Royaume des Pays-Bas (notification n° JJ3299C Tr./25-11 du 15 décembre 1994).

En vertu de l'article 11 du traité, les autorités françaises approuvent l'inclusion des documents suivants dans son champ d'application :

- passeport national
- passeport d'affaires
- passeport diplomatique
- passeport de service
- document de voyage pour les réfugiés
- carte d'identité européenne
- laissez-passer.

Les autorités françaises ne peuvent accepter que le document de voyage pour les étrangers soit couvert par cette Convention. En effet, dans son article 5, celle-ci précise que "chacune des parties contractantes réadmettra sans formalité sur son territoire tout titulaire de l'un des documents énumérés dans la liste établie par elle et figurant à l'annexe au présent accord, même dans le cas où la nationalité de l'intéressé serait contestée". Or, en contradiction flagrante avec cette disposition, il est indiqué au verso de la couverture de ce titre de voyage pour étranger que celui-ci "n'est valable pour la (ré)admission aux Pays-Bas que si le porteur est en possession d'un permis de séjour ou d'établissement néerlandais valable, ou d'une autorisation de séjour provisoire valable pour les Pays-Bas".

Avant de se prononcer définitivement, le Gouvernement a engagé une procédure de consultation bilatérale avec les Pays-Bas.
Période couverte: 14/02/1995 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans la Note Verbale No 292/D de la Représentation Permanente de la France, en date du 12 juin 1995, enregistrée au Secrétariat Général, le 15 juin 1995 - Or. fr.

La Représentation Permanente de la France a l'honneur de notifier au Secrétariat du Conseil de l'Europe, en application de l'article 11 de l'Accord européen sur le régime de circulation des personnes du 13 décembre 1957 (STE No 25), la mise en circulation par les autorités françaises d'une carte d'identité provisoire. Cette carte, d'une validité de trois mois, est établie pour faire face à un besoin urgent dans l'attente de la remise de la carte d'identité plastifiée dont la fabrication nécessite un certain délai.

Les autorités françaises demandent que ce document d'identité soit reconnu comme un document d'identité et de voyage valable pour l'accès des citoyens français sur le territoire des différents Etats parties.
Période couverte: 20/08/1995 -
Articles concernés : 11

Objection consignée dans une Note Verbale VM/MS/No 344/D de la Représentation Permanente de la France, en date du 17 juillet 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juillet 1995 - Or. fr.

Suite à la notification de modification d'annexe No JJ3382C Tr./25-13 du 18 mai 1995, le Gouvernement français n'est pas en mesure d'accepter que, dans sa forme actuelle, le "laisser-passer" émis par les autorités néerlandaises figure à l'annexe de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe (STE No 25).

En effet, ce document, ou à tout le moins une de ses variantes ayant une couverture bleue, peut être délivré par les Pays-Bas à des ressortissants étrangers, ce qui peut poser le problème de la réadmission de certains de leurs titulaires. En conséquence, la France ne pourrait reconnaître ce laisser-passer que s'il n'était délivré par les postes diplomatiques et consulaires néerlandais qu'à leurs ressortissants démunis de documents de voyage - à la suite d'une perte ou d'un vol - pour leur permettre de retourner aux Pays-Bas.
Période couverte: 18/07/1995 -
Articles concernés : 11

Communication consignée dans une Note Verbale, en date du 16 octobre 1997, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 octobre 1997 - Or. fr.

La Représentation Permanente de la France présente ses compliments au Secrétariat du Conseil de l'Europe et, en réponse au corrigendum de sa notification du 13 août 1997 concernant la modification de l'annexe à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE No 25) demandée par le gouvernement de la République fédérale de l'Allemagne, a l'honneur de l'informer que les autorités françaises réitèrent leur voeu d'obtenir des informations sur les principales caractéristiques de la "carte d'identité provisoire", sa durée de validité et les raisons de sa mise en circulation.

Des difficultés de traduction se posent, en effet: l'intitulé des documents de voyage délivrés, par exemple, par le Land de Berlin, est vraisemblablement mal traduit en langue française ("carte d'identité provisoire et attestation de photo d'identité d'enfant"). L'intitulé en langue allemande de ces documents ainsi que l'état de leur validité actuelle devraient donc être précisés. Par ailleurs, il serait souhaitable de savoir si un enfant muni d'un "certificat de voyage par enfant" de la RFA, en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an, peut sortir du territoire sans autre pièce justificative, ou si cet enfant doit être également muni d'une autorisation parentale de sortie du territoire.

Les autorités françaises renouvellent en outre leur souhait de disposer de deux spécimen de l'ensemble des documents de voyage émis par les autorités allemandes et remercie le Secrétariat de bien vouloir maintenir la suspension du délai d'acceptation tacite des amendements.
Période couverte: 17/10/1997 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la France, en date du 5 avril 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 2005 - Or. fr.

La France et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de cet Accord, la France a décidé la suspension temporaire avec effet immédiat de son application à l’égard de l’Ukraine, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 5.

Cette mesure est jugée nécessaire pour des raisons relatives à l’ordre public. L’application de cet Accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE n° 539/2001 dont l'annexe I dispose que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.
Période couverte: 07/04/2005 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 22 avril 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 2015 - Or. fr.

Conformément à l’article 11 de l’Accord, le gouvernement français actualise la liste des documents contenue à l’Annexe à l’Accord, aux fins de l’article 1 (1) de l’Accord, comme suit :

- Passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans;
- Carte nationale d’identité de la République française, en cours de validité.

Depuis le 1er janvier 2014, en vertu du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, les cartes nationales d’identité sécurisées (sous format plastifié) délivrées à des personnes majeures sont valables 15 ans comme en atteste la durée de validité inscrite sur ces titres. Par ailleurs, la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est automatiquement prolongée de cinq ans, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n’en atteste. Cette prolongation de la durée de validité du titre sans modification apparente ne concerne que les cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ; les cartes nationales d’identité délivrées à compter du 1er janvier 2014 ont une date de validité de 15 ans inscrite sur le titre.
La durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures est maintenue à 10 ans même s’ils deviennent majeurs pendant cette durée de 10 ans. La durée de validité de 10 ans résulte du statut de mineur au moment de la délivrance.
Période couverte: 23/04/2015 -
Articles concernés : 11


Grèce

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 2 mai 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mai 1959 - Or. fr.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que mon Gouvernement, par une décision prise le 15 avril 1959 conformément aux dispositions de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, accorde à partir de cette date le droit de libre entrée et séjour en Grèce pendant une période de trois mois, aux ressortissants des pays suivants : Autriche, Belgique, France, République fédérale d'Allemagne, Italie et Luxembourg.
Les ressortissants des pays en question devront être munis des documents visés au paragraphe 1 de l'article 1er et dont une liste figure en annexe de la présente, conformément à l'article 11 de l'accord précité.
Période couverte: 15/05/1959 -
Articles concernés : 1

Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 22 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mars 2002 - Or. angl.

Suite à la récente ratification par la République de Slovénie de l'Accord européen sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe (STE 25), qui est entré en vigueur à l'égard de la Slovénie le 1er janvier 2002, le Gouvernement de la Grèce, exerçant son droit conformément à l'article 11 de l'Accord sus-mentionné, ne peut accepter l'usage de Carte d'identité par les ressortissants de la République de Slovénie en tant que documents de voyage valides leur permettant de franchir les frontières externes des pays partenaires de Schengen, car cette mesure, si elle était acceptée, serait en contradiction avec les acquis de Schengen (Manuel commun, Partie II, 2.1.)
Période couverte: 22/03/2002 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une communication de la Représentation Permanente de la Grèce, enregistrée au Secrétariat Général le 17 décembre 2012 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'Accord, les autorités grecques réactualisent comme suit la liste des documents, valides pour les citoyens grecs, figurant à l'Annexe à l'Accord :

- "nouveau type" de passeports grecs en cours de validité (passeports ordinaires, passeports diplomatiques, passeports officiels), délivrés depuis le 1er janvier 2006. Depuis le 26 août 2006, ces passeports incluent des données biométriques (photo, données personnelles) contenues dans une puce RF, tandis que depuis le 26 août 2009, ils comprennent, en outre, des images d'empreintes digitales du titulaire du passeport, contenues dans une puce.

- "nouveau type" de cartes d'identité grecques de police (ID1 morphotype), qui sont considérées comme des documents de voyage depuis le 1er Juin 2010.
Période couverte: 17/12/2012 -
Articles concernés : 1


Hongrie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 août 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 7 de l’Accord, la Hongrie, pour des raisons relatives à l’ordre public, suspend l’entrée en vigueur de l’Accord à l’égard de la Turquie et de l’Ukraine. L’application de l'Accord à l’égard des Etats mentionnés ci-dessus est contraire au Règlement du Conseil (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 qui énumère les pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures et ceux dont les ressortissants en sont exemptés, et dont l’annexe 1 stipule que la Turquie et l’Ukraine figurent parmi les Etats dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 août 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 11 de l’Accord, la Hongrie déclare que la liste des documents de la Hongrie aux fins de l’article 1 (1) de l’Accord, est la suivante :

- passeport ordinaire en cours de validité ou périmé depuis moins de un an,
- passeport ordinaire temporaire en cours de validité,
- passeport diplomatique en cours de validité,
- passeport de service en cours de validité pour service à l’étranger,
- passeport de service en cours de validité,
- passeport de marin en cours de validité,
- carte d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de un an.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 11


Italie

éclaration faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. fr.

Le terme "territoire" signifie pour l'Italie : "Le territoire national métropolitain".
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 19 septembre 1962 - Or. fr.

Le Gouvernement italien a révoqué, depuis le 15 septembre 1962, la mesure de suspension temporaire de l'Accord italo-autrichien du 28 décembre 1955 sur les visas consulaires.

Partant, à la même date, les dispositions prévues à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, signé le 13 décembre 1957, sont à nouveau applicables pour les ressortissants autrichiens de la part des autorités italiennes compétentes.
Période couverte: 19/09/1962 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 juin 1966, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1966 - Or. fr.

Par l'entrée en vigueur du Décret du Président de la République italienne No. 1656, du 30.12.1965, la carte d'identité délivrée par le Maire est devenue titre valide, sans nécessité de validation de la part des Autorités de police pour entrer sur le territoire des Etats membres de la C.E.E. et de ceux avec lesquels des accords particuliers sont en vigueur.
Période couverte: 30/06/1966 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 3 janvier 1968, enregistrée au Secrétariat Général le 11 janvier 1968 - Or. fr.

Faisant suite à une communication du Ministère italien des Affaires étrangères, j'ai l'honneur de vous notifier que, par l'application du Décret du Président de la République italienne No. 851, du 18 juillet 1967, paru au Journal Officiel italien No. 245 du 30 septembre 1967, la carte personnelle d'identité délivrée aux fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, titularisés ou non, en activité de service ou à la retraite, sera un titre valide pour se rendre à l'étranger, dans les Etats membres de la C.E.E. et dans les Etats avec lesquels des accords internationaux particuliers sont en vigueur en matière de reconnaissance de la carte d'identité pour le franchissement des frontières.
Période couverte: 21/02/1969 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 7 septembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 1988 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, le Gouvernement italien a décidé de modifier la liste des documents visés à l'article 1er de l'Accord, annexée à ce dernier, de la façon suivante : remplacer : Pour les enfants : certificat de naissance avec photographie, validé par la police par : Pour les enfants : certificat contenant les données d'état civil délivré par l'administration communale du lieu de naissance ou de résidence, avec photographie, validé par la police.

[Note du Secrétariat: La liste des documents contenue dans l'Annexe à l'Accord, au titre de l'Italie, est la suivante:

- Passeport national de la République italienne en cours de validité.
- Carte d'identité officielle de la République italienne.
-Pour les enfants : certificat contenant les données d'état civil délivré par l'administration communale du lieu de naissance ou de résidence, avec photographie, validé par la police.
- Carte personnelle d'identité délivrée aux fonctionnaires de l'Etat.]
Période couverte: 12/09/1988 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, datée du 10 août 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 21 septembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l’article 11 de l’Accord, le gouvernement de l’Italie souhaite présenter le nouveau format de carte personnelle d’identité que l’Etat italien a adopté pour les Fonctionnaires de l’Etat.
Carte personnelle d'identité délivrée aux fonctionnaires de l'Etat
Période couverte: 21/09/2016 -
Articles concernés : 11


Liechtenstein

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 14 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 25 septembre 1998 - Or. fr.

Se référant à l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement du Liechtenstein déclare que les documents approuvés dans la Principauté de Liechtenstein comme étant inclus dans le champ d'application de l'Accord sont :

- le passeport national de la Principauté de Liechtenstein,
- la carte d'identité de la Principauté de Liechtenstein.
Période couverte: 06/12/1998 -
Articles concernés : 11


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 24 octobre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.

En me référant à l'article 7 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, du 13 décembre 1957, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Luxembourg, en accord avec la Belgique et les Pays-Bas, a décidé de réintroduire l'obligation du visa à l'égard des ressortissants turcs avec effet à partir du 1er novembre 1980.
Période couverte: 01/11/1980 -
Articles concernés : 7

Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 21 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 22 mars 2002 - Or. fr.

Dans la déclaration annexée à la notification de sa ratification de l'Accord européen sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, la Slovénie a confirmé la liste des documents de voyage slovènes qui devraient permettre aux ressortissants slovènes d'entrer et de circuler sur le territoire des autres Etats contractants. Le 18 mars 2002, les pays du Benelux ont décidé de faire valoir une objection à l'égard de deux des documents figurant sur cette liste, à savoir :

- la carte d'identité slovène en cours de validité,
- le passeport d'urgence en cours de validité.

En ce qui concerne le dernier document, l'objection ne porte pas sur les cas où le document est utilisé pour transiter par les pays du Benelux en vue d'un retour en Slovénie.
Période couverte: 22/03/2002 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, en date du 19 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2004 – Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe du 13 décembre 1957 (STE n° 25). Le Grand-Duché de Luxembourg a décidé sur base de l'article 7 de cet Accord de suspendre temporairement l’application de celui-ci à l’égard de l’Ukraine. Cette démarche s'impose pour des raisons relatives à l’ordre public et à la sécurité publique. L’application de l'Accord à l’égard de l’Ukraine est contraire au Règlement UE 539/2001 du 15 mars 2001 relatif à la délivrance de visas. L'annexe 1 dudit Règlement stipule que l’Ukraine relève du groupe de pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne.
Période couverte: 20/07/2004 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente di Luxembourg, datée du 24 juin 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juin 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 11 de l’Accord, le gouvernement luxembourgeois actualise la liste des documents contenue à l’Annexe à l’Accord, aux fins de l’article 1 (1) de l’Accord, comme suit :

- Carte d’identité pour personnes âgées de moins de 15 ans,
- Carte d’identité pour personnes âgées de 15 ans ou plus,
- Passeport biométrique,
- Titre / carte de séjour (Schengen).
Période couverte: 26/06/2014 -
Articles concernés : 11


Malte

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 9 novembre 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 1967 - Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer que les documents de voyage acceptables pour le Gouvernement de Malte sont le passeport national en cours de validité et la carte d'identité officielle en cours de validité.
Période couverte: 01/04/1968 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, en date du 1er septembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 1er septembre 2003 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'Accord européen, Malte doit suspendre à l'égard de la Turquie les dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Accord, avec effet au 1er septembre 2003.
Période couverte: 01/09/2003 -
Articles concernés : 7


Pays-Bas

Déclaration faite lors de la signature, le 31 mars 1960 - Or. fr.

Je déclare que le terme "territoire" du Royaume des Pays-Bas, visé au paragraphe 4 de l'article premier dudit Accord, aura la signification de territoire du Royaume en Europe, sous réserve d'extension ultérieure de la signification de ce terme.
Période couverte: 01/03/1961 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 24 octobre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.

Le Royaume des Pays-Bas et la Turquie sont Parties à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957.

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 de cet Accord européen, le Gouvernement néerlandais se voit dans l'obligation de suspendre à l'égard de la Turquie les dispositions de l'article 1, alinéas 1 et 2 de cet Accord.

Par conséquent, le Gouvernement néerlandais a décidé d'introduire l'obligation générale d'obtention d'un visa à partir du 1er novembre 1980 pour les ressortissants de la Turquie.

L'accord néerlando-turc sur les visas de 1953 a été suspendu. Le nombre de personnes de nationalité turque, qui franchissent les frontières des Pays-Bas et des autres pays du Benelux avec l'intention de contourner les dispositions du droit de séjour et de domicile par l'abus du droit d'asile a subi une augmentation forte les dernières années. Des mesures pour contrôler davantage l'accès au territoire des pays du Benelux sont donc indispensables.
Période couverte: 01/11/1980 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 18 décembre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 1980 - Or. fr.

En référence à ma lettre du 31 octobre, où je vous informais que les Pays-Bas faisaient objection au deuxième document de voyage de Turquie, j'ai l'honneur de vous informer que les Pays-Bas ne maintiennent plus leur objection contre ce certificat de voyage (pour un seul voyage pour rentrer en Turquie).

Le Gouvernement néerlandais reste d'avis que le certificat de voyage (pour un seul voyage pour rentrer en Turquie) ne peut pas être considéré comme document de voyage dans le sens de l'article 11 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes mais que les Pays-Bas ne voient pas d'inconvénient à l'usage d'un tel document, conformément au but visé, donc comme une sorte de laissez-passer.
Période couverte: 19/12/1980 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 21 septembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 1er octobre 2001 - Or.angl.

Le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas présente les nouveaux documents de voyage qui seront délivrés à partir du 1er octobre 2001:

- passeport national
- carte d’identité néerlandaise
- passeport d’affaires
- passeport diplomatique
- passeport de service
- laissez-passer
- passeport provisoire
- passeport de réfugié
- passeport pour étrangers.

Les documents de voyage néerlandais actuels ne seront plus délivrés à partir du 1er octobre 2001, mais ils conserveront leur validité jusqu’à leur date d’expiration.

Le Ministère des Affaires étrangères communique, au nom du Ministère de l’Intérieur et de Relations au sein du Royaume, qu’à partir du 1er octobre 2001 la loi néerlandaise sur les passeports sera modifiée comme suit : la carte d’identité européenne (EIK) sera modifiée en carte d’identité néerlandaise. Les fonctionnalités de la carte d’identité restent inchangées.

Note du Secrétariat : La modification a été ajoutée à l'Annexe au présent Accord, à l'exception du passeport de réfugié et du passeport pour étranger, ces deux documents ayant fait l'objet d'une objection de la part de l'un des Etats contractants.
Période couverte: 01/10/2001 -
Articles concernés : 11

Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 22 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mars 2002 - Or. fr.

En vertu de l'article 11 de l'Accord et dans le délai de deux mois prévu par cette disposition, les autorités néerlandaises approuvent l'inclusion, dans le champ d'application de ce traité, des documents de voyage slovènes suivants :

- passeport ordinaire en cours de validité,
- passeport diplomatique en cours de validité,
- passeport de service en cours de validité,
- passeport de groupe en cours de validité.

En revanche, les autorités néerlandaises ne peuvent accepter que la carte d'identité en cours de validité et le passeport d'urgence en cours de validité soient couverts par cet Accord. Le dernier pourrait cependant être accepté s'agissant de quitter le territoire des pays du Benelux dans le but de regagner la Slovénie.

En conséquence, les Pays-Bas font objection à la liste mentionnée dans la déclaration slovène, dans la mesure où elle se rapporte à la carte d'identité et au passeport d'urgence en cours de validité(*).

(*) Note du Secrétariat : L'objection concernant le passeport d'urgence en cours de validité a été retirée sous condition. Voir la déclaration des Pays-Bas en date du 30 juillet 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 1er août 2002 - Or. fr.]
Période couverte: 25/03/2002 -
Articles concernés : 11

Retrait partiel d'objection consigné dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. des Pays-Bas, en date du 30 juillet 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 1er août 2002 - Or. fr.

Les autorités néerlandaises retirent leur objection à l'inclusion, dans le champ d'application de l'Accord, du passeport d'urgence slovène en cours de validité sous réserve de son utilisation limitée au retour en Slovénie.
Période couverte: 01/08/2002 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 15 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 15 septembre 2004 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas et l’Ukraine sont Parties contractantes de l’Accord européen sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe du 13 décembre 1957. Le Royaume des Pays-Bas a toutefois décidé, dans le cas où l’Ukraine ratifie cet Accord, de suspendre temportairement l'entrée en vigueur de cet accord à l’égard de l’Ukraine, avec effet immédiat, sur la base de l'article 7 de l'Accord.

Cette mesure est jugée nécessaire pour les raisons relatives à l’ordre public. L’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 concernant les visas, dont l'annexe 1 stipule que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants doivent posséder des visas lorsqu’ils franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne.
Période couverte: 15/09/2004 -
Articles concernés : 7


Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 20 novembre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 1998 - Or. fr.

Me référant à l'article 11 de l'Accord, je vous communique, au nom de mon Gouvernement, l'amendement suivant à la liste des documents auxquels se réfère l'article 1, paragraphe 1, dudit Accord:

- Passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans,
- Carte nationale d'identité valable,
- Certificat collectif d'identité et de voyage valable,
- Bulletin de naissance, s'il est utilisé par des mineurs.

[Note du Secrétariat: La liste des documents de circulation portugais a été ajoutée à l'Annexe au présent Accord à l'exception du Bulletin de naissance, s'il est utilisé par des mineurs qui a soulevé une objection de la part d'un autre Etat Partie.]
Période couverte: 24/11/1998 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'Affaires a.i. du Portugal, en date du 31 juillet 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 1er août 2007 - Or. angl.

Le Portugal et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Conformément à l'article 7 de cet Accord, la République portugaise a décidé de suspendre, avec effet immédiat, l'application de l'Accord à l’égard de l’Ukraine.

Cette mesure est jugée nécessaire pour les raisons relatives à l'ordre public. L’application de cet Accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement du Conseil CE n° 539/2001 dont l'annexe I dispose que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres de l'UE.
Période couverte: 01/08/2007 -
Articles concernés : 7


Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, remise lors de la signature de l'instrument, le 25 avril 2001 - Or. angl. - et confirmée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 10 décembre 2001, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 décembre 2001 - Or. angl.

La République de Slovénie communique la liste suivante des documents de voyage slovènes :

- passeport ordinaire en cours de validité;
- passeport diplomatique en cours de validité;
- passeport de service en cours de validité;
- passeport d'urgence en cours de validité;
- carte d'identité en cours de validité;
- passeport de groupe en cours de validité.

[Note du Secrétariat : La liste des documents de voyage slovènes a été ajoutée à l'Annexe au présent Accord avec effet au 25 mars 2002, à l'exception des passeport d'urgence en cours de validité, carte d'identité en cours de validité et passeport de groupe en cours de validité qui ont donné lieu à des objections de la part d'Etats Parties. Les objections concernant le passeport d'urgence en cours de validité ayant été retirées sous condition, ce document a été ajouté à l'Annexe au 11 septembre 2002.]
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 10 décembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 décembre 2001 - Or. angl.

En application de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Accord et compte tenu du régime de visa réciproque existant, la République de Slovénie diffère l'entrée en vigueur de cet Accord à l'égard de la République de Turquie, exception faite des détenteurs de passeport diplomatique, officiel ou spécial conformément à l'Accord du 29 novembre 1999 conclu entre la République de Slovénie et la Turquie.

En application de l'Article 7 de l'Accord, la République de Slovénie, se référant à ce qui précède, n'applique pas les dispositions de l'article 1, paragraphes 1 et 2, de l'Accord à l'égard de la Turquie, jusqu'à notification contraire.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 7


Suisse

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 30 juin 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juillet 1982 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous informer que, dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral suisse a décidé de réintroduire l'obligation du visa dans les relations avec la Turquie avec effet au 15 juillet 1982, à l'exclusion des titulaires de passeports diplomatiques, de service et spéciaux, des ressortissants turcs résidant en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour valable, des membres d'équipage de compagnies d'aviation turques, ainsi que des jeunes turcs voyageant sous couvert d'un passeport collectif selon l'accord européen sur la circulation des jeunes.

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral a décidé, pour des raisons relatives à l'ordre public, de suspendre temporairement à l'égard de la Turquie, à partir du 15 juillet 1982, les dispositions de l'article 1er, alinéas 1 et 2, dudit Accord.

En vertu des dispositions de l'accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d'Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers, conclu le 6 novembre 1963, les décisions prises par le Conseil fédéral sont également applicables aux ressortissants turcs dans la Principauté de Liechtenstein.
Période couverte: 15/07/1982 -
Articles concernés : 7

Objection partielle consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 17 décembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2001 - Or. fr.

Par notification de modification d'annexe, datée du 26 octobre 2001 et diffusée sous la référence JJ5004C Tr. 25-26, le Secrétariat a transmis aux Etats Parties à l'Accord une déclaration contenue dans une Note verbale, datée du 21 septembre 2001, du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.

En vertu de l'article 11 de l'Accord, et dans le délai de deux mois prévu par cette disposition, les autorités suisses approuvent l'inclusion, dans le champ d'application de ce traité, des documents néerlandais suivants :

- passeport national,
- carte d'identité néerlandaise,
- passeport d'affaires,
- passeport diplomatique,
- passeport de service,
- laissez-passer,
- passeport provisoire.

En revanche, les autorités suisses ne peuvent pas accepter que le passeport de réfugié et le passeport pour étrangers, également mentionnés dans la déclaration précitée, soient couverts par cette convention. En effet, dans la mesure où les titulaires de ces documents ne sont pas ressortissants de l'une des Parties Contractantes, les facilités en matière d'entrée sur le territoire des autres Parties prévues par l'Accord ne leur sont pas applicables (cf. article 1, paragraphe 1, de l'Accord).

Par ailleurs, l'Accord précise, en son article 5, que "(c)hacune des Parties contractantes réadmettra sans formalité sur son territoire tout titulaire de l'un des documents énumérés dans la liste établie par elle et figurant à l'annexe au présent Accord, même dans le cas où la nationalité de l'intéressé serait contestée". Or, aucune information ne permet de considérer que le passeport de réfugié et le passeport pour étrangers sont également valables pour la (ré)admission aux Pays-Bas sans condition et sans formalité.

En conséquence, la Suisse fait objection à la modification envisagée de l'Annexe, dans la mesure où elle se rapporte au passeport de réfugié et au passeport pour étrangers.
Période couverte: 19/12/2001 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Suisse, en date du 5 septembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 2006 - Or. fr.

La Suisse et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Conformément à l'article 7 de cet Accord, la Suisse a décidé la suspension temporaire avec effet immédiat de son application à l’égard de l’Ukraine, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 5.

L’application de cet Accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE n° 539/2001 dont l'annexe I dispose que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.
Période couverte: 07/09/2006 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 7 septembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 2012 - Or. fr.

Les autorités suisses réactualisent la liste des documents figurant à l'Annexe à l'Accord, conformément aux dispositions de l'article 11, comme suit :

- Passeport national en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ;
- Carte d'identité suisse en cours de validité ;
- Laissez-passer délivré par une Représentation suisse à l'étranger uniquement valable pour un retour direct en Suisse.
Période couverte: 12/09/2012 -
Articles concernés : 1, 11


Turquie

Déclaration faite lors de la signature, le 25 mai 1961 - Or. fr.

Pour des raison d'ordre de sécurité, le Gouvernement turc réserve son droit d'admission en ce qui concerne les ressortissants d'une des Parties Contractantes détenteurs d'un des documents énumérés à l'Annexe au présent Accord dans le cas où ces ressortissants n'arriveraient pas en Turquie en provenance directe d'un pays membre du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/06/1961 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 décembre 1961 - Or. fr.

Faisant suite à ma lettre du 30 mai 1961, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, ayant été publié le 1er décembre 1961 dans le Journal Officiel, il est entré en vigueur le même jour, conformément à la nouvelle Constitution turque.
Période couverte: 01/12/1961 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 décembre 1961 - Or. fr.

Me référant à la déclaration No. 1 que j'avais faite en date du 25 mai 1961 lors de la signature dudit Accord, je vous prie de bien vouloir ajouter le poste frontalier d'Aydin à ceux qui sont énumérés au paragraphe b.

[Note du Secrétariat: La liste des postes frontaliers se lit désormais comme suit:
a. le poste frontalier turco/grec;
b. les postes frontaliers d'Istanbul, d'Izmir, de Canakkale, de Mugla, d'Antalya, de Mersin, d'Iskenderun et d'Aydin;
c. les aéroports de Yesilköy (Istanbul) et d'Esenboga (Ankara).]
Période couverte: 28/12/1961 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 août 1980, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.

Liste des documents sous le couvert desquels les ressortissants turcs peuvent entrer sur le territoire des autres Parties contractantes et en sortir :

- Passeports nationaux en cours de validité
- Certificat de voyage (pour un seul voyage pour rentrer en Turquie).
Période couverte: 19/01/1981 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 mai 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 30 mai 1990 - Or. fr.

Le Gouvernement turc a décidé de prolonger la suspension provisoire de l'application de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe à l'égard de l'Autriche avec effet le 18 avril 1990, conformément à l'article 7, paragraphe 2 dudit Accord.
Période couverte: 18/04/1990 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 6 octobre 2004 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de l'Accord, la République de Turquie se réserve la faculté d'exiger que les demandes, les autres documents et les pièces justificatives qui lui sont adressées, soient faits ou accompagnés d'une traduction en turc, anglais ou français.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie auprès du Conseil de l’Europe, en date du 31 janvier 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 4 février 2013 - Or. angl.

La Turquie a décidé de retirer la déclaration contenue dans une lettre datée du 3 décembre 1991, au sujet de la suspension de l’application de l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe à l’égard du Portugal, avec effet au 1er août 1991. D’autre part, la Turquie se réverve le droit à la réciprocité en matière d’exemptions de visa.
Période couverte: 04/02/2013 -
Articles concernés : 7


Ukraine

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Ukraine, en date du 16 février 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 17 février 2004 – Or. fr. - et confirmé lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 juin 2006.

Conformément à l'article 11 de l'Accord, l'Ukraine déclare que la liste de documents mentionnés à l'article 1, paragraphe 1, est la suivante :

- le passeport du citoyen de l'Ukraine pour le voyage à l'étranger
- le passeport diplomatique
- le passeport de service
- le document de voyage de l'enfant
- la carte d'identité du marin (en cas de présence d'inscription au rôle du navire ou relevé dudit rôle)
- le certificat de membre de l'équipage (en cas de présence d'inscription à la mission de vol)
- le certificat pour le retour en Ukraine (seulement pour le retour en Ukraine).

[Note du Secrétariat: La validité de cette liste a été confirmée par une Note verbale de la Réprésentation Permanente de l'Ukraine, datée du 11 septembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 14 septembre 2012 - Or. fr.]
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de l'Accord, l'Ukraine déclare que le terme "territoire" signifie le territoire sur lequel l'Ukraine exerce sa juridiction conformément à sa législation nationale.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 7, deuxième paragraphe, de l'Accord, l'Ukraine déclare qu'elle suspend l'application de cet Accord à l'égard des Parties à l'Accord qui appliquent le premier paragraphe de l'article 7 de l'Accord à l'égard de l'Ukraine.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 7


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