Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 21/02/2017

Afrique du Sud

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l'Ambassade d'Afrique du Sud à Bruxelles, en date du 26 mai 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 11 juin 2003, complétée par une Note Verbale en date du 17 juin 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2003 - Or. angl.

Aux fins de l'article 6 de la Convention et, selon le système juridique d'Afrique du Sud, le terme "ressortissants" s'applique aux personnes ayant acquis la citoyenneté sud-africaine du fait de leur naissance, de leur descendance ou de leur naturalisation. Cela inclut les personnes ayant la nationalité d'Afrique du Sud et d'un autre Etat. Ces personnes seront toutes susceptibles de faire l'objet d'une extradition. L'acceptation par l'Afrique du Sud de la double nationalité ne fera de ce fait pas obstacle à l'extradition d'une personne en possession de la nationalité d'un Etat interdisant l'extradition de ses propres ressortissants.

[Note du Secrétariat : La Note verbale du 17 juin 2003 se lit comme suit :
"L'Ambassade de la République d'Afrique du Sud regrette la communication tardive de la réserve et de la déclaration relatives à la Convention européenne d'extradition, laquelle résulte d'une malheureuse erreur administrative. L'Ambassade reconnait que les dispositions de la Convention concernant la formulation de réserves et de déclarations doivent être respectées par les Etats contractants. Toutefois, il est nécessaire de préciser que la déclaration et la réserve ont été formulées par le Parlement d'Afrique du Sud durant la procédure d'approbation interne de la Convention et de ses deux Protocoles additionnels. Le Parlement est la seule institution autorisée par la Constitution de l'Afrique du Sud pour approuver les accords internationaux de cette nature, et la réserve et la déclaration forment par conséquent une partie indissociable de la décision du Parlement à cet égard."]
Période couverte: 13/05/2003 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une Note Verbale de l'Ambassade d'Afrique du Sud à Bruxelles, en date du 26 mai 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 11 juin 2003, complétée par une Note Verbale en date du 17 juin 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2003 - Or. angl.

Aux fins de l'article 2 de la Convention, la République d'Afrique du Sud déclare qu'elle n'extradera aucune personne, à moins que la peine imposée dans le cadre de la condamnation pour laquelle la personne est réclamée est une peine d'emprisonnement d'au moins six mois.

[Note du Secrétariat : La Note verbale du 17 juin 2003 se lit comme suit :
"L'Ambassade de la République d'Afrique du Sud regrette la communication tardive de la réserve et de la déclaration relatives à la Convention européenne d'extradition, laquelle résulte d'une malheureuse erreur administrative. L'Ambassade reconnait que les dispositions de la Convention concernant la formulation de réserves et de déclarations doivent être respectées par les Etats contractants. Toutefois, il est nécessaire de préciser que la déclaration et la réserve ont été formulées par le Parlement d'Afrique du Sud durant la procédure d'approbation interne de la Convention et de ses deux Protocoles additionnels. Le Parlement est la seule institution autorisée par la Constitution de l'Afrique du Sud pour approuver les accords internationaux de cette nature, et la réserve et la déclaration forment par conséquent une partie indissociable de la décision du Parlement à cet égard."]
Période couverte: 13/05/2003 -
Articles concernés : 2


Albanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, la Partie albanaise n'a pas de limite minimum pour la période d'emprisonnement ayant pour effet l'extradition. La Partie albanaise ne considère cette déclaration valable que sous condition de réciprocité.

Cette déclaration n'est valable que sous condition de réciprocité.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, sous-paragraphe a, la Partie albanaise refuse l'extradition de ses nationaux, sauf indication contraire dans les accords internationaux auxquels l'Albanie est Partie contractante.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, sous-paragraphe b, la Partie albanaise inclut dans le terme «ressortissants» les «personnes ayant la double nationalité», dans le cas où l'une d'entre elles est albanaise.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 1, de l'article 7, la Partie albanaise n'autorise pas l'extradition des personnes ayant commis des infractions sur le territoire albanais ou en dehors de celui-ci, lorsque l'infraction a lésé les intérêts de l'Etat ou des ressortissants, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec la Partie intéressée.

Cette réserve n'est valable que sous condition de réciprocité.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 19, la Partie albanaise déclare que, quand une personne qui doit être remise, subit une peine pour une autre infraction, en cas d'extradition, cette personne est autorisée à subir la totalité de la peine dans le pays requérant.

Cette déclaration n'est valable que sous condition de réciprocité.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 21, sous-paragraphe a, la Partie albanaise déclare que dans le cas de transit aérien qui ne prévoit pas d'atterrissage sur le territoire albanais, une notification préalable n'est pas nécessaire.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 12, la Partie albanaise présente une réserve selon laquelle la requête pour l'extradition doit toujours être accompagnée du texte original, ou d'une expédition authentique de la loi appliquée.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 12


Allemagne

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 octobre 1976 - Or. angl.

L'extradition de ressortissants allemands, de la République Fédérale d'Allemagne vers un pays étranger, est interdite par l'article 16, paragraphe 2, 1ère phrase, de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne et devra en conséquence être refusée dans tous les cas.

Le terme "ressortissants" au sens de l'article 6, paragraphe 1 b. de la Convention européenne d'extradition, englobe tous les allemands au sens de l'article 116, paragraphe 1, de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1976 - Or. angl.

En cas de transit au sens de l'article 21 de la Convention européenne d'extradition, l'article 11 de la Convention s'appliquera mutatis mutandis.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1976 - Or. angl.

Le transit d'un ressortissant allemand à travers le territoire de la République Fédérale d'Allemagne est interdit par l'article 16, paragraphe 2, 1ère phrase, de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne et il sera donc refusé dans tous les cas.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1976 - Or. angl.

Si la voie aérienne est utilisée pour le transit à travers le territoire de la République Fédérale d'Allemagne sans qu'un atterrissage soit prévu, l'assurance sera exigée que, à la connaissance de la Partie requérante et selon les documents en sa possession, la personne extradée n'est pas un ressortissant allemand et ne prétend pas l'être.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1976 - Or. angl.

Si la demande d'extradition et les documents à fournir ne sont pas en langue allemande, ils doivent être accompagnés d'une traduction de la demande et des documents en langue allemande ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente en date du 4 février 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 5 février 1991 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne considère que la réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article 1er de la Convention (alinéa c) n'est compatible avec le sens et l'objet de la Convention que si elle ne s'oppose pas sans distinction à l'extradition dans tous les cas où une peine privative de liberté à perpétuité peut être prononcée ou une mesure de sûreté ordonnée. Il comprend la réserve en ce sens que l'extradition ne sera refusée que si, conformément au droit de l'Etat requérant, la personne condamnée à une peine privative de liberté à perpétuité ne dispose d'aucun moyen lui permettant d'obtenir, après avoir subi une partie déterminée de la peine ou de la mesure, l'examen par un tribunal d'un éventuel sursis avec mise à l'épreuve pour le reste de la sanction.
Période couverte: 05/02/1991 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente en date du 11 octobre 1993 enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 1993 - Or. angl.

La République fédérale d'Allemagne considère que la déclaration de la Pologne relative à l'article 6 paragraphe 1 (a) de la Convention, selon laquelle les personnes qui ont obtenu l'asile en Pologne sont placées sur un pied d'égalité avec les ressortissants polonais, n'est compatible avec l'objet et le but de la Convention que si elle ne fait pas obstacle à l'extradition de ces personnes vers un Etat autre que celui au titre duquel l'asile a été accordé.
Période couverte: 13/10/1993 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, en date du 17 août 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 18 août 2004 - Or. fr./all.

En vertu de l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, le Gouvernement fédéral déclare que la Décision-Cadre du Conseil en date du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres a été transposée en droit allemand par la loi du 21 juillet 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres de l’Union européenne (Loi sur le mandat d’arrêt européen –EuHbG). La loi entrera en vigueur le 23 août 2004.

A partir de cette date les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen se substituent aux dispositions correspondantes prévues par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et les deux Protocoles additionnels du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978 dans les rapports mutuels entre l’Allemagne et les autres Etats membres de l’Union européenne. Cependant, les traités susmentionnés demeurent applicables à titre subsidiaire, dans la mesure où ils offrent la possibilité d’aller au-delà des objectifs du mandat d’arrêt européen, contribuent à simplifier ou à faciliter les procédures et dans la mesure ou l’Etat membre concerné continue également à en faire application. Ceci vaut également pour ce qui concerne les accords bilatéraux conclus par la République fédérale d’Allemagne avec différents Etats membres de l’Union européenne.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 8 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 9 novembre 2010 - Or. angl.]
Période couverte: 23/08/2004 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 8 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 9 novembre 2010 - Or. angl.

Par voie de supplément à la Déclaration faite le 17 août 2004 conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, le Gouvernement fédéral déclare que la loi d'application de la Décision-Cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (Loi sur le mandat d'arrêt européen - EuHbG) a été reformulée sous la forme de la Loi du 20 juillet 2006 à la suite d'une décision rendue par la Cour constitutionnelle fédérale le 18 juillet 2005. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 2 août 2006.

Par voie d'amendement à la Déclaration du 17 août 2004, le Gouvernement fédéral déclare que, à partir du 23 août 2004, les dispositions concernant le mandat d'arrêt européen remplacent les dispositions correspondantes de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de ses deux Protocoles du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978 dans les relations mutuelles entre l'Allemagne et les autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont applicables dans les relations avec un autre Etat membre de l'Union européenne uniquement lorsque la Décision-Cadre n'est pas applicable. Ceci vaut également pour ce qui concerne les accords bilatéraux conclus par la République fédérale d’Allemagne avec différents Etats membres.
Période couverte: 09/11/2010 -
Articles concernés : 28


Andorre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

L'article 14, paragraphe 1, de la Loi "qualificada" d'extradition interdit l'extradition des personnes de nationalité andoranne. Aux fins de la présente Convention, on entend par ressortissant toute personne possédant la nationalité andorrane au moment de la commission des faits en application des dispositions de la Loi "qualificada" sur la nationalité andorrane.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

L'article 8, paragraphe 1, de la Constitution de la Principauté d'Andorre interdit la peine capitale. Lorsque le délit pour lequel l'extradition est demandée peut être puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante, la Principauté d'Andorre refuse l'extradition, sauf si la Partie requérante assure, d'une manière considérée comme suffisante par la Partie requise, que cette mesure ne sera pas exécutée.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

En cas de demande d'arrestation provisoire, la Principauté d'Andorre requiert, comme complément d'information, un bref exposé des faits qui sont imputés à la personne réclamée.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

La Principauté d'Andorre n'accordera le transit que lorsque seront remplies toutes les conditions prévues pour accorder l'extradition conformément à la présente Convention.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

La Principauté d'Andorre demandera à la Partie requérante la traduction en catalan, en espagnol ou en français de la demande d'extradition ainsi que de toutes les pièces à l'appui.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 23

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

La Constitution de la Principauté d'Andorre interdit, dans son article 85, paragraphe 2, les juridictions d'exception. L'extradition ne sera donc pas accordée lorsque la personne réclamée doit être jugée dans l'Etat requérant par une telle juridiction ou lorsque l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une telle juridiction.

De même, et conformément à l'article 14, paragraphes 12, 13, 14 et 15 de la Loi "qualificada " [loi qui requiert une majorité renforcée pour son approbation] d'extradition de la Principauté d'Andorre, l'extradition n'est pas accordée :

a. lorsque la condamnation résulte d'une erreur manifeste;
b. lorsque l'extradition est susceptible d'entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé;
c. lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou par un tribunal spécialement ocnstitué pour son cas particulier, comme seule personne impliquée ou non.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

La Principauté d'Andorre se réserve le droit d'exiger de la Partie requérante la production de preuves établissant une présomption suffisante que la personne réclamée a commis l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée. La demande peut être refusée si les preuves paraissent insuffisantes.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 12


Arménie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

En ce qui concerne l’article 1 de la Convention, la République d’Arménie se réserve le droit de refuser d’accorder l’extradition :

a. si la personne concernée par l’extradition doit être jugée par un tribunal extraordinaire ou si un jugement prononcé par un tel tribunal doit être mis en exécution à l’encontre de cette personne;

b. s’il y a des raisons suffisantes de supposer qu’en raison de l’état de santé et de l’âge de l’individu son extradition compromettrait sa santé ou menacerait sa vie;

c. si l’asile politique est accordé en République d’Arménie à l’individu pour lequel l’extradition est requise.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

La République d'Arménie déclare que l'extradition requise pour l’exécution d’une condamnation prévue au paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention sera accordée si l’individu concerné à été condamné à une peine d’au moins 6 mois ou à une peine plus sévère.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

La législation de la République d’Arménie ne définissant pas la notion de «infraction politique» ou de «fait connexe à une telle infraction», la République d’Arménie sollicitée d’une requête d’extradition à ce titre accordera l’extradition si l’infraction mentionnée dans la requête est considérée comme telle dans son droit commun ou dans les traités internationaux en vigueur en République d’Arménie.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Les infractions militaires constituant des infractions de droit commun en droit arménien, l’extradition requise par une Partie sera accordée si l’infraction, sur la base de laquelle la requête d’extradition est fondée, constitue aussi une infraction de droit commun dans le droit de la Partie requérante.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1a de l’article 6, la République d’Arménie déclare qu’elle n’extradera pas ses ressortissants.

Conformément au paragraphe 1c de l’article 6, la qualité de ressortissant arménien au sens de la présente Convention sera déterminée au moment de la décision sur l’extradition.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

La République d'Arménie déclare que, en tout état de cause, l’arrestation provisoire prévue au paragraphe 4 de l’article 16 prendra fin si, à l’expiration d’une période d’un mois après l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 12.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

La République d'Arménie déclare que la demande d’extradition et les documents à produire devront être accompagnés par une traduction certifiée en langue arménienne ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 23


Autriche

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche accordera l'extradition également dans les conditions de l'article 2, paragraphe 2.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche considérera comme décisif, quant à l'appréciation de la nationalité, le moment de la remise de l'individu réclamé.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche n'accordera l'extradition d'un individu pour une infraction tombant, selon la loi autrichienne, sous la juridiction autrichienne, que pour autant que cet individu est extradé à cause d'une autre infraction et que son jugement pour toutes les infractions, par les autorités judiciaires de l'Etat requérant, est dans l'intérêt de la découverte de la vérité ou est opportun pour des raisons afférentes à la fixation de la peine et à l'exécution de celle-ci.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche accordera l'extradition lorsque l'individu réclamé n'a été acquitté que parce que la juridiction autrichienne n'est pas donnée ou lorsque, uniquement pour la même raison, soit aucune poursuite n'a été engagée contre cet individu, soit il est mis fin aux poursuites déjà engagées.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

Au cas d'une requête d'arrestation provisoire, l'Autriche exige également un bref exposé des faits mis à charge de l'individu réclamé.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche refusera dans tous les cas le transit de ressortissants autrichiens.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 21

Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 16 avril 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 17 avril 1985 - Or. angl.

La déclaration faite par la République d'Autriche en ce qui concerne l'article 21, paragraphe 5 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 est, par la présente, restreinte dans la mesure où la première phrase est à supprimer.

Par conséquent, cette déclaration se lit désormais comme suit :

"Le transit pour les infractions qui, selon la loi de l'Etat requérant, sont passibles de la peine de mort ou d'une peine incompatible avec les postulats d'humanité et de dignité humaine sera accordé dans les conditions régissant l'extradition pour de telles infractions."
Période couverte: 17/04/1985 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche n'accordera pas l'extradition lorsque l'individu réclamé doit être traduit devant un tribunal d'exception ou lorsque l'extradition doit servir à l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté ou de rééducation infligées par un tel tribunal.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'extradition pour des infractions qui consistent exclusivement en contraventions aux réglementations sur les monopoles ou sur l'exportation, l'importation ou le transit ainsi que sur le rationnement de marchandises, ne sera aussi accordée par l'Autriche que dans les conditions de l'article 5.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche refusera l'extradition aux fins de l'exécution de la peine de mort. L'extradition aux fins de poursuites relatives à une infraction passible de la peine de mort selon la loi de l'Etat requérant ne sera accordée que si l'Etat requérant accepte la condition qu'une peine de mort ne sera pas prononcée. L'Autriche appliquera le même principe dans le cas de peines qui seraient incompatibles avec les postulats d'humanité et de dignité humaine.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent datée du 4 juin 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juin 1991 - Or. angl.

Me référant à votre circulaire JJ2356C Tr./24-4 datée du 16 février 1990 concernant les déclarations et réserves formulées par le Portugal [Note du Secrétariat: lettre du Représentant Permanent du Portugal datée du 12 février 1990] à l'égard de la Convention européenne d'extradition et à la déclaration du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne datée du 4 février 1991, j'ai l'honneur de vous informer que mon Gouvernement se joint à l'interprétation allemande.

La Convention européenne d'extradition prévoit en son article 11 la possibilité facultative de refuser l'extradition dans le cas où le crime en vue duquel l'extradition est requise, peut entraîner la peine capitale d'après la législation de l'Etat requérant. La Convention ne contient pourtant pas de disposition similaire pour les peines privatives de libertés à perpétuité.

L'application de la Convention européenne d'extradition à l'égard du Portugal sans l'interprétation proposée par le Gouvernement allemand aurait comme conséquence que l'extradition pour un crime entraînant une peine privative de liberté à perpétuité devrait être refusée.

Ceci n'est pas compatible avec le sens et l'objet de la Convention. Cette application entraînerait le refus régulier de l'extradition pour les crimes graves et l'autorisation de l'extradition pour les crimes relativement mineurs. Ce résultat contredirait l'objectif de la Convention, c'est-à-dire la coopération des Parties Contractantes en vue d'une lutte internationale contre le crime.
Période couverte: 07/06/1991 -
Articles concernés : 11

Déclaration contenue dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Autriche auprès du Conseil de l'Europe, en date du 7 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 11 janvier 1994 - Or. fr.

Concernant les déclarations et réserves formulées par la Pologne à l'égard de la Convention européenne d'extradition, le Gouvernement autrichien se joint à l'interprétation contenue dans la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en date du 11 octobre 1993.

Le Gouvernement de l'Autriche déclare que la déclaration de la Pologne relative à l'article 6, paragraphe 1(b) de la Convention européenne d'extradition est interprétée par l'Autriche de la même façon, au sens que des personnes qui ont obtenu l'asile en Pologne seront placées sur un pied d'égalité avec les ressortissants polonais seulement au cas d'une demande d'extradition de l'Etat de persécution et, dans ce cas, ces personnes ne seront pas extradées.

La déclaration de la Pologne relative à l'article 6, paragraphe 1(b) n'est compatible avec l'objet et le but de la Convention qu'au cas où l'extradition à un Etat tiers des personnes qui bénéficient de l'asile en Pologne n'est pas refusée exclusivement au motif que ces personnes soient traitées en tant que ressortissants polonais.
Période couverte: 11/01/1994 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 3 décembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 5 décembre 1997 - Or. fr./angl.

Le Gouvernement de l'Autriche déclare que la déclaration de la Roumanie relative à l'article 6, paragraphe 1 (a) et (b) et l'article 21, paragraphe 5, de la Convention est interprétée par l'Autriche de la façon que des personnes qui ont obtenu l'asile en Roumanie seront placées sur un pied d'égalité avec les ressortissants roumains seulement au cas d'une demande d'extradition ou de transit à travers le territoire de la Roumanie de l'Etat de persécution et, dans ce cas, que ces personnes ne seront ni extradées, ni transitées.

La déclaration de la Roumanie relative à l'article 6, paragraphe 1 (a) et (b) et l'article 21, paragraphe 5, n'est compatible avec l'objet et le but de la Convention qu'au cas où l'extradition ou le transit à travers le territoire de la Roumanie à un Etat tiers de personnes qui bénéficient de l'asile en Roumanie n'est pas refusée exclusivement au motif que ces personnes soient traitées en tant que ressortissants roumains.
Période couverte: 05/12/1997 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Autriche, en date du 18 mars 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, l’Autriche déclare que depuis le 1er mai 2004 elle applique la législation interne mettant en oeuvre la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JHA) dans les relations avec les Etats contractants qui sont Etats membres de l'Union européenne et qui appliquaient déjà la Décision-cadre de l’UE au 1er mai 2004, à l’exception des demandes concernant des faits punissables commis partiellement ou complètement avant le 7 août 2002.
Période couverte: 18/03/2005 -
Articles concernés : 28


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que le transit à travers le territoire de la République d'Azerbaïdjan de personnes extradées sera autorisé sous réserve des mêmes conditions auxquelles est autorisée l'extradition.
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention et de ses Protocoles additionnels dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : -

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan se réserve le droit de refuser l'extradition pour raisons humanitaires eu égard à l'âge ou à l'état de santé de la personne réclamée.

La République d'Azerbaïdjan refusera l'extradition s'il existe des raisons suffisantes de supposer que l'extradition affecterait la souveraineté ou la sécurité intérieure de la République d'Azerbaïdjan.

La République d'Azerbaïdjan refusera d'accorder l'extradition s'il existe des raisons suffisantes de supposer que la personne réclamée sera exposée à la torture ou un autre traitement ou peine cruel, inhumain ou dégradant dans l'Etat requérant.

La République d'Azerbaïdjan n'accordera pas l'extradition s'il existe des raisons suffisantes de supposer que la personne réclamée sera persécutée en raison de sa race, nationalité, langue, religion, nationalité ou de ses opinions politiques.
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que l'Article 53 (II) de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan dispose qu'en aucune circonstance un ressortissant de la République d'Azerbaïdjan ne sera extradé vers un autre Etat. Par conséquent, la République d'Azerbaïdjan refusera dans tous les cas d'extrader ses nationaux.
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que les demandes d'extradition et les documents annexes doivent être soumises accompagnées d'une traduction en langue azérie.
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : 23


Belgique

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

Le Gouvernement belge considère que la réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article premier, alinéa c, n'est pas compatible avec l'objet de la Convention. Il comprend la réserve au sens que l'extradition ne sera refusée que si, conformément au droit de l'Etat requérant, la personne condamnée à perpétuité n'est pas susceptible d'être libérée après l'écoulement d'un certain temps suite à une procédure judiciaire ou administrative.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

La Belgique considère que la règle de la spécialité n'est pas applicable lorsque la personne réclamée par elle aura consenti expressément à être poursuivie et punie de quelque chef que ce soit et ce devant l'autorité judiciaire de l'Etat requis, si cette possibilité est prévue dans le droit de cet Etat. Si par contre l'extradition est demandée à la Belgique, celle-ci considère que, lorsque la personne à extrader a renoncé formellement aux formalités et garanties de l'extradition, la règle de la spécialité n'est plus applicable.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 14

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

La Belgique considère que l'exception prévue à l'article 15 est étendue, au cas où la personne qui a été remise à la Belgique a renoncé conformément au droit de la Partie requise à la spécialité de l'extradition.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

Le gouvernement belge n'accordera le transit sur son territoire qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

Si la demande d'extradition et les documents à produire sont rédigés dans la langue de la Partie requérante et que cette langue n'est ni le néerlandais, ni le français, ni l'allemand, ils doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 23

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

La Belgique se réserve le droit de ne pas accorder l'extradition lorsque l'individu réclamé pourrait être soumis à un tribunal d'exception, ou si l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

L'extradition ne sera pas accordée lorsque la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

L'obligation de la mise en liberté à l'expiration du délai de 30 jours prévue au paragraphe 4 de l'article 18 ne sera pas applicable dans le cas où l'individu réclamé aura introduit un recours contre la décision d'extradition ou concernant la légalité de sa détention.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 18

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique n'accordera l'extradition temporaire visée à l'article 19, paragraphe 2, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des circonstances particulières l'exigent.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 19

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement belge n'accepte pas les paragraphes 1 et 2 de l'article 28 en ce qui concerne ses rapports avec le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 28

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

Le Gouvernement belge se réserve la faculté de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres Etats Membres de la Communauté européenne.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre de la Justice de la Belgique, en date du 20 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 2004 - Or. fr.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la Belgique déclare qu'elle applique la loi du 19 décembre 2003, transposant la Décision-Cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, à l'arrestation et la remise de toute personne depuis le 1er janvier 2004 dans les relations avec la Belgique et les Etats membres de l’Union européenne. Cette loi s'appliquera également dans les relations entre la Belgique et les nouveaux Etats membres à partir de la date de leur adhésion à l'Union.

Par exception, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et les autres conventions en matières d'extradition resteront d'application, à titre transitoire :

1. avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre au 1er janvier 2004 ou à la date de leur adhésion, et ce jusqu'au jour où ces Etats auront notifié au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qu'ils se sont mis en conformité;

2. pour la remise à la Belgique (Etat d'émission) de personnes :
a) recherchées pour des faits commis avant le 1er novembre 1993 et arrêtées en France;
b) recherchées pour des faits commis avant le 7 août 2002 et arrêtées en Autriche ou en Italie.
Période couverte: 26/04/2004 -
Articles concernés : 28

Communication consignée dans une lettre conjointe des Ministres de la Justice de la Belgique et des Pays-Bas, datée du 5 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 10 février 2010 - Or. fr., complétée par une lettre conjointe des Représentants Permanents de la Belgique et des Pays-Bas, datée du 16 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 18 février 2010 - Or. fr.

Le 1er février 2010, une Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique est entrée en vigueur aux termes de laquelle les Pays-Bas mettent à la disposition de la Belgique une prison située sur le territoire néerlandais (à Tilburg) en vue de l’exécution de condamnations pénales infligées en Belgique en vertu du droit belge(*). La convention est applicable en principe jusqu’au 31 décembre 2012 mais la durée de validité peut être ramenée au 31 décembre 2011 ou prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.

La convention comporte une disposition particulière en vue de la coopération pénale avec des Etats tiers. L’article 18 de la convention porte sur l’intervention pénale à la demande d’Etats tiers concernant des détenus de Belgique hébergés dans la prison située sur le territoire néerlandais. Il ressort du premier paragraphe de cette disposition que les Pays-Bas n’examineront pas les demandes d’extradition et/ou d’entraide judiciaire émanant d’Etats tiers mais qu’ils les transmettront à la Belgique. Cet accord découle en toute logique des autres dispositions de la convention selon lesquelles les autorités judiciaires et autres des Pays-Bas ne s’occupent en principe pas des détenus de l’établissement pénitentiaire de Tilburg.

Dans ce contexte, la Belgique et les Pays-Bas souhaitent communiquer ce qui suit :

Demandes d’extradition et d’arrestation provisoire
Nous recommandons aux Etats Parties à la Convention européenne d’extradition d’envoyer exclusivement aux autorités belges les demandes d’extradition et d’arrestation provisoire concernant des personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg en vertu de la convention conclue le 31 octobre 2009 à Tilburg entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. Si les autorités néerlandaises reçoivent encore des demandes d’extradition ou des demandes d’arrestation provisoire concernant ces personnes, elles ne les traiteront pas mais les transmettront aux autorités belges pour suite voulue.

Les signalements via Interpol aux fins de remise et les demandes d’arrestation provisoire de personnes qui se trouvent dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg ne seront pas exécutés aux Pays-Bas.

Demandes d’entraide judiciaire
Nous recommandons aux autorités centrales et judiciaires des Etats Parties à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale d’envoyer exclusivement aux autorités belges compétentes les demandes d’entraide judiciaire concernant des personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg en vertu de la convention conclue le 31 octobre 2009 à Tilburg entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. Si malgré tout des demandes d’entraide judiciaire concernant ces personnes sont envoyées aux Pays-Bas, elles seront transmises aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.

[(*) Note du Secrétariat : Le texte de cette convention est disponible sur demande au Bureau des traités (uniquement en français et en néerlandais).]
Période couverte: 18/02/2010 -
Articles concernés : 12, 16


Bulgarie

Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

L'extradition pourra être refusée si l'individu poursuivi doit être jugé par un tribunal extraordinaire dans l'Etat requérant ou si un jugement, prononcé par un tel tribunal, doit être mis en exécution à l'encontre de cette personne.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 1

Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

L'extradition en raison d'infractions militaires qui constituent aussi des infractions de droit commun, pourra être admise uniquement à condition que la personne extradée ne soit ni jugée par un tribunal militaire ni accusée d'une infraction militaire.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 4

Déclaration faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr. - et modifiée par Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 5 janvier 2004, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 6 janvier 2004 – Or. angl. - et par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 10 novembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 2006 - Or. angl.

Le 12 novembre 2003, l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie a adopté une Loi d'amendement de la Loi sur la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et son Protocole additionnel, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et de la Convention européenne d'extradition et ses deux Protocoles additionnels. Ladite Loi a été publiée au Journal Officiel, n° 103/2003, du 25 novembre 2003.

Le 25 octobre 2006, l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie a adopté une Loi par laquelle elle modifie la déclaration de la République de Bulgarie au titre du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne d'extradition.

Par conséquent, le texte de la déclaration faite par la République de Bulgarie au titre de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne d'extradition est modifiée et se lit comme suit:

"La République de Bulgarie déclare qu'elle refusera d'extrader ses ressortissants. La République de Bulgarie déclare qu'elle reconnaîtra comme ressortissant au sens de la présente Convention toute personne ayant la nationalité bulgare au moment de la réception de la demande d'extradition".

[Note du Secrétariat : La déclaration initiale se lisait comme suit : "La République de Bulgarie déclare qu'elle reconnaîtra comme ressortissant au sens de la présente Convention toute personne ayant la nationalité bulgare au moment de la prise de décision d'extradition."]
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 6

Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare son droit de refuser l'extradition si la Partie requérante refuse l'extradition dans des cas similaires, conformément à l'article 7, paragraphe 2.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 7

Déclaration faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare qu'elle accordera le transit aux mêmes conditions auxquelles est autorisée l'extradition.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 21

Amendement de déclaration consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Bulgarie, en date du 7 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 2002 - Or. angl.

La République de Bulgarie déclare qu'elle exigera que tous les documents soient adressés avec une traduction en langue bulgare, ou en l'absence de celle-ci, avec une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 11/03/2002 -
Articles concernés : 23


Chypre

Déclaration faite lors de la signature, le 18 septembre 1970 - Or. angl.

L'article 11.2.f. de la Constitution chypriote interdit l'extradition des nationaux. En conséquence, les dispositions de l'article 1 de la Convention, en ce qui concerne la République de Chypre, doivent être limitées à l'extradition d'étrangers.
Période couverte: 22/04/1971 -
Articles concernés : 1

Déclaration faite lors de la signature, le 18 septembre 1970 - Or. angl. - et amendée par une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 25 mai 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mai 2001 - Or. angl.

L'extradition des ressortissants de la République de Chypre n'étant pas autorisée par la Constitution (voir déclaration concernant l'article 1), le terme "ressortissants" au sens de la Convention désigne, en ce qui concerne Chypre, "les citoyens de la République de Chypre ou les personnes qui, en vertu des dispositions en vigueur sur la nationalité chypriote, seraient habilitées à devenir des citoyens de la République".

En outre, d'après les dispositions du Code pénal chypriote, les ressortissants de la République peuvent être poursuivis à Chypre pour un délit punissable d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans commis dans un pays étranger, si l'acte ou l'omission qui constitue le délit est légalement punissable par la loi du pays où il a été commis.
Période couverte: 22/04/1971 -
Articles concernés : 6

Déclaration faite lors de la signature, le 18 septembre 1970 - Or. angl.

En ce qui concerne les ressortissants de la République, la déclaration faite à propos des articles 1 et 6 s'applique également à ce paragraphe.
Période couverte: 22/04/1971 -
Articles concernés : 21

Retrait de déclaration et modification de déclaration consignés dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 25 mai 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mai 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement de Chypre retire la déclaration faite au titre de l'article 11 de la Convention d'extradition, étant donné que la peine capitale a déjà été abolie à Chypre en ce qui concerne les délits auxquels ladite Convention s'applique.

En outre, le Gouvernement de Chypre déclare que, pour le même motif, le second paragraphe de la déclaration faite au titre de l'article 6 de ladite Convention est également amendé par la suppression des termes "de la peine capitale ou" contenus dans la seconde phrase.
Période couverte: 25/05/2001 -
Articles concernés : 11, 6

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 20 mai 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mai 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de Chypre notifie la mise en oeuvre dans la législation chypriote de la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres de l'Union européenne (2002/584/JHA).

La Décision-cadre a été mise en oeuvre dans la législation chypriote par la Loi n° 133 du 30 avril 2004. La Loi est entrée en vigueur le 1er mai 2004 et est applicable, depuis lors, aux demandes de remise (extradition) faites par les Etats membres de l'Union européenne. Les dispositions du mandat d'arrêt européen remplacent les dispositions correspondantes de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de ses deux Protocoles des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978 dans les relations mutuelles entre Chypre et les autres Etats membres de l'Union européenne.
Période couverte: 24/05/2005 -
Articles concernés : 28


Corée

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, la République de Corée déclare que «la sanction prononcée» désigne la période restante de la peine à purger. Cela ne fait pas référence à la peine initialement imposée.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

La République de Corée déclare que si elle donne des assurances, conformément à l'article 11 de la Convention, la peine capitale ne sera pas exécutée, même si elle est imposée par un tribunal de la République de Corée.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 16, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée déclare qu'elle enverra une demande d'arrestation provisoire par la voie diplomatique ou directement entre les Ministères de la Justice des Parties contractantes, et non par l’Organisation Internationale de Police Criminelle.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 21, paragraphe 5, de la Convention, la République de Corée se réserve le droit d'accorder le transit aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 2 de la Convention, la République de Corée se réserve le droit de refuser l'extradition d'une personne recherchée pour l'exécution d'une mesure de sûreté si le système de mesures de sûreté de la Partie requérante est incompatible avec le but, les exigences, la période, effet, etc de la mesure de sûreté prévue par la loi de la République de Corée.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 12 de la Convention, si la demande d'extradition concerne une personne qui n'a pas encore été déclarée coupable, la République de Corée se réserve le droit d‘exiger des documents qui peuvent fournir un motif raisonnable de soupçonner que la personne réclamée a commis l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée. L'extradition peut être refusée s’il n'y a pas de motifs substantiels de croire que la personne a commis l'infraction donnant lieu à extradition.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 12


Croatie

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 25 janvier 1995 - Or. angl.

L'article 9 de la Constitution de la République de Croatie interdit l'extradition de ressortissants croates.

Par conséquent, la République de Croatie n'accordera pas l'extradition de ses propres ressortissants.
Période couverte: 25/04/1995 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 25 janvier 1995 - Or. angl.

L'article 9 de la Constitution de la République de Croatie interdit l'extradition de ressortissants croates.

Par conséquent, la République de Croatie n'accordera pas le transit (Article 21, paragraphe 2, de la Convention) de ses propres ressortissants.
Période couverte: 25/04/1995 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 25 janvier 1995 - Or. angl.

La "nationalité" d'une personne dont l'extradition est requise sera déterminée au moment où l'acte criminel a été commis et conformément à la législation de la République de Croatie concernant la nationalité (Article 6, paragraphe 1 (b) de la Convention).
Période couverte: 25/04/1995 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 25 janvier 1995 - Or. angl.

La République de Croatie accordera le transit d'une personne uniquement aux conditions qui s'appliquent à l'extradition (Article 21, paragraphe 5, de la Convention).
Période couverte: 25/04/1995 -
Articles concernés : 21


Danemark

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

L'extradition peut être faite à la condition qu'un inculpé ou prévenu ne sera pas soumis à une poursuite pénale devant un tribunal d'exception. L'extradition en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal pourra être refusée.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

L'extradition pourra être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences particulièrement graves pour l'individu réclamé en raison notamment de son âge, de son état de santé ou d'autres raisons d'ordre personnel.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

L'extradition peut être refusée si les autorités compétentes d'un Etat tiers ont définitivement condamné ou acquitté l'individu du délit faisant l'objet de la demande d'extradition ou si les autorités compétentes d'un Etat tiers ont décidé de ne pas intenter de poursuite ou de cesser la poursuite en ce qui concerne le même délit.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

La question de savoir si l'attentat ou la tentative d'attentat à la vie d'un chef d'Etat ou d'un membre de sa famille doit être considérée comme un crime politique, est décidée suivant une appréciation concrète.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

L'extradition pour un crime militaire comportant en même temps un fait punissable selon le code civil ne pourra se faire qu'à la condition que l'extradé ne soit pas condamné suivant le code militaire.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Lorsque des circonstances particulières semblent l'indiquer, les autorités danoises peuvent exiger du pays requérant la production de preuves établissant une présomption suffisante que l'individu en question est coupable. La demande peut être refusée si les preuves sont considérées insuffisantes.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Le terme "ressortissants" désigne au Danemark les nationaux du Danemark, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède ainsi que les personnes domiciliées dans ces pays.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

La Convention ne s'applique pas aux rapports du Danemark avec la Norvège et la Suède, l'extradition entre les pays scandinaves ayant lieu sur la base d'une législation uniforme.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 28

Declaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 12 novembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 25 novembre 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, le Gouvernement danois notifie la mise en œuvre dans la législation du Danemark de la Décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne (2002/584/JIA).

Cette décision-cadre a été mise en œuvre dans la législation du Danemark avec la Loi n° 443 du 10 juin 2002). La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004 et sera applicable aux demandes de remise (extradition) faites par les Etats membres de l’Union européenne à partir de cette date. Les dispositions du mandat d’arrêt européen remplaceront de ce fait les dispositions correspondantes de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de ses deux Protocoles des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978 dans les relations entre le Danemark et les autres Etats membres de l’Union européenne.

Référence est faite à l’article 31 (1) (a) de la décision-cadre de l’Union européenne.
Période couverte: 01/01/2004 -
Articles concernés : 28


Espagne

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

La personne dont l'extradition a été réclamée ne pourra être soumise à un tribunal d'exception sur le territoire de l'Etat requérant. L'extradition ne sera pas accordée pour cette raison, ni pour l'exécution d'une peine ou mesure de sécurité imposée par des tribunaux ayant ce caractère.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

L'Espagne n'accordera pas l'extradition dans le cas où il y aurait extinction de la responsabilité criminelle pour les causes, quelles qu'elles soient, prévues par la législation de la Partie requérante ou de la Partie requise.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 10

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

L'Espagne ne permettra le transit que dans les conditions précisées quant à l'extradition dans la présente Convention.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

L'Espagne exigera de la Partie requérante une traduction en espagnol, en français ou en anglais, de la demande d'extradition et des documents qui accompagnent celle-ci.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

L'Espagne observera la règle de réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la présente Convention, en vertu de l'article 2 de celle-ci.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

En ce qui concerne l'extradition, ne sont pas considérés comme délits politiques, outre ceux qui sont exclus par l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, les délits de terrorisme.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

En ce qui concerne la présente Convention, l'Espagne considérera comme ressortissants, les personnes qui jouissent de cette qualité en vertu des règles du Titre I du Livre I du Code civil espagnol.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

On considérera que la personne a été définitivement jugée lorsque la décision judiciaire ne pourra être soumise à aucun recours ordinaire, ceux-ci ayant été épuisés, la décision ayant été acceptée ou en raison de la nature propre de celle-ci.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

Lorsque le délit pour lequel on demande l'extradition peut être puni de la peine de mort en vertu des lois de la Partie requérante, l'Espagne refusera l'extradition sauf si la Partie requérante offre des garanties considérées comme suffisantes par la Partie requise, que l'on n'imposera pas la peine de mort ou, si elle est imposée, qu'elle ne sera pas exécutée.
Période couverte: 05/08/1982 -
Articles concernés : 11

Note du Secrétariat

Lors de la signature du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la supression du terrorisme (STE n° 190), le 9 octobre 2003, l'Espagne a formulé une déclaration portant sur le mandat d'arrêt européen. Cette déclaration est disponible ici.
Articles concernés : 28


Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous-paragraphe (b) de la Convention, la République d'Estonie déclare que le terme "ressortissant" au sens de la Convention désigne les nationaux de la République d'Estonie.
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous-paragraphe (a) de la Convention, la République d'Estonie se réserve le droit de refuser l'extradition d'un de ses ressortissants, si ce ressortissant n'y consent pas.
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 23 de la Convention, la République d'Estonie déclare que les requêtes et leurs annexes présentées à la République d'Estonie devront être accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 27/07/1997 -
Articles concernés : 23


Finlande

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassade de Finlande en France, en date du 12 mai 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le même jour - Or. angl.

Au sens de la présente Convention, le terme "ressortissants" désigne les nationaux de la Finlande, du Danemark, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède ainsi que les étrangers domiciliés dans ces Etats.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassade de Finlande en France, en date du 12 mai 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le même jour - Or. angl.

La Convention n'est pas applicable, s'agissant de l'extradition pour infractions, entre la Finlande, le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suède, l'extradition entre ces pays ayant lieu sur la base d'une législation uniforme.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 28

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl.

En accordant l'extradition, la Finlande se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne peut être traduit pour l'infraction en question devant un tribunal qui n'est habilité à connaître des infractions de la nature envisagée qu'à titre provisoire ou dans des circonstances exceptionnelles. L'extradition demandée en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal spécial de ce type peut être refusée.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl.

La Finlande se réserve le droit de refuser l'extradition au cas où elle serait déraisonnable sur le plan humanitaire en raison de l'âge, de l'état de santé ou de toute autre condition liée à la personne visée, ou en raison de circonstances particulières.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl.

La Finlande se réserve le droit de considérer l'infraction mentionnée au paragraphe 3 de l'article 3 comme une infraction politique, si elle a été commise au cours d'une bataille rangée.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl.

Si l'infraction militaire comporte également une infraction à raison de laquelle l'extradition est normalement autorisée, la Finlande se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne pourra pas être condamné en application d'une disposition relative aux infractions militaires.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl.

Si l'individu arrêté dont l'extradition a été accordée n'a pas été reçu par l'Etat requérant à la date fixée, la Finlande se réserve le droit de le libérer immédiatement.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Finlande, en date du 21 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2004- Or. angl.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3 de la Convention européenne d’extradition, la Finlande appliquera la législation nationale mettant en œuvre la Décision-Cadre du Conseil (2002/584/JAI) relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.
Période couverte: 21/04/2004 -
Articles concernés : 28


France

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

L'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédures et de protection des droits de la défense ou par un tribunal institué pour son cas particulier, ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté infligée par un tel tribunal.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

S'agissant des personnes poursuivies, l'extradition ne sera accordée que pour les faits punis par la loi française et par la loi de l'Etat requérant, d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

S'agissant des peines plus sévères que les peines ou mesures de sûreté privatives de liberté, l'extradition pourra être refusée si ces peines ou mesures de sûreté ne sont pas prévues dans l'échelle des peines applicables en France.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

La France se réserve le droit d'apprécier, en fonction des circonstances particulières de chaque affaire, si l'attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille revêt ou non un caractère politique.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

La France déclare qu'en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée à l'Etat requérant s'il en a été ainsi décidé par simple échange de lettres dans chaque cas particulier.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

L'extradition sera refusée lorsque la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

La France exigera que l'infraction nouvellement qualifiée vise les mêmes faits que ceux en raison desquels l'extradition a été accordée et que cette nouvelle qualification n'emporte pas l'application d'une peine pour laquelle l'extradition pourrait être refusée.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

En cas de demande d'arrestation provisoire, la France exigera également un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

La France se réserve la faculté de n'accorder le transit qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

La France déclare qu'elle demandera une traduction des requêtes aux fins d'extradition et des pièces annexes dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe et qu'elle choisit le français.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française déclare qu'en ce qui concerne la France, la Convention s'applique aux Départements européens et d'outre-mer de la République.
Période couverte: 11/05/1986 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 12 octobre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 18 octobre 2004 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française déclare, conformément aux dispositions de l’article 28, paragraphe 3, de la Convention que depuis le 12 mars 2004 pour Paris et le 13 mars 2004 pour le reste de la France, les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen, lorsque celui-ci peut être mis en oeuvre, remplacent les dispositions correspondantes de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 dans les procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.
Période couverte: 18/10/2004 -
Articles concernés : 28


Géorgie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

L'extradition ne sera accordée qu'à la condition que toute personne, ressortissante, apatride ou étrangère, soupçonnée d'avoir commis une infraction ne soit pas soumise à un tribunal d'exception de la Partie requérante, ou que l’extradition ne soit pas demandée en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par un tel tribunal.

La Géorgie se réserve le droit de refuser l'extradition de toute personne pour des raisons humanitaires, si l'état de cette personne pourrait être défavorablement affecté par cette extradition.

La Géorgie déclare qu'elle n'accordera l'extradition d'aucune personne au titre d'infractions sanctionnables de la peine de mort par la législation de la Partie requérante.
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : 1

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Aux fins d'application de la présente Convention, le Gouvernement de la Géorgie se réserve le droit de décider de l'extradition de ses nationaux sur la base de la réciprocité et de refuser leur extradition au titre de la morale publique, de la politique publique et de la sécurité de l'Etat.

En ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1 b, le terme "ressortissant" au sens de la Convention sera appliqué tel qu'il est déterminé par la législation de la Géorgie.
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : 6

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

En cas de transit au sens de l'article 21 de la Convention, l'article 11 de la Convention s'appliquera mutatis mutandis.

En ce qui concerne l'article 21 de la Convention, la Géorgie se réserve le droit de ne pas accorder le transit aux mêmes conditions qu'elle accorde l'extradition,
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

En ce qui concerne l'article 23 de la Convention, lorsque la demande d'extradition et les documents à produire ne sont pas rédigés en langue géorgienne, ils devront être accompagnés d'une traduction de la demande et des documents en langue anglaise ou en langue russe.
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie ne sera pas en mesure d’assumer la responsabilité pour l’application des dispositions de la Convention sur ces territoires.
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : -


Grèce

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr.

Les dispositions de l'article 6 seront appliquées sous réserve de l'application de l'article 438, paragraphe a. du Code de procédure pénale grec qui interdit l'extradition des ressortissants de la Partie requise.

En ce qui concerne le sous-paragraphe c. du paragraphe 1er, l'article 438 du Code de procédure pénale grec sera également appliqué. Selon cet article, la date à laquelle l'infraction a été commise ne sera nullement prise en considération pour établir la nationalité de l'individu réclamé.
Période couverte: 27/08/1961 -
Articles concernés : 6

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr.

Le paragraphe 1 de l'article 7 sera appliqué sous réserves des dispositions du paragraphe b. de l'article 438 du Code de procédure pénale grec.
Période couverte: 27/08/1961 -
Articles concernés : 7

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr.

A la place de l'article 11 de la Convention, l'article 437, paragraphe 1, du Code de procédure pénale grec continuera à être appliqué. Selon cette disposition, l'extradition d'un ressortissant étranger pour un délit entraînant la peine de mort, conformément à la législation de la Partie requérante, est permise seulement dans le cas où la même peine est prévue pour ce délit par la législation hellénique.
Période couverte: 27/08/1961 -
Articles concernés : 11

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr.

La dernière partie du paragraphe 4 de l'article 18 de la Convention est acceptée, en y ajoutant la disposition suivante de l'article 454 du Code de procédure pénale grec : "à condition que la nouvelle demande soit basée sur les mêmes éléments".
Période couverte: 27/08/1961 -
Articles concernés : 18

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr.

Cet article est accepté sous réserve des dispositions de l'article 441 du Code de procédure pénale grec.
Période couverte: 27/08/1961 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, en date du 12 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 17 octobre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, la République hellénique notifie que la loi n° 3251/2004 est entrée en vigueur le 9 juillet 2004, appliquant la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2002/584/JAI). La République hellénique appliquera cette loi dans ses relations avec les Parties contractantes qui sont Etats Membres de l'Union européenne et qui appliquent la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.
Période couverte: 17/10/2006 -
Articles concernés : 28


Hongrie

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie n'accordera pas l'extradition si la personne recherchée doit être traduite devant un tribunal spécial ou si l'extradition doit conduire à l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par un tel tribunal.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de refuser l'extradition pour raisons humanitaires si cela risque de mettre dans une situation particulièrement pénible la personne réclamée, par exemple en raison de sa jeunesse, de son âge avancé ou de son état de santé, ou de toute autre condition affectant la personne en question, eu égard aussi à la nature de l'infraction et aux intérêts de l'Etat requérant.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une Note verbale enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 1999 - Or. angl.

Nonobstant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1.a, du Traité de paix conclu à Paris le 10 février 1947, la Hongrie n'accordera pas l'extradition de ses propres ressortissants, à l'exception du cas où la personne recherchée aux fins d'extradition est également citoyenne d'un autre Etat et a sa résidence permanente dans un Etat étranger. Indépendamment de sa résidence permanente et du fait qu'elle possède une autre citoyenneté, un citoyen hongrois peut être transféré vers un autre Etat, si l'extradition d'une telle personne vers la Hongrie était accordée à la condition que, suite à l'achèvement des procédures pénales ou à l'exécution de la sanction, une telle personne serait transférée en retour vers cet Etat dans le but de satisfaire à la demande d'extradition.
Période couverte: 25/02/1999 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie refusera l'extradition si elle est demandée pour appliquer la peine de mort ou poursuivre une personne accusée d'une infraction punissable de la peine de mort. Néanmoins, l'extradition peut être accordée pour une infraction punissable de la peine de mort en vertu du droit de l'Etat requérant si cet Etat accepte de ne pas appliquer la peine de mort au cas où elle serait prononcée.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

En cas de demande d'arrestation provisoire, la Hongrie exige aussi un bref exposé des faits dont est accusée la personne réclamée.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie refusera le transit de ses propres ressortissants et des personnes établies définitivement en Hongrie.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie déclare qu'elle exigera une traduction de la demande d'extradition et des pièces annexes soit en hongrois, soit dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 23

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de refuser l'extradition de personnes établies définitivement en Hongrie.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, en date du 26 mai 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 27 mai 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, le Gouvernement de la République hongroise notifie par la présente le Conseil de l'Europe de la mise en oeuvre de la Décision-Cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne (2002/584/JHA).

La Décision-cadre a été mise en oeuvre dans la loi hongroise selon la Loi n° CXXX de 2003. La Loi est entrée en vigueur le 1er mai 2004 et est applicable à compter de cette date aux demandes de remise présentées par les Etats membres de l'Union européenne. Les dispositions du mandat d'arrêt européen remplacent de ce fait les dispositions correspondantes de la Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957, et de ses deux Protocoles des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978 dans les relations des Etats membres de l'Union européenne, pour autant que la Décision-cadre soit applicable dans les relations entre la République de Hongrie et les autres Etats membres.
Période couverte: 27/05/2004 -
Articles concernés : 28


Irlande

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires extérieures d'Irlande, en date du 2 mai 1966, remise au Secrétaire Général lors de la signature et du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

J'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 6 de la Convention, que le terme "ressortissants" figurant dans la Convention désigne, en ce qui concerne mon Gouvernement, les "citoyens d'Irlande".
Période couverte: 31/07/1966 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 mai 1966 - Or. angl.

Les autorités irlandaises n'accorderont pas l'extradition lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par un Etat tiers pour le fait à raison duquel l'extradition est demandée.
Période couverte: 31/07/1966 -
Articles concernés : 9

Déclaration faite lors de la confirmation de la ratification, le 12 juillet 1988 - Or. angl.

Une décision de la Cour Suprême irlandaise a mis l'Irlande dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations internationales auxquelles elle avait souscrit par la Convention européenne d'extradition.

La Cour a estimé que l'Irlande n'était pas liée par sa ratification d'un traité d'extradition analogue, les termes de celui-ci n'ayant pas été, au préalable, soumis à l'approbation du Dail Eireann comme l'exige la Constitution irlandaise. Ladite décision de la Cour Suprême sera un précédent qui nous liera dans toute future affaire d'extradition.

La même situation prévaut dans le cas de la Convention européenne d'extradition, ses termes n'ayant pas été approuvés par le Dail avant sa ratification au nom du Gouvernement irlandais en 1966. Par conséquent, en cas de contestation devant les tribunaux, la ratification de l'Irlande, en 1966, sera vraisemblablement déclarée nulle et non avenue en droit interne.

Afin de remédier à cette situation, le Dail Eireann a approuvé les termes de la Convention européenne d'extradition le 29 juin 1988. Il convient à présent aux fins de satisfaire aux exigences du droit interne, que le Gouvernement de l'Irlande confirme sa ratification antérieure par le dépôt d'un nouvel instrument de ratification.
Période couverte: 12/07/1988 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 14 octobre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 2004 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Irlande, en vertu de l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, 1957, notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'Irlande mettra en œuvre la Décision-Cadre du Conseil de l’Union européenne (2002/584/JHA) du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre les Etats membres en relation avec les Etats membres de l’Union européenne, dans la mesure où la Décision-Cadre est applicable aux relations entre l'Irlande et l'autre Etat membre.
Période couverte: 15/10/2004 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 14 octobre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 2004 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Irlande notifie par la présente au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'Irlande appliquera la Convention européenne d'extradition, 1957, aux territoires du Royaume-Uni des Iles de la Manche et à l'Ile de Man.
Période couverte: 15/10/2004 -
Articles concernés : 27


Islande

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

En accordant l'extradition, l'Islande se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne peut être traduit devant un tribunal qui n'est habilité à connaître des infractions de la nature envisagée qu'à titre provisoire ou dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que le droit de refuser l'extradition en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal d'exception de ce type.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 1

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'extradition peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences particulièrement graves pour l'individu réclamé en raison notamment de son âge, de son état de santé ou d'autres raisons d'ordre personnel.
Période couverte: 18/09/1994 -
Articles concernés : 1

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'Islande ne peut accorder l'extradition qu'à raison d'une infraction ou d'une infraction équivalente qui, aux termes de la loi islandaise, est punie ou aurait été punie d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 2

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'Islande se réserve le droit de considérer, d'après les circonstances liées au cas envisagé, l'infraction visée au paragraphe 3 de l'article 3 comme infraction politique.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 3

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'extradition pour un crime militaire constituant en même temps un fait punissable selon le droit pénal général ne pourra se faire qu'à la condition que l'extradé ne soit pas condamné suivant le Droit militaire.
Période couverte: 18/09/1994 -
Articles concernés : 4

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'Islande se réserve le droit d'exiger de la Partie requérante la production de preuves établissant que la personne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée. L'extradition peut être refusée si les preuves paraissent insuffisantes.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 1984 - Or. angl.

Au sens de la présente Convention, le terme "ressortissants" désigne un national de l'Islande, du Danemark, de la Finlande, de la Norvège ou de la Suède ainsi que les personnes domiciliées dans ces pays.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 1984 - Or. angl.

La présente Convention ne s'applique pas à l'extradition vers le Danemark, la Finlande, la Norvège ou la Suède, l'extradition entre ces Etats ayant lieu sur la base d'une législation uniforme.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 28


Israël

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Israël n'accordera le transit d'un individu que dans le cas où, si l'Etat requérant demandait l'extradition d'Israël de l'individu réclamé, rien ne s'opposerait légalement à ce que cet individu soit déclaré passible d'extradition et extradé.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Les dépositions écrites ou les déclarations recueillies sous serment ou non, ou des copies certifiées conformes de ces dépositions ou déclarations, le mandat d'arrêt et les autres pièces judiciaires établissant l'existence de la condamnation, seront reçus comme preuves valables dans la procédure d'examen de la demande d'extradition s'ils sont revêtus de la signature ou accompagnés de l'attestation d'un juge ou d'un fonctionnaire de l'Etat requérant ou s'ils sont authentifiés par le sceau du Ministère de la Justice.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Israël n'accordera l'extradition d'un individu inculpé d'une infraction que s'il est établi devant un tribunal d'Israël qu'il existe des preuves qui seraient suffisantes pour justifier sa mise en jugement à raison d'une semblable infraction en Israël.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Israël ne fera pas droit à une demande d'extradition si l'individu réclamé a bénéficié d'une grâce ou d'une remise de peine dans l'Etat requérant pour le fait délictueux en question.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

Israël n'accordera pas l'extradition en dérogation à la règle de la spécialité, sauf

a. si l'individu réclamé a été, en son absence, déclaré passible d'extradition également pour l'autre fait, après avoir eu la possibilité de se faire représenter dans la procédure visant à cette déclaration ;

b. sous la condition que l'individu réclamé ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine, à moins qu'ayant quitté le territoire de l'Etat requérant après son extradition il n'y soit retourné de son plein gré, ou qu'ayant eu la possibilité de le faire il n'ait pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les 60 jours suivants.
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl.

L'article 15 sera interprété comme si à l'article 14, paragraphe 1b., les mots "dans les 45 jours" étaient remplacés par les mots "dans les 60 jours".
Période couverte: 26/12/1967 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassadeur d'Israël Chargé des Relations avec le Conseil de l'Europe, en date du 2 décembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 5 décembre 1997 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 23 de la Convention, le Gouvernement de l'Etat d'Israël demande que les documents à produire par la Partie requérante soient traduits en anglais ou en hébreu.
Période couverte: 05/12/1997 -
Articles concernés : 23


Italie

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1963 - Or. fr.

L'Italie formule la réserve expresse qu'elle n'accordera pas l'extradition d'individus recherchés aux fins d'exécution de mesures de sûreté, à moins toutefois :

a. que ne soient réunis dans chaque cas tous les critères définis à l'article 25 ;

b. que lesdites mesures ne soient expressément prévues par des dispositions pénales de la Partie requérante comme conséquences nécessaires d'une infraction.
Période couverte: 04/11/1963 -
Articles concernés : 25

Déclaration faite lors de la signature, le 13 décembre 1957, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1963 - Or. fr.

L'Italie déclare qu'en aucun cas elle n'accordera l'extradition pour des infractions punies de la peine capitale par la loi de la Partie requérante.
Période couverte: 04/11/1963 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, en date du 25 avril 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, la République d’Italie notifie l’applicabilité de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

La Décision-cadre a été mise en œuvre en Italie par la loi n° 69 du 22 avril 2005 (« Dispositions pour la mise en œuvre de la Décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002, sur le mandat d’’arrêt européen et les procédures de remise entre les Etats membres », G.U. 29 avril 2005 n° 98), qui est entrée en vigueur le 14 mai 2005.
Période couverte: 25/04/2006 -
Articles concernés : 28


Lettonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 17 avril 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mai 1997 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention d'extradition de 1957, la République de Lettonie définit, au sens de ladite Convention, le terme "ressortissants" comme désignant les citoyens de la République de Lettonie et les non-citoyens qui sont soumis à la loi sur le statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne sont pas citoyens de la Lettonie ou de tout autre Etat.
Période couverte: 31/07/1997 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 13 décembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, la République de Lettonie déclare que, depuis le 30 juin 2004, la République de Lettonie n'applique pas la Convention et ses Protocoles dans ses relations avec les Etats membres de l'Union européenne, mais applique la législation nationale qui met en œuvre la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2002/584/JAI).
Période couverte: 03/01/2006 -
Articles concernés : 28

Note du Secrétariat: Voir également les déclarations de la Lettonie à l'article 3 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention (STCE n° 212), en date du 24 février 2014.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 14

Note du Secrétariat: Voir également la réserve de la Lettonie à l'article 1 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention (STCE n° 212), en date du 24 février 2014.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 10


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juillet 1999 - Or. angl.

Compte tenu de l'article 4 de la Constitution de la République de Macédoine, qui ne permet pas l'extradition des citoyens de la République de Macédoine, les dispositions de cette Convention ne s'appliquent qu'aux personnes qui ne sont pas citoyens de la République de Macédoine.
Période couverte: 26/10/1999 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juillet 1999 - Or. angl.

La République de Macédoine refuse de livrer la personne réclamée, si cette personne est poursuivie par un tribunal d'exception, où dans les cas où la remise est requise aux fins d'exécution d'une peine, d'une mesure de sûreté ou d'une mesure correctionnelle prononcée par un tel tribunal.
Période couverte: 26/10/1999 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juillet 1999 - Or. angl.

Même dans les cas où la sentence finale est prononcée ou le mandat d'arrêt est délivré par les autorités compétentes dans un pays qui est Partie à cette Convention, la République de Macédoine se réserve le droit de refuser la remise demandée, s'il ressort de l'examen du cas envisagé que la sentence ou le mandat d'arrêt sont manifestement mal fondés.
Période couverte: 26/10/1999 -
Articles concernés : 12

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juillet 1999 - Or. angl.

Si la personne réclamée n'a pas été reçue par la Partie requérante à la date fixée, la République de Macédoine se réserve le droit d'annuler la mesure privative de liberté dont cette personne fait l'objet.
Période couverte: 26/10/1999 -
Articles concernés : 18


Liechtenstein

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

Principalement une extradition n'est accordée par la Principauté de Liechtenstein qu'à la condition que la personne poursuivie pour une infraction soit jugée par les tribunaux ordinaires de l'Etat requérant. Elle se réserve donc le droit d'accorder l'extradition seulement à condition que l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes à cet égard.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein déclare que le droit liechtensteinois n'admet pas l'extradition de ressortissants liechtensteinois à l'étranger. Dès qu'ils ont pénétré sur le territoire de la Principauté, ils seront jugés par les autorités liechtensteinoises qui leur appliqueront le droit pénal liechtensteinois (par. 36 du Code pénal) pour les infractions commises à l'étranger, quelles que soient les lois du lieu de perpétration. Est ressortissant au sens de la Convention quiconque possède la nationalité liechtensteinoise.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein se réserve la faculté d'appliquer l'article 11 par analogie lorsque l'Etat requérant ne donne pas aux autorités liechtensteinoises des assurances jugées suffisantes qu'il n'infligera ni une peine ni une mesure étrangère au droit liechtensteinois ou qui lèse l'intégrité corporelle d'une manière incompatible avec le droit liechtensteinois.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein se réserve la faculté de refuser le transit à travers son territoire même au cas où l'infraction dont la personne poursuivie est inculpée est prévue par l'article 5 de la Convention.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 28 octobre 1969 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein exige que les demandes et les pièces à produire, rédigées dans une langue autre que l'allemand soient munies d'une traduction en cette langue.
Période couverte: 26/01/1970 -
Articles concernés : 23


Lituanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

L'extradition sera accordée uniquement à la condition que la personne suspectée d'avoir commis un crime ne soit pas jugée par une cour spéciale de la Partie requérante.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

La République de Lituanie se réserve le droit de ne pas accorder l'extradition si ladite personne, du fait de sa santé, de son âge ou d'une motivation personnelle, pourrait être défavorablement affectée par cette extradition.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

La République de Lituanie se réserve le droit, prévu à l'article 3 de la Convention, de décider pour chaque cas particulier si les actes mentionnés à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention sont considérés comme étant une infraction politique.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Le terme de "ressortissants" indique les personnes ayant la nationalité lituanienne au sens de la Loi sur la nationalité lituanienne (Loi de Citoyenneté). Conformément à l'article 6 de la Loi sur la nationalité lituanienne (Loi de Citoyenneté), la République de Lituanie n'extrade pas ses ressortissants vers les pays étrangers. Toutes les demandes d'extradition de ressortissants lituaniens seront refusées.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Les demandes écrites d'extradition peuvent être échangées entre le Ministère de la Justice ou le Bureau du Procureur Général de la Partie requérante et le Ministère de la Justice lituanien ou le Bureau du Procureur Général. L'usage des voies diplomatiques n'est pas exclu.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

La République de Lituanie n'accordera en aucun cas le transit en ce qui concerne les ressortissants lituaniens.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Les demandes d'extradition (y compris les documents appuyant la demande) doivent être accompagnées des traductions adéquates en lituanien, anglais, français, russe ou allemand si ces documents ne sont pas produits dans l'une de ces langues.
Période couverte: 18/09/1995 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, en date du 15 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2004 – Or. fr.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la République de Lituanie déclare que la procédure de remise d'une personne sous mandat d'arrêt européen est applicable dans les relations entre la République de Lituanie et les autres Etats Membres de l'Union européenne, exception faite des cas mentionnés dans les déclarations des Etats Membres de l'Union européenne formulées au titre de l'article 32 de la Décision-Cadre du Conseil 2002/584/JHA du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne.
Période couverte: 28/07/2004 -
Articles concernés : 28


Luxembourg

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de ne pas accorder l'extradition demandée aux fins d'exécution d'un jugement rendu par défaut contre lequel aucune voie de recours n'est plus ouverte, si cette extradition pouvait avoir pour effet de faire subir une peine à la personne réclamée, sans que celle-ci ait été mise à même d'exercer les droits de la défense visés à l'article 6.3.c. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de refuser l'extradition pour des raisons humanitaires si les conséquences pour la personne réclamée en étaient particulièrement dures, en raison de sa jeunesse ou de son âge avancé ou de son état de santé.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accordera pas l'extradition de ses nationaux.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr. br>
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accordera pas le transit de ses nationaux.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de ne pas accorder l'extradition lorsque, conformément à l'article 7, par. 2, l'Etat requérant serait autorisé à refuser l'extradition dans des cas semblables.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accordera pas l'extradition s'il lui est apparu que la personne réclamée, en ce qui concerne l'infraction pour laquelle son extradition est demandée, a été jugée définitivement par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subie ou en a été dispensé.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'adhère pas à l'article 28, premier et deuxième alinéas en ce qui concerne ses rapports avec les Pays-Bas et la Belgique.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 28

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres pays membres de la Communauté Economique Européenne.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, il faut entendre par "ressortissants" au sens de la présente Convention, les personnes possédant la nationalité luxembourgeoise, ainsi que les étrangers qui se sont intégrés dans la communauté luxembourgeoise, pour autant qu'ils puissent être poursuivis au Luxembourg pour le fait pour lequel l'extradition est demandée.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accordera l'extradition temporaire, visée à l'article 19, deuxième alinéa, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des circonstances particulières l'exigent.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de n'accorder le transit qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 16/02/1977 -
Articles concernés : 21

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

Malte se réserve le droit de n'accorder un transit au sens de cet article que dans la mesure où le transit est autorisé par ses propres lois.
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 21


Malte

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

Malte se réserve le droit de ne donner suite à une demande d'extradition d'une personne accusée d'une infraction que dans les cas où le tribunal de renvoi constate, après avoir examiné tout élément de preuve qui lui est soumis, tant en faveur de la demande d'extradition de la personne, qu'à la décharge de celle-ci, que les preuves seraient suffisantes pour déférer l'affaire devant la justice maltaise au cas où l'infraction aurait été commise dans le cadre de la compétence des tribunaux répressifs de Malte. Une personne condamnée par contumace pour une infraction est traitée comme s'il s'agissait d'une personne accusée de la même infraction.
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 1

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

En accordant l'extradition d'une personne, Malte se réserve le droit de stipuler que cette personne ne pourra pas être poursuivie pour l'infraction en question devant un tribunal qui ne serait compétent pour traiter ce type d'infraction qu'à titre provisoire ou dans des circonstances exceptionnelles. Une demande d'extradition en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal spécial pourra être refusée.
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 1

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

Malte se réserve le droit d'appliquer la Convention en conformité avec l'article 20 du chapitre 276 des lois de Malte (Loi sur l'extradition de 1978), qui est libellé comme suit :

"Sur un recours devant la Cour d'appel criminelle, comme sur une requête devant la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 46 de la Constitution de Malte, l'une de ces deux cours peut, sans préjudice de l'action de toute autre juridiction, ordonner l'élargissement de la personne accusée, lorsqu'elle constate que,

a) en raison du peu de gravité de l'infraction pour laquelle la personne est accusée ou a été condamnée; ou
b) en raison du temps qui s'est écoulé, soit depuis les faits qui lui sont reprochés, ou depuis qu'elle est illégalement en liberté, selon le cas; ou
c) parce que l'accusation portée contre la personne n'est pas faite de bonne foi dans l'intérêt de la justice,
compte tenu de toutes les circonstances, l'extradition serait injuste ou oppressive pour la personne extradée.
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 1

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

Malte se réserve le droit d'appliquer le paragraphe 3 de cet article en conformité avec l'article 10 (5) de Loi sur l'extradition, qui est libellé comme suit :

"Aux fins de cet article, une infraction contre la vie ou la personne d'un Chef d'Etat, ou toute autre infraction connexe telle que décrite au sous-paragraphe (3) de l'article 5 de la présente Loi, n'est pas nécessairement considérée comme une infraction à caractère politique."
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 3

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

Malte se réserve le droit d'appliquer cet article en conformité avec le principe "non bis in idem", tel que prévu en l'article 527 du Code Pénal (Chapitre 9 des Lois de Malte), qui est libellé comme suit :

"Lorsqu'une personne accusée ou inculpée est acquittée à la suite d'un jugement, il est illégal de soumettre cette personne à un autre jugement pour les mêmes faits."
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 9

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl.

Malte se réserve le droit d'appliquer les dispositions des paragraphes 4 et 5 de cet article en conformité avec l'article 24 de la Loi sur l'extradition (Chapitre 276 des Lois de Malte), qui est libellé comme suit:

"(1) Si une personne dont l'extradition a été accordée, se trouve en détention extraditionnelle à Malte en application de la présente Loi, elle peut - après l'expiration de la période suivante

(a) dans tous les cas, une période de deux mois qui commence à courir le premier jour où, conformément au sous-paragraphe (2) de l'article 21 de la présente Loi, elle aurait pu être livrée;

(b) lorsqu'un mandat visant sa remise a été délivré en application de l'article 21 de la présente Loi, une période d'un mois qui commence à courir le jour où ce mandat a été délivré -

saisir la Cour d'appel criminelle, siégeant en tant que chambre de recours contre des jugements du Tribunal de police judiciaire, demandant son élargissement,

(2) Si, à la suite d'une telle demande, la Cour constate que le Ministre a reçu une notification de celle-ci dans un délai raisonnable, elle peut, sauf preuves contraires, ordonner l'élargissement de la personne concernée, et, si un mandat en vue de son extradition a été délivré en application dudit article, annuler ce mandat."
Période couverte: 17/06/1996 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, en date du 7 novembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 9 novembre 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition de 1957, le Gouvernement de Malte notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que Malte mettra en oeuvre la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne (n° 2002/584/JAI) du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres dans les relations entre Etats membres de l'Union européenne, dans la mesure où la décision-cadre est applicable aux relations entre Malte et les autres Etats membres. Ceci est en vigueur depuis le 7 juin 2004.
Période couverte: 09/11/2005 -
Articles concernés : 28


Moldova

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova refusera l'extradition lorsque la personne réclamée doit être jugée, sur le territoire de la Partie requérante, par un tribunal d'exception (instituée pour une affaire déterminée), ou, lorsque l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'un jugement ou d'une mesure de sûreté prononcée par une instance de même nature.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova se réserve le droit, en fonction des circonstances, de déterminer si l'attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille constitue ou non une infraction politique.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

Conformément à l'article 17, alinéa 3, de la Constitution de la République de Moldova, les citoyens de la République de Moldova ne peuvent être ni extradés, ni expulsés du pays.

Le terme "ressortissant", au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre (b), vise toutes les personnes ayant la nationalité de la République de Moldova en conformité avec sa législation.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova se réserve le droit de refuser l'extradition, dès lors qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 2, la Partie requérante refusera l'extradition dans des cas analogues.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova refusera l'extradition lorsqu'à l'égard de la personne réclamée, un jugement définitif a été prononcé par un Etat tiers pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

Par dérogation à l'article 9 (première phrase), la République de Moldova permettra l'extradition lorsque la Partie requérante prouvera que la survenue de circonstances nouvelles justifie un réexamen de l'affaire.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova sollicite que toutes les demandes qui lui sont adressées en vertu de l'article 16, paragraphe 2, contiennent une brève description des faits mis à la charge de la personne réclamée y compris les indications essentielles permettant d'apprécier le caractère de l'infraction, conformément à la présente Convention.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova se réserve le droit de ne permettre le transit que dans les conditions prévues pour l'extradition.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova déclare que la demande d'extradition ainsi que les documents joints doivent être rédigés dans la langue moldave ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe, ou traduits dans une de ces langues.
Période couverte: 31/12/1997 -
Articles concernés : 23


Monaco

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 janvier 2009 - Or. fr.

La Principauté de Monaco declare que le terme “ressortissant” au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne d’extradition désigne toute personne ayant la qualité de “Monégasque” au sens de la législation monégasque.
Période couverte: 01/05/2009 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 janvier 2009 - Or. fr.

La Principauté de Monaco demande à la partie requérante une traduction certifiée en langue française de la demande d’extradition et des documents qui accompagnent celle-ci.
Période couverte: 01/05/2009 -
Articles concernés : 16


Monténégro

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

La République fédérale de Yougoslavie refuse l'extradition, conformément à l'article 6, paragraphe 1(a) de la Convention, et le transit de ses ressortissants conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période couverte: 06/06/2006 -
Articles concernés : 21, 6

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 5, de la Convention, la République fédérale de Yougoslavie n'accordera le transit d'un individu qu'aux même conditions que celles de l'extradition.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période couverte: 06/06/2006 -
Articles concernés : 21


Norvège

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl.

L'extradition peut être refusée pour des considérations humanitaires si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour l'individu réclamé en raison notamment de son âge, de son état de santé ou d'autres particularités d'ordre personnel.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 1

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl. - et modifiée par dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 17 janvier 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1977 - Or. angl.

Aux termes du paragraphe 3 de la Loi norvégienne No 39 du 13 juin 1975, relatif à l'extradition des délinquants etc..., la Norvège n'est à même d'accorder l'extradition qu'à raison d'une infraction ou d'une infraction équivalente qui, aux termes de la Loi norvégienne, est punie ou aurait été punies d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.

[Note du Secrétariat : La réserve initiale se lisait comme suit : "Aux termes du paragraphe 2 de la loi norvégienne du 13 juin 1908 sur l'extradition, la Norvège n'est à même d'accorder l'extradition qu'à raison de faits qui, aux termes du Code pénal norvégien, sont punis ou auraient été punis d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an."]
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 2

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl. - et modifiée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 17 janvier 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1977 - Or. angl.

La Norvège se réserve le droit de considérer, d'après les circonstances liées au cas envisagé, l'infraction visée au paragraphe 3 de l'article 3 comme infraction politique.

[Note du Secrétariat : La réserve initiale se lisait comme suit : "Aux termes du paragraphe 3 de la loi norvégienne sur l'extradition, l'extradition peut ne pas être accordée à raison d'un attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille si le délit a été commis en connexité avec une autre infraction de caractère politique."]
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 3

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl. - et modifiée par une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 17 janvier 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1977 - Or. angl.

Si l'infraction militaire comporte également une infraction à raison de laquelle l'extradition est normalement autorisée, la Norvège se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne pourra pas être condamné en application de la loi militaire de l'Etat requérant.

[Note du Secrétariat : La réserve initiale se lisait comme suit : "En ce qui concerne les délits qui, aux termes de la loi norvégienne, auraient été considérés comme des infractions militaires, l'extradition ne peut être accordée selon l'article 2 de la loi norvégienne sur l'extradition, que si l'infraction, en dehors de son caractère militaire, aurait constitué une infraction pouvant donner lieu à extradition et à la condition que l'individu extradé ne soit pas puni d'une peine plus sévère que le maximum prévu pour l'infraction correspondante par le Code pénal ordinaire."]
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 4

Déclaration faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl.

En ce qui concerne la Norvège, le terme "ressortissants" couvre à la fois les nationaux et les personnes résidant en Norvège. Le terme couvre également les nationaux du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Suède ainsi que les personnes résidant dans ces pays à moins que l'extradition soit demandée par l'un de ces Etats.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 6

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl.

Les autorités norvégiennes se réservent le droit d'exiger de la Partie requérante la production de preuves établissant une présomption suffisante que l'individu réclamé a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée. La demande peut être rejetée si les preuves paraissent insuffisantes.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 17 janvier 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1977 - Or. angl.

La présente Convention ne s'applique pas à l'extradition vers le Danemark, la Finlande ou la Suède, l'extradition entre ces Etats ayant lieu sur la base d'une législation uniforme.
Période couverte: 19/01/1977 -
Articles concernés : 28


Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de ne pas accorder l'extradition demandée aux fins d'exécution d'un jugement rendu par défaut contre lequel aucune voie de recours n'est plus ouverte, si cette extradition pouvait avoir pour effet de faire subir une peine à la personne réclamée, sans que celle-ci ait été mise à même d'exercer les droits de la défense visés au paragraphe 3, littéra c., de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de refuser l'extradition pour des raisons humanitaires si les conséquences pour la personne réclamée en étaient particulièrement dures, notamment en raison de sa jeunesse ou de son âge avancé ou de son état de santé.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de ne pas accorder l'extradition lorsque, conformément au paragraphe 2 de l'article 7, l'Etat requérant serait autorisé à refuser l'extradition dans des cas semblables.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera pas l'extradition s'il lui est apparu que la personne réclamée, en ce qui concerne l'infraction pour laquelle son extradition est demandée, a été jugée définitivement par les autorités compétentes d'un Etat tiers et que, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subie ou en a été dispensé.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les paragraphes 1 et 2 de l'article 28 en ce qui concerne ses rapports avec le Royaume de Belgique et le Grand Duché de Luxembourg.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 28

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 13 février 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 14 février 1969 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera l'extradition temporaire, visée au paragraphe 2 de l'article 19, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des circonstances particulières l'exigent.
Période couverte: 15/05/1969 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration

......

24 Convention européenne d'extradition
.....
Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 14 octobre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 1987 - Or. angl. - et complétée par une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 12 décembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 15 décembre 1994 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera pas le transit des ressortissants néerlandais ni leur extradition aux fins de l'exécution de peines ou d'autres mesures.

Toutefois, les ressortissants néerlandais pourront être extradés aux fins de poursuites si l'Etat requérant fournit la garantie que la personne réclamée peut être rendue aux Pays-Bas pour y purger sa peine dans le cas où, à la suite de son extradition, une peine de détention non assortie de sursis ou une mesure privative de liberté est prononcée à son encontre.

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, il faut entendre par ressortissants au sens de la présente Convention, les personnes possédant la nationalité néerlandaise ainsi que les étrangers qui se sont intégrés dans la communauté néerlandaise, pour autant qu'ils puissent être poursuivis aux Pays-Bas pour le fait pour lequel l'extradition est demandée et pour autant qu'il ne faille pas s'attendre à ce que ces étrangers perdent leur droit de résidence dans le Royaume par suite de l'imposition d'une peine ou d'une mesure postérieure à leur extradition.

La présente déclaration est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.

Note du Secrétariat : la déclaration du 12 décembre 1994 se lisait comme suit : "Par souci de clarté, la clause suivante est ajoutée à la déclaration faite le 15 octobre 1987:

(... est demandée) et pour autant qu'il ne faille pas s'attendre à ce que ces étrangers perdent leur droit de résidence dans le Royaume par suite de l'imposition d'une peine ou d'une mesure postérieure à leur extradition.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 21, 6

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente en date du 4 octobre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 1993 - Or. angl.

Les 8 et 29 juillet 1993, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1993.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente en date du 3 novembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 10 novembre 1993 - Or. angl.

Les 30 juin et 29 septembre 1993, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Principauté de Liechtenstein ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er décembre 1993.
Période couverte: 01/12/1993 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 9 décembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 14 décembre 1993 - Or. angl.

Les 20 et 28 octobre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Suisse ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Période couverte: 01/01/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 9 décembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 14 décembre 1993 - Or. angl.

Les 20 septembre et 22 novembre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Grand Duché de Luxembourg ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er février 1994.
Période couverte: 01/02/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 3 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 4 janvier 1994 - Or. angl.

Les 30 juillet et 2 décembre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la France ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er mars 1994.
Période couverte: 01/03/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 31 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 février 1994 - Or. angl.

Les 8 juin et 21 décembre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Italie ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 30 décembre 1993.
Période couverte: 30/12/1993 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 1994 - Or. angl.

Les 19 janvier et 3 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Turquie ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

L'arrangement est entré en vigueur le 1er mai 1994.
Période couverte: 01/05/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 1994 - Or. angl.

Les 20 janvier et 4 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Danemark ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

L'arrangement est entré en vigueur le 1er mai 1994.
Période couverte: 01/05/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 18 mai 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 20 mai 1994 - Or. angl.

Les 26 janvier et 18 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Norvège ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er mai 1994.
Période couverte: 01/05/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 18 mai 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 20 mai 1994 - Or. angl.

Les 3 août 1993 et 3 mars 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de Chypre ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er juin 1994.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Les 20 juillet 1993 et 21 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la République tchèque ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er juin 1994.
Période couverte: 01/06/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et:

- de la Grèce, les 21 septembre 1993 et 16 juin 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er septembre 1994;

- de la Slovaquie, les 20 juillet 1993 et 30 juin 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er septembre 1994.
Période couverte: 01/09/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Islande, les 26 janvier 1994 et 22 juillet 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1994.
Période couverte: 01/10/1994 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Autriche, les 22 juillet 1994 et 28 juillet 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er janvier 1996.
Période couverte: 01/01/1996 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Espagne, les 11 novembre 1993 et 24 novembre 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er février 1995.
Période couverte: 01/02/1995 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, les 8 novembre 1994 et 24 novembre 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 4 mars 1996.
Période couverte: 04/03/1996 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et d'Israël, les 28 février 1994 et 31 juillet 1995. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er novembre 1995.
Période couverte: 01/11/1995 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Portugal, les 6 juillet 1995 et 29 août 1995. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er décembre 1995.
Période couverte: 01/12/1995 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Croatie, les 16 octobre 1995 et 12 février 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er mai 1996.
Période couverte: 01/05/1996 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Hongrie, les 28 mars 1996 et 2 avril 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er juillet 1996.
Période couverte: 01/07/1996 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.

Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et:

- de la Finlande, les 5 février 1996 et 4 juillet 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1996.

- de la Bulgarie, les 29 mars 1996 et 17 juillet 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1996.
Période couverte: 01/10/1996 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 31 août 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 5 septembre 2005 - Or. angl./fr.

Le 13 juin 2002, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (n° 2002/584/JAI), appelée ci-après la décision-cadre. L'article 31 de la décision-cadre dispose que ses dispositions remplacent, à partir du 1er janvier 2004, les dispositions correspondantes des conventions applicables en matière d'extradition dans les relations entre Etats membres.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas a dès lors l'honneur de communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que, conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, celle-ci ne sera plus appliquée dans les relations entre la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Etats membres de l'Union européenne qui sont Parties à la Convention.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas tient à souligner que cette nouvelle situation reste sans effet sur l'application de la Convention dans les relations entre :

– les Antilles néerlandaises et Aruba, d'une part, et les Parties à la Convention, d'autre part;
– la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Parties à la Convention qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 05/09/2005 -
Articles concernés : 28

Communication consignée dans une lettre conjointe des Ministres de la Justice de la Belgique et des Pays-Bas, datée du 5 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 10 février 2010 - Or. fr., complétée par une lettre conjointe des Représentants Permanents de la Belgique et des Pays-Bas, datée du 16 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 18 février 2010 - Or. fr.

Le 1er février 2010, une Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique est entrée en vigueur aux termes de laquelle les Pays-Bas mettent à la disposition de la Belgique une prison située sur le territoire néerlandais (à Tilburg) en vue de l’exécution de condamnations pénales infligées en Belgique en vertu du droit belge(*). La convention est applicable en principe jusqu’au 31 décembre 2012 mais la durée de validité peut être ramenée au 31 décembre 2011 ou prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.

La convention comporte une disposition particulière en vue de la coopération pénale avec des Etats tiers. L’article 18 de la convention porte sur l’intervention pénale à la demande d’Etats tiers concernant des détenus de Belgique hébergés dans la prison située sur le territoire néerlandais. Il ressort du premier paragraphe de cette disposition que les Pays-Bas n’examineront pas les demandes d’extradition et/ou d’entraide judiciaire émanant d’Etats tiers mais qu’ils les transmettront à la Belgique. Cet accord découle en toute logique des autres dispositions de la convention selon lesquelles les autorités judiciaires et autres des Pays-Bas ne s’occupent en principe pas des détenus de l’établissement pénitentiaire de Tilburg.

Dans ce contexte, la Belgique et les Pays-Bas souhaitent communiquer ce qui suit :

Demandes d’extradition et d’arrestation provisoire
Nous recommandons aux Etats Parties à la Convention européenne d’extradition d’envoyer exclusivement aux autorités belges les demandes d’extradition et d’arrestation provisoire concernant des personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg en vertu de la convention conclue le 31 octobre 2009 à Tilburg entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. Si les autorités néerlandaises reçoivent encore des demandes d’extradition ou des demandes d’arrestation provisoire concernant ces personnes, elles ne les traiteront pas mais les transmettront aux autorités belges pour suite voulue.

Les signalements via Interpol aux fins de remise et les demandes d’arrestation provisoire de personnes qui se trouvent dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg ne seront pas exécutés aux Pays-Bas.

Demandes d’entraide judiciaire
Nous recommandons aux autorités centrales et judiciaires des Etats Parties à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale d’envoyer exclusivement aux autorités belges compétentes les demandes d’entraide judiciaire concernant des personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire de Tilburg en vertu de la convention conclue le 31 octobre 2009 à Tilburg entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. Si malgré tout des demandes d’entraide judiciaire concernant ces personnes sont envoyées aux Pays-Bas, elles seront transmises aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.

[(*) Note du Secrétariat : Le texte de cette convention est disponible sur demande au Bureau des traités (uniquement en français et en néerlandais).]
Période couverte: 18/02/2010 -
Articles concernés : 12, 16

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl., complétée par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2013 - Or. angl.

Les réserves et déclarations telles que formulées par le Royaume des Pays-Bas le 14 février 1969 et, telles qu'amendées, le 15 octobre 1987, s'appliquent à Aruba et, comme succèdant aux Antilles néerlandaises, à Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) dans leurs relations avec les Etats avec lesquels des Notes relatives à l'extension de la Convention ont été échangées:

Suède – les 8 juillet 1993 et 29 juillet 1993
Liechtenstein – les 30 juin 1993 et 29 septembre 1993
Suisse – les 20 octobre 1993 et 28 octobre 1993
Luxembourg – les 20 septembre 1993 et 22 novembre 1993
France – les 30 juillet 1993 et 22 novembre 1993
Italie – les 8 juin 1993 et 21 décembre 1993
Turquie – les 19 janvier 1994 et 3 février 1994
Danemark – les 20 janvier 1994 et 4 février 1994
Norvège – les 26 janvier 1994 et 18 février 1994
Chypre – les 3 août 1993 et 3 mars 1994
République tchèque – les 20 juillet 1993 et 21 février 1994
Grèce – les 21 septembre 1993 et 16 juin 1994
Slovaquie – les 20 juillet 1993 et 30 juin 1994
Islande – les 26 janvier 1994 et 22 juillet 1994
Autriche – les 22 juillet 1994 et 28 juillet 1994
Espagne – les 11 novembre 1993 et 24 novembre 1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord – les 8 novembre 1994 et 4 novembre 1994
Israël – les 28 février 1994 et 31 juillet 1995
Portugal – les 6 juillet 1995 et 29 août 1995
Croatie – les 16 octobre 1995 et 12 février 1996
Slovénie – les 7 mars 1996 et 13 mars 1996
Hongrie – les 28 mars 1996 et 2 avril 1996
Finlande – les 5 février 1996 et 4 juillet 1996
Lituanie – les 9 janvier 1996 et 16 juillet 1996
Bulgarie – les 29 mars 1996 et 17 juillet 1996
Malte – les 2 avril 1997 et 17 avril 1997
Estonie – les 24 juin 1997 et 17 juillet 1997
Ukraine – les 13 octobre 1999 et 22 octobre 1999
République de Moldova – les 7 mai 1999 et 2 novembre 1999
Roumanie – les 16 juin 1999 et 27 mars 2000
Irlande – les 27 juillet 1995 et 4 décembre 2000
Albanie – les 26 mars 1999 et 18 décembre 2000
Allemagne – les 10 décembre 2001 et 22 janvier 2002

[Note du Secrétariat : Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 27

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Eu égard aux relations qui existent en droit public entre la partie européenne des Pays-Bas, Aruba, Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), le terme "territoires métropolitains", utilisé au paragraphe 1 de l'article 27 de la présente Convention, a perdu son sens initial en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas et sera en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considéré comme signifiant "territoire européen".

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 27


Pologne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 1993 - Or. fr.

La République de Pologne déclare, en rapport avec le paragraphe 1 (a) de l'article 6, qu'elle ne fera extrader, en aucun cas, ses propres ressortissants.

La République de Pologne déclare qu'au sens de la présente Convention, conformément au paragraphe 1 (b) de l'article 6, les personnes bénéficiant de l'asile en Pologne seront traitées en tant que ressortissants polonais.
Période couverte: 13/09/1993 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 24 février 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 24 février 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne déclare par la présente que depuis le 1er mai 2004 dans les relations avec les Etats membres de l'Union européenne, elle applique la législation interne mettant en oeuvre les dispositions de la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JHA), dans la mesure où la Décision-cadre est applicable aux relations entre la Pologne et les autres Etats membres.

Les dispositions de la Décision-cadre susmentionnée ont été mises en oeuvre dans la loi polonaise en vertu de la loi amendant le Code pénal, le Code de procédure criminelle et le Code des Contraventions, en date du 18 mars 2004.
Période couverte: 24/02/2005 -
Articles concernés : 28


Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le terme "ressortissants" au sens de la présente Convention concerne tous les citoyens portugais, indépendamment du moyen d'acquisition de la nationalité.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'accordera pas l'extradition de personnes qui doivent être jugées par un tribunal d'exception ou accomplir une peine décrétée par un tribunal de cette nature.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'accordera pas l'extradition de personnes lorsque l'on prouve qu'elles seront soumises à un procès qui n'offre pas de garanties juridiques d'une procédure pénale qui respecte les conditions reconnues au niveau international comme indispensables à la sauvegarde des droits de l'homme, ou qui accompliront la peine dans des conditions inhumaines.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'accordera pas l'extradition de personnes lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté de caractère perpétuel.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'accordera l'extradition que pour un crime punissable d'une peine privative de liberté supérieure à une année.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'accordera pas l'extradition de ressortissants portugais.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Il n'y a pas lieu à extradition au Portugal pour des crimes auxquels correspondra la peine capitale selon la loi de l'Etat requérant.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr.

Le Portugal n'autorise le transit à travers le territoire national qu'aux personnes se trouvant dans des conditions selon lesquelles leur extradition peut être accordée.
Période couverte: 25/04/1990 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 15 avril 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 18 avril 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, la République portugaise notifie l'applicabilité, dans ses relations avec les autres Etats membres de l'Union européenne, de la Décision-cadre 2002/584/JHA du Conseil de l'Union européenne, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres de l'Union européenne.

La Décision-cadre a été mise en oeuvre dans la législation portugaise par la Loi n° 65/2003 du 23 août 2003 et, conformément à l'article 40 de cette Loi, son cadre juridique est en vigueur depuis le 1er janvier 2004 et est, depuis cette date, applicable aux demandes de remise (extradition) faites par les Etats membres de l'Union européenne qui ont opté pour l'application immédiate de la Décision-cadre.
Période couverte: 18/04/2005 -
Articles concernés : 28


République tchèque

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, en date du 9 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 12 juin 2006 - Or. angl.

La Représentation Permanente de la République tchèque informe que le 19 avril 2006 le Parlement de la République tchèque a promulgué une loi amendant la législation mettant en oeuvre la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JAI). Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2006.

La notification de la République tchèque à l’article 28 (3) de la Convention européenne d’extradition est donc modifiée et, à partir du 1er juillet 2006, doit être formulée de la façon suivante :

« Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la République tchèque notifie que, avec effet au 1er juillet 2006, elle a promulgué un amendement à la législation mettant en oeuvre la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JAI; ci-après dénommée "la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen"), que la République tchèque assimile à une loi uniforme au sens de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition et que la République tchèque appliquera dans les relations avec les Etats membres de l'Union européenne qui appliquent également la législation mettant en oeuvre la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen. La Convention européenne d'extradition et ses deux Protocoles du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978 continueront à s'appliquer en ce qui concerne l’extradition d’un ressortissant tchèque de la République tchèque à un autre Etat membre de l'Union européenne pour des faits commis avant le 1er novembre 2004.

La République tchèque continuera à appliquer l'article 3 du Traité entre la République slovaque et la République tchèque sur l'entraide rendue par les autorités judiciaires et le règlement de certaines relations juridiques en matières civile et pénale, fait à Prague le 29 octobre 1992, et l'article XV du Traité entre la République tchèque et l'Autriche de Supplément à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de Facilitation de son application, fait à Vienne le 27 juin 1994, sur la base desquels les mandats d'arrêt européens et autres documents sont transmis sans traduction dans la langue officielle de l'Etat requis. »
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 30 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 6 octobre 2014 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, la République tchèque notifie que, avec effet au 1er décembre 2014, elle a promulgué un amendement à la législation mettant en oeuvre la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JHA; ci-après dénommée "la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen"), que la République tchèque assimile à une loi uniforme au sens de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention et que la République tchèque appliquera dans les relations avec les Etats membres de l'Union européenne qui appliquent également la législation mettant en oeuvre la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen.

La République tchèque continuera à appliquer l'article 3 du Traité entre la République tchèque et la République slovaque sur l'entraide rendue par les autorités judiciaires et le règlement de certaines relations juridiques en matières civile et pénale, fait à Prague le 29 octobre 1992, et l'article XV du Traité entre la République tchèque et l'Autriche de Supplément à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de facilitation de son application, fait à Vienne le 27 juin 1994, sur la base desquels les mandats d'arrêt européens et autres documents sont transmis sans traduction dans la langue officielle de l'Etat requis.
Période couverte: 06/10/2014 -
Articles concernés : 28, 3


Roumanie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 7 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juillet 2006 - Or. angl.

La Roumanie déclare que, conformément au paragraphe 1 de la Loi 74/2005, la déclaration formulée par la Roumanie au titre de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention est amendée comme suit :

"Les citoyens roumains ne seront pas extradés.

Par dérogation à ces dispositions, un citoyen roumain peut être extradé de Roumanie conformément aux conventions internationales auxquelles la Roumanie est Partie Contractante et sur la base de la réciprocité, uniquement si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) afin de procéder aux poursuites pénales et au jugement, l'Etat requérant donne des assurances, considérées comme satisfaisantes, que, si une condamnation à une peine privative de liberté est prononcée par une décision de justice définitive, le citoyen roumain sera transféré pour accomplir sa peine en Roumanie;

b) à la date de la formulation de la demande d'extradition, le citoyen roumain a sa résidence dans l'Etat ayant formulé la demande;

c) le citoyen roumain a également la nationalité de l'Etat requérant,

d) le citoyen roumain a commis l'acte sur le territoire ou contre un citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne, si l'Etat requérant est membre de l'Union européenne.

Les personnes auxquelles le droit d'asile a été accordé en Roumanie ne peuvent être extradées."
Période couverte: 17/07/2006 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 7 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juillet 2006 - Or. angl.

La Roumanie déclare que, conformément au paragraphe 2 de la Loi 74/2005, la déclaration formulée par la Roumanie au titre de l'article 21, paragraphe 5, de la Convention est amendée comme suit :

"Si le transit à travers le territoire de la Roumanie est demandé pour un citoyen roumain ou une personne ayant le droit d'asile en Roumanie, les dispositions du paragraphe 1 sont amendées en conséquence. "
Période couverte: 17/07/2006 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 6 février 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 9 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, la Roumanie déclare que, à compter du 1er janvier 2007, elle applique le Titre III de la Loi n° 302/2004 sur la coopération juridique en matière pénale, qui met en œuvre les dispositions de la décision-cadre n° 584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats Membres, dans les relations entre la Roumanie et les autres Etats Membres de l'Union européenne.

Par exception, la Convention européenne d'extradition, signée à Paris le 13 décembre 1957, et ses Protocoles additionnels, signés à Strasbourg les 15 octobre 1975 et 17 mars 1978, continueront à s'appliquer dans les cas suivants :

a. aux demandes d'extraditions faites ou reçues avant le 1er janvier 2007, en instance, ainsi qu'aux demandes faites sur la base de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, concernant les demandes d'extradition faites avant cette date;
b. aux actes faisant l'objet de notifications adressées par certains Etats Membres de l'Union européenne au Secrétariat Général du Conseil de l'Union Européenne conformement à l'article 32 de la décision-cadre n° 584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats Membres, dans le sens que, pour ces actes, les disposisions des traités d'extradition en vigueur continueront à s'appliquer à titre transitoire.

Ce qui précède ne modifie en rien l'application de la Convention dans les relations entre la Roumanie et les Parties à la Convention qui ne sont pas Etats Membres de l'Union européenne.
Période couverte: 09/02/2007 -
Articles concernés : 28


Royaume-Uni

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser une extradition demandée à la suite ou pour l'exécution d'une condamnation ou sentence prononcée contre l'intéressé absent de la procédure ayant mené à ladite condamnation ou sentence.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni peut décider d'accorder l'extradition pour toute infraction qui, selon le droit de l'Etat demandeur et le droit du Royaume-Uni, est justiciable d'une peine de prison d'un an ou d'une peine plus lourde, qu'une telle peine ait ou non été imposée.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition s'il appert, en rapport avec l'infraction ou avec chacune des infractions pour lesquelles on réclame le retour de la personne en cause, qu'en raison du caractère insignifiant de l'accusation ou du fait qu'elle n'est pas formulée de bonne foi et dans l'intérêt de la justice, il serait injuste ou oppressif, dans les circonstances, de renvoyer l'intéressé.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit de n'appliquer les dispositions de l'article 3, paragraph 3, qu'à l'égard des Etats parties à la Convention européenne pour la répression du terrorisme.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni peut refuser d'extrader une personne si des autorités d'une partie quelconque du Royaume-Uni, des Iles de la Manche ou de l'Ile de Man ont institué ou sont sur le point d'instituer une procédure pénale ou autre contre cette personne, que ladite procédure soit ou non en rapport avec l'infraction ou les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 8

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition d'une personne accusée d'une infraction, s'il appert que cette personne, si elle était accusée de la même infraction au Royaume-Uni, aurait le droit d'être libérée en vertu d'une disposition légale ayant trait à un acquittement ou à une condamnation antérieurs.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition s'il appert, en rapport avec l'infraction ou chacune des infractions pour lesquelles on demande le retour de la personne en cause, qu'en raison du temps écoulé depuis l'infraction alléguée, ou depuis qu'elle s'est soustraite à la justice, selon le cas, il serait injuste ou oppressif, dans les circonstances, de l'extrader.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 10

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

La réserve relative à l'article 12 se lit comme suit :

1. En plus de la requête et de tout document à l'appui, le Royaume-Uni exigera une déclaration indiquant si la condamnation au nom de laquelle l'extradition est demandée a été ou non prononcée en présence de la personne dont le retour est sollicité.

[2. La demande devra être appuyée par l'original de la condamnation, de la peine ou de l'ordre de détention, ou du mandat d'arrêt ou de tout autre ordre ayant le même effet. (*)]

3. L'indication des infractions pour lesquelles l'extradition est demandée doit comporter une description des faits qui constitueraient l'infraction ou les infractions justifiant la demande d'extradition.

4. Aux fins d'une procédure au Royaume-Uni, les documents étrangers seront tenus pour correctement authentifiés

a. s'ils sont présentés comme étant signés par un juge, magistrat ou fonctionnaire de l'Etat où ils ont été délivrés; et

b. s'ils sont présentés comme certifiés par le sceau officiel du ministre de la Justice ou d'un autre ministre dudit Etat.

[Note du Secrétariat:
(*)
Réserve retirée par lettre du Représentant Permanent en date du 18 juin 1991, enregistrée au Secrétariat général le 21 juin 1991 - Or. angl.]
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 12

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit, dans tous les cas, de ne pas consentir à ce qu'une personne qui a été extradée fasse l'objet d'une procédure, d'une sentence ou d'un emprisonnement ayant pour but l'exécution d'une sentence ou d'un ordre de détention pour une infraction commise avant son extradition, autre que celle pour laquelle il a été extradé, ou à ce qu'elle voie sa liberté restreinte pour quelque raison que ce soit.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni ne peut accepter l'application de l'article 21.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Les documents à produire devront être en langue anglaise ou être accompagnés d'une traduction en anglais.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

La Convention s'appliquera au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Iles Anglo-Normandes et à l'Ile de Man. Le Royaume-Uni se réserve le droit de notifier au Secrétaire Général l'application de la Convention à tout territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 27

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

La Convention ne remplace les dispositions des traités bilatéraux entre le Royaume-Uni et d'autres Parties contractantes que dans la mesure où elle s'applique, en vertu de l'article 27, au Royaume-Uni, aux autres Parties contractantes et à tout territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales ou d'autres Parties contractantes.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 28

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

La Convention ne s'appliquera pas entre le Royaume-Uni et une Partie contractante lorsque des lois en vigueur au Royaume-Uni ou dans le territoire de cette Partie contractante prévoient l'exécution, sur le territoire de l'un ou de l'autre, des mandats délivrés dans le territoire de l'autre Partie.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 28

Réserve consignée dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Le Royaume-Uni, en donnant effet à cette Convention, tiendra compte de ses obligations en matière de droits de l'homme, selon la Convention européenne des droits de l'homme.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : -



[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni à l'article 2 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention (STCE n° 212), en date du 23 septembre 2014.]
Période couverte: 01/01/2015 -
Articles concernés : 12



[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni à l'article 3 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention (STCE n° 212), en date du 23 septembre 2014.]
Période couverte: 01/01/2015 -
Articles concernés : 14


Russie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie partage l'avis exprimé par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne dans sa déclaration du 4 février 1991 par le Gouvernement de la République d'Autriche dans sa déclaration du 4 juin 1991 et par le Gouvernement de la Confédération helvétique dans sa déclaration du 21 août 1991, concernant la réserve formulée par le Portugal le 12 février 1990 au sujet de l'article 1er de la convention.

La réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article 1er de la convention est compatible avec l’objet et le but de la Convention sauf si le refus d’extrader une personne qui a commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou que le tribunal a mise en détention à titre préventif est absolu. Cela permet d'interpréter la réserve en question de manière à n'accorder l'extradition que si la loi de l'Etat requérant prévoit la possibilité de réexaminer le cas d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité qui a purgé une partie de cette peine ou a été détenue un certain temps, en vue d'une libération conditionnelle.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

En ce qui concerne l'article 1 de la convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de refuser l'extradition:

a. si l'extradition est demandée dans le but de traduire la personne devant un tribunal d'exception ou de la soumettre à une procédure simplifiée, ou de lui faire accomplir la peine prononcée par un tribunal d'exception ou dans le cadre d'une procédure simplifiée, lorsqu'il y a des raisons de supposer que lors de ces procédures, la personne n'a pas bénéficié ou ne bénéficiera pas des garanties minimales énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 2, 3 et 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Les termes «tribunal d'exception» et «procédure simplifiée» ne couvrent aucun tribunal pénal international dont l'autorité et la compétence ont été reconnues par la Fédération de Russie;

b. s'il existe des raisons de penser que la personne dont l'extradition est demandée a été ou sera soumise, dans l'Etat requérant, à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours de la procédure pénale, ou que la personne n'a pas bénéficié ou ne bénéficiera pas des garanties minimales énoncées dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles 2, 3 et 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

c. pour des considérations humanitaires, s'il y a des raisons de penser que l'extradition de la personne risque d'avoir pour elle des conséquences graves en raison de son grand âge ou de son état de santé.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de la convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas extrader une personne dont l'extradition risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts majeurs. Les infractions ne donnant pas lieu à l'extradition sont fixées par la loi fédérale.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie n'assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les demandes de réparation de préjudices matériels et/ou moraux résultant de l'arrestation provisoire d'une personne au sein de la Fédération de Russie en application de l'article 16 de la convention.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

Conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 18 de la convention, la Fédération de Russie n'assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les demandes de réparation de préjudices matériels et/ou moraux résultant du retard ou de l'annulation de la remise des personnes dont l'extradition est demandée.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 23 de la convention, les pièces à produire concernant une extradition demandée à la Fédération de Russie devront être accompagnées de leur traduction en russe certifiée conforme.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 3 de la convention doivent être appliquées de manière à garantir que nul ne puisse se soustraire à ses responsabilités concernant une infraction visée par la convention.

La Fédération de Russie considère que sa législation ne prévoit pas la notion d'«infractions politiques». Dans tous les cas où elle décide d'une extradition, la Fédération de Russie ne considérera pas comme une «infraction politique» ou une «infraction connexe à une telle infraction», outre les infractions prévues à l'article 1 du Protocole additionnel de 1975 à la Convention européenne d'extradition de 1957, les actes suivants:

a. les crimes contre l'humanité prévus par les articles 2 et 3 de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973) et les articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984);

b. les infractions prévues à l'article 85 du Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1977) et aux articles 1 et 4 du Protocole additionnel (II) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (1977);

c. les infractions prévues par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970), la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971) et le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale (1988), qui complète la Convention de 1971 susmentionnée;

d. les crimes précisés dans la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973);

e. les crimes prévus par la Convention internationale sur la prise d'otages (1979);

f. les infractions prévues par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980);

g. les infractions prévues dans la Convention des Nations Unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988);

h. d'autres crimes comparables précisés dans les traités internationaux multilatéraux auxquels la Fédération de Russie est partie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

En ce qui concerne le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention, la Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 61 (Partie I) de la Constitution de la Fédération de Russie, un citoyen de la Fédération de Russie ne peut pas être extradé vers un autre Etat.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 21 de la convention, le transit d'une personne extradée à travers le territoire de la Fédération de Russie sera autorisé aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

Le Bureau du procureur général est l'organe désigné par la Fédération de Russie pour traiter les affaires d'extradition.

Une décision d'extradition prise par les autorités compétentes de la Fédération de Russie pourra faire l'objet d'un appel devant les tribunaux par la personne concernée conformément à la législation de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : -


Saint-Marin

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 - Or. angl.

Concernant l’article 1de la Convention, le terme «ressortissant», au sens de la Convention, s'applique à tout citoyen de Saint-Marin, indépendamment de la façon dont il / elle a acquis sa nationalité.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 - Or. angl.

Concernant l’article 6, paragraphe 1.a de la Convention, la République de Saint-Marin n'autorisera pas l'extradition des citoyens saint-marinais.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 - Or. angl.

Concernant l’article 1 de la Convention, la République de Saint-Marin n'autorisera pas l'extradition de personnes :

a. qui seront jugées par un tribunal spécial ou qui ont à purger une peine prononcée par un tel tribunal ;
b. qui seront soumises à un procès qui n’offre pas les garanties juridiques d’une procédure pénale respectant les conditions internationalement reconnues comme essentielles pour la protection des droits de l'homme, ou qui purgeront leurs peines dans des conditions inhumaines.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 - Or. angl.

Concernant l’article 2 de la Convention, la République de Saint-Marin n’autorisera le transit par son territoire que pour les personnes dont l'extradition serait accordée.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2009 - Or. angl.

Concernant l’article 2 de la Convention, si la demande d'extradition et les documents à produire ne sont pas en italien, ils devront être accompagnés d'une traduction en langue italienne ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 16/06/2009 -
Articles concernés : 23


Serbie

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 5, de la Convention, la République fédérale de Yougoslavie n'accordera le transit d'un individu qu'aux même conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 29/12/2002 -
Articles concernés : 21


Slovaquie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérative tchèque et slovaque en date du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992, confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 1992 et dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérative tchèque et slovaque en date du 15 avril 1992 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1994 - Or. angl.

Aux termes de l'article 21.5 le transit d'un individu au sens de l'article 21 ne sera accordé qu'aux conditions qui s'appliquent aux cas d'extradition.
Période couverte: 01/01/1993 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la Slovaquie, en date du 3 mai 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 2000 - Or. angl.

La République slovaque invite les autres Parties contractantes à présenter leurs demandes et pièces annexes lorsqu'elles ne sont rédigées, ni en langue slovaque, ni dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 04/05/2000 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 25 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la République slovaque notifie qu'elle n'appliquera pas ladite Convention et ses deux Protocoles additionnels des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978, dans ses relations avec les Parties contractantes – Etats Membres de l'Union européenne – qui appliquent la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne (2002/584/JAI), et qui appliquent les procédures basées sur cette décision-cadre. La République slovaque considère ladite décision-cadre comme étant une loi uniforme au titre de l'article sus-mentionné.

La République slovaque continuera à appliquer les dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles additionnels dans ses relations avec les Etats Membres de l'Union européenne dans la mesure où ces dispositions n'auraient pas été remplacées par la décision-cadre et dans les cas où la décision-cadre ne s'applique pas (y compris les cas couverts par les déclarations des Etats Membres).
Période couverte: 28/07/2006 -
Articles concernés : 28


Slovénie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 30 septembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2004 - Or. angl.

En vertu de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, le Gouvernement de la Slovénie déclare que la République de Slovénie a mis en oeuvre la Décision-cadre 2002/584/JHA du Conseil de l'Union européenne sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise entre les Etats membres de l'Union européenne avec la Loi sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise. La Loi est entrée en vigueur le 1er mai 2004 et est applicable entre les Etats membres aux demandes de remise (extradition) faites après cette date et pour des infractions commises après le 7 août 2002.
Les dispositions de la Loi sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise remplacent en conséquence les dispositions de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des deux Protocoles additionnels du 15 octobre 1975 et 17 mars 1978, dans la mesure où la Décision-cadre du Conseil sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise soit applicable dans les relations entre la Slovénie et les autres Etats membres.
Période couverte: 30/09/2004 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification du Protocole déposé le 3 juin 2015 – Or. angl. Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, tel que remplacé par l’article 3 du Quatrième Protocol additionnel, la République de Slovénie déclare qu’elle appliquera l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, tel que remplacé, à l’égard des autres Etats Parties ayant fait la même déclaration.
Période couverte: 01/10/2015 -
Articles concernés : 14


Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

Au sens de la présente Convention, le terme "ressortissants" désigne, outre les sujets suédois, les étrangers domiciliés en Suède, les ressortissants du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Norvège, ainsi que les étrangers domiciliés dans ces Etats.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

Le transit demandé ne sera accordé qu'aux mêmes conditions que l'extradition, compte tenu des circonstances liées au cas individuel.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

La Suède se réserve le droit de stipuler en accordant l'extradition que l'extradé ne pourra pas être appelé à comparaître devant un tribunal qui n'est habilité à connaître des infractions de la nature envisagée qu'à titre provisoire ou dans des circonstances particulières exceptionnelles, ainsi que celui de refuser l'extradition aux fins d'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal d'exception.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

La Suède se réserve le droit de refuser l'extradition dans des cas particuliers si cette mesure, en raison de l'âge, de l'état de santé ou de toute autre condition liée à la personne visée, et compte tenu également de la nature de l'infraction et des intérêts de l'Etat requérant, est manifestement inconciliable avec les devoirs humanitaires.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

La Suède se réserve le droit de considérer d'après les circonstances liées au cas envisagé l'infraction mentionnée au paragraphe 3 du présent article comme infraction politique.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

Si l'infraction militaire comporte également une infraction à raison de laquelle l'extradition a été accordée, la Suède se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne pourra pas subir de peine infligée en application de dispositions relatives aux infractions commises par les militaires.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

Encore que la sentence prononcée ou le mandat d'arrêt décerné par un tribunal ou un juge dans un Etat Partie à la Convention soient généralement acceptés, la Suède se réserve le droit de refuser l'extradition requise s'il ressort de l'examen du cas envisagé que la sentence ou le mandat d'arrêt sont manifestement mal fondés.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 12

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr.

Si l'individu dont l'extradition a été accordée n'a pas été reçu à la date fixée par l'Etat requérant, la Suède se réserve le droit d'annuler immédiatement la mesure privative de liberté dont il fait l'objet.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Suède, datée du 19 décembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la Suède appliquera, à partir du 1er janvier 2004, la Décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, dans la mesure où la Décision-cadre est applicable aux relations entre la Suède et les autres Etats membres.
Période couverte: 01/01/2004 -
Articles concernés : 28


Suisse

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que toute extradition accordée par la Suisse est soumise à la condition que le prévenu ne soit pas déféré à un tribunal d'exception. En conséquence, il se réserve le droit de refuser l'extradition :

a. si la possibilité existe que le prévenu, en cas d'extradition, soit déféré à un tribunal d'exception et si l'Etat requérant ne donne pas des assurances estimées suffisantes que le jugement sera rendu par un tribunal auquel les prescriptions d'organisation judiciaire attribuent d'une manière générale la compétence de prononcer en matière pénale ;

b. si elle doit servir à l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal d'exception.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 1

Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 25 janvier 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1983 - Or. fr.

La Déclaration relative à l'article 2, paragraphe 2, se lit désormais comme suit :

Le Conseil fédéral de la Suisse déclare que, si une extradition est ou a été accordée pour une infraction à raison de laquelle l'extradition est autorisée par le droit suisse, la Suisse peut étendre les effets à tout autre fait punissable selon une disposition de droit commun de la législation suisse.
Période couverte: 26/01/1983 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

En dérogation à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de refuser aussi l'extradition en se fondant sur l'article 3, paragraphe 1, lorsque celle-ci est demandée pour attentat à la vie d'un chef d'Etat ou d'un membre de sa famille.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 3

Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 25 janvier 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1983 - Or. fr.

La Déclaration relative à l'article 6 se lit désormais comme suit :

Le Conseil fédéral déclare que le droit suisse n'autorise l'extradition de ressortissants suisses qu'aux conditions restrictives prévues par l'article 7 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale. Les infractions commises hors de Suisse et réprimées selon la loi suisse en tant que crimes ou délits peuvent être poursuivies et jugées par les autorités suisses si les conditions légales sont remplies, - lorsqu'elles ont été commises contre des Suisses (art. 5 du code pénal suisse du 21 décembre 1937) ; - lorsque, d'après le droit suisse, elles pourraient donner lieu à l'extradition et qu'elles ont été commises par un Suisse (art. 6 du code pénal suisse) ; - lorsqu'elles ont été commises à bord d'un navire suisse ou d'un aéronef suisse (art. 4 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse ; art. 97 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne) ; - lorsque les dispositions légales particulières le prévoient pour certaines infractions (art. 202 et 240 du code pénal suisse ; art. 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants ; art. 101 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; art. 16 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires ; art. 12 de la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation).

Conformément à la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale, d'autres infractions commises à l'étranger par un ressortissant suisse peuvent être réprimées en Suisse à la demande de l'Etat où ces infractions ont été commises, lorsque la personne poursuivie se trouve en Suisse et doit y répondre d'autres infractions plus graves et que son acquittement ou l'exécution d'une sanction en Suisse exclut toute autre poursuite pour le même acte dans l'Etat requérant.
Période couverte: 26/01/1983 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse se réserve le droit de refuser également l'extradition, en dérogation à l'article 9, lorsque les décisions motivant le refus de l'extradition, en dérogation de cette disposition ont été rendues dans un Etat tiers sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse se réserve en outre le droit d'accorder l'extradition, contrairement à l'article 9, 1ère phrase, de la Convention, lorsqu'elle l'a accordée pour d'autres infractions et que l'Etat requérant a démontré que des faits ou moyens de preuve nouveaux parvenus à sa connaissance justifient une révision de la décision motivant le refus de l'extradition d'après cet article, ou lorsque la personne recherchée n'a pas subi tout ou partie de la peine ou de la mesure prononcée contre elle par cette décision.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse se réserve le droit d'appliquer l'article 11, par analogie, également dans les cas où le droit de la partie requérante prévoit que le prévenu peut, à raison du fait donnant lieu à l'extradition, être astreint à subir une peine portant atteinte à son intégrité corporelle ou être soumis contre son gré à une mesure de cette nature.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suisses considèrent l'élargissement comme définitif au sens de l'article 14 de la Convention, s'il permet à la personne extradée de circuler librement sans violer les règles de conduite et autres conditions imposées par l'autorité compétente. De l'avis des autorités suisses, l'extradé est toujours censé avoir la possibilité de quitter le territoire d'un Etat au sens de cette disposition lorsque ni une maladie ni quelque autre restriction réelle de sa liberté de mouvement ne l'empêche en fait de s'en aller.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse demande que toute requête qui lui est adressée selon l'article 16, paragraphe 2, contienne une brève description des faits mis à la charge de la personne recherchée, y compris les indications essentielles permettant d'apprécier le caractère de l'infraction au regard du droit d'extradition.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse se réserve le droit de ne pas autoriser non plus le transit lorsque le fait mis à la charge de la personne recherchée tombe sous le coup de l'article 5 de la Convention ou constitue une violation de prescriptions restreignant le commerce de marchandises ou instituant une réglementation du marché.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr.

La Suisse demande que les requêtes en matière d'extradition adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes soient munies d'une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues.
Période couverte: 20/03/1967 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent datée du 21 août 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 22 août 1991 - Or. fr.

Me référant à la réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article 1er, alinéa c, de la Convention européenne d'extradition, j'ai l'honneur de vous communiquer que mon gouvernement se rallie à la déclaration du gouvernement allemand y relative, qui a été portée à votre connaissance en date du 4 février 1991, ainsi qu'à la déclaration, dont vous avez été informé en date du 4 juin 1991, du gouvernement autrichien qui s'est joint à l'interprétation allemande.

En fait, la réserve susmentionnée n'est compatible avec le sens et l'objet de la Convention que si elle ne s'oppose pas sans distinction à l'extradition dans tous les cas où une peine privative de liberté à perpétuité peut être prononcée ou une mesure de sûreté ordonnée. Mon gouvernement comprend également la réserve en ce sens que l'extradition ne sera refusée que si, conformément au droit de l'Etat requérant, la personne condamnée à une peine privative de liberté à perpétuité ne dispose d'aucun moyen lui permettant d'obtenir, après avoir subi une partie déterminée de la peine ou de la mesure, l'examen par un tribunal d'un éventuel sursis avec mise à l'épreuve pour le reste de la sanction.
Période couverte: 22/08/1991 -
Articles concernés : 1


Turquie

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères, en date du 30 novembre 1957, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. fr.

Les assurances mentionnées dans l'article 11 se limiteront à la procédure suivante :

En cas d'extradition à la Turquie d'un condamné à mort ou d'un individu inculpé d'un crime passible de la peine capitale, la Partie requise dont la législation ne prévoit pas la peine capitale est autorisée à transmettre une demande en commutation de celle-ci en réclusion perpétuelle. Cette demande sera transmise par le Gouvernement turc à la Grande Assemblée Nationale qui ratifie en dernier lieu une condamnation à mort, pour autant qu'elle n'aurait pas déjà statué à ce sujet.
Période couverte: 18/04/1960 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 15 juin 1994, enregistrée au Secrétariat Général, le 21 juin 1994 - Or. fr.

Concernant les réserves et déclarations émises par la Pologne lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition, le Gouvernement turc partage les interprétations précédemment formulées par la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche enregistrées respectivement le 13 octobre 1993 et le 11 janvier 1994.

Le gouvernement turc considère que la déclaration de la Pologne concernant l'article 6, paragraphe 1.b, assimilant les personnes bénéficiant de l'asile en Pologne à des ressortissants polonais n'est compatible avec l'objet et le but de la Convention que si elle ne s'applique pas aux cas d'extradition desdites personnes vers un Etat tiers par rapport à celui au titre duquel l'asile a été accordé.
Période couverte: 21/06/1994 -
Articles concernés : -


Ukraine

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

L'Ukraine se réserve le droit de ne pas procéder à l'extradition si la personne dont l'extradition est demandée, du fait de son état de santé, ne peut être extradée sans dommages à sa santé.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

L'Ukraine n'accordera l'extradition que pour des infractions punissables d'emprisonnement pour une période maximale non inférieure à un an ou d'une peine plus sévère.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

L'extradition pour des infractions criminelles ordinaires qui constituent en même temps des infractions militaires ne pourra se faire qu'à la condition que la personne dont l'extradition est demandée ne soit pas poursuivi suivant la loi martiale.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

L'Ukraine n'extradera pas les citoyens d'Ukraine vers un autre Etat. Aux fins d'application de la Convention, sera considéré comme citoyen d'Ukraine toute personne qui, conformément aux lois d'Ukraine, est citoyen d'Ukraine au moment de la prise de décision d'extradition.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

L'Ukraine autorisera le transit d'une personne à extrader à travers son territoire selon les mêmes conditions selon lesquelles elle accorde l'extradition.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

Les demandes d'extradition et pièces annexes doivent être adressées à l'Ukraine avec une traduction en ukrainien ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe si elles ne sont pas rédigées dans ces langues.
Période couverte: 09/06/1998 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 31 janvier 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2000 - Or. fr.

Le Ministère de la justice d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'une instance juridictionnelle) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'organes chargés de l'enquête) sont les autorités auxquelles il est fait référence à l'article 12, paragraphe 1 de la Convention, telle qu'amendée par le Deuxième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/02/2000 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.