Réserves et Déclarations pour le traité n°020 - Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 octobre 1958 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, l'Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical du 13 décembre 1955.
Période couverte: 01/11/1958 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.