Réserves et Déclarations pour le traité n°014 - Convention européenne d'assistance sociale et médicale

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 27/02/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 23 novembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 25 novembre 1999 - Or. fr./angl./all. - amendée, en ce qui concerne le libellé du paragraphe c), par une lettre du Représentant Permanent Adjoint de l'Allemagne, en date du 12 février 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 14 février 2001 - Or. fr./angl./all., et amendée, en ce qui concerne le libellé du paragraphe a), par une lettre du Représentant Permanent Adjoint de l'Allemagne, en date du 23 juillet 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juillet 2001 - Or. fr./angl./all.et amendée, en ce qui concerne le libellé du paragraphe a), par une lettre de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 26 octobre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 7 novembre 2001 - Or. fr./angl./all

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

a) Federal Social Assistance Act as published on 23 March 1994 (Federal Law Gazette, I, pp. 646 and 2975), last amended by Article 12 of the Act of 13 September 2001 (Federal Law Gazette, I, pp. 2376 and 2398).
b) Paragraphes 27, 32 à 35 et 41 en relation avec le paragraphe 39 du Livre VIII du Code social tel que publié le 8 décembre 1998 (Journal officiel fédéral I, p. 3546).
c) Paragraphes 3, 19, 69 de la Loi relative à la prévention des maladies infectieuses de l'être humain et à la lutte contre ces maladies (Infektionsschutzgesetz - IfSG, Article 1er de la Loi portant refonte de la législation en matière d'épidémies du 20 juillet 2000, Journal officiel fédéral I, p. 1045).
Période couverte: 25/11/1999 -
Articles concernés : 1, 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de l'Allemagne, en date du 10 octobre 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 1990 - Or. fr.

Annexe II - Réserves formulées par les Parties Contractantes

Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne ne s'engage pas à faire bénéficier les ressortissants des autres Parties contractantes, à l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions, de l'aide destinée à permettre au bénéficiaire de se créer une existence ou d'assurer son existence et de l'aide pour surmonter des difficultés sociales particulières, prévues dans la Loi fédérale d'aide sociale dans sa forme respectivement en vigueur, sans toutefois exclure que ces aides ne soient également accordées dans des cas appropriés.
Période couverte: 11/10/1990 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de l'Allemagne, en date du 10 octobre 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 1990 - Or. fr.

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Autorisation de séjour selon le paragraphe 5 de la Loi fédérale sur les ressortissants étrangers du 9 juillet 1990 délivrée sur feuille séparée ou par mention sur la pièce d'identité.
Permis de séjour pour les ressortissants d'un pays membre de la CEE.
Demande d'autorisation de séjour, prouvée par certificat conforme ou par mention sur la pièce d'identité : "Portée sur les registres des étrangers".
Période couverte: 11/10/1990 -
Articles concernés : 11

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Tous les Allemands au sens de la Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne.
b Territoire: Territoire d'application de la loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne. Le Gouvernement Fédéral se réserve de communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, avec effet obligatoire pour les Parties Contractantes, que cet accord s'étendra au Land Berlin à dater du 1er du mois qui suivra la notification de cette déclaration.

Note du Secrétariat: La déclaration relative au Land Berlin est échue au 3 octobre 1990.
Période couverte: 01/09/1956 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, datée du 15 décembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 16, paragraphe b, première phrase, de la Convention, l'Allemagne notifie les nouvelles lois suivantes non encore contenues dans l'Annexe I à la Convention:

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

– Livre Deux du Code social – Revenu de base de soutien aux demandeurs d'emploi – tel qu'il a été publié le 13 mai 2011 (Journal officiel fédéral I, p. 850),
– Livre Douze du Code social – Assistance sociale – tel qu'il a été publié le 27 décembre 2003, modifié en dernier lieu par l'article 3.b de la Loi du 20 juin 2011 (Journal officiel fédéral I, p. 2090).
Période couverte: 19/12/2011 -
Articles concernés : 1, 16

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, datée du 15 décembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2011 - Or. angl.

Annexe II - Réserves formulées par les Parties Contractantes

Conformément à l'article 16, paragraphe b, deuxième phrase, de la Convention, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne s'engage pas à faire bénéficier les ressortissants des autres Parties contractantes, à l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions, des bénéfices prévus dans le Livre Deux du Code social – Revenu de base de soutien pour demandeurs d'emploi – dans la dernière version applicable.
Période couverte: 19/12/2011 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, datée du 15 décembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2011 - Or. angl.

Annexe II - Réserves formulées par les Parties Contractantes

Conformément à l'article 16, paragraphe b, deuxième phrase, de la Convention, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne s'engage pas à faire bénéficier les ressortissants des autres Parties contractantes, à l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions, de l'aide pour remédier aux difficultés sociales particulières, prévue dans le Livre Douze du Code social – Assistance sociale – dans la dernière version applicable; cette aide pourra cependant être accordée dans des cas appropriés.
Période couverte: 19/12/2011 -
Articles concernés : 7


Belgique

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 16 octobre 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 1981 - Or. fr.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention:

Loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance.
Loi du 2 avril 1965 sur l'Assistance publique.
Arrêté royal N( 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
Loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale.

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Carte d'identité d'étranger ou certificat d'inscription au registre des étrangers ou carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E.
Période couverte: 19/10/1981 -
Articles concernés : 1, 11, 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 16 octobre 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 1981 - Or. fr.

Annexe II - Réserves formulées par les Parties Contractantes

Le Gouvernement de la Belgique a formulé la réserve suivante :

Le Gouvernement belge se réserve le droit de ne pas accorder aux ressortissants des Parties contractantes le bénéfice de la législation relative au minimum de moyens d'existence.
Période couverte: 19/10/1981 -
Articles concernés : 7

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité belge.
b Territoire: Le territoire métropolitain, à l'exclusion du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
Période couverte: 01/04/1957 -
Articles concernés : 2


Danemark

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Danemark, en date du 22 décembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 2000 - Or. angl. - et amendée par une lettre de la Réprésentation Permanente du Danemark, en date du 30 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 1er décembre 2000 - Or. angl.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Loi pour une Politique Sociale Active (Loi no. 455 du 10 juin 1997 telle qu'amendée ultérieurement).
Loi sur les Services Sociaux (Loi no. 454 du 10 juin 1997 telle qu'amendée ultérieurement).

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Certificat de permis de résidence.
Certificat de résidence et permis de travail.
Permis de résidence ou permis de résidence et de travail contenus dans le passeport;
Certificat de résidence CE/EEE.
Période couverte: 03/01/2000 -
Articles concernés : 1, 11, 16

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité danoise.
b Territoire: Le Danemark même, abstraction faite des Iles Féroé et du Groenland. Toutefois, il peut par la suite éventuellement être question d'élargir le champ d'application des traités à comprendre également ces parties du royaume.
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 2


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 novembre 1983 - Or. fr.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Loi cadre du 22 novembre 1944 sur la Santé Nationale.
Loi no. 37 du 21 juillet 1961 relative à la coordination hospitalière.
Loi générale du 30 mai 1974 sur la Sécurité Sociale.
Décret no. 2176 du 25 août 1978 sur les activités du Plan National de prévention des déficiences mentales.
Décret-loi royal no. 276 du 16 novembre 1978 relatif à la gestion institutionnelle de la Sécurité Sociale, la santé et l'emploi.
Décret royal no. 1949 du 31 juillet 1980 sur le transfert de services de l'Etat à la Generalitat de Catalogne en matière de santé et de services et assistance sociaux.vDécret royal no. 2768 du 26 septembre 1980 sur le transfert de services de l'Etat à la Communauté Autonome du Pays Basque en matière de santé et de services et assistance sociaux.
Décret royal no. 620 du 5 février 1981 concernant le régime unifié d'aide publique aux déficients.
Décret royal no. 2620 du 24 juillet 1981, Règlement de concession d'aides du Fonds National d'Assistance Sociale à des personnes âgées, à des malades et à des infirmes.
Décret royal no. 2347 du 2 octobre 1981, Règlement du Secrétariat Général pour l'Assistance Sociale.
Décret royal no. 2346 du 8 octobre 1981 concernant la structure et les fonctions de l'Institut National pour l'Assistance Sociale.
Décret royal no. 251 du 15 janvier 1982 sur le transfert de compétences, fonctions et services de l'Administration de l'Etat aux entités pré-autonomes en matière de services et assistance sociaux.
Résolutions du 30 janvier 1982 de la Direction Générale d'Action Sociale en vue de la réglementation de l'aide d'assistance sociale :

- aux drogués et alcooliques.
- à l'entretien des centres et services d'assistance aux marginaux et aux personnes âgées, au soutien des activités des associations et des fédérations.
- à l'entretien des centres d'assistance à la petite enfance.
- individuellement et de façon sporadique, aux personnes se trouvant en état de besoin.
- aux lépreux.
- à l'achat, construction, ampliation, réforme et équipement des centres destinés aux personnes âgées et aux marginaux.

Arrêté du 16 février 1982 portant création de Centres de gestion centralisée dépendants de l'Institut National pour l'Assistance Sociale.
Arrêté du 5 mars 1982 qui développe le Décret no. 620.

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Autorisation de séjour inscrite dans le passeport ou document d'identité délivrés par le Gouverneur Civil provincial.
Décret no. 522 du 14 février 1974.
Décret royal no. 1775 du 24 juillet 1981.
Carte de séjour et permis de travail, dans un même document.
Décret royal no. 1031 du 3 mai 1980.
Document délivré conformément à l'Arrêté du 16 mai 1979, Règlement provisoire en ce qui concerne la reconnaissance de la condition de réfugié en Espagne.
Période couverte: 01/12/1983 -
Articles concernés : 1, 11, 16

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : En ce qui concerne le terme "ressortissant", la Constitution espagnole (art. 11.1) dispose que "la nationalité espagnole s'acquiert, se onserve et se perd conformément aux dispositions législatives.
Sont donc "ressortissantes" ou "espagnoles" les personnes que le Code Civil considère comme telles dans ses articles 17 à 28, soit en raison de leur origine, soit pour des motifs que la loi établit expressément.

b Territoire: En ce qui concerne le terme "territoire", il faut se référer au "territoire espagnol" ou bien à l'Espagne, tels que mentionnés à l'article 8 du Code Civil.
La détermination géographique et juridique de ce que comprend le territoire espagnol est très complexe et est établie non seulement par des traités internationaux avec les pays limitrophes, mais aussi par d'autres normes de droit international (mer territoriale, plateau continental, zône économique, espace aérien, navires, etc...).
Période couverte: 21/08/1985 -
Articles concernés : 2


Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juillet 2004 - Or. angl.

En application de l'article 2, paragraphe a, alinéa ii, de la Convention, la République d'Estonie déclare que le terme "ressortissant" au sens de la Convention recouvre les ressortissants estoniens, et que le terme "territoire" recouvre le territoire sous la juridiction de la République d'Estonie.
Période couverte: 01/08/2004 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juillet 2004 - Or. angl.

La République d'Estonie supporte les frais de rapatriement mentionnés à l'article 8, paragraphe a, conformément à la Loi sur les étrangers.
Période couverte: 01/08/2004 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juillet 2004 - Or. angl.

La République d'Estonie applique au séjour régulier sur le territoire d'une Partie contractante prévu à l'article 6, paragraphe a, et à l'article 11, paragraphe a, la Loi sur les étrangers, la Loi sur les réfugiés et la Loi sur les citoyens de l'Union européenne, selon lesquelles le séjour régulier sur le territoire de l'Estonie peut dépendre de la disponibilité d'un revenu légal permanent et sur la présentation en temps utile pour renouvellement d'un document apportant la preuve d'un séjour régulier.
Période couverte: 01/08/2004 -
Articles concernés : 11


France

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la France, en date du 19 juin 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 1991 - Or. fr.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Code de la Famille et de l'Aide Sociale (décret N( 56-149 du 24 janvier 1956).
Aide sociale à l'Enfance - Titre II - Chapitre II.
Aide Sociale et Médicale - Titre III (à l'exception des articles 162 et 171) :

- Aide Sociale aux familles, aux personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes, allocation compensatrice des augmentations de loyer. Mesures spéciales d'hébergement.
- Aide Médicale aux malades, aux tuberculeux, aux malades mentaux.

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Carte de séjour d'étranger.

Le Gouvernement français considère que tout ressortissant d'un Etat partie, même de passage, sur le territoire francais satisfait à la condition de régularité de séjour posée par l'Article 1er de la Convention.
Période couverte: 21/06/1991 -
Articles concernés : 1, 11, 16

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Toutes les personnes de nationalité française, tous les ressortissants de l'Union Française, sauf ceux des Etats associés, et tous les protégés français.
b Territoire: La France métropolitaine et ses départements d'Outremer (Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion).
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 2


Grèce

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Santé, de Prévoyance et de la Sécurité Sociale, en date du 9 octobre 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 29 octobre 1990 - Or. angl.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

La législation grecque prévoit l'assistance publique aux indigents. Une assistance sociale sous forme d'aide économique, médico-pharmaceutique et hospitalière leur est accordée ainsi que d'autres prestations. Des décisions ministérielles relatives aux soins de santé ont été promulguées et mises en vigueur, de sorte qu'il n'existe plus dans ce pays de groupe social d'indigents non assurés et non couverts par un régime d'assistance sociale comprenant l'assistance hospitalière, médicale et pharmaceutique.

En vertu du décret n( 57/1973 (article 5, par. 2), les étrangers ressortissants d'Etats ayant adopté la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, résidant en Grèce, bénéficient des programmes d'assistance sociale sur un pied d'égalité avec les ressortissants grecs.

Ces programmes sont destinés à assister par l'octroi d'une somme forfaitaire les indigents ou les personnes en détresse incapables de faire face par leurs propres moyens ou avec l'aide de leur famille à une catastrophe naturelle ou à une maladie.

Cette assistance sociale est également prévue pour les personnes de plus de 65 ans incapables de subvenir à leurs besoins vitaux par leurs propres moyens ou avec l'aide de leur famille, même s'il n'y a pas situation de détresse.

L'assistance est octroyée sur demande adressée aux autorités sociales préfectorales du lieu de résidence, à qui il incombe de certifier que le demandeur est économiquement faible. La décision ministérielle A3/7485/81 prévoit une assistance santé complète pour les étrangers en transit et les touristes d'origine grecque ne résidant pas en Grèce, à condition que leur séjour n'excède pas trois mois; en outre, les étudiants étrangers titulaires d'une bourse du Gouvernement grec et les membres des familles des boursiers étudiants en médecine bénéficient d'une assistance santé complète durant leur séjour dans ce pays.

a. Assistance aux enfants

Il a été procédé aux réformes suivantes:

i. Décret présidentiel 856/81 (Journal officiel 218/81 Vol. A). Le décret a été modifié et complété par une décision interministérielle signée par les ministres des Finances et de la Prévoyance sociale. Décision no. 3634/82: "Prestations aux enfants privés de protection", portant l'âge limite de 14 à 16 ans.
ii. Décret présidentiel n( 147/89 (Journal officiel n( 70/Vol. A/89) portant la prestation mensuelle de 7.000 à 9.500 Dr. et élargissant les critères financiers.
iii. Circulaire du ministère de la Prévoyance sociale no. 817/7338 du 10 janvier 1952 "Admission gratuite des enfants souffrant d'adénopathie dans les préventoriums".
iv. Décision ministérielle 8291/84 (Journal officiel no. 860/Vol. B/84): établissements d'accueil pour enfants, approbation, conformément à l'article 4, de leurs règles de fonctionnement.
Les établissements d'accueil pour enfants (orphelinats par exemple) sont ouverts aux enfants de 5 ans et demi à 16 ans, physiquement et mentalement normaux, ayant besoin d'être pris en charge en institution, au vu des résultats d'une enquête sociale entreprise pour chaque demandeur.
v. Loi 4227 du 17 mars 1962 "Organisation et admission dans les pouponnières des nourrissons dépourvus de protection familiale" (Journal officiel A n( 49 du 24 mars 1962).

b. Assistance aux adultes :

i. Circulaire du Ministère de la Prévoyance sociale no. 374/9505 du 30 juillet 1956 "Soins hospitaliers et assistance médicale et pharmaceutique".
Cette assistance est prévue pour les indigents ainsi que pour les ayants droit appartenant à d'autres catégories spéciales.
ii. Circulaire du Ministère de la Marine Marchande no. 14931 du 7 mars 1950 "Exemption des frais de transport". Un certain nombre de places sont réservées aux indigents sur les bateaux grecs effectuant le cabotage.
iii. Loi 2603 de 1953 relative à la ratification de l'Acte no. 487 du 13 mai 1952 du Conseil des Ministres, concernant le versement par l'Etat des frais de transport pour le retour au lieu de résidence des indigents libérés de prison.
iv. Exemption des frais judiciaires : Articles 220 à 224 du Code de procédure civile.
Cette exemption est accordée aux étrangers sur réciprocité.

c. Assistance aux personnes âgées et aux malades chroniques :

I. Décret législatif 162/1973
Journal officiel no. 227 "Mesures d'assistance en faveur des personnes âgées et des malades chroniques" prévoyant leur hébergement (dans des établissements publics et privés) ou leur protection dans des centres de jour pour les personnes âgées (KAPI), ou sous forme d'assistance à domicile, etc.
II. Décret législatif 1118/1972
"Entreprises privées assurant une assistance médicale aux personnes âgées ou atteintes d'une déficience chronique du système locomoteur et réglementation y afférente".
Période couverte: 29/10/1990 -
Articles concernés : 1, 16

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

En général, le passeport constitue le document établissant la qualité d'étranger. Des cartes d'identité sont délivrées par le Service des Etrangers aux étrangers qui s'établissent en Grèce un mois après leur arrivée. Dans tous les autres cas, les étrangers sont munis d'un permis de séjour.
Période couverte: 01/07/1960 -
Articles concernés : 11

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité hellénique et toutes personnes munies d'un passeport grec valable. Certains ressortissants hellènes ne possèdent pas de passeport grec parce que leurs documents de nationalité ne sont pas en règle, ou pour d'autres raisons. Il serait souhaitable que, dans ces cas incertains, les autorités compétentes des Parties Contractantes prennent l'avis des autorités diplomatiques ou consulaires helléniques, conformément à l'esprit de l'article 15 de la Convention.
b Territoire: Toute l'étendue du territoire hellénique, y compris les îles, tel qu'il a été défini par les traités internationaux en vigueur.
Période couverte: 01/07/1960 -
Articles concernés : 2


Irlande

Déclaration consignée dans une lettre du Département des Affaires étrangères d'Irlande, en date du 25 avril 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mai 1984 - Or. angl.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Loi d'assistance aux aveugles, 1920.
Loi d'assistance sociale, 1975 (prestations sociales complémentaires).
Loi de traitement mental, 1945.
Loi de santé publique, 1953.
Loi de santé publique et de traitement mental, 1957.
Amendement à la Loi de santé publique et de traitement mental, 1958.
Loi de santé publique, 1970.

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Endossement du Ministère de la Justice sur les passeports ou titres de voyage et inscription sur les registres de la police.
Ces endossements sont certifiés par la police.
Période couverte: 02/05/1984 -
Articles concernés : 1, 11, 16

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Les citoyens de l'Irlande.
b Territoire: La partie du territoire national de toute l'île d'Irlande relevant actuellement de la juridiction du Gouvernement irlandais.
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 2


Islande

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Loi no. 80 en date du 5 juin 1947 sur l'assistance sociale.

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Certificat établi d'après la liste des étrangers tenue par les autorités en matière d'immigration, ou certificat établi d'après le registre du recensement.
Période couverte: 01/01/1965 -
Articles concernés : 1, 11, 16

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Toutes les personnes ayant légalement droit à la citoyenneté islandaise.
b Territoire: Le territoire de l'Islande, y compris les îles environnantes et les eaux territoriales relevant de la juridiction de l'Islande.
Période couverte: 01/01/1965 -
Articles concernés : 2


Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 22 octobre 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 22 octobre 1990 - Or. fr.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

a. Texte unique des lois d'ordre public du 18 juin 1931, no. 773, art. 142 et suivants, réglementant le séjour des étrangers en Italie.
b. Loi du 17 juillet 1890, N( 6972, sur les institutions publiques d'assistance et de bienfaisance, art. 76 et 77, et règlement administratif du 5 février 1891, no. 99, art. 112 et 116 pour les infirmes et indigents en général.
c. Loi du 14 février 1904, no. 36, art. 6 et règlement du 16 août 1909, no. 615, art. 55, 56, 75, 76 et 77 pour les aliénés.
d. Loi du 23 décembre 1978, no. 833, concernant l'institution du Service Sanitaire National : articles 6, 33, 34, 35.
e. Décret Loi du 30 décembre 1979, no. 663 (article 5) converti dans la Loi du 29 février 1980, no. 33, art. 1.
f. Loi du 4 mai 1990, no. 107 portant réglementation des activités de transfusion relatives au sang humain et de production des plasmodérivés.
g. Loi du 26 mai 1990 concernant les toxico-dépendances.
h. Loi du 5 juin 1990 concernant le SIDA.
i. Décret Ministériel du 27 septembre 1990. Assurance obligatoire au Service Sanitaire National pour les travailleurs communautaires en chomage qui résident en Italie.
l. Décret du Président de la République du 1er octobre 1990 n° 309. Texte unique des lois en matière de règlementation des stupéfiants et des drogues, prévention, traitement et réhabilitation des états correspondants de toxico-dépendance.
m. Loi du 5 février 1992 n° 104. Loi-cadre pour l'assistance, l'intégration sociale et les droits des handicapés.
n. Loi du 25 février 1992 n° 210. Indemnisation en faveur des individus victimes de complications de type irréversible à cause de vaccinations obligatoires, de transfusions et administrations de produits sanguins.
o. Loi du 18 mars 1993 n° 67 sur "Dispositions urgentes en matière sanitaire et d'assistance sociale".
p. Loi du 14 juillet 1993 n° 222 sur "Dispositions urgentes sur le traitement des individus affectés par HIV et des toxico-dépendants".
q. Loi du 17 octobre 1994 n° 590 sur "Dispositions urgentes en matière d'organisation des Bureaux sanitaires locaux".
Période couverte: 22/10/1990 -
Articles concernés : 1, 16

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Certificats d'état civil complétés de tout autre document, y compris un ou plusieurs actes de notoriété rédigés dans les formes usuelles.
Période couverte: 01/08/1958 -
Articles concernés : 11

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Tous les citoyens de l'Etat et tous ceux auxquels la loi sur la nationalité a été étendue, ainsi que les apatrides résidant sur le territoire de l'Etat.
b Territoire: Le territoire national métropolitain.
Période couverte: 01/08/1958 -
Articles concernés : 2


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 29 novembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 1999 - Or. fr.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours.
Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et des sourds-muets.
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différentiée.
Loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.
Loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité.
Loi du 26 juillet 1986 portant :

a. création du droit à un revenu minimum garanti ;
b. création d'un service d'action sociale ;
c. modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
Loi du 16 juin 1989 portant modification de la loi du 26 juillet 1986, désignée ci-dessus.
Loi du 2 mai 1989 portant création de l'allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins.
Règlement grand-ducal du 23 octobre 1989 concernant la composition et les attributions de la commission médico-psycho-pédagogique nationale.
Règlement grand-ducal du 19 juin 1990 portant création d'un service d'assistance éducative appelé Service de guidance de l'enfance.
Règlement grand-ducal du 19 juin 1990 portant organisation du service de guidance de l'enfance.
Loi du 28 juin 1994 modifiant et complétant:
a) la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire,
b) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, en faveur de la participation d'enfants affectés d'un handicap à l'enseignement ordinaire et de leur intégration scolaire.
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 concernant :
a) la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationale et régionales ou locales,
b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation.
Arrêté grand-ducal du 9 janvier 1998 portant création d'un Service ré-éducatif ambulatoire.
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 portant organisation du Service ré-éducatif ambulatoire.
Période couverte: 30/11/1999 -
Articles concernés : 1, 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 15 octobre 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 1990- Or. fr.

Annexe II - Réserves formulées par les Parties Contractantes

Le Gouvernement du Luxembourg a formulé les réserves suivantes :

a. Sans préjudice des dispositions de l'article 18, le Gouvernement luxembourgeois se réserve de n'appliquer l'accord que sous condition d'un séjour minimum de dix ans au regard de la disposition de l'article 7.
b. Une réserve générale de jure quant à l'extension des bénéfices de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité aux ressortissants étrangers.

Cependant, dans son article 2, alinéa 3, ladite loi règle les cas où elle s'applique également aux apatrides et étrangers; c'est dans la mesure ainsi déterminée par la loi elle-même que le Gouvernement luxembourgeois entend l'appliquer de facto.
Période couverte: 16/10/1990 -
Articles concernés : 7

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Carte d'identité d'étranger.
Période couverte: 01/12/1958 -
Articles concernés : 11

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes de nationalité luxembourgeoise.
b Territoire: Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Période couverte: 01/12/1958 -
Articles concernés : 2


Malte

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Malte, en date du 14 février 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 15 février 2000 - Or. angl.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Loi de sécurité sociale de 1987 amendée en dernier lieu par la Loi II de 1999, en date du 23 février 1999.
Ordonnance sur la Charte sociale européenne, 1999 (Acte juridique 204/1999).
Période couverte: 15/02/2000 -
Articles concernés : 1, 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Malte, en date du 3 avril 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 9 avril 1973 - Or. angl.

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Inscription dans le passeport ou le permis de séjour.
Période couverte: 09/04/1973 -
Articles concernés : 11


Norvège

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 27 avril 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1982 - Or. angl.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Loi du 5 juin 1964 sur l'aide sociale.
Période couverte: 28/04/1982 -
Articles concernés : 1, 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 27 avril 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1982 - Or. angl.

Annexe II - Réserves formulées par les Parties Contractantes

Le Gouvernement de la Norvège a formulé la réserve suivante :

La Norvège et la République Fédérale d'Allemagne ont décidé par un échange de notes (2-6 septembre 1965) de ne pas faire usage des articles 7 et 14 de la Convention européenne du 11 décembre 1953 sur l'assistance sociale et médicale.
Période couverte: 28/04/1982 -
Articles concernés : 7

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Extrait du registre des étrangers.
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 11

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité norvégienne aux termes de la loi norvégienne sur la nationalité du 8 décembre 1950.
b Territoire: Le Royaume de Norvège, à l'exclusion du Svalbard. Les accords ne seront pas applicables à l'Archipel de Svalbard (Spitzberg), quoique ces territoires fassent partie du Royaume, en raison du fait que le régime norvégien de sécurité sociale n'a pas été étendu auxdits territoires.
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 2


Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 13 janvier 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 14 janvier 2000 - Or. angl.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Loi du 12 avril 1995 portant de nouvelles réglementations concernant l'octroi d'assistance sociale par les autorités - communément appelée nouvelle Loi générale d'assistance sociale - ("Staatsblad", Bulletin des lois et des décrets royaux 1995, no. 199), entrée en vigueur au 1er janvier 1996, ainsi que les modifications et les adjonctions apportées à ladite loi, introduites par les lois suivantes:

Loi du 10 juillet 1995, Stb. 355; loi du 14 décembre 1995, Stb. 676; loi du 21 décembre 1995, Stb. 690, 691 et 696; loi du 8 février 1996, Stb. 134; loi du 25 avril 1996, Stb. 248; loi du 29 novembre 1996, Stb. 619; loi du 6 février 1997, Stb. 63; loi du 26 février 1997, Stb. 96; loi du 10 avril 1997, Stb. 162; loi du 24 avril 1997, Stb. 178, en relation avec la loi du 24 décembre 1997, Stb. 794; loi du 24 avril 1997, Stb. 197; loi du 2 mai 1997, Stb. 193; loi du 11 septembre 1997, Stb. 465; loi du 24 octobre 1997, Stb. 515; loi du 6 novembre 1997, Stb. 510; loi du 4 décembre 1997, Stb. 760; loi du 17 décembre 1997, Stb. 660 et 728; loi du 24 décembre 1997, Stb. 789 et 791; loi du 26 mars 1998, Stb. 203; loi du 2 avril 1998, Stb. 205; loi du 9 avril 1998, Stb. 278; loi du 22 avril 1998, Stb. 289; loi du 23 avril 1998, Stb. 290; loi du 11 juin 1998, Stb. 412; loi du 1er juillet 1998, Stb. 451 et loi du 24 novembre 1998, Stb. 742.

Les Règlements d'administration publique (Décrets Royaux) indiqués ci-après et promulgués en vertu de la loi générale d'aide sociale :

- Règlement national d'aide en faveur des indépendants du 12 avril 1995 (Stb. 203), modifié par le décret du 24 février 1996, Stb. 153;
- Décret relatif à l'hypothèque pour sûreté d'un crédit du 12 avril 1995 (Stb. 204), modifié par le décret du 2 octobre 1995, Stb. 496;

Diverses décisions ministérielles (et leur modifications) en vue de l'exécution et/ou de la réglementation détaillée de différentes dispositions prévues dans les Règlements d'administration publique indiqués ci-dessus.
Période couverte: 14/01/2000 -
Articles concernés : 1, 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 11 octobre 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 12 octobre 1990 - Or. angl.

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

a. Permis de résidence temporaire.
b. Carte de résidence délivrée aux ressortissants d'Etats membres de la CEE.
c. Permis de résidence permanent.
d. Permis de résidence délivré pour une durée indéfinie en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la loi sur les étrangers.
Période couverte: 12/10/1990 -
Articles concernés : 11

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes de nationalité néerlandaise.
b Territoire: Le territoire du Royaume en Europe.
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 16 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 16, paragraphe b, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, déclare que la loi suivante, et tous les actes la modifiant, devrait être ajoutée à l'annexe I à la Convention:

Loi du 9 Octobre 2003 portant de nouvelles réglementations relatives à l’octroi de soutien à l'emploi et d’assistance sociale par les municipalités (« Wet werk en bijstand » – Loi sur le travail et l’assistance sociale – depuis le 1er janvier 2015 « Participatiewet » – Loi sur la participation), qui a été publiée dans le « Staatsblad », Bulletin des lois et décrets, 2003, n° 375, et qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2004, et les ajouts et les modifications adoptés par la législation suivante :

Loi du 18-12-2003, Stb. 2003, 526; Loi du 19-12-2003, Stb. 2003, 544; Loi du 24-06-2004, Stb. 2004, 300; Loi du 09-07-2004, Stb. 2004, 363; Lois du 23-12-2004, Stb. 2004, 717, 725 et 733; Loi du 24-03-2005, Stb. 2005, 192; Loi du 23-06-2005, Stb. 345; Loi du 16-07-2005, Stb. 2005, 434; Loi du 10-11-2005, Stb. 2005, 573; Lois du 22-12-2005, Stb. 2005, 691 et 713; Loi du 05-07-2006, Stb. 2006, 349; Lois du 07-07-2006, Stb. 2006, 373 et 415; Loi du 02-11-2006, Stb. 2006, 559; Loi du 20-11-2006, Stb. 2006, 593 et 605; Lois du 30-11-2006, Stb. 2006, 625 et 712; Loi du 22-03-2007, Stb. 2007, 153; Loi du 01-11-2007, Stb. 2007, 418; Loi du 15-11-2007, Stb. 2007, 490; Loi du 29-11-2007, Stb. 2007, 551; Loi du 12-12-2007, Stb. 2007, 555; Lois du 20-12-2007, Stb. 2007, 563 et 564; Loi du 10-04-2008, Stb. 2008, 132; Loi du 29-05-2008, Stb. 2008, 197; Loi du 12-06-2008, Stb. 2008, 229; Loi du 03- 07-2008, Stb. 2008, 312; Loi du 10-07-2008, Stb. 2008, 284; Loi du 18-12-2008, Stb. 2008, 565; Lois du 29-12-2008, Stb. 2008, 586, 588, 590, 592, 595, 600 et 606; Loi du 05-02-2009, Stb. 2009, 108; Loi du 02-04-2009, Stb. 2009, 229; Lois du 25-06-2009, Stb. 2009, 265 et 390; Loi du 01-07-2009, Stb. 2009, 282; Loi du 02-07-2009, Stb. 2009, 318; Loi du 15-10-2009, Stb. 2009, 492; Loi du 03-12-2009, Stb. 2009, 580; Lois du 17-12-2009, Stb. 592 et 596, Loi du 23-12-2009, Stb. 2009, 611; Loi du 29-04-2010, Stb. 2010, 228; Loi du 17-05-2010, Stb. 2010, 350; Loi du 13-12-2010, Stb. 2010, 840; Loi du 16-12-2010, Stb. 2010, 838; Loi du 21 -04-2011, Stb. 2011, 231 ; Loi du 06-06-2011, Stb. 2011, 288; Loi du 06-07-2011, Stb. 2011, 442; Loi du 01 -12-2011, Stb. 2011, 618; Loi du 15-12-2011, Stb. 2011, 647; Lois du 22-12-2011, Stb. 645 et 650; Lois du 12-07-2012, Stb. 2012, 322 et 328; Loi du 02-08- 2012, Stb. 2012, 361; Loi du 13-09-2012, Stb. 2012, 430; Lois du 04-10-2012, Stb. 2012, 462 et 463; Loi du 20-12-2012, Stb. 2012, 669; Loi du 28-03-2013, Stb. 2013, 115; Lois du 19- 06-2013, Stb. 226 et 236; Loi du 10-07-2013, Stb. 2013, 316; Loi du 09-10-2013, Stb. 2013,405; Loi du 25-11-2013, Stb. 2013, 507; Loi du 11-12-2013, Stb. 2013, 578; Loi du 04-06- 2014, Stb. 2014, 259; Loi du 25-06-2014, Stb. 2014, 227; Lois du 02-07-2014, Stb. 2014, 269 et 270; Lois du 09-07-2014, Stb. 2014, 280, 307 et 364; Loi du 05-11-2014, Stb. 2014, 2014, 442; Lois du 26-11-2014, Stb. 2014, 502 et 504; Loi du 03-12-2014, Stb. 2014, 494; Loi du 28-01-2015, Stb. 2015, 28.
Période couverte: 22/02/2016 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 16 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 2016 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, fait la réserve suivante par rapport à la loi du 7 Juillet 2006 (Stb 2006, 373) ci-dessus et contenant une modification de la loi du 9 Octobre 2003:

Le Gouvernement des Pays-Bas accepte, en ce qui concerne les citoyens de l'Union européenne, l'obligation de fournir aux ressortissants des autres Etats Membres de l'Union européenne l'assistance sociale et médicale au même titre que ses propres ressortissants, uniquement dans la mesure où des obligations similaires découlent du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Période couverte: 22/02/2016 -
Articles concernés : 16


Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 29 novembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 1999 - Or. fr. - et confirmée par une lettre de la Représentation Permanente en date du 8 février 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 9 février 2000 - Or. fr.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

- Constitution de la République Portugaise, article 63 (sécurité sociale).
- Loi n( 28/84, du 14 août 1984, qui établit les bases sur lesquelles sont fondés le système de sécurité sociale prévu par la Constitution et l'action sociale poursuivie par les institutions de sécurité sociale, ainsi que les initiatives privées non lucratives ayant des buts analogues à ceux de ces institutions.
- Décret-Loi n( 2/86, du 2 janvier 1986, qui définit les principes auxquels les établissements, publiques ou privés, destinés aux jeunes transitoires ou définitivement privés du milieu familial doivent se conformer.
- Décret-Loi n( 68/86, du 27 mars 1986, qui établit le régime juridique de l'allocation de logement.
- Décret-Loi n( 19/88, du 20 janvier 1988 (modifié par le Décret-Loi n( 202/89, du 22 juin), qui approuve la loi de gestion hospitalière.
- Décret Règlementaire n( 3/88, du 22 janvier 1988 (modifié par les Décrets réglementaires n( 7/89, du 4 mars 1989, et 14/90, du 6 juin 1990), qui introduit des modifications au fonctionnement global des hôpitaux et de leurs services.
- Décret-Loi n( 245/90, du 27 juillet 1990, qui établit le régime juridique des services locaux de sécurité sociale.
- Loi n( 48/90, du 24 août 1990, loi cadre de la santé.
- Décret-Loi n( 322/91, du 26 août 1991, qui approuve les Statuts de la "Santa Casa da Misericórdia de Lisboa" (organisation non-gouvernementale).
- Décret-Loi n( 391/91, du 10 octobre 1991, qui établit le régime juridique de l'accueil familial des personnes âgées et des adultes handicapés.
- Décret-Loi n( 118/92, du 25 juin 1992, qui établit le régime de coparticipation de l'Etat aux prix des médicaments.
- Décret-Loi n( 190/92, du 3 septembre 1992, qui établit le régime juridique de l'accueil familial des enfants et des jeunes.
- Décret-Loi n( 10/93, du 15 janvier 1993, qui établit la nouvelle organisation du Ministère de la Santé.
- Décret-Loi n( 11/93, du 15 janvier 1993, qui approuve le Statut du Service national de Santé.
- Décret-Loi n( 217/93, du 16 juin 1993, qui approuve l'organique de la Direction Générale de l'Action sociale.
- Décret-Loi n( 260/93, du 23 juillet 1993, qui réorganise les centres régionaux de sécurité sociale.
- Décret-Loi n( 198/95, du 29 juillet 1995, qui crée la carte d'identification des bénéficiaires du Service National de Santé.
- Décret-Loi n( 35/96, du 20 février 1996 (modifié par le Décret-Loi n(88/97, du 18 avril 1997), qui approuve l'organique du Ministère de la Solidarité et Sécurité Sociale.
- Loi N( 19-A/96, du 29 juin 1996, qui établit le revenu minimum garanti dans le cadre du régime non-contributif de sécurité sociale ainsi que la création d'un programme d'intégration sociale.
- Décret-Loi n( 122/97, du 20 mai 1997, qui approuve la nouvelle organique de la Direction Générale de la Santé.
- Décret-Loi n( 196/97, du 31 juillet 1997, qui règlemente la Loi N( 19-A/96, du 29 juin 1996 (revenu minimum garanti).

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Articles 56, 57 et 64 du Décret-Loi n( 59/93, du 3 mars 1993, relatifs aux documents qui attestent la qualité de résident dans le territoire national.
Chapitre V du Décret-Loi n( 60/93, du 3 mars 1993, qui présente la liste des cartes de résidence à délivrer aux personnes prévues à l'article 3 du Décret-Loi ci-dessus.
Décret règlementaire n( 43/93, du 15 décembre 1993, dans tout ce qui ne s'oppose pas aux dispositions du Décret-Loi n° 244-98 du 8 août 1998, qui règlemente le régime d'entrée, de séjour, de sortie et d'expulsion d'étrangers du territoire national.
Chapitre VII, articles 80 à 89 du Décret-Loi n°244/98, du 8 août 1998, avec les modifications introduites par le Décret-Loi n°97/99, du 26 juillet 1999, relatif à l'autorisation de résidence au Portugal.
Point 2 de l'article 6 de la Loi n°15/98, du 26 mars 1998, et article 61 du Décret-Loi n°244/98, du 8 août 1998, concernant les documents qui prouvent la qualité de réfugié de son titulaire.
Période couverte: 30/11/1999 -
Articles concernés : 1, 11, 16

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes de nationalité portugaise.
b Territoire: Le territoire métropolitain du Portugal et les archipels des Açores et de Madère.
Période couverte: 01/05/1978 -
Articles concernés : 2


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 juin 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 1991 - Or. angl.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Grande-Bretagne:
Loi de 1986 sur la sécurité sociale et règlements d'application, pour autant que cette loi et ces règlements se rapportent au revenu complémentaire (Income Support) et au crédit aux familles (Family Credit); et loi de 1986 sur la sécurité sociale ainsi que règlements pris et directives données en application de cette loi, pour autant que cette dernière, ces règlements et ces directives se rapportent aux versements imputés au Fonds social et désignés dans ces directives sous le terme de prêts pour situations particulièrement difficiles (Crisis Loans).

Irlande du Nord:
Ordonnance de 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) et règlements d'application, pour autant que cette ordonnance et ces règlements se rapportent au revenu complémentaire (Income Support) et au soutien du revenu familial (Family Credit); et ordonnance de 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) ainsi que règlements pris et directives données en application de cette ordonnance, pour autant que cette dernière, ces règlements et ces directives se rapportent aux versements imputés au Fonds social et désignés dans ces directives sous le terme de prêts pour situations particulièrement difficiles (Crisis Loans).

Lois et règlements en ce qui concerne la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord et l'Ile de Man établissant des services nationaux de santé.
Période couverte: 28/06/1991 -
Articles concernés : 1, 16

Annexe II - Réserves formulées par les Parties Contractantes

Le Gouvernement du Royaume-Uni a formulé la réserve suivante :

Le Gouvernement de Sa Majesté se réserve le droit de se soustraire aux obligations découlant de l'article 1er en ce qui concerne les personnes susceptibles d'être rapatriées en application des dispositions de l'article 7, mais qui ne profitent pas des facilités offertes pour leur rapatriement (y compris le voyage gratuit jusqu'à la frontière de leur pays d'origine).
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 22 avril 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 1981 - Or. angl.

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Inscription sur le passeport ou autre titre de voyage ; permis de séjour délivré aux nationaux des Etats membres de la C.E.E. ou certificat d'inscription délivré par la police.
Période couverte: 23/04/1981 -
Articles concernés : 11

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Les citoyens du Royaume-Uni et des colonies.
b Territoire: L'Angleterre, le Pays de Galles, l'Ecosse, l'Irlande du Nord et l'Ile de Man, à l'exclusion des Iles anglo-normandes et des autres territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales; néanmoins, l'application des Accords aux Iles anglo-normandes pourra être envisagée ultérieurement.
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 2


Suède

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 5 octobre 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 9 octobre 1990 - Or. angl.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Loi sur les services sociaux du 19 juin 1980, no. 620.
Loi sur les services de santé et médicaux (SFS 1982 : 763).
Période couverte: 09/10/1990 -
Articles concernés : 1, 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 13 décembre 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 1982 - Or. fr.

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Permis de résidence.
Période couverte: 13/12/1982 -
Articles concernés : 11

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Les citoyens suédois.
b Territoire: Le territoire de la Suède.
Période couverte: 01/10/1955 -
Articles concernés : 2


Turquie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 2 décembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 1999 - Or. fr.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Loi d'hygiène publique N( 1593, articles 72/2, 99, 105 et 117.
Loi no. 7402 relative à la lutte antipaludique, article 3/B.
Loi no. 6972, Règlement des institutions hospitalières, articles 57/C et 79.
Règlements des Unions Ecoles-Famille.
Loi no. 1739 relative à l'Education Nationale telle qu'amendée par la Loi no. 43061 du 16 août 1997.
Période couverte: 08/12/1999 -
Articles concernés : 1, 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 décembre 1976 - Or. fr.

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Permis de séjour pour étrangers.
Période couverte: 01/01/1977 -
Articles concernés : 11

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité turque.
b Territoire: Le territoire placé sous la souveraineté de la Turquie.
Période couverte: 01/10/1955 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.