Réserves et Déclarations pour le traité n°012 - Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 23/09/2017

Allemagne

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Tous les Allemands au sens de la Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne.
b Territoire: Territoire d'application de la loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne. Le Gouvernement Fédéral se réserve de communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, avec effet obligatoire pour les Parties Contractantes, que cet accord s'étendra au Land Berlin à dater du 1er du mois qui suivra la notification de cette déclaration.

Note du Secrétariat: La déclaration relative au Land Berlin est échue au 3 octobre 1990.
Période couverte: 01/09/1956 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

a. L'assurance pensions des ouvriers.

b. L'assurance pensions des employés et artisans.

c. L'assurance pensions des ouvriers des mines.

Tous ces régimes sont contributifs.
Période couverte: 01/09/1956 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre la République Fédérale d'Allemagne et la France sur la sécurité sociale du 10 juillet 1950, entrée en vigueur le 1er janvier 1952.

b. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas sur les assurances sociales du 29 mars 1951, entrée en vigueur le 1er novembre 1952.

c. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et la République italienne sur les assurances sociales du 5 mai 1953, entrée en vigueur le 1er avril 1954.

d. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume du Danemark sur les assurances sociales du 14 août 1953, entrée en vigueur le 1er novembre 1954.

e. Accord relatif à la sécurité sociale conclu entre la République Fédérale d'Allemagne et la Grande-Bretagne le 20 avril 1960, entré en vigueur le 1er août 1961.

f. Convention générale sur la sécurité sociale entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique du 7 décembre 1957 (y compris les Accords complémentaires et le Protocole final) ainsi que le Protocole additionnel du 10 novembre 1960 (entrée en vigueur le 9 novembre 1963 avec effet rétroactif au 1er janvier 1959).

g. Accord révisé du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans entré en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne le 1er février 1970.

h. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Grèce sur la sécurité sociale du 25 avril 1961, entrée en vigueur le 1er novembre 1966, telle que modifiée et complétée par la Convention du 21 mars 1967.

i. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et la République de Turquie sur la sécurité sociale du 30 avril 1964, entrée en vigueur le 1er novembre 1965.

j. Accord sur la sécurité sociale entre la Répubique Fédérale d'Allemagne et la République du Portugal, du 6 novembre 1964.

k. Accord sur la sécurité sociale entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Suède, du 27 février 1976.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 23 juillet 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juillet 1982.]
Période couverte: 01/09/1956 -
Articles concernés : 8


Belgique

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité belge.
b Territoire: Le territoire métropolitain, à l'exclusion du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
Période couverte: 01/04/1957 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

a. Le revenu garanti aux personnes âgées.

b. La pension de retraite et de survie : régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

c. L'assurance maladie-invalidité : régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

d. Les allocations aux handicapés.

Les régimes mentionnés aux alinéas a. et d. sont de caractère non contributif. Les autres régimes sont contributifs.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 13 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mai 1983.]
Période couverte: 01/05/1957 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention entre la Belgique et les Pays-Bas relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, du 29 août 1947.

b. Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale, du 17 janvier 1948.

c. Convention entre la Belgique et l'Italie sur les assurances sociales, du 30 avril 1948.

d. Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, du 3 décembre 1949.

e. Convention multilatérale sur la sécurité sociale conclue le 7 novembre 1949 entre les Puissances signataires du Pacte de Bruxelles.

f. Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, du 27 juillet 1950, révisé le 13 février 1961.

g. Convention entre la Belgique, la France et l'Italie sur la sécurité sociale, du 19 janvier 1951.

h. Convention de sécurité sociale entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de Ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, signée à Bruxelles le 20 mai 1957.

i. (i) Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, Accords complémentaires et Protocole final, signés à Bonn le 7 décembre 1957 (entrée en vigueur : 9 novembre 1963, avec effet rétroactif au 1er janvier 1959);

(ii) Protocole complémentaire à la Convention générale de sécurité sociale, au troisième Accord complémentaire et au Protocole final, signé à Bonn le 10 novembre 1960 (entrée en vigueur : 9 novembre 1963, avec effet rétroactif au 1er janvier 1959).

j. Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale, signée à Athènes le 1er avril 1958 (entrée en vigueur : 1er janvier 1961), révisée par la Convention du 27 septembre 1967.

k. Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 (entrée en vigueur : 1er mai 1968), révisée par la Convention du 2 février 1981.

l. Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal, du 14 septembre 1970 (entrée en vigueur : 1er mai 1973).

m. Convention entre la Belgique et l'Espagne sur la sécurité sociale du 28 novembre 1956, révisée par la Convention du 10 octobre 1967.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 23 mai 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mai 1984.]
Période couverte: 01/05/1957 -
Articles concernés : 8

Annexe III - Réserves formulées par les Parties contractantes

Le Gouvernment de la Belgique a formulé la réserve suivante :

Le bénéfice du revenu garanti institué par la Loi belge du 1er avril 1969 en faveur des pesonnes âgées et qui est une prestation non contributive subordonnée à une enquête sur les ressources, ne sera accordé qu'aux ressortissants des Etats contractants dont la législation permet l'attribution aux ressortissants belges d'avantages équivalents.
Période couverte: 25/07/1969 -
Articles concernés : 9


Chypre

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 mars 1973 – Or. angl.

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Loi et règlements sur les assurances sociales établissant un régime de prestations vieillesse, d'invalidité et de prestations aux survivants (pensions de veuves et prestations aux orphelins).

Le régime est de caractère contributif.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Chypre, en date du 6 avril 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 9 avril 1973.]
Période couverte: 09/04/1973 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 mars 1973 – Or. angl.

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Accord sur les assurances sociales du 6 octobre 1969 entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République de Chypre.

b. Accord sur la sécurité sociale du 1er juillet 1979 entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République hellénique.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Chypre, en date du 6 juin 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juin 1983.]
Période couverte: 09/04/1973 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 mars 1973 – Or. angl.

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Accord sur les assurances sociales du 6 octobre 1969 entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République de Chypre.

b. Accord sur la sécurité sociale du 1er juillet 1979 entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République hellénique.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Chypre, en date du 6 juin 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juin 1983.]
Période couverte: 09/04/1973 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée une lettre du Représentant Permanent de Chypre, datée du 3 mars 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 3 mars 1972 – Or. Fr., confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 14 mars 1973 – Or. angl.

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes, qui à la date du 1er décembre 1968, ou bien ont acquis ou bien ont le droit d'acquérir la citoyenneté de la République, conformément aux dispositions de l'Annexe D du Traité d'Etablissement ou ceux qui acquièrent cette citoyenneté conformément aux dispositions de la loi de la République sur la Nationalité, 1967.
b Territoire: Le territoire de la République de Chypre.
Période couverte: 09/04/1973 -
Articles concernés : 2


Danemark

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité danoise.
b Territoire: Le Danemark même, abstraction faite des Iles Féroé et du Groenland. Toutefois, il peut par la suite éventuellement être question d'élargir le champ d'application des traités à comprendre également ces parties du royaume.
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

a. Les pensions de vieillesse.

b. Les pensions d'invalidité.

c. Les pensions de veuves (doivent être supprimées à compter du 1er janvier 1984).

d. La pension complémentaire du marché du travail.

Tous ces régimes sont de caractère non contributif, à l'exception du système de la pension complémentaire du marché du travail qui implique des contributions patronales et salariales.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires sociales du Danemark, en date du 3 août 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 8 août 1983.]
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre le Danemark et la France sur la sécurité sociale, du 30 juin 1951.

b. Convention entre le Danemark et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale du 14 août 1953 avec Protocole final et Accord complémentaire.

c. Convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la sécurité sociale du 15 septembre 1955 et Protocole additionnel. Révisée le 5 mars 1981, entrée en vigueur le 1er janvier 1982.

d. Convention sur la sécurité sociale entre le Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du 27 août 1959.

e. Convention entre le Danemark et la Turquie sur la sécurité sociale du 22 janvier 1976, entrée en vigueur le 1er février 1978.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires sociales du Danemark, en date du 3 août 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 8 août 1983.]
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 8

Annexe III - Réserves formulées par les Parties contractantes

Le Gouvernement du Danemark a formulé la réserve suivante :

Les dispositions de l'Accord ne sont pas applicables à :

- la Convention sur la sécurité sociale entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, révisée par l'Accord du 5 mars 1981, entrée en vigueur le 1er janvier 1982 ;

- la Convention sur la sécurité sociale entre le Danemark et la Turquie du 22 janvier 1976, entrée en vigueur le 1er février 1978.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires sociales du Danemark, en date du 3 août 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 8 août 1983.]
Période couverte: 13/04/1970 -
Articles concernés : 9


Espagne

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : En ce qui concerne le terme "ressortissant", la Constitution espagnole (art. 11.1) dispose que "la nationalité espagnole s'acquiert, se onserve et se perd conformément aux dispositions législatives.
Sont donc "ressortissantes" ou "espagnoles" les personnes que le Code Civil considère comme telles dans ses articles 17 à 28, soit en raison de leur origine, soit pour des motifs que la loi établit expressément.

b Territoire: En ce qui concerne le terme "territoire", il faut se référer au "territoire espagnol" ou bien à l'Espagne, tels que mentionnés à l'article 8 du Code Civil.
La détermination géographique et juridique de ce que comprend le territoire espagnol est très complexe et est établie non seulement par des traités internationaux avec les pays limitrophes, mais aussi par d'autres normes de droit international (mer territoriale, plateau continental, zône économique, espace aérien, navires, etc...).
Période couverte: 21/08/1985 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord :

Lois et règlements concernant :

a. Les pensions de vieillesse (retraite).

b. Les pensions d'invalidité.

c. Les pensions de survie du régime général et des régimes spéciaux de la sécurité sociale.

Ces régimes sont de caractère contributif.
Période couverte: 22/08/1985 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre l'Espagne et la Belgique sur la sécurité sociale du 28 novembre 1956 (entrée en vigueur le 1er juillet 1958).

b. Convention entre l'Etat espagnol et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale du 4 décembre 1973 (entrée en vigueur le 1er novembre 1977).

c. Convention entre l'Espagne et l'Italie en matière de sécurité sociale du 30 octobre 1971 (entrée en vigueur le 1er novembre 1982).

d. Convention et Protocole annexe spécial entre le Gouvernement espagnol et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale du 8 mai 1969 (entrés en vigueur le 1er janvier 1972) et Accord complémentaire du 27 juin 1975 (entré en vigueur le 1er juin 1977).

e. Convention entre l'Etat espagnol et le Royaume des Pays-Bas sur la sécurité sociale du 5 février 1974 (entrée en vigueur le 1er décembre 1974).

f. Convention générale entre l'Espagne et le Portugal sur la sécurité sociale du 11 juin 1969 (entrée en vigueur le 1er juillet 1970).

g. Convention entre l'Espagne et la Suède sur la sécurité sociale du 4 février 1983 (entrée en vigueur le 1er juillet 1984).

h. Convention sur la sécurité sociale entre l'Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 13 septembre 1974 (entrée en vigueur le 1er avril 1975).

i. Convention générale sur la sécurité sociale entre l'Etat espagnol et la République française du 31 octobre 1974 et Protocole (entrés en vigueur le 1er avril 1976).
Période couverte: 22/08/1985 -
Articles concernés : 8


Estonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la République d’Estonie, en date du 2 novembre 1999, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 1er décembre 1999 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République d’Estonie demande à ce que les textes suivants soient insérés dans les annexes de l’Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel.

ANNEXE I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s’applique l’Accord :

Lois et règlements relatifs à :
a. Pensions de vieillesse;
b. Pensions de l’Etat;
c. Pensions d’invalidité;
d. Pensions de survivants;
e. Taxe sociale.

Les régimes cités en a, c et d sont des régimes de sécurité sociale de nature contributive. Le régime mentionné en b est non-contributif.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 avril 2002 - Or. angl./est.]
Période couverte: 01/12/1999 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 avril 2002 - Or. angl./est.

Conformément à l’article 1, paragraphe 4, de l’Accord, la République d’Estonie déclare qu’au sens du présent Accord le terme « ressortissants », couvre les citoyens estoniens, et le terme « territoire » couvre le territoire sous la juridiction de la République d’Estonie.
Période couverte: 01/05/2002 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la République d’Estonie, en date du 2 novembre 1999, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 1er décembre 1999 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République d’Estonie demande à ce que les textes suivants soient insérés dans les annexes de l’Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel.

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s’applique l’Accord :

a) Accord sur la sécurité sociale entre la République d’Estonie et la République de Lituanie, signé le 28 mai 1996, entré en vigueur le 10 février 1997.

b) Accord sur la sécurité sociale entre la République d'Estonie et la République de Lettonie, signé le 28 mai 1996, entré en vigueur le 29 janvier 1997.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 avril 2002 - Or. angl./est.]
Période couverte: 01/12/1999 -
Articles concernés : 8


France

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Toutes les personnes de nationalité française, tous les ressortissants de l'Union Française, sauf ceux des Etats associés, et tous les protégés français.
b Territoire: La France métropolitaine et ses départements d'Outremer (Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion).
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

a. L'organisation de la sécurité sociale.

b. Les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.

c. Les dispositions des assurances sociales applicables aux salariés et assimilés des professions agricoles.

d. L'allocation aux vieux travailleurs salariés.

e. L'allocation de vieillesse des personnes non salariées.

f. Les régimes spéciaux de sécurité sociale.

g. La législation sur l'allocation spéciale.

h. L'allocation de compensation aux aveugles et grands infirmes travailleurs.

i. L'allocation supplémentaire versée par le Fonds national de Solidarité.

j. Loi No 65/555 du 10 juillet 1965, publiée au Journal Officiel de la République française le 11 juillet 1965, qui a étendu la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire à toutes les personnes de nationalité française, salariées ou non salariées, travaillant hors du territoire français.

k. Loi No 76/1287 du 31 décembre 1976, publiée au Journal Officiel de la République française le 1er janvier 1977, relative à la situation au regard de la Sécurité Sociale des travailleurs français détachés ou expatriés à l'étranger.

l. Loi No 80/471 du 27 juin 1980, publiée au Journal Officiel de la République française du 28 juin 1980 étendant la protection sociale des français à l'étranger.

m. Loi No 84/604 du 13 juillet 1984, publiée au Journal Officiel de la République française le 14 juillet 1984, portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection des français de l'étranger.

Les régimes indiqués aux alinéas a., b., c. et f. ci-dessus sont de caractère contributif.

Les régimes indiqués aux alinéas d., g., h. et i. sont de caractère non contributif.

La législation indiquéee à l'alinéa e. institue, d'une part, un régime permanent de caractère contributif, d'autre part, un régime transitoire de caractère non contributif s'appliquant aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisations exigées pour bénéficier du régime contributif.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 11 octobre 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 12 octobre 1984.]
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre la France et la Belgique sur la sécurité sociale, du 17 janvier 1948.

b. Convention générale entre la France et l'Italie tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, du 31 mars 1948.

c. Convention générale entre la France et le Royaume-Uni sur la sécurité sociale, signée le 10 juillet 1956.

d. Convention générale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, du 12 novembre 1949.

e. Convention générale entre la France et les Pays-Bas sur la sécurité sociale, du 7 janvier 1950.

f. Convention générale entre la France et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale, du 10 juillet 1950.

g. Convention générale entre la France et le Danemark sur la sécurité sociale, du 30 juin 1951.

h. Convention multilatérale sur la sécurité sociale conclue le 7 novembre 1949 entre les Puissances signataires du Pacte de Bruxelles.

i. Convention entre la France, l'Italie et la Sarre tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays de la législation française sur la sécurité sociale et des législations italienne et sarroise sur les assurances sociales et les prestations familiales, du 27 novembre 1952.

j. Convention entre la France, la Belgique et l'Italie tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, conclue le 19 janvier 1951.

k. Convention générale entre la France et la Norvège sur la sécurité sociale, signée le 30 septembre 1954 et entrée en vigueur à compter du 1er juillet 1956.

l. Convention générale entre la France et la Grèce sur la sécurité sociale, signée le 19 avril 1958 et entrée en vigueur le 1er mai 1959.

m. Arrangement pris en exécution de l'Article 21 de l'Accord complémentaire à la Convention générale du 12 novembre 1949 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 18 décembre 1970, enregistrée au Secrétariat Général le 21 décembre 1970.]
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 8

Annexe III - Réserves formulées par les Parties contractantes

Le Gouvernement de la France a formulé les réserves suivantes :

a. le bénéfice de l'allocation supplémentaire, prestation non contributive subordonnée à une condition de besoin, prévu par la loi française du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de Solidarité, ne sera accordée qu'aux ressortissants des Etats dont la législation permet l'attribution aux resssortissants français d'avantages équivalents.

b. les dispositions de l'Accord ne sont pas applicables à la Loi No 65/555 du 10 juillet 1965, publiée au Journal Officiel de la République française du 11 juillet 1965, qui a étendu la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire à toutes les personnes de nationalité française, salariées ou non salariées, travaillant hors du territoire français.

c. les dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas à l'Arrangement pris en exécution de l'article 21 de l'Accord complémentaire à la Convention générale du 12 novembre 1949 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, signé à Paris le 8 septembre 1970.

d. les dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas à la Loi No 76/1287 du 31 décembre 1976, publiée au Journal Officiel de la République française du 1er janvier 1977, relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs français détachés ou expatriés à l'étranger.

e. Loi No 80/471 du 27 juin 1980, publiée au Journal Officiel de la République française du 28 juin 1980, étendant la protection sociale des français à l'étranger.

f. Loi No 84/604 du 13 juillet 1984, publiée au Journal Officiel de la République française du 14 juillet 1984, portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des français de l'étranger.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 11 octobre 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 12 octobre 1984.]
Période couverte: 13/02/1958 -
Articles concernés : 9


Grèce

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité hellénique et toutes personnes munies d'un passeport grec valable. Certains ressortissants hellènes ne possèdent pas de passeport grec parce que leurs documents de nationalité ne sont pas en règle, ou pour d'autres raisons. Il serait souhaitable que, dans ces cas incertains, les autorités compétentes des Parties Contractantes prennent l'avis des autorités diplomatiques ou consulaires helléniques, conformément à l'esprit de l'article 15 de la Convention.
b Territoire: Toute l'étendue du territoire hellénique, y compris les îles, tel qu'il a été défini par les traités internationaux en vigueur.
Période couverte: 01/07/1960 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

a. Les assurances sociales.

b. Les régimes spéciaux de pensions pour certaines catégories de travailleurs, y compris certaines professions libérales (avocats, médecins, ingénieurs civils, etc.).

Ces régimes sont contributifs.

c. La réglementation des allocations familiales des salariés (Décret-Loi No 3868/1959 et Règlements).

d. Les assurances sociales agricoles (Loi No 4169/1961, Décrets-Lois et Règlements).

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 18 septembre 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 19 septembre 1967.]
Période couverte: 01/06/1961 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre la Grèce et la France sur la sécurité sociale, signée le 19 avril 1958.

b. Convention générale entre la Grèce et la Belgique sur la sécurité sociale, signée le 1er avril 1958.

c. Convention entre la Grèce et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale, signée le 25 avril 1961.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 19 juillet 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 1982.]
Période couverte: 01/06/1961 -
Articles concernés : 8


Irlande

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Les citoyens de l'Irlande.
b Territoire: La partie du territoire national de toute l'île d'Irlande relevant actuellement de la juridiction du Gouvernement irlandais.
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

a. Les pensions de vieillesse et d'aveugles de caractère non contributif.

b. Les pensions de vieillesse, de retraite et d'invalidité de caractère contributif.

c. Les pensions de veuves et d'orphelins de caractère contributif et non contributif.

d. Les allocations d'entretien aux invalides.

Le régime indiqué à l'alinéa d. ci-dessus est de caractère non contributif.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de l'Irlande, en date du 31 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juin 1983.]
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Accord entre l'Irlande et le Royaume-Uni relatif à la sécurité sociale, du 29 mars 1960.

b. Accord entre le Ministre de la Prévoyance sociale et le Ministère du Travail et des Assurances sociales de l'Irlande du Nord, relatif à l'assurance et à la réparation des accidents du travail, du 22 juillet 1964.

c. Accord entre l'Irlande et le Royaume-Uni relatif à la sécurité sociale, du 28 février 1966.

d. Accord entre l'Irlande et le Royaume-Uni relatif à la sécurité sociale, du 3 octobre 1968.

e. Accord entre l'Irlande et le Royaume-Uni relatif à la sécurité sociale, du 14 septembre 1971.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de l'Irlande, en date du 31 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juin 1983.]
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 8


Islande

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Toutes les personnes ayant légalement droit à la citoyenneté islandaise.
b Territoire: Le territoire de l'Islande, y compris les îles environnantes et les eaux territoriales relevant de la juridiction de l'Islande.
Période couverte: 01/01/1965 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

a. Les pensions de vieillesse.

b. Les pensions d'invalidité.

c. i. Les pensions d'enfants.

ii. Les pensions de veuves.

Pour l'application du présent Accord, ces régimes sont acceptés comme non contributifs.
Période couverte: 01/01/1965 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

Convention entre l'Islande, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède, du 15 septembre 1955.
Période couverte: 01/01/1965 -
Articles concernés : 8

Annexe III - Réserves formulées par les Parties contractantes

Le Gouvernement de l'Islande a formulé la réserve suivante :

Les dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas à la Convention entre l'Islande, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède du 13 septembre 1961, révisant la Convention du 15 septembre 1955 sur la sécurité sociale qui figure à l'Annexe II.
Période couverte: 01/01/1965 -
Articles concernés : 9


Italie

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Tous les citoyens de l'Etat et tous ceux auxquels la loi sur la nationalité a été étendue, ainsi que les apatrides résidant sur le territoire de l'Etat.
b Territoire: Le territoire national métropolitain.
Période couverte: 01/08/1958 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

a. L'assurance générale obligatoire en cas d'invalidité, de vieillesse et de décès.

b. Les régimes spéciaux d'assurance obligatoire pour certaines catégories de travailleurs.

Ces régimes sont contributifs.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 19 aût 1958, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 26 août 1958.]
Période couverte: 01/09/1958 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre l'Italie et la France tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, du 31 mars 1948.

b. Convention entre l'Italie et la Belgique sur les assurances sociales, du 30 avril 1948.

c. Convention entre la Belgique, la France et l'Italie tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, du 19 janvier 1951.

d. Convention générale entre la République italienne et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, du 29 mai 1951.

e. Convention en matière d'assurance sociale entre la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 28 novembre 1951.

f. Convention générale entre le Royaume des Pays-Bas et la République italienne sur les assurances sociales du 28 octobre 1952.

g. Convention entre la République italienne et la République Fédérale d'Allemagne en matière d'assurance sociale, du 5 mai 1953.

h. Convention entre la République italienne et le Royaume de Suède en matière de sécurité sociale, du 25 septembre 1979.

i. Convention entre la République italienne et le Royaume de Norvège en matière de sécurité sociale, du 12 juin 1959.

j. Convention entre la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur les assurances sociales en Italie et en Irlande du Nord, du 29 janvier 1957.

k. Convention entre l'Italie, la France et la Sarre tendant à étendre et coordonner l'application aux ressortissants des trois pays de la législation française sur la sécurité sociale et des législations italienne et sarroise sur les assurances sociales et les prestations familiales, du 27 novembre 1952.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 30 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 1983.]
Période couverte: 01/09/1958 -
Articles concernés : 8

Annexe III - Réserves formulées par les Parties contractantes

Le Gouvernement de l'Italie a formulé la réserve suivante :

Les dispositions de l'Accord ne sont pas applicables à la Loi No 153 du 30 avril 1969 (modifiée et complétée), qui a institué une pension sociale en faveur des personnes sans ressources. Il s'agit d'une prestation non contributive, subordonnée à une condition de besoin, et dont le montant est fixé par rapport au revenu. Le financement est assuré intégralement par l'Etat.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 30 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 1983.]
Période couverte: 31/05/1983 -
Articles concernés : 9


Lettonie

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires de la Lettonie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 août 2001- Or. angl.

Conformément à l’article 9 de l’Accord, la République de Lettonie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’Accord au système d’allocations naissance et de garde de l’enfant et aux allocations concernant le développement de formes de soins alternatives – allocations aux familles adoptives et tutrices.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires de la Lettonie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 août 2001- Or. angl.

Conformément à l’article 1, paragraphe 4, de l’Accord la République de Lettonie déclare que le terme :

1. “ressortissants” signifie :
a. les citoyens de la République de Lettonie,
b. les non-citoyens de la République de Lettonie qui sont soumis à la Loi sur le Statut des citoyens de l’ex-URSS qui ne sont pas citoyens de Lettonie ni d’aucun autre Etat.

2. “territoire" signifie tous les territoires de la République de Lettonie qui sont dans sa juridiction conformément à la loi internationale.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lettonie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 août 2001 - Or. angl.

Conformément à l’article 7 de l’Accord, la République de Lettonie déclare que les régimes de sécurité sociale auxquels l’article 1 s’applique sont :

1. l’assurance sociale d’Etat,
2. pensions d’Etat,
3. assistance sociale concernant les allocations des dispositions sociales d’Etat.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lettonie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 août 2001 - Or. angl.

Conformément à l’article 8 de l’Accord, la République de Lettonie déclare que les accords auxquels l’article 3 s’applique sont :

1. Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la Coopération dans le Domaine de l’Assurance Sociale, signé le 17 décembre 1993 et entré en vigueur le 31 janvier 1995,

2. Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de l’Estonie sur la Coopération dans le Domaine de la Sécurité Sociale, signé le 28 mai 1996 et entré en vigueur le 29 janvier 1997.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 8


Lituanie

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements lituaniens relatifs aux:

a. pensions de vieillesse;
b. pensions d'invalidité;
c. pensions de veuves et d'orphelins (survivants);
d. pensions sociales.

Tous ces régimes, excepté le paragraphe d., sont contributifs.
Période couverte: 01/12/1999 -
Articles concernés : 7

Interprétation des termes : "ressortissants" et "territoire"

a. le terme «ressortissants» signifie les personnes qui sont des citoyens de la République de Lituanie au regard de sa loi;
b. le terme «territoire» signifie le territoire de la République de Lituanie, y compris les eaux territoriales et toute zone maritime ou sous-marine dans laquelle la République de Lituanie, peut, conformément à la législation internationale, exercer des droits aux fins d'exploration, d'exploitation et de préservation des fonds marins, du sous-sol et des ressources naturelles.
Période couverte: 01/12/1999 -
Articles concernés : 2


Luxembourg

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes de nationalité luxembourgeoise.
b Territoire: Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Période couverte: 01/12/1958 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

a. L'assurance pensions des ouvriers.

b. L'assurance pensions des employés privés (y compris les travailleurs intellectuels indépendants).

c. L'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes, des employés techniques des mines du fond et des chauffeurs professionnels.

d. L'assurance pensions des artisans, des commerçants et industriels.

e. L'assurance pensions des exploitants agricoles.

Tous ces régimes sont contributifs, sauf les pensions transitoires des artisans.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 septembre 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 17 septembre 1982.]
Période couverte: 18/11/1958 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la sécurité sociale, du 12 novembre 1949.

b. Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur la sécurité sociale, du 3 décembre 1949.

c. Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas sur la sécurité sociale, du 8 juillet 1950.

d. Convention multilatérale sur la sécurité sociale conclue le 7 novembre 1949 entre les Puissances signataires du Pacte de Bruxelles.

e. Convention de sécurité sociale entre le Royaume-Uni et le Grand-Duché de Luxembourg, du 13 octobre 1953.

f. Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République italienne sur la sécurité sociale, du 29 mai 1951.

g. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Portugal sur la sécurité sociale du 12 février 1965, à l'exception de l'article 3, alinéa 2, et Protocole spécial du 12 février 1965, dans la rédaction des avenants du 5 juin 1972 et du 20 mai 1977.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mai 1983.]
Période couverte: 18/11/1958 -
Articles concernés : 8


Norvège

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité norvégienne aux termes de la loi norvégienne sur la nationalité du 8 décembre 1950.
b Territoire: Le Royaume de Norvège, à l'exclusion du Svalbard. Les accords ne seront pas applicables à l'Archipel de Svalbard (Spitzberg), quoique ces territoires fassent partie du Royaume, en raison du fait que le régime norvégien de sécurité sociale n'a pas été étendu auxdits territoires.
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

a. Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants allouées en vertu de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale.

b. Les prestations complémentaires spéciales aux prestations du régime d'assurance nationale allouées en vertu de la Loi du 19 juin 1969.

c. Les prestations complémentaires compensatoires aux prestations du régime d'assurance nationale allouées en vertu de la Loi du 19 décembre 1969.

d. L'assurance pension des marins en vertu de la Loi du 3 décembre 1948.

e. L'assurance pension des travailleurs forestiers en vertu de la Loi du 3 décembre 1951.

f. L'assurance pension des pêcheurs en vertu de la Loi du 28 juin 1957.

Les régimes indiqués à l'alinéa a. sont non contributifs en ce qui concerne la pension de base et contributifs en ce qui concerne la pension complémentaire. Les régimes indiqués aux alinéas b. et c. sont non contributifs, tandis que les régimes indiqués aux alinéas d., e. et f. sont contributifs.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires sociales de Norvège, en date du 11 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 1983.]
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention entre la Norvège et la France sur la sécurité sociale du 30 septembre 1954, entrée en vigueur le 1er juillet 1956.

b. Convention entre la Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 25 juillet 1957, entrée en vigueur le 1er avril 1958.

c. Convention entre la Norvège et l'Italie sur la sécurité sociale du 12 juin 1959, entrée en vigueur le 1er février 1962.

d. Convention entre la Norvège et la République de Turquie du 20 juillet 1978, entrée en vigueur le 1er juin 1981. Accord Administratif du 30 juillet 1981.

e. Convention entre la Norvège et la République du Portugal sur la sécurité sociale du 5 juin 1980, entrée en vigueur le 1er septembre 1981. Accord Administratif du 15 décembre 1980.

f. Convention entre la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède sur la sécurité sociale du 5 mars 1981, entrée en vigueur le 1er janvier 1982. Accord Administratif du 25 octobre 1982.

g. Convention entre la Norvège et la Répubique hellénique sur la sécurité sociale du 12 juin 1980, entrée en vigueur le 1er juin 1983. Accord Administratif du 12 décembre 1980.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires sociales de Norvège, en date du 11 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 1983.]
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 8

Annexe III - Réserves formulées par les Parties contractantes

Le Gouvernement de la Norvège a formulé les réserves suivantes :

a. les dispositions de l'Accord et de son Protocole ne sont pas applicables aux dispositions transitoires du paragraphe 7-5 de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale.

b. les dispositions de l'Accord et de son Protocole ne sont pas applicables à :

- la Convention entre la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède sur la sécurité sociale du 5 mars 1981, entrée en vigueur le 1er janvier 1982 ;

- l'Accord administratif du 25 octobre 1982.

c. les dispositions de l'Accord et de son Protocole ne sont pas applicables à :

- la Convention sur la sécurité sociale entre la Norvège et la République du Portugal du 5 juin 1980, entrée en vigueur le 1er septembre 1981 ;

- l'Accord administratif du 15 décembre 1980.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires sociales de Norvège, en date du 11 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 1983.]
Période couverte: 04/05/1970 -
Articles concernés : 9


Pays-Bas

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes de nationalité néerlandaise.
b Territoire: Le territoire du Royaume en Europe.
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

a. L'assurance en cas d'incapacité de travail.

b. L'assurance générale en cas d'incapacité de travail.

c. L'assurance vieillesse générale.

d. Le régime des pensions des ouvriers des mines.

e. L'assurance générale des veuves et orphelins.

Les régimes indiqués aux alinéas a., b., d. et e. ci-dessus sont de caractère contributif. La législation indiquée à l'alinéa c. institue, d'une part, un régime permanent de caractère contributif, d'autre part, un régime transitoire de caractère non contributif en faveur des personnes qui ne peuvent plus bénéficier des prestations normales à cause de leur âge avancé au moment de l'entrée en vigueur de ladite législation.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 11 juillet 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 3 août 1982.]
Période couverte: 01/04/1955 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention entre les Pays-Bas et la Belgique relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales du 29 août 1947, modifiée par la Convention du 4 novembre 1957 portant révision de la Convention du 29 août 1947.

b. Convention générale entre les Pays-Bas et la France sur la sécurité sociale, du 7 janvier 1950.

c. Convention générale entre les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, du 8 juillet 1950.

d. Convention entre les Pays-Bas et la République Fédérale d'Allemagne sur les assurances sociales, du 29 mars 1951.

e. Convention multilatérale sur la sécurité sociale conclue le 7 novembre 1949 entre les Puissances signataires du Pacte de Bruxelles.

f. Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans du 27 juillet 1950, remplacé par la Convention concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans du 13 février 1961 (entrée en vigueur le 1er février 1970).

g. Convention générale entre le Royaume des Pays-Bas et la République italienne sur les assurances sociales, du 28 octobre 1952.

h. Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la sécurité sociale, du 11 août 1954.

i. Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Turquie sur la sécurité sociale, avec Protocole de signature, du 5 avril 1966 (entrée en vigueur le 1er avril 1968), modifiée par la Convention du 4 septembre 1980 portant révision de la Convention du 5 avril 1966.

j. Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Grèce sur la sécurité sociale du 13 septembre 1966 (entrée en vigueur le 1er juillet 1970).

k. Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise du 19 juillet 1979 (entrée en vigueur le 1er janvier 1981).

l. Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Suède du 2 juillet 1982 (entrée en vigueur le 1er mars 1983).

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 10 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mai 1983.]
Période couverte: 01/04/1955 -
Articles concernés : 8


Portugal

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes de nationalité portugaise.
b Territoire: Le territoire métropolitain du Portugal et les archipels des Açores et de Madère.
Période couverte: 01/05/1978 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements sur :

a. a. les prestations d'invalidité et vieillesse;

b. b. les prestations de décès (survivants);

c. c. les régimes spéciaux pour certaines catégories de travailleurs, dans la mesure où ils se rapportent aux prestations mentionnées aux alinéas ci-dessus.

Tous ces régimes ont un caractère contributif.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 21 mars 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mars 2000.]
Période couverte: 01/05/1978 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre le Portugal et la Belgique sur la sécurité sociale et Protocole annexé, du 14 septembre 1970.

b. Convention générale entre le Portugal et la France sur la sécurité sociale, du 29 juillet 1971, dans la rédaction des Avenants du 7 février 1977 et du 1er octobre 1979.

Protocole général du 29 juillet 1971 et Protocole complémentaire du 1er octobre 1979.

c. Convention entre le Portugal et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale, du 6 novembre 1964, dans la rédaction de la Convention modifiée du 30 septembre 1974.

d. Convention entre le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité sociale, du 12 février 1965, à l'exception de l'article 3, alinéa 2, et Protocole spécial du 12 février 1965, dans la rédaction des Avenants du 5 juin 1972 et du 20 mai 1977.

e. Convention entre le Portugal et les Pays-Bas sur la sécurité sociale et Protocole final, du 19 juillet 1979.

f. Convention entre le Portugal et la Suède sur la sécurité sociale, du 25 octobre 1978.

g. Convention entre le Portugal et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la sécurité sociale, du 15 novembre 1978.

h. Convention entre le Portugal et la Norvège sur la sécurité sociale et son Protocole, du 5 juin 1980.

i. Convention concernant la sécurité sociale, signée entre le Portugal et l'Espagne le 11 juin 1969.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 21 mars 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mars 2000.]
Période couverte: 01/05/1978 -
Articles concernés : 8


République tchèque

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.

Eu égard à l’article 1, paragraphe 4, de l’Accord intérimaire, le terme « ressortissants » signifie les citoyens de la République tchèque et le terme « territoire » signifie le territoire de la République tchèque.
Période couverte: 01/10/2000 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.

Conformément à l’article 7 de l’Accord, la République tchèque notifie que cet Accord s’appliquera aux régimes de sécurité sociale suivants (au titre de l’annexe I) :

Régimes régis par la loi sur l’assurance sociale :
a) pensions de vieillesse
b) pensions d’invalidité
c) pensions de survivants (pensions de veuf, de veuve et d’orphelin).

Tous les régimes ci-dessus sont de caractère contributif.
Période couverte: 01/10/2000 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.

Conformément à l’article 8 de l’Accord, la République tchèque notifie que cet Accord s’appliquera aux accords bilatéraux et multilatéraux (au titre de l’annexe II) :

a) la Convention générale sur la sécurité sociale entre la République tchécoslovaque et la France signée le 12 octobre 1948 avec Accord complémentaire en version révisée du 17 octobre 1967.

b) Accord entre la République tchèque et la République de Chypre sur la Sécurité Sociale signé le 19 janvier 1999 (entré en vigueur : 1er mars 2000.)

c) Accord entre la République tchèque et la République de Lituanie sur la Sécurité Sociale signé le 27 janvier 1999 (entré en vigueur : 1er août 2000.)

d) Accord entre la République tchèque et le Grand Duché de Luxembourg sur la Sécurité sociale signé le 17 novembre 2000 (entré en vigueur le 1er mars 2002).

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République tchèque, datée du 23 avril 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 30 avril 2002 - Or. angl./cze.]
Période couverte: 01/10/2000 -
Articles concernés : 8


Royaume-Uni

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Les citoyens du Royaume-Uni et des colonies.
b Territoire: L'Angleterre, le Pays de Galles, l'Ecosse, l'Irlande du Nord et l'Ile de Man, à l'exclusion des Iles anglo-normandes et des autres territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales; néanmoins, l'application des Accords aux Iles anglo-normandes pourra être envisagée ultérieurement.
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements applicables à la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord et l'Ile de Man :

a. Etablissant les régimes d'assurance pour les malades, les survivants et les vieillards.

b. Relatifs aux pensions complémentaires et aux pensions d'invalidité non contributives.

Les régimes indiqués à l'alinéa a. sont de caractère contributif. Les régimes mentionnés à l'alinéa b. sont non contributifs.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 7 avril 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1971.]
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention sur la sécurité sociale et Protocole relatif aux prestations en nature entre le Royaume-Uni et la Belgique, signée à Bruxelles le 20 mai 1957.

b. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et Chypre, signée à Nicosie le 6 octobre 1969.

c. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et le Danemark, signée à Londres le 27 août 1959.

d. Convention sur la sécurité sociale (avec Protocoles) entre le Royaume-Uni et la France, signée à Paris le 10 juillet 1956.

e. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la République Fédérale d'Allemagne, signée à Bonn le 20 avril 1960.

f. Accord sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la République d'Irlande, signé à Dublin le 28 février 1966.

g. Accord sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la République d'Irlande, signé à Dublin le 3 octobre 1968.

h. Accord sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la République d'Irlande, signé à Londres le 14 septembre 1971.

i. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et le Grand-Duché de Luxembourg, signée à Londres le 13 octobre 1953.

j. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas, signée à La Haye le 11 août 1954.

k. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la Norvège, signée à Londres le 25 juillet 1957.

l. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et le Portugal, signée à Londres le 15 novembre 1978.

m. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la Suède, signée à Stockhom le 9 juin 1956.

n. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la République de Turquie, signée à Ankara le 9 septembre 1959.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 février 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 3 mars 1983.]
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 8

Annexe III - Réserves formulées par les Parties contractantes

Le Gouvernement du Royaume-Uni a formulé la réserve suivante :

Les dispositions de l'Accord ne sont pas applicables aux anciens régimes des pensions de vieillesse non contributifs en Grande-Bretagne, Irlande du Nord et Ile de Man. Toutefois, il est entendu que des prestations équivalentes seront servies aux ressortissants des Parties contractantes dans les mêmes conditions qu'aux sujets britanniques, en vertu des régimes de prestations supplémentaires en Grande-Bretagne, Irlande du Nord et Ile de Man.
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 9


Suède

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Les citoyens suédois.
b Territoire: Le territoire de la Suède.
Période couverte: 01/10/1955 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

Lois et règlements concernant :

Les pensions nationales de base en vertu de la Loi No 381 en date du 25 mai 1962 sur l'assurance sociale générale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1963.

Ce régime est de caractère non contributif.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 27 novembre 1962, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 1962.]
Période couverte: 01/10/1955 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

Convention sur la sécurité sociale entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège du 15 septembre 1955, révisée par l'Accord du 2 décembre 1969, et Protocole additionnel.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 6 mars 1970, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1970.]
Période couverte: 01/10/1955 -
Articles concernés : 8

Annexe III - Réserves formulées par les Parties contractantes

Le Gouvernement de la Suède a formulé les réserves suivantes :

a. les dispositions de l'Accord ne sont pas applicables aux parties concernant les pensions supplémentaires de la Loi No 381 en date du 25 mai 1962 sur l'assurance sociale générale.

b. les dispositions de l'Accord ne sont pas applicables à la Convention sur la sécurité sociale entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège du 15 septembre 1955, révisée par l'Accord du 2 décembre 1969.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 6 mars 1970, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1970.]
Période couverte: 13/10/1959 -
Articles concernés : 9


Turquie

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité turque.
b Territoire: Le territoire placé sous la souveraineté de la Turquie.
Période couverte: 01/10/1955 -
Articles concernés : 2

Annexe I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord

a. La législation sur l'assurance sociale en vigueur applicable aux travailleurs salariés, mais excluant les travailleurs agricoles à l'exception des travailleurs de la sylviculture, des salariés du secteur agricole public et privé, des personnes employées à des travaux liés aux métiers de l'agriculture ou effectués sur des lieux de travail agricoles sans être considérés comme des travaux agricoles et des travailleurs employés dans les parcs, jardins ou serres ou à des tâches similaires en des lieux de travail qui ne sont pas considérés comme des lieux de travail agricoles :

i. Assurance invalidité.
ii. Assurance vieillesse.
iii. Assurance survivants.

b. La législation concernant le régime spécial applicable aux Fonds d'assurance sociales qui sont rentrés dans le champ du système d'assurance sociale et qui sont chargés, comme exigence minimale, de l'application de la législation sus-visée.

c. La législation sur les assurances sociales appliquée aux petits entrepreneurs et artisans et aux autres membres des professions libérales :

i. Assurance invalidité.
ii. Assurance vieillesse.
iii. Assurance survivants.

Les régimes sus mentionnés sont contributifs.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 17 juillet 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 19 juillet 1983.]
Période couverte: 01/05/1967 -
Articles concernés : 7

Annexe II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention de sécurité sociale du 9 septembre 1959 entre la Turquie et le Royaume-Uni, entrée en vigueur le 1er juin 1961.

b. Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964 entre la Turquie et la République Fédérale d'Allemagne, entrée en vigueur le 1er novembre 1965.

c. Convention de sécurité sociale du 5 avril 1966 entre la Turquie et les Pays-Bas, entrée en vigueur le 1er février 1968.

d. Convention de sécurité sociale du 4 juillet 1966 entre la Turquie et la Belgique, entrée en vigueur le 1er mai 1968.

e. Convention de sécurité sociale du 20 janvier 1972 entre la Turquie et la France, entrée en vigueur le 1er août 1973.

f. Convention de sécurité sociale du 22 janvier 1976 entre la Turquie et le Danemark, entrée en vigueur le 1er février 1978.

g. Convention de sécurité sociale du 30 juin 1978 entre la Turquie et la Suède, entrée en vigueur le 1er mai 1981.

h. Convention de sécurité sociale du 20 juillet 1978 entre la Turquie et la Norvège, entrée en vigueur le 1er juin 1981.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 2 mars 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mars 1983.]
Période couverte: 01/05/1967 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.