Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 22/02/2017

Etats-Unis d'Amérique

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 21/03/1983 Ratification : 11/03/1985 Entrée en vigueur : 01/07/1985  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 28/06/1989 Ratification : 13/02/1991 Entrée en vigueur : 01/04/1995  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 11/04/1997      
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 10/10/2000      
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 23/11/2001 Ratification : 29/09/2006 Entrée en vigueur : 01/01/2007  
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 27/05/2010      
6 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.