Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 24/02/2017

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No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 09/11/1995 Entrée en vigueur : 09/11/1995  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 10/04/1997  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 09/11/1995 Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 10/04/1997  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 14/06/1996 Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 10/04/1997  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 10/04/1997  
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 30/03/1994  
016 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets 11/12/1953 01/06/1955 E. N.
  Signature : 24/02/1998 Ratification : 24/02/1998 Entrée en vigueur : 01/03/1998  
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
    Ratification : 24/11/1995 Entrée en vigueur : 24/11/1995  
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 30/03/1994  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 28/07/1999 Ratification : 28/07/1999 Entrée en vigueur : 26/10/1999  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 28/07/1999 Ratification : 28/07/1999 Entrée en vigueur : 26/10/1999  
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/05/1994  
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
  Signature : 05/05/1998 Ratification : 31/03/2005 Entrée en vigueur : 30/04/2005  
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe 16/12/1961 17/01/1962 E. N.
  Signature : 24/02/1998 Ratification : 24/02/1998 Entrée en vigueur : 25/03/1998  
041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs 17/12/1962 15/02/1967 E. N.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/07/1994  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 09/11/1995 Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 10/04/1997  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 09/11/1995 Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 10/04/1997  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 14/06/1996 Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 10/04/1997  
047 Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention 27/11/1963 01/08/1980 E. N.
  Signature : 24/02/1998 Ratification : 24/02/1998 Entrée en vigueur : 25/05/1998  
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 03/06/1964 04/07/1964 E. N.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/05/1994  
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 22/07/1964 08/05/1974 E. U.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/07/1994  
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition 30/11/1964 22/08/1975 E. N.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/07/1994  
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 09/11/1995 Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 10/04/1997  
058 Convention européenne en matière d'adoption des enfants 24/04/1967 26/04/1968 E. N.
  Signature : 03/04/2001 Ratification : 15/01/2003 Entrée en vigueur : 16/04/2003  
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
  Signature : 08/12/2000 Ratification : 15/01/2003 Entrée en vigueur : 16/04/2003  
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 06/05/1969 20/11/1970 E. N.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/07/1994  
    Dénonciation : 06/02/2006    
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/05/1994  
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
  Signature : 08/11/2001 Ratification : 29/11/2004 Entrée en vigueur : 01/03/2005  
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage 15/10/1975 11/08/1978 E. N.
  Signature : 03/04/2001 Ratification : 29/11/2002 Entrée en vigueur : 01/03/2003  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 28/07/1999 Ratification : 28/07/1999 Entrée en vigueur : 26/10/1999  
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 10/03/1976 10/09/1978 E. N. U.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/10/1994  
088 Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur 03/06/1976 28/04/1983 E. N.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/07/1994  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 08/11/2001 Ratification : 29/11/2004 Entrée en vigueur : 01/03/2005  
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
  Signature : 08/06/2000 Ratification : 15/01/2003 Entrée en vigueur : 16/02/2003  
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
  Signature : 08/12/2000 Ratification : 15/01/2003 Entrée en vigueur : 16/04/2003  
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
  Signature : 28/07/1999 Ratification : 28/07/1999 Entrée en vigueur : 26/10/1999  
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
  Signature : 28/07/1999 Ratification : 28/07/1999 Entrée en vigueur : 26/10/1999  
102 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage 10/05/1979 11/06/1982 E. N. U.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/10/1994  
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
  Signature : 17/12/1998 Ratification : 17/12/1998 Entrée en vigueur : 01/04/1999  
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
  Signature : 03/04/2001 Ratification : 29/11/2002 Entrée en vigueur : 01/03/2003  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 24/03/2006 Ratification : 24/03/2006 Entrée en vigueur : 01/07/2006  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 28/07/1999 Ratification : 28/07/1999 Entrée en vigueur : 01/11/1999  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 14/06/1996 Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 01/05/1997  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 14/06/1996 Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 01/07/1997  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 09/11/1995 Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 10/04/1997  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/05/1994  
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/07/1994  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 14/06/1996 Ratification : 06/06/1997 Entrée en vigueur : 01/10/1997  
123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 18/03/1986 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 22/01/2004 Ratification : 22/01/2004 Entrée en vigueur : 01/08/2004  
124 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales 24/04/1986 01/01/1991 E. N.
  Signature : 19/05/2000 Ratification : 13/07/2000 Entrée en vigueur : 01/11/2000  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 14/06/1996 Ratification : 06/06/1997 Entrée en vigueur : 01/10/1997  
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 05/05/1988 04/09/1992
  Signature : 05/05/1998      
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
  Signature : 30/05/2001 Ratification : 18/11/2003 Entrée en vigueur : 01/03/2004  
134 Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 16/11/1989 01/11/1992 E.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/07/1994  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
    Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/05/1994  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 14/12/1999 Ratification : 19/05/2000 Entrée en vigueur : 01/09/2000  
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
  Signature : 05/05/1998 Ratification : 31/03/2005    
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 06/02/2006 Ratification : 06/02/2006 Entrée en vigueur : 07/08/2006  
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
  Signature : 11/04/2002 Ratification : 03/06/2003 Entrée en vigueur : 01/10/2003  
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
  Signature : 25/07/1996      
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 14/06/1996 Ratification : 06/06/1997 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 14/06/1996 Ratification : 06/06/1997 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 09/11/1995 Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 25/07/1996 Ratification : 10/04/1997 Entrée en vigueur : 01/02/1998  
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants 25/01/1996 01/07/2000 E. N. U.
  Signature : 03/04/2001 Ratification : 15/01/2003 Entrée en vigueur : 01/05/2003  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 16/11/1998      
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 03/04/2001 Ratification : 29/11/2002 Entrée en vigueur : 30/12/2002  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 27/05/2009 Ratification : 06/01/2012 Entrée en vigueur : 01/03/2012  
164 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine 04/04/1997 01/12/1999 E. N. U.
  Signature : 04/04/1997 Ratification : 03/09/2009 Entrée en vigueur : 01/01/2010  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 11/04/1997 Ratification : 29/11/2002 Entrée en vigueur : 01/01/2003  
166 Convention européenne sur la nationalité 06/11/1997 01/03/2000 E. N.
  Signature : 06/11/1997 Ratification : 03/06/2003 Entrée en vigueur : 01/10/2003  
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 28/07/1999 Ratification : 28/07/1999 Entrée en vigueur : 01/06/2000  
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains 12/01/1998 01/03/2001 E. N. U.
  Signature : 12/01/1998 Ratification : 03/09/2009 Entrée en vigueur : 01/01/2010  
170 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 22/06/1998 02/12/2005 E. N. U.
  Signature : 22/01/2004 Ratification : 22/01/2004 Entrée en vigueur : 02/12/2005  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 28/07/1999 Ratification : 28/07/1999 Entrée en vigueur : 01/07/2002  
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 08/06/2000 Ratification : 29/11/2002 Entrée en vigueur : 01/11/2003  
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
  Signature : 15/01/2003 Ratification : 18/11/2003 Entrée en vigueur : 01/03/2004  
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 04/11/2000 Ratification : 13/07/2004 Entrée en vigueur : 01/04/2005  
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 04/01/2008 Ratification : 26/09/2008 Entrée en vigueur : 01/01/2009  
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
  Signature : 08/11/2001 Ratification : 16/12/2008 Entrée en vigueur : 01/04/2009  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 23/11/2001 Ratification : 15/09/2004 Entrée en vigueur : 01/01/2005  
186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine 24/01/2002 01/05/2006 E. N. U.
  Signature : 15/03/2002 Ratification : 03/09/2009 Entrée en vigueur : 01/01/2010  
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 03/05/2002 Ratification : 13/07/2004 Entrée en vigueur : 01/11/2004  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 12/09/2002      
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 14/11/2005 Ratification : 14/11/2005 Entrée en vigueur : 01/03/2006  
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 14/11/2005    
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 14/11/2005 Entrée en vigueur : 01/03/2006  
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 15/09/2004 Ratification : 15/06/2005 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 21/11/2006 Ratification : 23/03/2010 Entrée en vigueur : 01/07/2010  
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 17/11/2005 Ratification : 27/05/2009 Entrée en vigueur : 01/09/2009  
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
  Signature : 17/11/2005 Ratification : 27/05/2009 Entrée en vigueur : 01/09/2009  
199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société 27/10/2005 01/06/2011 E. N. U.
  Signature : 24/09/2010 Ratification : 08/07/2011 Entrée en vigueur : 01/11/2011  
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 25/10/2007 Ratification : 11/06/2012 Entrée en vigueur : 01/10/2012  
202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) 27/11/2008 01/09/2011 E. N.
  Signature : 30/04/2013      
204 Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 27/05/2009 01/10/2009
  Signature : 03/09/2009 Ratification : 27/04/2010    
205 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics 18/06/2009 E. N. U.
  Signature : 18/06/2009      
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
  Signature : 21/11/2013 Ratification : 30/09/2015 Entrée en vigueur : 01/01/2016  
209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 10/11/2010 01/05/2012 E. N.
  Signature : 10/11/2010 Ratification : 21/11/2013 Entrée en vigueur : 01/03/2014  
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 08/07/2011      
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 21/11/2013 Ratification : 16/06/2016    
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 E. N. U.
  Signature : 18/01/2017      
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 E. N.
  Signature : 03/07/2016      
102 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.