Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 28/02/2017

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No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 28/02/1996 Entrée en vigueur : 28/02/1996  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 28/02/1996 Entrée en vigueur : 28/02/1996  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 05/05/1998  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 05/05/1998  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 28/02/1996 Entrée en vigueur : 28/02/1996  
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
  Signature : 07/11/1996 Ratification : 17/09/1999 Entrée en vigueur : 17/09/1999  
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
    Ratification : 21/02/1991 Entrée en vigueur : 21/02/1991  
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
  Signature : 07/11/1996 Ratification : 17/09/1999 Entrée en vigueur : 17/09/1999  
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 15/12/1956 15/12/1956
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 28/02/1996 Entrée en vigueur : 28/02/1996  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 07/11/1996 Ratification : 10/12/1999 Entrée en vigueur : 09/03/2000  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 07/11/1996 Ratification : 10/12/1999 Entrée en vigueur : 09/03/2000  
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
  Signature : 07/11/1996 Ratification : 17/09/1999 Entrée en vigueur : 18/10/1999  
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 16/12/1961 16/12/1961
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 28/02/1996 Entrée en vigueur : 28/02/1996  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 05/05/1998  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 05/05/1998  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 05/05/1998  
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 03/06/1964 04/07/1964 E. N.
  Signature : 19/02/1998 Ratification : 17/09/1999 Entrée en vigueur : 18/10/1999  
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 05/05/1998  
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
    Ratification : 12/02/1991 Entrée en vigueur : 13/05/1991  
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 07/06/1968 14/08/1970 E. N.
  Signature : 22/01/2016      
065 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 13/12/1968 20/02/1971 E. N. U.
    Ratification : 13/11/1990 Entrée en vigueur : 14/05/1991  
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 06/05/1969 20/11/1970 E. N.
    Ratification : 13/11/1990 Entrée en vigueur : 14/02/1991  
    Dénonciation : 12/10/2011    
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
  Signature : 11/12/2000 Ratification : 26/06/2008 Entrée en vigueur : 27/09/2008  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 07/11/1996 Ratification : 10/12/1999 Entrée en vigueur : 09/03/2000  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 07/05/1999 Ratification : 04/11/2000 Entrée en vigueur : 05/02/2001  
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
  Signature : 07/11/1996 Ratification : 10/12/1999 Entrée en vigueur : 09/03/2000  
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
  Signature : 07/11/1996 Ratification : 10/12/1999 Entrée en vigueur : 09/03/2000  
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers 28/06/1978 01/07/1982 E. N.
  Signature : 10/12/1999      
103 Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 10/05/1979 07/11/1989 E. N.
    Ratification : 13/11/1990 Entrée en vigueur : 14/05/1991  
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 03/11/1999 Ratification : 04/10/2002 Entrée en vigueur : 05/01/2003  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 07/11/2001 Ratification : 15/05/2013 Entrée en vigueur : 01/09/2013  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 07/04/2005 Ratification : 28/08/2007 Entrée en vigueur : 01/12/2007  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 16/04/1997      
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 01/08/1998  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 05/05/1998  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
    Ratification : 12/02/1991 Entrée en vigueur : 01/04/1991  
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
    Ratification : 13/11/1990 Entrée en vigueur : 01/03/1991  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 01/09/1998  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 01/09/1998  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 03/11/2011 Ratification : 04/03/2015 Entrée en vigueur : 01/07/2015  
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
  Signature : 04/10/2006      
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
    Ratification : 12/02/1991 Entrée en vigueur : 01/04/1991  
137 Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 18/06/1990 01/11/1991
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 28/02/1996 Entrée en vigueur : 01/06/1996  
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 07/11/1996 Ratification : 07/11/1996 Entrée en vigueur : 01/01/1997  
140 Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 06/11/1990 01/10/1994
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 01/09/1998  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 07/05/1999 Ratification : 02/08/2001 Entrée en vigueur : 01/12/2001  
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 16/01/1992 Ratification : 12/10/2011 Entrée en vigueur : 13/04/2012  
146 Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 25/03/1992
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998    
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
  Signature : 30/03/1994 Ratification : 30/03/1994 Entrée en vigueur : 01/07/1994  
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
  Signature : 10/05/2001      
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 28/02/1996 Ratification : 21/08/1998 Entrée en vigueur : 01/12/1998  
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
  Signature : 04/10/2006 Ratification : 27/11/2008 Entrée en vigueur : 28/02/2009  
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants 25/01/1996 01/07/2000 E. N. U.
  Signature : 10/05/2001      
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 07/05/1999 Ratification : 10/05/2001 Entrée en vigueur : 11/06/2001  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 14/09/2000 Ratification : 16/10/2009 Entrée en vigueur : 01/12/2009  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 07/05/1999 Ratification : 25/05/2000 Entrée en vigueur : 01/07/2000  
166 Convention européenne sur la nationalité 06/11/1997 01/03/2000 E. N.
  Signature : 06/11/1997      
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 07/04/2005 Ratification : 28/08/2007 Entrée en vigueur : 01/12/2007  
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
  Signature : 04/10/2006 Ratification : 27/11/2008 Entrée en vigueur : 28/02/2009  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 27/01/1999 Ratification : 04/10/2006 Entrée en vigueur : 01/02/2007  
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 04/11/2000      
178 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel 24/01/2001 01/07/2003 E. N. U.
  Signature : 07/11/2002      
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 13/03/2006      
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 04/10/2006    
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 07/05/2009      
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 04/05/2006 Ratification : 18/02/2010 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 17/11/2005 Ratification : 19/05/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2007  
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
  Signature : 26/01/2009      
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 01/10/2012 Ratification : 09/08/2013 Entrée en vigueur : 01/12/2013  
206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) 16/11/2009 01/03/2013 E.
  Signature : 08/06/2012      
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 03/11/2011 Ratification : 04/03/2015 Entrée en vigueur : 01/07/2015  
211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 28/10/2011 01/01/2016 E. N. U.
  Signature : 28/10/2011      
212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 20/09/2012 01/06/2014 E. N.
  Signature : 24/02/2015      
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 19/09/2016      
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 E. N. U.
  Signature : 18/09/2014      
216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains 25/03/2015 E. N. U.
  Signature : 24/09/2015      
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 E. N.
  Signature : 03/07/2016      
80 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.