Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 28/02/2017

null

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
  Signature : 05/05/1949 Ratification : 05/08/1949 Entrée en vigueur : 05/08/1949  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
  Signature : 02/09/1949 Ratification : 18/03/1950 Entrée en vigueur : 10/09/1952  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 04/11/1950 Ratification : 31/08/1954 Entrée en vigueur : 31/08/1954  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 20/03/1952 Ratification : 31/08/1954 Entrée en vigueur : 31/08/1954  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
  Signature : 06/11/1952 Ratification : 19/06/1953 Entrée en vigueur : 11/07/1956  
012 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 11/03/1955 Entrée en vigueur : 01/04/1955  
012A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 11/03/1955 Entrée en vigueur : 01/04/1955  
013 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 11/03/1955 Entrée en vigueur : 01/04/1955  
013A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 11/03/1955 Entrée en vigueur : 01/04/1955  
014 Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 20/07/1955 Entrée en vigueur : 01/08/1955  
014A Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 20/07/1955 Entrée en vigueur : 01/08/1955  
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 27/08/1956 Entrée en vigueur : 27/08/1956  
016 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets 11/12/1953 01/06/1955 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 09/05/1956 Entrée en vigueur : 01/06/1956  
    Dénonciation : 05/12/1977    
017 Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention 19/12/1954 01/08/1955 E. N.
  Signature : 19/12/1954 Ratification : 12/01/1956 Entrée en vigueur : 01/02/1956  
    Dénonciation : 12/09/1974    
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
  Signature : 19/12/1954 Ratification : 08/02/1956 Entrée en vigueur : 08/02/1956  
019 Convention européenne d'établissement 13/12/1955 23/02/1965
  Signature : 13/12/1955 Ratification : 21/05/1969 Entrée en vigueur : 21/05/1969  
020 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical 13/12/1955 01/01/1956 E. N.
  Signature : 13/12/1955 Ratification : 22/10/1958 Entrée en vigueur : 01/11/1958  
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
  Signature : 15/12/1956 Ratification : 10/12/1959 Entrée en vigueur : 10/12/1959  
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 15/12/1956 15/12/1956
  Signature : 29/04/1957 Ratification : 29/04/1957 Entrée en vigueur : 29/04/1957  
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 29/04/1957 30/04/1958 E. N.
  Signature : 29/04/1957 Ratification : 07/07/1958 Entrée en vigueur : 07/07/1958  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 21/01/1965 Ratification : 14/02/1969 Entrée en vigueur : 15/05/1969  
025 Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe 13/12/1957 01/01/1958 E. N.
  Signature : 31/03/1960 Ratification : 24/02/1961 Entrée en vigueur : 01/03/1961  
026 Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 15/12/1958 01/01/1959 E. N. U.
  Signature : 26/02/1959 Ratification : 11/09/1961 Entrée en vigueur : 01/10/1961  
027 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision 15/12/1958 01/07/1961 E. N.
  Signature : 07/10/1964 Ratification : 03/02/1967 Entrée en vigueur : 05/03/1967  
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/03/1959 15/03/1963
    Ratification : 08/08/1978 Entrée en vigueur : 08/08/1978  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 21/01/1965 Ratification : 14/02/1969 Entrée en vigueur : 15/05/1969  
031 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés 20/04/1959 04/09/1960 E. N.
  Signature : 04/06/1959 Ratification : 03/08/1960 Entrée en vigueur : 04/09/1960  
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
  Signature : 14/12/1959 Ratification : 26/04/1962 Entrée en vigueur : 27/05/1962  
033 Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 28/04/1960 29/07/1960 E. N. U.
  Signature : 09/08/1961 Ratification : 26/04/1962 Entrée en vigueur : 27/07/1962  
034 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 22/06/1960 01/07/1961
  Signature : 07/10/1964      
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
  Signature : 18/10/1961 Ratification : 22/04/1980 Entrée en vigueur : 22/05/1980  
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 16/12/1961 16/12/1961
  Signature : 16/12/1961 Ratification : 16/12/1961 Entrée en vigueur : 16/12/1961  
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe 16/12/1961 17/01/1962 E. N.
  Signature : 16/12/1961 Ratification : 04/07/1963 Entrée en vigueur : 05/08/1963  
039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 14/05/1962 14/10/1962 E. N. U.
  Signature : 15/07/1964 Ratification : 20/05/1965 Entrée en vigueur : 21/06/1965  
040 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie 17/12/1962 27/12/1963 E. N.
  Signature : 15/11/1963 Ratification : 22/05/1964 Entrée en vigueur : 23/06/1964  
041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs 17/12/1962 15/02/1967 E. N.
  Signature : 17/12/1962      
043 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 06/05/1963 28/03/1968 E. N.
  Signature : 06/05/1963 Ratification : 09/05/1985 Entrée en vigueur : 10/06/1985  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 06/05/1963 Ratification : 11/10/1966 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 06/05/1963 Ratification : 11/10/1966 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 15/11/1963 Ratification : 23/06/1982 Entrée en vigueur : 23/06/1982  
047 Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention 27/11/1963 01/08/1980 E. N.
  Signature : 13/12/1963 Ratification : 02/09/1987 Entrée en vigueur : 03/12/1987  
048 Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
  Signature : 15/07/1964 Ratification : 16/03/1967 Entrée en vigueur : 17/03/1968  
048A Protocole au Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
  Signature : 15/07/1964 Ratification : 16/03/1967 Entrée en vigueur : 17/03/1968  
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 03/06/1964 04/07/1964 E. N.
  Signature : 03/06/1964 Ratification : 21/01/1965 Entrée en vigueur : 22/02/1965  
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 22/07/1964 08/05/1974 E. U.
  Signature : 01/03/1966 Ratification : 03/02/1967 Entrée en vigueur : 08/05/1974  
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition 30/11/1964 22/08/1975 E. N.
  Signature : 07/04/1965 Ratification : 30/09/1987 Entrée en vigueur : 01/01/1988  
052 Convention européenne pour la répression des infractions routières 30/11/1964 18/07/1972 E. N.
  Signature : 07/04/1965      
053 Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux 22/01/1965 19/10/1967 E. N.
  Signature : 13/07/1965 Ratification : 26/08/1974 Entrée en vigueur : 27/09/1974  
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 16/06/1970 Ratification : 19/05/1971 Entrée en vigueur : 20/12/1971  
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
  Signature : 07/06/1968 Ratification : 01/12/1976 Entrée en vigueur : 02/03/1977  
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 07/06/1968 14/08/1970 E. N.
  Signature : 16/09/1969 Ratification : 09/07/1970 Entrée en vigueur : 10/10/1970  
064 Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 16/09/1968 16/02/1971 E. N.
  Signature : 17/12/1969 Ratification : 27/01/1971 Entrée en vigueur : 28/02/1971  
065 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 13/12/1968 20/02/1971 E. N. U.
  Signature : 16/05/1975 Ratification : 04/09/1980 Entrée en vigueur : 05/03/1981  
    Dénonciation : 07/02/2008    
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
  Signature : 15/12/1970 Ratification : 28/01/1972 Entrée en vigueur : 29/02/1972  
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
  Signature : 15/01/1970 Ratification : 11/06/1971 Entrée en vigueur : 02/10/1971  
070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs 28/05/1970 26/07/1974 E. N.
  Signature : 28/05/1970 Ratification : 30/09/1987 Entrée en vigueur : 01/01/1988  
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs 28/05/1970 28/07/2015 E. N.
  Signature : 28/05/1970      
072 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale 28/05/1970 11/02/1979 E. N.
  Signature : 28/05/1970      
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
  Signature : 15/05/1972 Ratification : 18/04/1985 Entrée en vigueur : 19/07/1985  
074 Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 11/06/1976 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 21/02/1985 Entrée en vigueur : 22/05/1985  
074A Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 22/05/1985 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 21/02/1985 Entrée en vigueur : 22/05/1985  
075 Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires 16/05/1972 E. N.
  Signature : 16/05/1972      
077 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments 16/05/1972 20/03/1976 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 12/12/1977 Entrée en vigueur : 13/03/1978  
078 Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
  Signature : 05/11/1975 Ratification : 08/02/1977 Entrée en vigueur : 09/05/1977  
078A Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
  Signature : 05/11/1975 Ratification : 08/02/1977 Entrée en vigueur : 09/05/1977  
080 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées 26/10/1973 11/11/1975 E. N.
  Signature : 09/09/1975 Ratification : 24/11/1975 Entrée en vigueur : 25/12/1975  
082 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre 25/01/1974 27/06/2003 E. N.
  Signature : 06/04/1979 Ratification : 25/11/1981 Entrée en vigueur : 27/06/2003  
083 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs 06/05/1974 17/06/1977 E. N.
  Signature : 18/01/1978 Ratification : 11/05/1979 Entrée en vigueur : 12/08/1979  
084 Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires 17/09/1974 23/04/1977 E. N. U.
  Signature : 03/08/1977 Ratification : 12/04/1978 Entrée en vigueur : 13/05/1978  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 13/07/1979 Ratification : 12/01/1982 Entrée en vigueur : 12/04/1982  
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 10/03/1976 10/09/1978 E. N. U.
  Signature : 04/09/1980 Ratification : 21/04/1981 Entrée en vigueur : 22/10/1981  
089 Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires 24/06/1976 23/04/1977
  Signature : 03/08/1977 Ratification : 12/04/1978 Entrée en vigueur : 13/05/1978  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 27/01/1977 Ratification : 18/04/1985 Entrée en vigueur : 19/07/1985  
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
  Signature : 10/10/1989 Ratification : 12/03/1992 Entrée en vigueur : 13/04/1992  
093 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant 24/11/1977 01/05/1983
  Signature : 24/11/1977 Ratification : 01/02/1983 Entrée en vigueur : 01/05/1983  
095 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 24/11/1977 08/09/1978 E. N.
  Signature : 10/02/1981 Ratification : 09/05/1985 Entrée en vigueur : 10/06/1985  
096 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 24/11/1977 17/10/1983 E. N.
  Signature : 09/05/1985 Ratification : 09/05/1985 Entrée en vigueur : 10/06/1985  
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
  Signature : 02/10/1979 Ratification : 03/06/1980 Entrée en vigueur : 04/09/1980  
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
  Signature : 13/07/1979 Ratification : 12/01/1982 Entrée en vigueur : 05/06/1983  
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
  Signature : 13/07/1979 Ratification : 12/01/1982 Entrée en vigueur : 12/04/1982  
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers 28/06/1978 01/07/1982 E. N.
  Signature : 07/07/1980 Ratification : 25/11/1981 Entrée en vigueur : 01/07/1982  
102 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage 10/05/1979 11/06/1982 E. N. U.
  Signature : 25/02/1981 Ratification : 27/06/1986 Entrée en vigueur : 28/12/1986  
103 Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 10/05/1979 07/11/1989 E. N.
  Signature : 04/09/1980 Ratification : 03/04/1981 Entrée en vigueur : 07/11/1989  
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
  Signature : 19/09/1979 Ratification : 28/10/1980 Entrée en vigueur : 01/06/1982  
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
  Signature : 20/05/1980 Ratification : 23/05/1990 Entrée en vigueur : 01/09/1990  
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 21/05/1980 Ratification : 26/10/1981 Entrée en vigueur : 27/01/1982  
107 Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés 16/10/1980 01/12/1980 E. N.
  Signature : 13/07/1981 Ratification : 07/03/1985 Entrée en vigueur : 01/05/1985  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 21/01/1988 Ratification : 24/08/1993 Entrée en vigueur : 01/12/1993  
109 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 24/10/1983 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
110 Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 24/10/1983 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
111 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 24/10/1983 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 21/03/1983 Ratification : 30/09/1987 Entrée en vigueur : 01/01/1988  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 28/04/1983 Ratification : 25/04/1986 Entrée en vigueur : 01/05/1986  
115 Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 25/10/1983 01/11/1984 E. N.
  Signature : 07/11/1983 Ratification : 07/08/1984 Entrée en vigueur : 01/11/1984  
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
  Signature : 24/11/1983 Ratification : 16/07/1984 Entrée en vigueur : 01/02/1988  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 22/11/1984      
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 20/03/1985 Ratification : 11/12/1986 Entrée en vigueur : 01/01/1990  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 19/08/1985 Ratification : 30/12/1988 Entrée en vigueur : 01/02/1989  
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
  Signature : 03/10/1985 Ratification : 15/02/1994 Entrée en vigueur : 01/06/1994  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 07/01/1988 Ratification : 20/03/1991 Entrée en vigueur : 01/07/1991  
123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 18/03/1986 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 04/08/1986 Ratification : 21/01/1997 Entrée en vigueur : 01/08/1997  
124 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales 24/04/1986 01/01/1991 E. N.
  Signature : 14/03/2002 Ratification : 21/02/2007 Entrée en vigueur : 01/06/2007  
125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie 13/11/1987 01/05/1992 E. N.
  Signature : 13/11/1987      
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 26/11/1987 Ratification : 12/10/1988 Entrée en vigueur : 01/02/1989  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 25/09/1990 Ratification : 15/10/1996 Entrée en vigueur : 01/02/1997  
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 05/05/1988 04/09/1992
  Signature : 14/06/1990 Ratification : 05/08/1992 Entrée en vigueur : 04/09/1992  
130 Convention sur les opérations financières des «initiés» 20/04/1989 01/10/1991 E. N. U.
  Signature : 01/06/1993 Ratification : 04/07/1994 Entrée en vigueur : 01/11/1994  
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
  Signature : 05/05/1989      
133 Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» 11/09/1989 01/10/1991
  Signature : 01/06/1993 Ratification : 04/07/1994 Entrée en vigueur : 01/11/1994  
134 Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 16/11/1989 01/11/1992 E.
  Signature : 16/11/1989 Ratification : 29/01/1992 Entrée en vigueur : 01/11/1992  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 04/12/1990 Ratification : 11/04/1995 Entrée en vigueur : 01/06/1995  
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 17/06/1992 Ratification : 05/07/1993 Entrée en vigueur : 01/09/1993  
139 Code européen de sécurité sociale (révisé) 06/11/1990 E. N. U.
  Signature : 01/06/1993 Ratification : 22/12/2009    
140 Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 06/11/1990 01/10/1994
  Signature : 11/05/1992 Ratification : 23/11/1992 Entrée en vigueur : 01/10/1994  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 08/11/1990 Ratification : 10/05/1993 Entrée en vigueur : 01/09/1993  
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
  Signature : 21/10/1991 Ratification : 01/06/1993    
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 16/01/1992 Ratification : 11/06/2007 Entrée en vigueur : 12/12/2007  
144 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local 05/02/1992 01/05/1997 E. N.
  Signature : 30/11/1994 Ratification : 28/01/1997 Entrée en vigueur : 01/05/1997  
145 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 06/02/1992 E. N. U.
  Signature : 02/02/2007 Ratification : 13/07/2007    
146 Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 25/03/1992
  Signature : 25/03/1992 Ratification : 23/11/1992    
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
  Signature : 04/07/1994 Ratification : 24/03/1995 Entrée en vigueur : 01/07/1995  
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
  Signature : 05/11/1992 Ratification : 02/05/1996 Entrée en vigueur : 01/03/1998  
149 Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 02/02/1993 24/03/1995 E. N.
  Signature : 30/11/1994 Ratification : 19/07/1996 Entrée en vigueur : 20/08/1996  
150 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement 21/06/1993 E. N. U.
  Signature : 21/06/1993      
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 05/05/1994 Ratification : 23/02/1995 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 05/05/1994 Ratification : 23/02/1995 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 11/05/1994 Ratification : 21/01/1997 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
156 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 31/01/1995 01/05/2000 E. N.
  Signature : 22/12/2011 Ratification : 07/03/2013 Entrée en vigueur : 01/07/2013  
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 01/02/1995 Ratification : 16/02/2005 Entrée en vigueur : 01/06/2005  
158 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives 09/11/1995 01/07/1998
  Signature : 23/01/2004 Ratification : 03/05/2006 Entrée en vigueur : 01/07/2006  
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
  Signature : 09/12/1996 Ratification : 09/05/1997 Entrée en vigueur : 01/12/1998  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 02/05/1996 Ratification : 21/01/1997 Entrée en vigueur : 01/01/1999  
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 02/05/1996 Ratification : 21/01/1997 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 23/01/2004 Ratification : 03/05/2006 Entrée en vigueur : 01/07/2006  
164 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine 04/04/1997 01/12/1999 E. N. U.
  Signature : 04/04/1997      
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 14/05/2002 Ratification : 19/03/2008 Entrée en vigueur : 01/05/2008  
166 Convention européenne sur la nationalité 06/11/1997 01/03/2000 E. N.
  Signature : 06/11/1997 Ratification : 21/03/2001 Entrée en vigueur : 01/07/2001  
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 18/12/1997 Ratification : 18/06/2002 Entrée en vigueur : 01/10/2002  
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains 12/01/1998 01/03/2001 E. N. U.
  Signature : 04/05/1998      
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
  Signature : 04/03/1999 Ratification : 11/08/1999 Entrée en vigueur : 01/02/2001  
170 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 22/06/1998 02/12/2005 E. N. U.
  Signature : 22/06/1998 Ratification : 21/02/2000 Entrée en vigueur : 02/12/2005  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 29/06/2000 Ratification : 11/04/2002 Entrée en vigueur : 01/08/2002  
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 13/07/2007 Ratification : 17/12/2007 Entrée en vigueur : 01/04/2008  
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
  Signature : 27/07/2005 Ratification : 27/07/2005 Entrée en vigueur : 01/11/2005  
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 04/11/2000 Ratification : 28/07/2004 Entrée en vigueur : 01/04/2005  
178 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel 24/01/2001 01/07/2003 E. N. U.
  Signature : 14/05/2002 Ratification : 23/01/2004 Entrée en vigueur : 01/05/2004  
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 12/05/2003 Ratification : 08/09/2004 Entrée en vigueur : 01/01/2005  
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
  Signature : 08/11/2001 Ratification : 20/12/2010 Entrée en vigueur : 01/04/2011  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 23/11/2001 Ratification : 16/11/2006 Entrée en vigueur : 01/03/2007  
186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine 24/01/2002 01/05/2006 E. N. U.
  Signature : 04/02/2002      
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 03/05/2002 Ratification : 10/02/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2006  
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 28/01/2003 Ratification : 22/07/2010 Entrée en vigueur : 01/11/2010  
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/07/2003 Ratification : 27/07/2006    
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 26/02/2004 Ratification : 16/11/2005 Entrée en vigueur : 01/03/2006  
193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) 06/11/2003 14/03/2006 E. N. U.
  Signature : 03/04/2007 Ratification : 07/02/2008 Entrée en vigueur : 08/08/2008  
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 13/05/2004 Ratification : 02/02/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 17/11/2005 Ratification : 22/07/2010 Entrée en vigueur : 01/11/2010  
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 17/11/2005 Ratification : 22/04/2010 Entrée en vigueur : 01/08/2010  
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
  Signature : 17/11/2005 Ratification : 13/08/2008 Entrée en vigueur : 01/12/2008  
200 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats 19/05/2006 01/05/2009 E. N.
  Signature : 16/09/2010 Ratification : 30/06/2011 Entrée en vigueur : 01/10/2011  
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 25/10/2007 Ratification : 01/03/2010 Entrée en vigueur : 01/07/2010  
202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) 27/11/2008 01/09/2011 E. N.
  Signature : 30/11/2009 Ratification : 29/06/2012 Entrée en vigueur : 01/10/2012  
206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) 16/11/2009 01/03/2013 E.
  Signature : 16/11/2009      
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
  Signature : 16/11/2009 Ratification : 13/12/2010 Entrée en vigueur : 01/06/2012  
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 27/05/2010 Ratification : 29/05/2013 Entrée en vigueur : 01/09/2013  
209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 10/11/2010 01/05/2012 E. N.
  Signature : 20/12/2011 Ratification : 06/07/2012 Entrée en vigueur : 01/11/2012  
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 14/11/2012 Ratification : 18/11/2015 Entrée en vigueur : 01/03/2016  
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 22/10/2013 Ratification : 01/10/2015    
214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 02/10/2013 U.
  Signature : 07/11/2013      
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 E. N. U.
  Signature : 18/09/2014      
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 E. N. U.
  Signature : 01/03/2016      
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 E. N.
  Signature : 03/07/2016      
220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) 30/01/2017 E. N. U.
  Signature : 30/01/2017      
173 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.