Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 25/02/2017

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No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 05/10/2004 Entrée en vigueur : 05/10/2004  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 30/11/2005  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 05/10/2004 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 30/11/2005  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 05/10/2004      
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 30/11/2005  
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
    Ratification : 06/07/1994 Entrée en vigueur : 06/07/1994  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 30/01/2009 Ratification : 30/01/2009 Entrée en vigueur : 01/05/2009  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 19/03/2007 Ratification : 19/03/2007 Entrée en vigueur : 17/06/2007  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 05/10/2004 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 30/11/2005  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 05/10/2004 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 30/11/2005  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 05/10/2004 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 30/11/2005  
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 05/10/2004 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 30/11/2005  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 30/01/2009 Ratification : 30/01/2009 Entrée en vigueur : 01/05/2009  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 18/09/2007 Ratification : 18/09/2007 Entrée en vigueur : 01/01/2008  
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
  Signature : 30/01/2009 Ratification : 30/01/2009 Entrée en vigueur : 01/05/2009  
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
    Ratification : 07/02/1994 Entrée en vigueur : 01/06/1994  
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 18/09/2007 Ratification : 18/09/2007 Entrée en vigueur : 19/12/2007  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 01/10/2008 Ratification : 24/12/2008 Entrée en vigueur : 01/04/2009  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 05/10/2004 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 01/12/2005  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 05/10/2004 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 01/02/2006  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 05/10/2004 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 30/11/2005  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 09/09/2003 Ratification : 28/11/2003 Entrée en vigueur : 01/01/2004  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 10/01/2013 Ratification : 10/01/2013 Entrée en vigueur : 01/05/2013  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 30/11/2005 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 01/03/2006  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 13/10/2014 Ratification : 14/12/2016 Entrée en vigueur : 01/04/2017  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 09/09/2003 Ratification : 28/11/2003 Entrée en vigueur : 01/01/2004  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
    Ratification : 10/05/2002 Entrée en vigueur : 01/09/2002  
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 21/10/1998 Ratification : 21/10/1998 Entrée en vigueur : 22/04/1999  
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 30/11/2005 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 01/03/2006  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 30/11/2005 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 01/03/2006  
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 05/10/2004 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 30/11/2005  
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
  Signature : 18/09/2007 Ratification : 18/09/2007 Entrée en vigueur : 19/12/2007  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 19/03/2007 Ratification : 19/03/2007 Entrée en vigueur : 01/05/2007  
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 30/11/2005 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 31/12/2005  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 05/10/2004      
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
  Signature : 18/09/2007 Ratification : 18/09/2007 Entrée en vigueur : 19/12/2007  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 19/03/2007 Ratification : 19/03/2007 Entrée en vigueur : 01/07/2007  
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 01/10/2008 Ratification : 24/12/2008 Entrée en vigueur : 01/04/2009  
183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel 08/11/2001 01/01/2008 E. N. U.
  Signature : 09/09/2003 Ratification : 17/12/2003 Entrée en vigueur : 01/01/2008  
184 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles 08/11/2001 01/04/2014 E. N. U.
  Signature : 09/09/2003 Ratification : 17/12/2003 Entrée en vigueur : 01/04/2104  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 02/05/2013      
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 05/10/2004 Ratification : 30/11/2005 Entrée en vigueur : 01/03/2006  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 09/09/2003 Ratification : 28/11/2003 Entrée en vigueur : 01/04/2004  
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 04/07/2016 Ratification : 04/07/2016    
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 10/07/2013 Ratification : 10/07/2013 Entrée en vigueur : 01/11/2013  
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 10/11/2004 Ratification : 10/03/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 25/04/2016 Ratification : 25/04/2016 Entrée en vigueur : 01/08/2016  
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 30/11/2015 Ratification : 30/11/2015 Entrée en vigueur : 01/03/2016  
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 22/10/2008 Ratification : 07/10/2014 Entrée en vigueur : 01/02/2015  
204 Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 27/05/2009 01/10/2009
  Signature : 01/07/2009 Ratification : 01/07/2009 Entrée en vigueur : 01/11/2009  
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 13/10/2014      
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 20/09/2012 Ratification : 07/10/2014 Entrée en vigueur : 01/02/2015  
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 13/11/2013 Ratification : 13/11/2013    
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 E. N. U.
  Signature : 04/10/2016 Ratification : 04/10/2016    
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 E. N.
  Signature : 03/07/2016      
55 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.