Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 26/09/2017

Liechtenstein

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 23/11/1978 Entrée en vigueur : 23/11/1978  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 16/05/1979 Entrée en vigueur : 16/05/1979  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 23/11/1978 Ratification : 08/09/1982 Entrée en vigueur : 08/09/1982  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 07/05/1987 Ratification : 14/11/1995 Entrée en vigueur : 14/11/1995  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 16/05/1979 Entrée en vigueur : 16/05/1979  
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
  Signature : 22/05/1991 Ratification : 22/05/1991 Entrée en vigueur : 22/05/1991  
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
  Signature : 23/11/1978 Ratification : 13/06/1979 Entrée en vigueur : 13/06/1979  
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
  Signature : 22/05/1991 Ratification : 22/05/1991 Entrée en vigueur : 22/05/1991  
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 15/12/1956 15/12/1956
  Signature : 16/05/1979 Ratification : 11/12/1979 Entrée en vigueur : 11/12/1979  
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 29/04/1957 30/04/1958 E. N.
  Signature : 11/12/1979 Ratification : 18/02/1980 Entrée en vigueur : 18/02/1980  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
    Ratification : 28/10/1969 Entrée en vigueur : 26/01/1970  
025 Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe 13/12/1957 01/01/1958 E. N.
  Signature : 25/09/1998 Ratification : 25/09/1998 Entrée en vigueur : 01/10/1998  
026 Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 15/12/1958 01/01/1959 E. N. U.
    Ratification : 28/10/1969 Entrée en vigueur : 01/11/1969  
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/03/1959 15/03/1963
    Ratification : 11/12/1979 Entrée en vigueur : 11/12/1979  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
    Ratification : 28/10/1969 Entrée en vigueur : 26/01/1970  
031 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés 20/04/1959 04/09/1960 E. N.
    Ratification : 28/10/1969 Entrée en vigueur : 29/11/1969  
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
  Signature : 22/05/1991 Ratification : 22/05/1991 Entrée en vigueur : 23/06/1991  
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
  Signature : 09/10/1991      
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 16/12/1961 16/12/1961
  Signature : 16/05/1979 Ratification : 11/12/1979 Entrée en vigueur : 11/12/1979  
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe 16/12/1961 17/01/1962 E. N.
  Signature : 25/09/1998 Ratification : 25/09/1998 Entrée en vigueur : 26/10/1998  
039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 14/05/1962 14/10/1962 E. N. U.
    Ratification : 28/10/1969 Entrée en vigueur : 29/11/1969  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 23/11/1978 Ratification : 08/09/1982 Entrée en vigueur : 08/09/1982  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 23/11/1978 Ratification : 08/09/1982 Entrée en vigueur : 08/09/1982  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 07/12/2004 Ratification : 08/02/2005 Entrée en vigueur : 08/02/2005  
047 Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention 27/11/1963 01/08/1980 E. N.
  Signature : 06/11/1979 Ratification : 06/11/1979 Entrée en vigueur : 01/08/1980  
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 03/06/1964 04/07/1964 E. N.
  Signature : 22/05/1991 Ratification : 22/05/1991 Entrée en vigueur : 23/06/1991  
053 Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux 22/01/1965 19/10/1967 E. N.
    Ratification : 13/01/1977 Entrée en vigueur : 14/02/1977  
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 23/11/1978 Ratification : 08/09/1982 Entrée en vigueur : 08/09/1982  
058 Convention européenne en matière d'adoption des enfants 24/04/1967 26/04/1968 E. N.
  Signature : 02/07/1981 Ratification : 25/09/1981 Entrée en vigueur : 26/12/1981  
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
    Ratification : 06/11/1972 Entrée en vigueur : 07/02/1973  
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 07/06/1968 14/08/1970 E. N.
    Ratification : 06/11/1972 Entrée en vigueur : 07/02/1973  
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 06/05/1969 20/11/1970 E. N.
    Ratification : 14/01/1976 Entrée en vigueur : 15/04/1976  
    Dénonciation : 01/07/1996    
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
  Signature : 27/09/1982 Ratification : 26/01/1984 Entrée en vigueur : 27/02/1984  
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
  Signature : 22/05/1991 Ratification : 22/05/1991 Entrée en vigueur : 23/06/1991  
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
  Signature : 20/10/1983 Ratification : 26/02/2003 Entrée en vigueur : 27/05/2003  
076 Convention européenne sur la computation des délais 16/05/1972 28/04/1983 E. N.
  Signature : 22/10/1982 Ratification : 27/01/1983 Entrée en vigueur : 28/04/1983  
083 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs 06/05/1974 17/06/1977 E. N.
  Signature : 22/10/1982 Ratification : 27/01/1983 Entrée en vigueur : 28/04/1983  
084 Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires 17/09/1974 23/04/1977 E. N. U.
  Signature : 22/10/1982 Ratification : 27/01/1983 Entrée en vigueur : 28/02/1983  
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage 15/10/1975 11/08/1978 E. N.
  Signature : 02/09/1996 Ratification : 17/04/1997 Entrée en vigueur : 18/07/1997  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 17/11/2003 Ratification : 04/02/2004 Entrée en vigueur : 04/05/2004  
088 Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur 03/06/1976 28/04/1983 E. N.
  Signature : 22/10/1982 Ratification : 27/01/1983 Entrée en vigueur : 28/04/1983  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 22/01/1979 Ratification : 13/06/1979 Entrée en vigueur : 14/09/1979  
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
  Signature : 05/12/2002 Ratification : 13/05/2003 Entrée en vigueur : 14/08/2003  
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
  Signature : 19/09/1979 Ratification : 30/10/1980 Entrée en vigueur : 01/06/1982  
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
  Signature : 20/05/1980 Ratification : 17/04/1997 Entrée en vigueur : 01/08/1997  
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 20/10/1983 Ratification : 26/01/1984 Entrée en vigueur : 27/04/1984  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 02/03/2004 Ratification : 11/05/2004 Entrée en vigueur : 01/09/2004  
109 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
111 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 03/05/1983 Ratification : 14/01/1998 Entrée en vigueur : 01/05/1998  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 15/11/1990 Ratification : 15/11/1990 Entrée en vigueur : 01/12/1990  
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
  Signature : 07/04/2005 Ratification : 17/12/2008 Entrée en vigueur : 01/04/2009  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 07/12/2004 Ratification : 08/02/2005 Entrée en vigueur : 01/05/2005  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 19/03/1985 Ratification : 28/08/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1990  
119 Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels 23/06/1985 E. N.
  Signature : 23/06/1985      
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 08/11/2002 Ratification : 24/01/2003 Entrée en vigueur : 01/03/2003  
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
  Signature : 03/10/1985 Ratification : 11/05/1988 Entrée en vigueur : 01/09/1988  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 15/10/1985 Ratification : 11/05/1988 Entrée en vigueur : 01/09/1988  
124 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales 24/04/1986 01/01/1991 E. N.
  Signature : 02/05/2017 Ratification : 18/09/2017 Entrée en vigueur : 01/01/2018  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 26/11/1987 Ratification : 12/09/1991 Entrée en vigueur : 01/01/1992  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 21/11/2013 Ratification : 22/08/2016 Entrée en vigueur : 01/12/2016  
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
  Signature : 05/05/1989 Ratification : 12/07/1999 Entrée en vigueur : 01/11/1999  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 16/11/1989 Ratification : 22/05/2000 Entrée en vigueur : 01/07/2000  
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 22/05/1991 Ratification : 22/05/1991 Entrée en vigueur : 01/07/1991  
140 Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 06/11/1990 01/10/1994
  Signature : 17/01/1991 Ratification : 14/11/1995 Entrée en vigueur : 01/03/1996  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 29/06/1995 Ratification : 09/11/2000 Entrée en vigueur : 01/03/2001  
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 02/05/1996 Ratification : 01/07/1996 Entrée en vigueur : 02/01/1997  
146 Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 25/03/1992
  Signature : 10/07/1995 Ratification : 14/11/1995    
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
  Signature : 05/11/1992 Ratification : 18/11/1997 Entrée en vigueur : 01/03/1998  
150 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement 21/06/1993 E. N. U.
  Signature : 21/06/1993      
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1993 Ratification : 05/05/1995 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1993 Ratification : 05/05/1995 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 11/05/1994 Ratification : 14/11/1995 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 01/02/1995 Ratification : 18/11/1997 Entrée en vigueur : 01/03/1998  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 21/01/1999 Ratification : 21/01/1999 Entrée en vigueur : 01/03/1999  
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 21/01/1999 Ratification : 20/12/1999 Entrée en vigueur : 21/01/2000  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
    Ratification : 01/02/2000 Entrée en vigueur : 01/04/2000  
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 28/11/2002 Ratification : 13/05/2003 Entrée en vigueur : 01/09/2003  
171 Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière 01/10/1998 01/03/2002 E. N. U.
    Ratification : 12/07/1999 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 17/11/2009 Ratification : 09/12/2016 Entrée en vigueur : 01/04/2017  
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 04/11/2000      
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 28/01/2010 Ratification : 28/01/2010 Entrée en vigueur : 01/05/2010  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 17/11/2008 Ratification : 27/01/2016 Entrée en vigueur : 01/05/2016  
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 03/05/2002 Ratification : 05/12/2002 Entrée en vigueur : 01/07/2003  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 22/11/2005 Ratification : 08/02/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2006  
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 17/11/2008      
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 08/02/2005    
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 17/11/2009 Ratification : 09/12/2016 Entrée en vigueur : 01/04/2017  
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 20/09/2004 Ratification : 07/09/2005 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 18/05/2016 Ratification : 22/11/2016 Entrée en vigueur : 01/03/2017  
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 30/11/2015 Ratification : 27/01/2016 Entrée en vigueur : 01/05/2016  
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 17/11/2008 Ratification : 11/09/2015 Entrée en vigueur : 01/01/2016  
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 21/11/2013 Ratification : 22/08/2016 Entrée en vigueur : 01/12/2016  
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 10/11/2016      
211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 28/10/2011 01/01/2016 E. N. U.
  Signature : 04/11/2011      
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 24/06/2013 Ratification : 26/11/2013    
96 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.