Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 22/09/2017

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No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 10/11/1994 Entrée en vigueur : 10/11/1994  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 24/11/1998 Entrée en vigueur : 24/11/1998  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 10/11/1994 Ratification : 22/01/1996 Entrée en vigueur : 22/01/1996  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 31/05/2007 Ratification : 06/05/2008 Entrée en vigueur : 06/05/2008  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 24/11/1998 Entrée en vigueur : 24/11/1998  
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
  Signature : 10/11/1994 Ratification : 22/01/1996 Entrée en vigueur : 22/01/1996  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 11/05/2000 Ratification : 13/10/2000 Entrée en vigueur : 11/01/2001  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 15/06/2004 Ratification : 26/04/2005 Entrée en vigueur : 25/07/2005  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 10/11/1994 Ratification : 22/01/1996 Entrée en vigueur : 22/01/1996  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 10/11/1994 Ratification : 22/01/1996 Entrée en vigueur : 22/01/1996  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 31/05/2007 Ratification : 06/05/2008 Entrée en vigueur : 06/05/2008  
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 10/11/1994 Ratification : 22/01/1996 Entrée en vigueur : 22/01/1996  
080 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées 26/10/1973 11/11/1975 E. N.
  Signature : 18/05/2006 Ratification : 09/02/2007 Entrée en vigueur : 10/03/2007  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 11/05/2000 Ratification : 13/10/2000 Entrée en vigueur : 11/01/2001  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 08/11/2001      
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
  Signature : 11/05/2000 Ratification : 13/10/2000 Entrée en vigueur : 01/02/2001  
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
  Signature : 14/04/2008 Ratification : 23/03/2011 Entrée en vigueur : 01/07/2011  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 31/05/2007 Ratification : 06/05/2008 Entrée en vigueur : 01/09/2008  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 04/11/1999 Ratification : 13/07/2000 Entrée en vigueur : 01/11/2000  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 22/01/1996 Ratification : 22/01/1996 Entrée en vigueur : 01/02/1996  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 31/05/2007 Ratification : 06/05/2008 Entrée en vigueur : 01/08/2008  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 10/11/1994 Ratification : 22/01/1996 Entrée en vigueur : 22/01/1996  
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
  Signature : 17/12/1998 Ratification : 28/07/1999 Entrée en vigueur : 01/11/1999  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 27/10/2010 Ratification : 23/03/2011 Entrée en vigueur : 01/07/2011  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 10/09/1996 Ratification : 06/01/1997 Entrée en vigueur : 01/05/1997  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 05/11/2013 Ratification : 25/08/2016 Entrée en vigueur : 01/12/2016  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 29/05/2002 Ratification : 19/09/2006 Entrée en vigueur : 01/11/2006  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 07/05/1999 Ratification : 28/07/1999 Entrée en vigueur : 01/11/1999  
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 10/03/1998 Ratification : 26/06/1998 Entrée en vigueur : 27/12/1998  
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1999 Ratification : 13/07/2000 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1999 Ratification : 13/07/2000 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 10/11/1994 Ratification : 22/01/1996 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 24/11/1998 Ratification : 24/11/1998 Entrée en vigueur : 01/01/1999  
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 24/11/1998 Ratification : 24/11/1998 Entrée en vigueur : 25/12/1998  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 04/11/2000 Ratification : 12/11/2004 Entrée en vigueur : 01/01/2005  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
    Ratification : 22/04/2008 Entrée en vigueur : 01/06/2008  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 08/11/2001 Ratification : 06/05/2008 Entrée en vigueur : 01/09/2008  
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 08/11/2001      
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
  Signature : 23/03/2011 Ratification : 07/03/2012 Entrée en vigueur : 01/07/2012  
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 31/05/2007 Ratification : 06/05/2008 Entrée en vigueur : 01/09/2008  
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 31/05/2007 Ratification : 06/05/2008 Entrée en vigueur : 01/09/2008  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 23/04/2013 Ratification : 16/11/2016 Entrée en vigueur : 01/03/2017  
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 03/05/2002 Ratification : 26/03/2003 Entrée en vigueur : 01/07/2003  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 28/04/2016 Ratification : 05/09/2017 Entrée en vigueur : 01/01/2018  
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 23/04/2013 Ratification : 16/11/2016 Entrée en vigueur : 01/03/2017  
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/05/2003      
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 20/11/2012 Ratification : 20/02/2015 Entrée en vigueur : 01/06/2015  
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 12/11/2004 Ratification : 17/07/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 17/11/2005 Ratification : 06/05/2008 Entrée en vigueur : 01/09/2008  
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 17/11/2005 Ratification : 23/03/2011 Entrée en vigueur : 01/07/2011  
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 29/06/2012 Ratification : 30/04/2014 Entrée en vigueur : 01/08/2014  
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 05/11/2013 Ratification : 25/08/2016 Entrée en vigueur : 01/12/2016  
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 22/02/2013 Ratification : 22/04/2014 Entrée en vigueur : 01/08/2014  
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 24/06/2013 Ratification : 27/05/2015    
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 01/07/2017 E. N. U.
  Signature : 19/05/2017      
55 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.