Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 27/02/2017

Azerbaïdjan

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 25/01/2001 Entrée en vigueur : 25/01/2001  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 16/01/2002 Entrée en vigueur : 16/01/2002  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 25/01/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 15/04/2002  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 25/01/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 15/04/2002  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 16/01/2002 Entrée en vigueur : 16/01/2002  
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
    Ratification : 25/04/1997 Entrée en vigueur : 25/04/1997  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 07/11/2001 Ratification : 28/06/2002 Entrée en vigueur : 26/09/2002  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 07/11/2001 Ratification : 04/07/2003 Entrée en vigueur : 02/10/2003  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 25/01/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 15/04/2002  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 25/01/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 15/04/2002  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 25/01/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 15/04/2002  
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 25/01/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 15/04/2002  
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
    Ratification : 26/06/2000 Entrée en vigueur : 27/09/2000  
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
  Signature : 07/11/2001      
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage 15/10/1975 11/08/1978 E. N.
    Ratification : 28/03/2000 Entrée en vigueur : 29/06/2000  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 07/11/2001 Ratification : 28/06/2002 Entrée en vigueur : 26/09/2002  
088 Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur 03/06/1976 28/04/1983 E. N.
    Ratification : 26/06/2000 Entrée en vigueur : 27/09/2000  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 07/11/2001 Ratification : 11/02/2004 Entrée en vigueur : 12/05/2004  
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
    Ratification : 28/03/2000 Entrée en vigueur : 29/04/2000  
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
  Signature : 07/11/2001 Ratification : 28/06/2002 Entrée en vigueur : 26/09/2002  
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
  Signature : 07/11/2001 Ratification : 04/07/2003 Entrée en vigueur : 02/10/2003  
100 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative 15/03/1978 01/01/1983 E. N.
    Ratification : 28/03/2000 Entrée en vigueur : 01/07/2000  
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers 28/06/1978 01/07/1982 E. N.
    Ratification : 28/03/2000 Entrée en vigueur : 29/06/2000  
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
    Ratification : 28/03/2000 Entrée en vigueur : 01/07/2000  
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 05/01/2004 Ratification : 30/03/2004 Entrée en vigueur : 01/07/2004  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 03/05/2010 Ratification : 03/05/2010 Entrée en vigueur : 01/09/2010  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 25/01/2001 Ratification : 25/01/2001 Entrée en vigueur : 01/05/2001  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 25/01/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 01/05/2002  
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
    Ratification : 28/03/2000 Entrée en vigueur : 01/07/2000  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 25/01/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 01/07/2002  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 25/01/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 15/04/2002  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 28/03/2000 Ratification : 28/03/2000 Entrée en vigueur : 01/05/2000  
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
  Signature : 02/12/2008 Ratification : 15/02/2010 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 21/12/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 01/08/2002  
125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie 13/11/1987 01/05/1992 E. N.
  Signature : 22/10/2003 Ratification : 19/10/2007 Entrée en vigueur : 01/05/2008  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 21/12/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 01/08/2002  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 26/03/2003 Ratification : 03/06/2004 Entrée en vigueur : 01/10/2004  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 28/06/2002 Ratification : 04/11/2003 Entrée en vigueur : 01/01/2004  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 07/11/2001 Ratification : 04/07/2003 Entrée en vigueur : 01/11/2003  
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
    Ratification : 28/03/2000 Entrée en vigueur : 29/09/2000  
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
    Ratification : 28/03/2000 Entrée en vigueur : 01/07/2000  
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
  Signature : 21/12/2001      
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 21/12/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 01/08/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 21/12/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 01/08/2002  
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 25/01/2001 Ratification : 15/04/2002 Entrée en vigueur : 15/04/2002  
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
    Ratification : 26/06/2000 Entrée en vigueur : 01/10/2000  
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
  Signature : 05/01/2004 Ratification : 30/03/2004 Entrée en vigueur : 01/07/2004  
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 22/10/2003 Ratification : 10/03/2015 Entrée en vigueur : 11/04/2015  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 18/10/2001 Ratification : 02/09/2004 Entrée en vigueur : 01/11/2004  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 11/04/1997 Ratification : 10/03/1998 Entrée en vigueur : 01/02/1999  
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
  Signature : 05/01/2004 Ratification : 30/03/2004 Entrée en vigueur : 01/07/2004  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 21/05/2003 Ratification : 11/02/2004 Entrée en vigueur : 01/06/2004  
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 21/05/2003 Ratification : 11/02/2004 Entrée en vigueur : 01/06/2004  
175 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes 11/05/2000 E.
  Signature : 10/05/2001      
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
  Signature : 22/10/2003 Ratification : 30/08/2011 Entrée en vigueur : 01/12/2011  
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 12/11/2003      
179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 04/10/2001 01/09/2002 E. N.
  Signature : 04/10/2001      
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 30/06/2008 Ratification : 15/03/2010 Entrée en vigueur : 01/07/2010  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 26/03/2003 Ratification : 11/02/2004 Entrée en vigueur : 01/06/2004  
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 12/05/2004 Ratification : 02/12/2008    
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 08/10/2012 Ratification : 03/04/2013 Entrée en vigueur : 01/08/2013  
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 16/02/2005 Ratification : 19/05/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 04/04/2014 Entrée en vigueur : 01/08/2014  
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 25/02/2010 Ratification : 23/06/2010 Entrée en vigueur : 01/10/2010  
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
  Signature : 07/11/2016      
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 17/11/2008      
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 23/05/2014 Ratification : 29/05/2015 Entrée en vigueur : 01/09/2015  
209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 10/11/2010 01/05/2012 E. N.
  Signature : 14/05/2012 Ratification : 08/01/2014 Entrée en vigueur : 01/05/2014  
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 18/12/2013 Ratification : 03/07/2014    
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 E. N. U.
  Signature : 18/09/2014      
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 E. N.
  Signature : 29/11/2016      
71 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.