Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 27/02/2017

Autriche

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 16/04/1956 Entrée en vigueur : 16/04/1956  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 09/05/1957 Entrée en vigueur : 09/05/1957  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 13/12/1957 Ratification : 03/09/1958 Entrée en vigueur : 03/09/1958  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 13/12/1957 Ratification : 03/09/1958 Entrée en vigueur : 03/09/1958  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 09/05/1957 Entrée en vigueur : 09/05/1957  
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
    Ratification : 09/10/1956 Entrée en vigueur : 09/10/1956  
016 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets 11/12/1953 01/06/1955 E. N.
  Signature : 19/01/1971 Ratification : 03/03/1971 Entrée en vigueur : 01/04/1971  
    Dénonciation : 20/02/1979    
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
  Signature : 13/12/1957 Ratification : 04/03/1958 Entrée en vigueur : 04/03/1958  
019 Convention européenne d'établissement 13/12/1955 23/02/1965
  Signature : 13/12/1957      
020 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical 13/12/1955 01/01/1956 E. N.
  Signature : 13/12/1957 Ratification : 13/12/1957 Entrée en vigueur : 01/01/1958  
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
  Signature : 26/07/1957 Ratification : 02/10/1957 Entrée en vigueur : 02/10/1957  
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 15/12/1956 15/12/1956
  Signature : 13/11/1958 Ratification : 13/11/1958 Entrée en vigueur : 13/11/1958  
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 29/04/1957 30/04/1958 E. N.
  Signature : 13/12/1957 Ratification : 15/01/1960 Entrée en vigueur : 15/01/1960  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 13/12/1957 Ratification : 21/05/1969 Entrée en vigueur : 19/08/1969  
025 Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe 13/12/1957 01/01/1958 E. N.
  Signature : 13/12/1957 Ratification : 30/05/1958 Entrée en vigueur : 01/06/1958  
026 Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 15/12/1958 01/01/1959 E. N. U.
  Signature : 15/12/1958      
029 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs 20/04/1959 22/09/1969 E. N.
  Signature : 20/04/1959 Ratification : 10/04/1972 Entrée en vigueur : 09/07/1972  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 20/04/1959 Ratification : 02/10/1968 Entrée en vigueur : 31/12/1968  
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
  Signature : 25/07/1960 Ratification : 06/12/1960 Entrée en vigueur : 27/11/1961  
033 Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 28/04/1960 29/07/1960 E. N. U.
  Signature : 08/03/1961 Ratification : 11/10/1961 Entrée en vigueur : 12/01/1962  
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
  Signature : 22/07/1963 Ratification : 29/10/1969 Entrée en vigueur : 28/11/1969  
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 16/12/1961 16/12/1961
  Signature : 16/12/1961 Ratification : 16/12/1961 Entrée en vigueur : 16/12/1961  
040 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie 17/12/1962 27/12/1963 E. N.
  Signature : 17/12/1962      
041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs 17/12/1962 15/02/1967 E. N.
  Signature : 17/12/1962      
042 Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international 17/12/1962 25/01/1965 E. N.
  Signature : 17/12/1962 Ratification : 28/02/1964 Entrée en vigueur : 25/01/1965  
043 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 06/05/1963 28/03/1968 E. N.
  Signature : 06/05/1963 Ratification : 31/07/1975 Entrée en vigueur : 01/09/1975  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 06/05/1963 Ratification : 29/05/1967 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 06/05/1963 Ratification : 29/05/1967 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 16/09/1963 Ratification : 18/09/1969 Entrée en vigueur : 18/09/1969  
048 Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
  Signature : 17/02/1970      
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 03/06/1964 04/07/1964 E. N.
  Signature : 20/04/1971 Ratification : 28/06/1985 Entrée en vigueur : 29/07/1985  
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 22/07/1964 08/05/1974 E. U.
    Ratification : 11/07/1978 Entrée en vigueur : 12/10/1978  
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition 30/11/1964 22/08/1975 E. N.
  Signature : 11/12/1964 Ratification : 01/04/1980 Entrée en vigueur : 01/07/1980  
052 Convention européenne pour la répression des infractions routières 30/11/1964 18/07/1972 E. N.
  Signature : 11/12/1964      
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 25/01/1966 Ratification : 09/10/1969 Entrée en vigueur : 20/12/1971  
056 Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage 20/01/1966 E. N.
  Signature : 17/11/1966      
058 Convention européenne en matière d'adoption des enfants 24/04/1967 26/04/1968 E. N.
  Signature : 05/07/1979 Ratification : 28/05/1980 Entrée en vigueur : 29/08/1980  
059 Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières 25/10/1967 07/08/1969 E. N.
  Signature : 19/04/1972 Ratification : 09/11/1972 Entrée en vigueur : 10/02/1973  
060 Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère 11/12/1967 E. N.
  Signature : 11/12/1967      
061 Convention européenne sur les fonctions consulaires 11/12/1967 09/06/2011 E.
  Signature : 11/12/1967      
061A Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés 11/12/1967 E.
  Signature : 11/12/1967      
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
  Signature : 06/09/1968 Ratification : 04/10/1971 Entrée en vigueur : 05/01/1972  
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 07/06/1968 14/08/1970 E. N.
  Signature : 08/02/1971 Ratification : 09/04/1973 Entrée en vigueur : 10/07/1973  
065 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 13/12/1968 20/02/1971 E. N. U.
  Signature : 19/12/1969 Ratification : 14/09/1973 Entrée en vigueur : 15/03/1974  
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 06/05/1969 20/11/1970 E. N.
  Signature : 20/04/1971 Ratification : 27/02/1974 Entrée en vigueur : 28/05/1974  
    Dénonciation : 27/11/2014    
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
  Signature : 14/01/1981 Ratification : 17/07/1981 Entrée en vigueur : 18/08/1981  
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
  Signature : 09/01/1986 Ratification : 09/07/1986 Entrée en vigueur : 10/08/1986  
070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs 28/05/1970 26/07/1974 E. N.
  Signature : 28/05/1970 Ratification : 01/04/1980 Entrée en vigueur : 01/07/1980  
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs 28/05/1970 28/07/2015 E. N.
  Signature : 28/05/1970      
072 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale 28/05/1970 11/02/1979 E. N.
  Signature : 28/05/1970 Ratification : 11/08/1977 Entrée en vigueur : 11/02/1979  
    Dénonciation : 05/07/1988    
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
  Signature : 15/05/1972 Ratification : 01/04/1980 Entrée en vigueur : 01/07/1980  
074 Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 11/06/1976 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 10/07/1974 Entrée en vigueur : 11/06/1976  
074A Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 22/05/1985 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 10/07/1974 Entrée en vigueur : 22/05/1985  
075 Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires 16/05/1972 E. N.
  Signature : 16/05/1972      
076 Convention européenne sur la computation des délais 16/05/1972 28/04/1983 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 11/08/1977 Entrée en vigueur : 28/04/1983  
078 Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
  Signature : 14/12/1972 Ratification : 10/06/1975 Entrée en vigueur : 01/03/1977  
078A Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
  Signature : 14/12/1972 Ratification : 10/06/1975 Entrée en vigueur : 01/03/1977  
080 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées 26/10/1973 11/11/1975 E. N.
  Signature : 28/09/1977 Ratification : 10/07/1978 Entrée en vigueur : 11/08/1978  
083 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs 06/05/1974 17/06/1977 E. N.
  Signature : 03/12/1975 Ratification : 15/02/1983 Entrée en vigueur : 16/05/1983  
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage 15/10/1975 11/08/1978 E. N.
  Signature : 19/08/1976 Ratification : 28/05/1980 Entrée en vigueur : 29/08/1980  
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 10/03/1976 10/09/1978 E. N. U.
  Signature : 23/01/1992 Ratification : 22/12/1992 Entrée en vigueur : 23/06/1993  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 27/01/1977 Ratification : 11/08/1977 Entrée en vigueur : 04/08/1978  
091 Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès 27/01/1977 E. N.
  Signature : 11/08/1977      
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
  Signature : 05/07/1979 Ratification : 15/02/1982 Entrée en vigueur : 16/03/1982  
094 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative 24/11/1977 01/11/1982 E. N.
  Signature : 02/10/1979 Ratification : 24/11/1982 Entrée en vigueur : 01/03/1983  
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
  Signature : 17/03/1978 Ratification : 25/02/1980 Entrée en vigueur : 26/05/1980  
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
  Signature : 17/03/1978 Ratification : 02/05/1983 Entrée en vigueur : 31/07/1983  
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
  Signature : 17/03/1978 Ratification : 02/05/1983 Entrée en vigueur : 31/07/1983  
103 Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 10/05/1979 07/11/1989 E. N.
  Signature : 10/05/1979 Ratification : 07/11/1989 Entrée en vigueur : 07/11/1989  
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
  Signature : 19/09/1979 Ratification : 02/05/1983 Entrée en vigueur : 01/09/1983  
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
  Signature : 20/05/1980 Ratification : 12/04/1985 Entrée en vigueur : 01/08/1985  
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 21/05/1980 Ratification : 18/10/1982 Entrée en vigueur : 19/01/1983  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 28/01/1981 Ratification : 30/03/1988 Entrée en vigueur : 01/07/1988  
110 Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 21/03/1983 Ratification : 09/09/1986 Entrée en vigueur : 01/01/1987  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 28/04/1983 Ratification : 05/01/1984 Entrée en vigueur : 01/03/1985  
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
  Signature : 12/04/2006 Ratification : 30/08/2006 Entrée en vigueur : 01/12/2006  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 19/03/1985 Ratification : 14/05/1986 Entrée en vigueur : 01/11/1988  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 19/03/1985 Ratification : 17/04/1986 Entrée en vigueur : 01/01/1990  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 19/08/1985 Ratification : 04/02/1988 Entrée en vigueur : 01/04/1988  
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
  Signature : 03/10/1985      
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 15/10/1985 Ratification : 23/09/1987 Entrée en vigueur : 01/09/1988  
124 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales 24/04/1986 01/01/1991 E. N.
  Signature : 24/04/1986 Ratification : 27/04/1992 Entrée en vigueur : 01/08/1992  
125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie 13/11/1987 01/05/1992 E. N.
  Signature : 02/10/1997 Ratification : 10/08/1999 Entrée en vigueur : 01/03/2000  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 26/11/1987 Ratification : 06/01/1989 Entrée en vigueur : 01/05/1989  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 29/05/2013 Ratification : 28/08/2014 Entrée en vigueur : 01/12/2014  
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 05/05/1988 04/09/1992
  Signature : 04/12/1990      
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
  Signature : 05/05/1989 Ratification : 07/08/1998 Entrée en vigueur : 01/12/1998  
134 Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 16/11/1989 01/11/1992 E.
  Signature : 24/07/1990 Ratification : 22/08/1991 Entrée en vigueur : 01/11/1992  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 10/05/1990 Ratification : 10/07/1991 Entrée en vigueur : 01/09/1991  
137 Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 18/06/1990 01/11/1991
  Signature : 26/03/1992 Ratification : 26/03/1992 Entrée en vigueur : 01/07/1992  
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 06/11/1990 Ratification : 29/01/1992 Entrée en vigueur : 01/03/1992  
139 Code européen de sécurité sociale (révisé) 06/11/1990 E. N. U.
  Signature : 19/02/1991      
140 Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 06/11/1990 01/10/1994
  Signature : 06/11/1990 Ratification : 27/04/1992 Entrée en vigueur : 01/10/1994  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 10/07/1991 Ratification : 07/07/1997 Entrée en vigueur : 01/11/1997  
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
  Signature : 07/05/1992 Ratification : 13/07/1995    
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 05/06/2014 Ratification : 23/01/2015 Entrée en vigueur : 24/07/2015  
145 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 06/02/1992 E. N. U.
  Signature : 30/04/1996 Ratification : 07/10/1996    
146 Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 25/03/1992
  Signature : 07/05/1992 Ratification : 01/06/1993    
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
  Signature : 09/02/1994 Ratification : 02/09/1994 Entrée en vigueur : 01/01/1995  
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
  Signature : 05/11/1992 Ratification : 28/06/2001 Entrée en vigueur : 01/10/2001  
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1993 Ratification : 30/04/1996 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1993 Ratification : 30/04/1996 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
154 Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale 11/05/1994 E. N.
  Signature : 11/05/1994      
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 11/05/1994 Ratification : 03/08/1995 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
156 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 31/01/1995 01/05/2000 E. N.
  Signature : 14/12/2000 Ratification : 14/12/2000 Entrée en vigueur : 01/04/2001  
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 01/02/1995 Ratification : 31/03/1998 Entrée en vigueur : 01/07/1998  
158 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives 09/11/1995 01/07/1998
  Signature : 07/05/1999      
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
  Signature : 28/02/2001 Ratification : 17/03/2004 Entrée en vigueur : 18/06/2004  
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants 25/01/1996 01/07/2000 E. N. U.
  Signature : 13/07/1999 Ratification : 25/06/2008 Entrée en vigueur : 01/10/2008  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 07/05/1999 Ratification : 10/01/2001 Entrée en vigueur : 01/03/2001  
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 25/02/1998 Ratification : 15/07/1998 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 07/05/1999 Ratification : 20/05/2011 Entrée en vigueur : 01/07/2011  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 07/07/1997 Ratification : 03/02/1999 Entrée en vigueur : 01/04/1999  
166 Convention européenne sur la nationalité 06/11/1997 01/03/2000 E. N.
  Signature : 06/11/1997 Ratification : 17/09/1998 Entrée en vigueur : 01/03/2000  
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 08/06/2000 Ratification : 07/12/2000 Entrée en vigueur : 01/04/2001  
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
  Signature : 19/10/2005 Ratification : 22/09/2006 Entrée en vigueur : 23/12/2006  
171 Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière 01/10/1998 01/03/2002 E. N. U.
    Ratification : 01/10/2000 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
172 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal 04/11/1998 E. N.
  Signature : 07/05/1999      
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 13/10/2000 Ratification : 25/09/2013 Entrée en vigueur : 01/01/2014  
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 13/10/2000 Ratification : 30/08/2006 Entrée en vigueur : 01/12/2006  
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 04/11/2000      
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 08/11/2001 Ratification : 04/04/2008 Entrée en vigueur : 01/08/2008  
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
  Signature : 20/09/2012      
183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel 08/11/2001 01/01/2008 E. N. U.
  Signature : 05/06/2002      
184 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles 08/11/2001 01/04/2014 E. N. U.
  Signature : 05/06/2002      
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 23/11/2001 Ratification : 13/06/2012 Entrée en vigueur : 01/10/2012  
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 03/05/2002 Ratification : 12/01/2004 Entrée en vigueur : 01/05/2004  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 12/09/2002 Ratification : 03/02/2004 Entrée en vigueur : 01/06/2004  
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 30/01/2003      
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/05/2003      
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 13/12/2013 Ratification : 13/12/2013 Entrée en vigueur : 01/04/2014  
192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants 15/05/2003 01/09/2005 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003      
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 10/11/2004 Ratification : 23/01/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 15/12/2009 Entrée en vigueur : 01/04/2010  
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 12/10/2006 Entrée en vigueur : 01/02/2008  
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005      
199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société 27/10/2005 01/06/2011 E. N. U.
  Signature : 05/06/2014 Ratification : 23/01/2015 Entrée en vigueur : 01/05/2015  
200 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats 19/05/2006 01/05/2009 E. N.
  Signature : 24/08/2009 Ratification : 23/09/2010 Entrée en vigueur : 01/01/2011  
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 25/10/2007 Ratification : 25/02/2011 Entrée en vigueur : 01/06/2011  
204 Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 27/05/2009 01/10/2009
  Signature : 07/07/2009      
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 29/05/2013 Ratification : 28/08/2014 Entrée en vigueur : 01/12/2014  
209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 10/11/2010 01/05/2012 E. N.
  Signature : 10/11/2010 Ratification : 10/04/2015 Entrée en vigueur : 01/08/2015  
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 11/05/2011 Ratification : 14/11/2013 Entrée en vigueur : 01/08/2014  
211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 28/10/2011 01/01/2016 E. N. U.
  Signature : 28/10/2011      
212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 20/09/2012 01/06/2014 E. N.
  Signature : 20/09/2012 Ratification : 01/02/2016 Entrée en vigueur : 01/06/2016  
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 25/06/2013      
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 E. N. U.
  Signature : 02/06/2016      
216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains 25/03/2015 E. N. U.
  Signature : 25/03/2015      
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 E. N.
  Signature : 22/02/2017      
150 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.