Réserves et Déclarations pour: Russie

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 27/02/2017

STE n°005
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Réserve annexée à l'instrument de ratification déposé le 5 mai 1998 - Or. angl./fr./rus.

Conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], la Fédération de Russie déclare que les dispositions de l'article 5, paragraphes 3 et 4, n'empêchent pas l'application des dispositions suivantes de la législation de la Fédération de Russie:

- l'application temporaire, sanctionnée par le Titre 2, point 6, deuxième alinéa, de la Constitution de la Fédération de Russie de 1993, de la procédure d'arrestation, de garde à vue et de détention de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale, établie par l'article 11, paragraphe 1, l'article 89, paragraphe 1, les articles 90, 92, 96, 961, 962, 97, 101 et 122 du Code de Procédure pénale de la RSFSR du 27 octobre 1960, telle qu'amendée et complétée ultérieurement;

- les articles 51-53 et 62 du Règlement disciplinaire des Forces Armées de la Fédération de Russie, approuvé par le décret No 2140 du Président de la Fédération de Russie du 14 décembre 1993 - basés sur l'article 26, paragraphe 2, de la loi de la Fédération de Russie «Sur le statut des militaires» du 22 janvier 1993 - établissant la mise aux arrêts en salle de police en tant que sanction disciplinaire appliquée en dehors de la procédure judiciaire à des militaires - soldats, matelots, sergents, adjudants et maîtres appelés et engagés, officiers.

La durée de validité de cette réserve est limitée à la période nécessaire pour apporter à la législation de la Fédération de Russie les modifications permettant d'éliminer complètement les incompatibilités des dispositions ci-dessus avec les dispositions de la Convention.

ANNEXES AUX RÉSERVES

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA RSFSR [Le texte des extraits est reproduit avec toutes les modifications en date du 1er octobre 1997. Les sources de la publication officielle sont indiquées dans le texte des articles.]

adopté par la troisième session de la cinquième législature du Soviet suprême de la RSFSR, le 27 octobre 1960 («Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR», 1960, No 40, page 593)

«Article 11, paragraphe 1 - Inviolabilité de la personne
Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation en l'absence de décision judiciaire ou de l'autorisation du procureur (libellé du décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR du 8 août 1983; de la loi de la Fédération de Russie du 23 mai 1992; de la loi fédérale du 15 juin 1996 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1983, No 32, page 1153 - Vedomosti Syezda Narodnykh Deputatov Rossiyskoy Federatsii i Verkhovnogo Soveta Rossiyskoy Federatsii, 1992, No 25, page 1389; Sobraniye Zakonodatelstva Rossiyskoy Federatsii, 1996, No 25, page 2964).»
«Article 89, paragraphe 1 - Application de mesures préventives
Lorsqu'il existe des raisons suffisantes de supposer que l'inculpé se soustraira à l'enquête, à l'instruction ou au tribunal, qu'il fera obstacle à l'établissement de la vérité dans une affaire pénale ou se livrera à une activité criminelle, mais aussi pour assurer l'exécution du jugement, la personne menant l'enquête, l'agent d'instruction, le procureur ou le tribunal sont en droit de prendre à l'encontre de l'inculpé l'une des mesures préventives suivantes: engagement écrit de ne pas quitter un lieu déterminé, cautionnement personnel ou cautionnement d'une organisation sociale, placement en détention provisoire.»
«Article 90 - Application de mesures préventives à l'encontre des suspects
A titre exceptionnel, une mesure préventive peut être prise à l'encontre de l'auteur présumé d'une infraction pénale avant même qu'il soit inculpé. Dans ce cas, l'inculpation doit être notifiée au plus tard dans les dix jours à compter de l'application de la mesure préventive. A défaut, la mesure préventive est annulée.»
«Article 92 - Ordonnance et décision d'application de la mesure préventive
La personne menant l'enquête, l'agent d'instruction, le procureur rendent une ordonnance motivée, et le tribunal une décision motivée prescrivant l'application de la mesure préventive, et comportant l'énoncé de l'infraction pénale dont est soupçonnée la personne concernée, ainsi que les motifs du choix de cette mesure. L'ordonnance ou la décision est notifiée à la personne qui est informée en même temps des voies de recours dont elle dispose.
Une copie de l'ordonnance ou de la décision d'application de la mesure préventive est remise immédiatement à la personne contre laquelle elle a été rendue (libellé de la loi de la Fédération de Russie du 23 mai 1992 - Vedomosti Syezda Narodnykh Deputatov Rossiyskoy Federatsii i Verkhovnogo Soveta Rossiyskoy Federatsii, 1992, n( 25, page 1389).»
«Article 96 - Placement en détention provisoire
Le placement en détention provisoire en tant que mesure préventive s'applique, dans le respect des exigences de l'article 11 du présent code, aux infractions pénales pour lesquelles la loi prévoit une privation de liberté d'une durée supérieure à un an. A titre exceptionnel, cette mesure peut être appliquée à des infractions pénales pour lesquelles la loi prévoit une privation de liberté d'une durée inférieure à un an (libellé des décrets du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR du 10 septembre 1963, du 21 mai 1970, du 17 avril 1973, du 15 juillet 1974, du 11 mars 1977, du 8 août 1983; des lois de la Fédération de Russie du 23 mai 1992, du 29 avril 1993, du 1er juillet 1993; des lois fédérales du 1er juillet 1994, du 17 décembre 1995, du 15 juillet 1996, du 21 décembre 1996 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1963, No 36, page 661; 1970, No 22, page 442; 1973, No 16, page 353; 1974, No 29, page 782; 1977, No 12, page 257; 1983, No 2, page 1153 - Vedomosti Syezda Narodnykh Deputatov Rossiyskoy Federatsii i Verkhovnogo Soveta Rossiyskoy Federatsii, 1992, No 25, page 1389; 1993, No 22, page 789, No 32, page 1231 - Sobraniye Zakonodatelstva Rossiyskoy Federatsii, 1994, No 10, page 1109; 1995, No 51, page 4973; 1996, No 25, page 2964, No 52, page 5881).»
«Article 96 - Conditions de détention des personnes placées en détention provisoire
Les conditions de détention des personnes placées en détention provisoire à titre préventif sont définies par le Règlement (Polojenie) sur la détention provisoire préventive.
Lorsque les personnes visées au premier alinéa du présent article sont détenues en garde à vue pendant moins de trois jours dans des maisons d'arrêt, elles sont soumises aux règles établies par le Règlement sur le régime de détention provisoire de courte durée des auteurs présumés d'infraction pénale (article introduit par le décret du Soviet suprême de la RSFSR du 21 mai 1970; libellé des décrets du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR du 30 décembre 1976 et du 8 août 1983 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1970, No 22, page 442; 1977, No 1, page 2; 1983, No 32, page 1153).»
«Article 96 - Durée de la détention des personnes placées dans des locaux de garde à vue provisoires
Les suspects et inculpés à l'égard desquels a été prise une mesure préventive de placement en détention provisoire, ne peuvent être retenus dans des locaux de garde à vue provisoires plus de trois jours.
Les suspects et inculpés détenus dans des maisons d'arrêt peuvent être transférés dans des locaux de garde à vue provisoires, lorsque cela est nécessité par les mesures d'instruction, par l'examen judiciaire de l'affaire hors des agglomérations où sont situées les maisons d'arrêt, d'où leur extraction quotidienne est impossible. Un tel transfert peut être effectué pour la période de temps nécessaire pour compléter l'instruction ou la procédure judiciaire, sans dépasser un maximum de dix jours dans le mois (article introduit par décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR du 21 mai 1970; libellé de la loi fédérale du 15 juin 1996 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1970, No 22, page 442; Sobraniye Zakonodatelstva Rossiyskoy Federatsii, 1996, No 25, page 2964).»
«Article 97 - Durée de la détention provisoire
En matière pénale, la détention provisoire ne peut excéder deux mois. Elle peut être prolongée jusqu'à trois mois par un procureur d'arrondissement, de ville, un procureur militaire de garnison, d'unité, de grande unité ou des procureurs équivalents s'il est impossible de terminer l'instruction et en l'absence de motifs pour modifier la mesure préventive. Une prolongation ultérieure ne peut être ordonnée - jusqu'à six mois à compter du jour de l'incarcération - que si l'affaire est particulièrement complexe, par le procureur d'un sujet de la Fédération de Russie, un procureur de la circonscription militaire, du groupe d'armées, de la flotte, du Corps de missile stratégique, du Service fédéral des frontières de la Fédération de Russie et des procureurs équivalents.
La prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois n'est autorisée qu'à titre exceptionnel et seulement pour des personnes accusées d'infractions graves ou particulièrement graves. Elle est ordonnée par le Procureur général adjoint de la Fédération de Russie - jusqu'à un an - et par le Procureur général de la Fédération de Russie -jusqu'à dix-huit mois.
La durée de la détention ne peut être prolongée davantage et l'inculpé maintenu en détention doit être immédiatement libéré.
Une fois l'enquête achevée, les pièces du dossier doivent être communiquées à l'inculpé et à son défenseur au plus tard un mois avant l'expiration du délai limite de maintien en détention provisoire déterminé au deuxième alinéa du présent article. Lorsqu'il n'est pas possible à l'inculpé et à son défenseur de consulter le dossier avant l'expiration de ce délai, le Procureur général de la Fédération de Russie, le procureur d'un sujet de la Fédération de Russie, un procureur de la circonscription militaire, du groupe d'armées, de la flotte, du Corps de missile stratégique, du Service fédéral des frontières de la Fédération de Russie et des procureurs équivalents sont en droit, au plus tard cinq jours avant l'expiration du délai en question, de demander au juge d'un tribunal régional, territorial ou similaire de le prolonger.
Le juge statue par ordonnance au plus tard dans les cinq jours à compter de la réception de la demande, et prend l'une des décisions suivantes:
1. prolongation du maintien en détention provisoire jusqu'à ce que l'inculpé et son défenseur aient fini de prendre connaissance des pièces du dossier et que le procureur ait renvoyé l'affaire au tribunal, mais pour six mois au maximum;
2. rejet de la demande du procureur et mise en liberté du détenu.
Selon la même procédure, le délai de maintien en détention peut être prolongé lorsqu'il est nécessaire de faire droit à une demande de l'inculpé ou de son défenseur concernant un complément d'instruction.
En cas de renvoi à l'instruction, par le tribunal, de l'affaire pour laquelle la durée de la détention provisoire de l'inculpé a expiré et que les circonstances de la cause font qu'il n'est pas possible de changer de mesure préventive, la prolongation du maintien en détention provisoire est prononcée par le procureur qui surveille l'instruction, dans le délai d'un mois à compter du moment de sa saisine. Toute prolongation ultérieure du délai ci-dessus tient compte du temps passé en détention provisoire par le détenu avant le renvoi de l'affaire devant le tribunal, selon la procédure et dans les limites fixées par les premier et deuxième alinéas du présent article.
La prolongation de la détention conformément au présent article est un motif de recours contre la détention provisoire et de contrôle judiciaire de sa légalité et de son bien-fondé selon la procédure prévue aux articles 220 et 220 du présent code (libellé du décret du Présidium du Soviet suprême de la RSSFR du 11 décembre 1989; de la loi de la Fédération de Russie du 23 mai 1992, de la loi fédérale du 31 décembre 1996 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1989, No 50, page 1478 - Vedomosti Syezda Narodnykh Deputatov Rossiyskoy Federatsii i Verkhovnogo Soveta Rossiyskoy Federatsii, 1992, No 25, page 1389, Sobraniye Zakonodatelstva Rossiyskoy Federatsii, 1997, No 1, page 4).»
«Article 101 - Annulation ou modification de la mesure préventive
La mesure préventive est annulée lorsqu'elle cesse d'être nécessaire, ou est remplacée par une mesure plus sévère ou plus légère lorsque les circonstances de la cause l'exigent. L'annulation ou la modification de la mesure préventive intervient sur ordonnance motivée de la personne menant l'enquête, de l'agent d'instruction ou du procureur, et après renvoi devant le tribunal, par une ordonnance motivée de ce dernier.
L'annulation ou la modification par la personne menant l'enquête et l'agent d'instruction de la mesure préventive appliquée sur ordre du procureur ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation de ce dernier.»
«Article 122 - Arrestation de l'auteur présumé d'une infraction pénale
L'organe chargé de l'enquête a le droit d'arrêter l'auteur présumé d'une infraction pénale passible d'une privation de liberté seulement dans les cas suivants:
1. la personne en question est appréhendée au moment où elle commet l'infraction pénale ou immédiatement après l'avoir commise;
2. des témoins, y compris des victimes, désignent directement cette personne comme étant l'auteur de l'infraction pénale;
3. des indices évidents de l'infraction pénale sont découverts sur l'auteur présumé ou sur ses vêtements, sur lui ou à son domicile.
Si d'autres indices permettent de soupçonner qu'une personne a commis une infraction pénale, elle ne peut être arrêtée que si elle a essayé de s'enfuir, si elle n'a pas de domicile fixe, ou si son identité n'est pas établie.
Dans tous les cas d'arrestation de l'auteur présumé d'une infraction pénale, l'organe d'enquête est tenu de dresser un procès-verbal indiquant les causes, les motifs, le jour et l'heure, l'année et le mois, le lieu de l'arrestation, les explications de la personne arrêtée, l'heure de l'établissement du procès-verbal, et d'en aviser le procureur par écrit dans les vingt-quatre heures. Le procès-verbal est signé par la personne qui l'a rédigé et par la personne arrêtée. Dans les quarante-huit heures à compter du moment où il a reçu notification de l'arrestation, le procureur est tenu de se prononcer sur l'incarcération ou la mise en liberté de la personne arrêtée (libellé du décret du Présidium du Soviet suprême de la RSSFR du 30 décembre 1976 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1977, No 1, page 2).»
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE DES FORCES ARMÉES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (Le texte des extraits reflète la situation au 1er juillet 1997)
Approuvé par le décret No 2140 du Président de la Fédération de Russie en date du 14 décembre 1993 (Recueil des actes du Président et du Gouvernement de la Fédération de Russie, 1993, No 51, page 4931).
«51. Les soldats et matelots sont passibles des sanctions suivantes:

a. réprimande
b. réprimande sévère;
c. pour les appelés, privation de la prochaine sortie hors de l'enceinte de l'unité ou à terre;
d. imposition de corvées supplémentaires - jusqu'à cinq corvées;
e. arrestation et maintien en salle de police jusqu'à sept jours pour les engagés et jusqu'à dix jours pour les appelés;
f. privation de l'insigne honorifique d'excellence;
g. admission anticipée des engagés dans la réserve.»

«52. Les sergents, adjudants et maîtres appelés sont passibles des sanctions suivantes:

a. réprimande;
b. réprimande sévère;
c. privation de la prochaine sortie hors de l'enceinte de l'unité ou à terre;
d. arrestation et détention en salle de police - jusqu'à dix jours;
e. privation de l'insigne honorifique d'excellence;
f. mutation vers un poste inférieur;
g. rétrogradation d'un grade;
h. rétrogradation d'un grade et affectation à une fonction subalterne.»

«53. Les sergents, adjudants et maîtres engagés sont passibles des sanctions suivantes:

a. réprimande;
b. réprimande sévère;
c. arrestation et détention en salle de police - jusqu'à sept jours;
d. privation de l'insigne honorifique d'excellence;
e. mutation vers un poste inférieur;
f. admission anticipée dans la réserve.

Pour les femmes servant en qualité de soldats, matelots, sergents, adjudants et maîtres, les sanctions indiquées au point (c) du présent article et aux points (c) à (e) de l'article 51 ne s'appliquent pas.»

«62. Les officiers sont passibles des sanctions suivantes:

a. réprimande;
b. réprimande sévère;
c. arrestation et détention en salle de police - jusqu'à cinq jours;
d. avertissement pour incompétence professionnelle partielle;
e. mutation vers un poste inférieur;
f. admission anticipée dans la réserve.
g. Pour les femmes servant en qualité d'officiers, les sanctions indiquées au point (c) du présent article ne s'appliquent pas.»
Période couverte: 05/05/1998 -
Articles concernés : 5


STE n°024
Convention européenne d'extradition

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie partage l'avis exprimé par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne dans sa déclaration du 4 février 1991 par le Gouvernement de la République d'Autriche dans sa déclaration du 4 juin 1991 et par le Gouvernement de la Confédération helvétique dans sa déclaration du 21 août 1991, concernant la réserve formulée par le Portugal le 12 février 1990 au sujet de l'article 1er de la convention.

La réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article 1er de la convention est compatible avec l’objet et le but de la Convention sauf si le refus d’extrader une personne qui a commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou que le tribunal a mise en détention à titre préventif est absolu. Cela permet d'interpréter la réserve en question de manière à n'accorder l'extradition que si la loi de l'Etat requérant prévoit la possibilité de réexaminer le cas d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité qui a purgé une partie de cette peine ou a été détenue un certain temps, en vue d'une libération conditionnelle.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

En ce qui concerne l'article 1 de la convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de refuser l'extradition:

a. si l'extradition est demandée dans le but de traduire la personne devant un tribunal d'exception ou de la soumettre à une procédure simplifiée, ou de lui faire accomplir la peine prononcée par un tribunal d'exception ou dans le cadre d'une procédure simplifiée, lorsqu'il y a des raisons de supposer que lors de ces procédures, la personne n'a pas bénéficié ou ne bénéficiera pas des garanties minimales énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 2, 3 et 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Les termes «tribunal d'exception» et «procédure simplifiée» ne couvrent aucun tribunal pénal international dont l'autorité et la compétence ont été reconnues par la Fédération de Russie;

b. s'il existe des raisons de penser que la personne dont l'extradition est demandée a été ou sera soumise, dans l'Etat requérant, à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours de la procédure pénale, ou que la personne n'a pas bénéficié ou ne bénéficiera pas des garanties minimales énoncées dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles 2, 3 et 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

c. pour des considérations humanitaires, s'il y a des raisons de penser que l'extradition de la personne risque d'avoir pour elle des conséquences graves en raison de son grand âge ou de son état de santé.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de la convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas extrader une personne dont l'extradition risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts majeurs. Les infractions ne donnant pas lieu à l'extradition sont fixées par la loi fédérale.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie n'assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les demandes de réparation de préjudices matériels et/ou moraux résultant de l'arrestation provisoire d'une personne au sein de la Fédération de Russie en application de l'article 16 de la convention.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

Conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 18 de la convention, la Fédération de Russie n'assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les demandes de réparation de préjudices matériels et/ou moraux résultant du retard ou de l'annulation de la remise des personnes dont l'extradition est demandée.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 23 de la convention, les pièces à produire concernant une extradition demandée à la Fédération de Russie devront être accompagnées de leur traduction en russe certifiée conforme.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 23

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 3 de la convention doivent être appliquées de manière à garantir que nul ne puisse se soustraire à ses responsabilités concernant une infraction visée par la convention.

La Fédération de Russie considère que sa législation ne prévoit pas la notion d'«infractions politiques». Dans tous les cas où elle décide d'une extradition, la Fédération de Russie ne considérera pas comme une «infraction politique» ou une «infraction connexe à une telle infraction», outre les infractions prévues à l'article 1 du Protocole additionnel de 1975 à la Convention européenne d'extradition de 1957, les actes suivants:

a. les crimes contre l'humanité prévus par les articles 2 et 3 de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973) et les articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984);

b. les infractions prévues à l'article 85 du Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1977) et aux articles 1 et 4 du Protocole additionnel (II) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (1977);

c. les infractions prévues par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970), la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971) et le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale (1988), qui complète la Convention de 1971 susmentionnée;

d. les crimes précisés dans la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973);

e. les crimes prévus par la Convention internationale sur la prise d'otages (1979);

f. les infractions prévues par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980);

g. les infractions prévues dans la Convention des Nations Unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988);

h. d'autres crimes comparables précisés dans les traités internationaux multilatéraux auxquels la Fédération de Russie est partie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

En ce qui concerne le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention, la Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 61 (Partie I) de la Constitution de la Fédération de Russie, un citoyen de la Fédération de Russie ne peut pas être extradé vers un autre Etat.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

La Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 21 de la convention, le transit d'une personne extradée à travers le territoire de la Fédération de Russie sera autorisé aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.

Le Bureau du procureur général est l'organe désigné par la Fédération de Russie pour traiter les affaires d'extradition.

Une décision d'extradition prise par les autorités compétentes de la Fédération de Russie pourra faire l'objet d'un appel devant les tribunaux par la personne concernée conformément à la législation de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : -


STE n°030
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 23, paragraphe 1 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que, outre les cas prévus à l'article 2 de la Convention, l'entraide pourra être refusée dans les cas suivants :

a. si la personne qui est suspectée ou accusée d'une infraction dans l'État requérant est en instance de jugement ou a été condamnée ou acquittée pour cette infraction dans la Fédération de Russie ou dans un autre État ou lorsqu'une décision de justice rendue par la Fédération de Russie ou un autre État a ordonné l'abandon des poursuites ou le classement de l'affaire pour laquelle la demande d'entraide a été formulée ;

b. si les poursuites pénales ou l'exécution d'une peine sont impossibles du fait de l'expiration du délai de prescription fixé par les lois de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 3 de la Convention, la Fédération de Russie se réserve la faculté de ne pas exécuter les commissions rogatoires qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction si les personnes concernées ont fait usage du droit qui leur est accordé par les lois de la Fédération de Russie de ne fournir aucune preuve ou seulement dans le cas d'espèce.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 5 de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de soumettre l'exécution de commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets aux seules conditions prévues aux alinéas a, b et c du paragraphe 1 dudit article.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 7 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les commissions rogatoires ayant pour objet une citation à comparaître devront être transmises cinquante jours au moins avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 11 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les demandes de transfèrement temporaire d'une personne détenue en vue de sa comparution en qualité de témoin ou aux fins de confrontation adressées par l'État requérant devront être accompagnées des informations suivantes :

a. l'identité précise de la personne et, si possible, son lieu de détention ;
b. une brève description de l'infraction, de même que le lieu et la date où elle a été commise ;
c. les circonstances à éclaircir au cours de l'interrogatoire ou de la confrontation ;
d. la durée pendant laquelle la présence de cette personne dans l'État requérant est demandée.

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les demandes de transit de personnes détenues doivent être adressées au Procureur Général de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'aux fins de l'entraide accordée conformément aux articles 3, 4 et 5 de la Convention, les autorités désignées par les Parties contractantes devront communiquer avec:

- la Cour suprême de la Fédération de Russie pour les affaires qui sont de la compétence de cette dernière et avec le ministère de la Justice pour les affaires relevant d'autres juridictions ;

- le ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie pour ce qui est des commissions rogatoires pour lesquelles une décision d'un juge ou d'un procureur n'est pas nécessaire et qui sont liées à la conduite d'une enquête et d'une enquête préliminaire dans des affaires relevant de la compétence d'organes du ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie ;

- les Services de sécurité fédéraux de la Fédération de Russie pour ce qui est des commissions rogatoires pour lesquelles une décision d'un juge ou d'un procureur n'est pas nécessaire et qui sont liées à la conduite d'une enquête ou d'une enquête préliminaire dans des affaires relevant de la compétence d'organes des Services de sécurité fédéraux ;

- l'Inspection fiscale de la Fédération de Russie pour ce qui est des commissions rogatoires pour lesquelles une décision d'un juge ou d'un procureur n'est pas nécessaire et qui sont liées à la conduite d'une enquête ou d'une enquête préliminaire dans des affaires relevant de la compétence d'organes de l'Inspection fiscale fédérale ;

- le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie dans tous les autres cas d'enquête et d'enquête préliminaire.

En cas d'urgence, les demandes d'entraide pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de l'État requérant aux autorités judiciaires de la Fédération de Russie telles qu'indiquées dans la réserve à l'article 24 de la Convention. Dans le même temps, une copie des commissions rogatoires doit être transmise à l'autorité centrale compétente appropriée.

Dans les cas prévus à l'article 13, paragraphe 2, de la Convention, les demandes seront adressées au ministère de la Justice de la Fédération de Russie ou au Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie.

Pour l'exécution des commissions rogatoires, la Cour suprême de la Fédération de Russie et le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie considéreront, si les autorités qui ont émis ces commissions en vue d'obtenir une entraide judiciaire en font la demande, envisager la possibilité d'appliquer les lois procédurales de l'État requérant, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les lois de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les demandes d'entraide judiciaire et les pièces annexes qui lui sont adressées devront être accompagnées d'une traduction en russe.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 16

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 22 de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle informera les autres Parties contractantes des mesures postérieures à la condamnation de leurs ressortissants sur la base de la réciprocité, dans la limite des informations reconnues comme officielles par les lois de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 22

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

Aux fins de l'article 24 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que sont à considérer comme autorités judiciaires de la Fédération de Russie les tribunaux et les organes du Bureau du Procureur.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 2 de la Convention devront être appliquées de manière à garantir que nul ne puisse se dérober à ses responsabilités concernant les infractions entrant dans le champ d'application de la Convention.

La Fédération de Russie déclare que les lois de la Fédération de Russie ne connaissent pas la notion « d'infraction politique ». Lorsqu'elle sera appelée à statuer sur une demande d'entraide, la Fédération de Russie ne considérera en aucun cas les faits suivants comme des « infractions politiques » ou des « infractions connexes à une infraction politique » :

a. les crimes contre l'humanité au sens des articles II et III de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), des articles II et III de la Convention sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973) et des articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1948) ;

b. les crimes prévus à l'article 50 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949), à l'article 51 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949), à l'article 130 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949), à l'article 147 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949), à l'article 85 du premier protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1977) et aux articles 1 et 4 du deuxième protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (1977) ;

c. les infractions prévues dans la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970), ainsi que dans la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971) et dans le Protocole additionnel à cette Convention relatif à la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale ;

d. les infractions prévues dans la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973) ;

e. les infractions prévues par la Convention internationale contre la prise d'otages (1979) ;

f. les infractions prévues dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980) ;

g. les infractions prévues dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988) ;

h. les autres infractions comparables prévues par les accords internationaux multilatéraux auxquels la Fédération de Russie est partie.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 2


STE n°062
Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 12 février 1991 - Or. russe

Organe de réception et de transmission : Ministère de la Justice - 4, rue Oboukh - Moscou .
Période couverte: 13/05/1991 -
Articles concernés : 2


STE n°065
Convention européenne sur la protection des animaux en transport international

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, en date du 27 août 1990, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 13 novembre 1990 - Or. russe/fr.

L'Union des Républiques Socialistes Soviétiques déclare que les dispositions de l'article 50 de la Convention, prévoyant l'extension par ses participants du champs d'action de la Convention aux territoires dont ils assument la responsabilité des relations extérieures, ne doivent pas être utilisées au détriment des dispositions de la Résolution 1514 (XV) sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 14 décembre 1960.
Période couverte: 14/05/1991 -
Articles concernés : 50


STE n°073
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie considère les dispositions de l'article 8 de la Convention comme signifiant qu’elles seront appliquées en tenant dûment compte de la terminologie utilisée dans la législation de procédure pénale de la Fédération de Russie à l'égard des prévenus et des accusés.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie considère les dispositions de l'article 11 de la Convention et le paragraphe (a) de l'annexe I à la Convention comme signifiant qu’elles doivent être appliquées de manière à assurer le caractère inévitable de la responsabilité pour la commission des infractions visées par la Convention.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, que les demandes envoyées à la Fédération de Russie pour la transmission des procédures répressives, et les documents annexes, doivent être accompagnés d'une traduction en russe.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie part du fait que la législation de la Fédération de Russie ne contient pas la notion d’ "infraction de caractère politique" tel qu'elle est utilisée à l'article 11, paragraphe (d) et l'article 30, paragraphe 1, de la Convention. Dans tous les cas, au moment de décider sur la transmission des procédures répressives, la Fédération de Russie, sur la base de la réciprocité avec l'État requérant, ne considérera pas comme des infractions de caractère politique, entre autres, les actes suivants :

(a) Les crimes contre l'humanité visés aux articles II et III de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, du 9 décembre 1948, aux articles II et III de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, du 30 novembre 1973, et aux articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984 ;

(b) Les crimes visés à l'article 50 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949, à l'article 51 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949, à l'article 130 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, à l'article 147 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, à l'article 85 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), du 8 juin 1977, et aux articles 1 et 4 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), du 8 juin 1977 ;

(c) Les infractions visées par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, du 16 décembre 1970, par la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, du 23 septembre 1971, et par le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, du 24 février 1988, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, du 23 septembre 1971 ;

(d) Les crimes visés par la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, du 14 décembre 1973 ;

(e) Les crimes visés par la Convention européenne pour la répression du terrorisme, du 27 janvier 1977 ;

(f) Les crimes visés par la Convention internationale contre la prise d'otages, du 17 décembre 1979 ;

(g) Les infractions visées par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, du 3 mars 1980 ;

(h) Les crimes visés par la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, du 10 mars 1988, et son Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, du 10 mars 1988 ;

(i) Les infractions visées par la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, du 20 décembre 1988 ;

(j) Les crimes visés par la Convention sur la sécurité des Nations Unies et du personnel associé, du 9 décembre 1994 ;

(k) Les crimes visés par la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, du 15 décembre 1997 ;

(l) Les crimes visés par la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, du 9 décembre 1999 ;

(m) Les infractions visées par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du 15 novembre 2000, et par ses protocoles additionnels: le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

(n) Les autres crimes comparables précisés dans les traités internationaux multilatéraux auxquels la Fédération de Russie est Partie.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 11, 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie, conformément au paragraphe (g) de l'annexe I de la Convention, se réserve le droit de ne pas appliquer les articles 30 et 31 de la Convention à raison d’un fait dont la répression, conformément à la loi d’un autre Etat contractant, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 41

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare, conformément au paragraphe (h) de l'annexe I de la Convention, qu'elle appliquera la Partie V de la Convention dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec le principe de non-admissibilité d'une double condamnation pour une même infraction.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 41

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la Convention que, en ce qui concerne la transmission des procédures répressives, le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie communique avec les autorités désignées des États contractants.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 13


STE n°086
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Déclaration consignée dans une lettre du Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 7 novembre 1996 - Or. rus./angl.

Compte tenu de sa déclaration relative à l'article 3 de la Convention européenne d'extradition de 1957, la Fédération de Russie ne considère pas comme exhaustive la liste des infractions dénuées de caractère politique qui figure à l'article 1 de ce Protocole.
Articles concernés : 1


STE n°090
Convention européenne pour la répression du terrorisme

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 novembre 2000 - Or. angl./rus.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 5 et de l'article 8, paragraphe 2, de la Convention doivent être appliquées de manière à assurer que les auteurs d'infractions tombant sous le coup de la Convention n'échapperont en aucun cas aux poursuites, sans préjudice de l'effectivité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.
Période couverte: 05/02/2001 -
Articles concernés : 5, 8


STE n°098
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Réserve consignée dans une lettre du Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 7 novembre 1996 - Or. rus./angl. .

La Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du Titre V.
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 7 novembre 1996 - Or. rus./angl. .

L'autorité désignée par la Fédération de Russie pour considérer les questions d'extradition est le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie.
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

La Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer le chapitre V du deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 9


STE n°108
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 mai 2013 - Or. angl.

La Fédération de Russie ratifie la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel avec les amendements approuvés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 15 juin 1999.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : -

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 mai 2013 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, elle n'appliquera pas la Convention aux données personnelles:

a) traitées par des particuliers à des fins exclusivement personnelles et familiales;
b) relevant du secret d'État en conformité avec la législation de la Fédération de Russie sur le secret d'Etat.

La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, elle appliquera la Convention aux données personnelles qui ne sont pas traitées automatiquement, si l'application de la Convention correspond à la nature des actions effectuées avec les données à caractère personnel sans l'aide de moyens automatiques.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 mai 2013 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 9, paragraphe 2.a, de la Convention, elle se réserve le droit de limiter l'accès d’une personne à ses propres données personnelles dans le but de protéger la sécurité de l'Etat et l’ordre publique.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 9


STE n°112
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle exclut l'application des procédures prévues à l'article 9, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention, dans ses relations avec les autres Parties.
Période couverte: 01/12/2007 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que le transfèrement des personnes qui, compte tenu de leur état mental, ne peuvent être déclarées pénalement responsables d'une infraction sera effectué sur la base d'un traité international liant la Fédération de Russie, ou sur la base de la réciprocité.
Période couverte: 01/12/2007 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 16, paragraphe 7, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que tout transit aérien au-dessus du territoire de la Fédération de Russie d'une personne condamnée doit lui être notifié.
Période couverte: 01/12/2007 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les demandes de transfert de personnes condamnées adréssées à la Fédération de Russie ainsi que les documents justificatifs doivent être accompagnés d'une traduction en langue russe, à moins que la Fédération de Russie et la Partie requérante en aient décidé autrement.
Période couverte: 01/12/2007 -
Articles concernés : 17


STE n°127
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 4 mars 2015 - Or. angl.

1) Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie ;
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;
iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir:
A. impôts sur les successions ou les donations ;
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur.

2) Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1.

3) Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit d’appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie.
Période couverte: 01/07/2015 -
Articles concernés : 2, 28, 30

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 4 mars 2015 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.
i. impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les bénéfices des organisations ;

Article 2, paragraphe 1.b.
iii. B. taxe sur la propriété des organisations ;
iii. C. taxe sur la valeur ajoutée ;
iii. D. droit d’accise ;
iii. E. taxe sur les transports ;
iii. G. toutes autres taxes :
- taxe sur l’eau ;
- taxe sur l’extraction des ressources minières ;
- régimes fiscaux spéciaux: système d'imposition pour les producteurs agricoles (taxe agricole uniforme), système simplifié d'imposition, système d'imposition sous forme de taxe uniforme sur le revenu théorique d’activité individuelle, système de taxation basé sur des licences ;
- taxe sur les paris ;
iv. impôt foncier, impôt sur la propriété individuelle.

Période couverte: 01/07/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 4 mars 2015 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

La Fédération de Russie déclare que les « autorités compétentes » de la Fédération de Russie énumérées à l’annexe B de la Convention sont :
- le Service Fédéral des Impôts ou ses représentants autorisés ;
- le Service Fédéral des Huissiers ou ses représentants autorisés.
Période couverte: 01/07/2015 -
Articles concernés : 3


STE n°141
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/12/2001 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que la notification d'actes judiciaires devra être effectuée par l'intermédiaire du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie.
Période couverte: 01/12/2001 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en russe ou en anglais.
Période couverte: 01/12/2001 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les autorités centrales de la Fédération de Russie, désignées en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, sont les suivantes:

- le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie (Vorontsovo pole 4, 109830, Moscou, Fédération de Russie) dans les cas relevant du droit civil, y compris les aspects de droit civil dans les affaires de droit pénal; et

- le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie (ul. Bolshaya Dmitrovka, 15a, 103793, Moscou, Fédération de Russie) pour les cas relevant du droit pénal.
Période couverte: 01/12/2001 -
Articles concernés : 23


STE n°147
Convention européenne sur la coproduction cinématographique

Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général de la Fédération de Russie, en date du 5 mai 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1994 - Or. fr.

Conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 5, de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, le Gouvernement de la Fédération de Russie déclare que le "Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour la cinématographie" - 7, M. Gnezdnikovski per., 103877 Moscou -, est l'autorité auprès de laquelle devront être établies les demandes d'admission au régime de coproduction.
Période couverte: 01/07/1994 -
Articles concernés : 5


STE n°157
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 août 1998 - Or. rus./angl./fr.

La Fédération de Russie considère qu'aucun n'est habilité à introduire unilatéralement dans les réserves et déclarations faites lors de la signature ou de la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales une définition du terme «minorité nationale», qui ne figure pas dans la Convention-cadre. De l'avis de la Fédération de Russie, les tentatives d'exclure du champ d'application de la Convention-cadre les personnes, qui résident de façon permanente sur le territoire d'Etats Parties à la Convention-cadre et qui ont été privées arbitrairement de la nationalité qu'elles avaient précédemment, sont contraires aux fins de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Période couverte: 01/12/1998 -
Articles concernés : -


STE n°159
Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Russie, en date du 4 octobre 2006, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 4 octobre 2006 - Or. angl. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 27 novembre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 8 du Protocole additionnel à la Convention-cadre, la Fédération de Russie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 28/02/2009 -
Articles concernés : 8


STE n°163
Charte sociale européenne (révisée)

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2009 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte, la Fédération de la Russie déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 ;
Article 2, paragraphes 1, 3-7 ;
Article 3 ;
Article 4, paragraphes 2-5 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 10 ;
Article 11 ;
Article 12, paragraphe 1 ;
Article 14 ;
Article 15, paragraphes 1 and 2 ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 18, paragraphe 4 ;
Article 19, paragraphes 5 et 10 ;
Article 20 ;
Article 21 ;
Article 22 ;
Article 24 ;
Article 27 ;
Article 28 ;
Article 29.
Période couverte: 01/12/2009 -
Articles concernés : A


STE n°165
Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l'Europe, datée du 25 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 30 avril 2014 – Or. angl.



En application de l’article IX.2 et conformément à la décision du Gouvernement de la Fédération de Russie, l’institution scientifique fédérale de Russie « Main State Expert Centre of Education Estimation » a été désignée comme l’organisation autorisée à assurer les fonctions de centre national d'information pour fournir les informations concernant la procédure de reconnaissance de l’enseignement et (ou) des qualifications, diplômes universitaires et grades universitaires étrangers en Russie.
Période couverte: 30/04/2014 -
Articles concernés : IX


STE n°167
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, la Fédération de Russie déclare qu'elle ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans l'article 3 du Protocole additionnel.
Période couverte: 01/12/2007 -
Articles concernés : 3


STE n°169
Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Russie, en date du 4 octobre 2006, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 4 octobre 2006 - Or. angl. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 27 novembre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 6 du Protocole n° 2 à la Convention-cadre, la Fédération de Russie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 28/02/2009 -
Articles concernés : 6


STE n°173
Convention pénale sur la corruption

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Russie, en date du 4 octobre 2006, déposée avec l'instrument de ratification le 4 octobre 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 29 de la Convention, la Fédération de Russie désignera rapidement une autorité centrale aux fins de la Convention. Les coordonnées de cette autorité centrale seront communiquées dès sa désignation.
Période couverte: 01/02/2007 -
Articles concernés : 29

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Russie, datée du 2 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 5 janvier 2009 - Or.angl.

Conformément à l'article 29 de la Convention, la Fédération de Russie désigne comme autorités centrales :

Pour les questions de droit civil, y compris les aspects de droit civil des affaires pénales:
le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie.

Pour les autres questions de coopération internationale:
le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie.
Période couverte: 05/01/2009 -
Articles concernés : 29


STE n°190
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Déclaration annexée à l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2006 - Or. angl.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 4 du Protocole doivent être appliquées de manière à assurer que les auteurs d'infractions tombant sous le coup de la Convention n'échapperont en aucun cas aux poursuites, sans préjudice de l'effectivité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.
Articles concernés : 4


STCE n°194
Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 février 2010 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare ce qui suit:

- le Protocole sera appliqué conformément à la compréhension formulée dans la Déclaration "Assurer l'efficacité de la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme aux niveaux national et européen" adoptée par le Comité des ministres lors de sa 114e session le 12 mai 2004;

- les dispositions du Protocole et leur application ne porteront pas atteinte à des mesures ultérieures visant à faciliter l'acquisition par les Etats-membres du Conseil de l'Europe d'un consensus complet au sujet du renforcement du mécanisme de contrôle de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et de la Cour européenne des Droits de l'Homme, y compris l'élaboration d'un nouveau protocole additionnel à la Convention fondé sur les propositions du Groupe de Sages pour l'examen de la question de l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention;

- la mise en œuvre du Protocole sera sans préjudice aux mesures destinées à améliorer les modalités de travail de la Cour européenne des Droits de l'Homme, avant tout celles visant à assurer le caractère plus stable de son Règlement, sans exclure des mesures supplémentaires que le Comité des Ministres puisse prendre afin de renforcer le contrôle de l'utilisation des fonds affectés à la Cour européenne des Droits de l'Homme et d'assurer que celle-ci dispose de cadres qualifiés, étant entendu que les règles de procédure concernant l'examen des requêtes par la Cour européenne des Droits de l'Homme doivent être adoptées sous la forme d'un traité international sujet à la ratification ou par voie de l'expression par un Etat, d'une autre façon, de son consentement à être lié par ses dispositions.
Période couverte: 01/06/2010 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 février 2010 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare que l'application du paragraphe 3 de l'article 28 de la Convention, tel qu'amendé par l'article 8 du Protocole, n'exclut pas le droit de la Haute Partie contractante, partie au litige, si le juge élu à son titre n'est pas membre du comité, de demander qu'il puisse siéger au sein de ce comité en lieu et place de l'un de ses membres.
Période couverte: 01/06/2010 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 février 2010 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare qu'aucune disposition du Protocole ne sera appliquée avant son entrée en vigueur conformément à l'article 19.
Période couverte: 01/06/2010 -
Articles concernés : 19


STCE n°196
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare avoir juridiction sur les infractions établies conformément aux articles 5 à 7 et 9 de la Convention dans les cas envisagés à l'article 14, paragraphes 1 et 2, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 14

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 - Or. angl.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 21 de la Convention doivent être appliquées de manière à assurer que les auteurs d'infractions tombant sous le coup de la Convention n'échapperont en aucun cas aux poursuites, sans préjudice de l'effectivité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 21


STCE n°201
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention à la production et à la possession de matériel pornographique :

a) constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas ;
b) impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 21, paragraphe 1.c, de la Convention aux situations où des enfants ont été impliqués ou contraints conformément à l’article 21, paragraphes 1.a et 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, de la Convention aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.b, d, e et f, à l’article 21, paragraphe 1.c, à l’article 22 et à l’article 23 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies à l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 5, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 25, paragraphe 4, de la Convention en ce qui concerne les infractions établies conformément à l’article 18, paragraphe 1.b, deuxième et troisième tirets, de la Convention, aux cas où des ressortissants de la Fédération de Russie ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Fédération de Russie.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Fédération de Russie déposée avec l’instrument de ratification, le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie désigne comme autorité nationale responsable aux fins d’enregistrer et de conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention : le Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 37


STCE n°216
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Communication consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 24 septembre 2015 – Or. angl.

La Fédération de Russie condamne fermement l’insertion à l’article 4 de la Convention, en dépit d’objections soulevées par plusieurs Etats, de la disposition autorisant la formulation de déclarations prévoyant la possibilité de prélever des organes humains sur un donneur vivant sans autorisation. La Fédération de Russie considère l’alinéa 2 de l’article 4 de la Convention comme un écart par rapport aux standards élevés du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des droits de l’homme qui sape considérablement la politique de lutte contre les crimes inhumains visés par la Convention, et espère que les Etats accédant à la Convention s’abstiendront de formuler de telles déclarations.
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.