Cette page résume les signatures, consentements ou dénonciations de traités ayant eu lieu durant le mois en cours.

Les informations sur les actes juridiques antérieurs sont disponibles via le formulaire Changements Récents pour les Traités.

Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

Changements récents pour les Traités – Juillet

19 juillet 2017

L'Espagne a ratifié :
. la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE n° 125),
. le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167), et
. le Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (STE n° 188).

18 juillet 2017

La Pologne a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).

La Suisse a signé et ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

La Tunisie a adhéré :
- à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), et
- au Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181).

11 juillet 2017

La Lettonie a ratifié le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).

5 juillet 2017

La Norvège a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).

4 juillet 2017

La Slovénie :
- a ratifié le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213), et
- a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221).

3 juillet 2017

L'Islande a ratifié le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213).