Note d'information sur la participation d'Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe aux traités de celui-ci

La participation à la plupart des traités du Conseil de l'Europe n'est pas limitée aux seuls Etats membres du Conseil de l'Europe. Les traités du Conseil de l'Europe concernés sont dits "ouverts", c’est-à-dire que des Etats non membres, y compris non européens, peuvent y adhérer à condition qu'ils aient été formellement invités à le faire par le Comité des Ministres. Les modalités sont précisées dans les dispositions pertinentes de chaque traité.

La procédure d'adhésion d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe peut être résumée comme suit :

1.   En principe, le Comité des Ministres peut inviter un Etat non membre à adhérer à une Convention déterminée de sa propre initiative. Il est pourtant d'usage que l'Etat non membre demande l'adhésion dans une lettre adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette lettre doit être signée du Ministre des Affaires étrangères ou d'un représentant diplomatique agissant sur instructions de son gouvernement.

2.   Conformément à la pratique du Conseil de l'Europe, telle que révisée en mars 2015, et avant d'inscrire formellement le point à l'ordre du jour du Comité des Ministres, le Secrétariat consulte les délégations des Etats membres, et les Etats non membres qui sont Parties à la Convention, sur la demande d'adhésion.

3.   Les demandes formelles d'adhésion à un traité sont examinées par un Groupe de Rapporteurs du Comité des Ministres puis, par le Comité des Ministres. La décision sur l'invitation de l'Etat non membre est normalement prise au niveau des Délégués des Ministres.

Même si le traité est muet sur la question, le Comité des Ministres peut demander qu'une expertise soit effectuée, en ce qui concerne la compatibilité du droit interne de l'Etat concerné par rapport aux normes du Conseil de l'Europe. Cette consultation a lieu en particulier si l'objet de la Convention la rend souhaitable et si au moins un Etat membre en fait la demande au cours des délibérations du Comité des Ministres. Il est probable que la consultation d'un comité d'experts prolonge considérablement la procédure, qui peut alors facilement durer plus d'une année. En l'absence de consultation, les décisions nécessaires peuvent êtres prises dans un délai beaucoup plus court.

4.   Il doit être noté que le Comité des Ministres a décidé, en avril 2013, de limiter la validité des invitations faites aux Etats non membres du Conseil de l’Europe à adhérer aux conventions à une durée de cinq années.

5.   Avant d'adhérer à la Convention, l’Etat devra prendre les mesures nécessaires pour assurer que son droit interne permette sa mise en œuvre. Il convient de signaler dans ce contexte qu'il existe au Conseil de l'Europe divers comités d'experts dont le mandat est de suivre l'application des traités par les Etats Parties. Par exemple, le Conseil de l'Europe a un Comité d'Experts dont le mandat est de suivre l'application par les Etats Parties des conventions dans le domaine pénal (PC-OC). Pour plus d’informations: site internet du PC-OC.

6.   Il est d'usage que le dépôt de l'instrument d'adhésion ait lieu au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg, en présence d'un représentant de l'Etat adhérant et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou de son Adjointe. Le représentant de l'Etat adhérant aura avec lui l'instrument d'adhésion ; un procès-verbal de dépôt sera signé par les deux parties. S'il s'avère difficile pour l'Etat adhérant d'envoyer un représentant à Strasbourg, l'instrument d'adhésion peut être envoyé par courrier diplomatique. Le dépôt de l'instrument d'adhésion sera notifié aux membres du Conseil de l'Europe et aux autres Parties à la Convention. Les Etats ayant adhéré à une Convention peuvent adhérer à ses Protocoles.

7.   Sous réserve des dispositions applicables du traité et en conformité avec la Convention de Vienne sur le droit des traités, d'éventuelles réserves ou déclarations doivent être émises au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion. Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'assurer une application uniforme des conventions européennes, des réserves ne sauraient être formulées à un moment ultérieur.

8.   Il convient enfin de signaler que certaines conventions du Conseil de l’Europe contiennent une clause relative au financement de leur mécanisme de suivi par les Etats non membres. Le Comité des Ministres a adopté, le 18 février 2015, la Résolution CM/Res(2015)1 concernant les modalités financières de la participation des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe, remplaçant la  résolution du 10 avril 2013.