Veuillez noter que cette page ne contient qu'une sélection de textes déclassifiés.

Les projets de textes reproduits sur cette page sont susceptibles d'être modifiés. Bien que tous nos efforts visent à assurer que l'information diffusée sur ce serveur soit à jour et précise, ni l'un ni l'autre ne peuvent être garantis. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs portées à notre connaissance. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès des personnes ou des sites mentionnés sous chacun des textes.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224)

Le 17 novembre 2021, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.

Compte tenu de la prolifération de la cybercriminalité et de la complexité croissante de l’obtention de preuves électroniques qui peuvent être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, changeantes ou inconnues, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. Par conséquent, seule une très faible part des actes de cybercriminalité signalés aux autorités de justice pénale donne lieu à des décisions de justice.

En réponse, le Protocole prévoit une base juridique pour la divulgation des informations relatives à l’enregistrement des noms de domaine et pour la coopération directe avec les fournisseurs de services pour les informations sur les abonnés, des moyens efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, la coopération immédiate en cas d’urgence, des outils d’entraide, mais aussi des garanties en matière de protection des données à caractère personnel.