Acceptation

Voir Ratification.
 

Accord partiel

Un accord partiel est une forme particulière d’accord qui permet à certains des Etats membres du Conseil de l’Europe de participer à une activité, malgré l’abstention d’autres Etats membres.
 

Adhésion

Voir Ratification. L’adhésion est le moyen habituel par lequel un Etat qui n’a pas participé à la négociation d’un traité et ne l’a pas signé peut ultérieurement consentir à être lié par ses dispositions. L’adhésion de certains Etats, désignés à l’avance, peut être prévue dans le traité. Dans cette hypothèse, ces Etats ont le droit d’adhérer au traité. L’adhésion peut également être subordonnée à une décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe invitant un Etat, qui en a fait la demande, à adhérer. En principe, l’adhésion n’intervient qu’après l’entrée en vigueur du traité.
 

Adoption

Les traités adoptés par le Comité des Ministres, à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité. Une fois adopté, le texte du traité est définitif
 

Approbation

Voir Ratification.
 

Communication

Une communication est une déclaration par laquelle un Etat exprime ses vues au sujet du traité, notifie une nouvelle législation ou précise le contenu de la législation nationale en relation avec le traité, rectifie une erreur ou une omission commise lors de la ratification du traité. Les communications peuvent être prévues par le traité, par exemple lorsque l’Etat doit désigner une autorité nationale compétente, ou être formulées spontanément par les Etats.
 

Déclaration

Une déclaration est une communication par laquelle l’Etat clarifie le sens ou la portée qu’il donne à un traité ou à une de ses dispositions ou par laquelle il énonce les raisons pour lesquelles il est devenu Partie au traité.
 

Déclaration interprétative

Une déclaration interprétative est une déclaration par laquelle un Etat expose le sens qu’il attribue à une des dispositions du traité.
 

Déclaration territoriale

Une déclaration territoriale est une déclaration par laquelle un Etat désigne le ou les territoires auxquels s’appliquera le traité.
 

Dépositaire

Le dépositaire des traités est le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il reçoit et transmet toutes les communications des Etats ayant trait à la vie du traité : les signatures, les ratifications, acceptations et adhésions, les réserves et déclarations, etc. Il est le gardien des traités.
 

Entrée en vigueur

Le traité entre en vigueur lorsqu’un nombre déterminé d’Etats ont exprimé leur consentement définitif à être liés par le traité. Le traité acquiert alors une existence juridique dans l’ordre juridique international et dans les ordres juridiques des Etats qui sont Parties au traité.
 

Ouverture à la signature

Une fois le traité adopté, le Comité des Ministres décide, à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger, d’ouvrir un traité à la signature (Voir la Résolution statutaire (93) 27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres, adoptée le 14 mai 1993 par le Comité des Ministres). Les Etats peuvent, à partir de cette date, déposer leur signature puis leur ratification au traité.
 

Partie(s)

Les Parties à un traité sont les Etats ou les Organisations internationales qui ont consenti à être liés par le traité et à l’égard duquel le traité est en vigueur (Voir l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités). Les Parties aux traités européens peuvent être les Etats membres du Conseil de l’Europe, des Etats non-membres, la Communauté européenne.
 

Protocole

Un protocole est un texte juridique qui vient compléter, amender ou modifier le traité principal.
 

Rapport explicatif

Depuis 1965, chaque traité est assorti d’un rapport explicatif qui retrace les principales phases de son élaboration et commente article par article la raison d’être et le sens des dispositions du traité. Depuis 2001, tous les rapports explicatifs sont publics. Le rapport explicatif n’est pas un instrument authentique d’interprétation du traité.
 

Ratification

La ratification est l’acte par lequel l’Etat exprime son consentement définitif à être lié par le traité. L’Etat Partie doit alors respecter les dispositions du traité et les mettre en œuvre.
 

Réserves

Une réserve est «une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat» (Voir l’article 2 de la Convention de Vienne).
 

Signature

La signature d’un traité est l’acte par lequel l’Etat manifeste son intérêt à l’égard du traité et son intention de la ratifier. L’Etat n’est pas lié par le traité au moment de la signature. Cependant, il a l’obligation de ne pas le priver de son objet et de son but tant qu’il n’a pas manifesté son intention de ne pas devenir Partie au traité (Voir l’article 18 de la Convention de Vienne).
 

Traité

Un traité est «un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière» (Voir l’article 2 de la Convention de Vienne).

La Série des Traités européens regroupe des «conventions», des «accords», des «arrangements», des «chartes», des «codes», des «convention-cadre». Tous ces instruments juridiques sont des traités au sens de la Convention de Vienne.

La seule différence entre les «conventions» et les «accords» tient à la forme dans laquelle l’Etat peut exprimer son consentement à être lié. Les accords peuvent être signés avec ou sans réserve de ratification, alors que les conventions doivent, en principe, être toujours l’objet d’une ratification par l’Etat. Voir Modèle des clauses finales pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l’Europe.

Les traités conclus au sein du Conseil de l’Europe sont des traités multilatéraux, c’est-à-dire conclus entre plus de deux Etats. Il n’existe que deux traités bilatéraux. Ils ont été conclus entre le Conseil de l’Europe et la France, Etat hôte de l’Organisation: l’Accord spécial relatif au siège du Conseil de l’Europe, du 2 septembre 1949, et l’Accord complémentaire à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, du 18 mars 1950.