Détails du traité n°216

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
Titre Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
Référence STCE n°216
Ouverture du traité St Jacques-de-Compostelle, 25/03/2015  - Traité ouvert à la signature des Etats membres, de l’Union européenne, des Etats non membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, et des autres Etats non membres
Entrée en vigueur  - 5 Ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe
Résumé

La Convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédées :

  • si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé, ou dans le cas du donneur décédé, sans que le prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne ;
  • si, en échange du prélèvement d’organes, le donneur vivant, ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable ;
  • si, en échange du prélèvement d’organes sur un donneur décédé, une tierce personne se voit obtenir un profit ou un avantage comparable.

La Convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
  • Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Bioéthique
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.