Détails du traité n°213

Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Référence STCE n°213
Ouverture du traité Strasbourg, 24/06/2013  - Traité ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes au traité STE 5
Entrée en vigueur  - Ratification par les Parties au Traité STE 005.
Résumé

Pour maintenir l’efficacité de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ce Protocole apporte les changements ci-après à la Convention :

  • L’ajout d’une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation dans le Préambule de la Convention ;
  • La réduction de six à quatre mois du délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour ;
  • L’amendement du critère de recevabilité concernant le « préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;
  • La suppression du droit des parties à une affaire de s’opposer au dessaisissement d'une Chambre au profit de la Grande Chambre ;
  • Le remplacement de la limite d’âge pour les juges par l’exigence que les candidats au poste de juge soient âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.