Détails du traité n°212

Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Titre Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Référence STCE n°212
Ouverture du traité Vienne, 20/09/2012  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties au traité STE 24 ou qui l'ont signé, et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au traité STE 24
Entrée en vigueur 01/06/2014  - 3 Ratifications.
Résumé

Le Quatrième Protocole modifie et complète un certain nombre de dispositions de la Convention afin de l'adapter aux besoins modernes. Ces dispositions concernent, en particulier, les questions de prescription, de requêtes et pièces à l'appui, de la règle de la spécialité, du transit, de la réextradition à un Etat tiers et des voies et moyens de communication.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.